Document d’information sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Document d'information

Mandat de l’ACFC

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est l’organisme fédéral responsable de la protection des consommateurs de produits et services financiers. L’ACFC s’acquitte de cette responsabilité en surveillant les entités financières sous réglementation fédérale et en améliorant la littératie financière des Canadiens. Par l’entremise de ses programmes, l’ACFC contribue au cadre fédéral de surveillance en matière financière qui vise à favoriser la confiance du public en un système financier solide, stable et concurrentiel. 

Surveillance

L’ACFC surveille les entités financières sous réglementation fédérale afin de déterminer si elles respectent les lois, règlement, code de conduites et leurs propres engagements publics en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Les entités que surveille l’ACFC sont :  

  • les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques ainsi que les coopératives de crédit, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale;  
  • les organismes externes de traitement des plaintes qui traitent les plaintes des clients concernant les services et les produits bancaires;   
  • les exploitants de réseaux de cartes de paiement, tels que Visa, MasterCard, American Express et Interac.

Littératie financière et éducation des consommateurs

L’ACFC améliore la littératie financière des Canadiens en les informant de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des entités financières. L’ACFC offre également de l’information objective et des outils pour aider les consommateurs à comprendre les produits et services financiers et à choisir ceux qui répondent le mieux à leurs besoins.

Surveillance des tendances

L’ACFC surveille et évalue les tendances et les nouveaux enjeux qui peuvent avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers. Parmi les initiatives de recherche utilisées pour recueillir de l’information auprès de plusieurs entités ou intervenants sous réglementation fédérale, citons les examens de l’industrie, comme l’examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes sur lequel porte le rapport. Les examens de l’industrie de l’ACFC permettent :  

  • d’évaluer les enjeux actuels et nouveaux liés à un sujet ou à un thème précis;  
  • de cerner et d’examiner les pratiques ou les tendances de l’industrie;  
  • de vérifier les niveaux de conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales;  
  • de recueillir de l’information en vue des discussions sur les politiques.   

Pouvoirs et responsabilités

L’ACFC a été créé en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application de la loi, et qui énumère les articles de lois et de règlements fédéraux qu’elle administre. L’Agence est dirigée par un ou une commissaire dont les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions sont également définis dans la Loi. La durée maximale du mandat du ou de la commissaire est de cinq ans. Lucie Tedesco occupe ce poste depuis septembre 2013. L’ACFC relève du Parlement du Canada par l’entremise du ministre des Finances.   

Approche de l’ACFC en matière de surveillance 

L’approche de l’ACFC en matière de surveillance consiste à s’assurer que les institutions respectent les lois et les règlements fédéraux, les codes de conduite volontaires et les engagements publics en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Lorsque ce n’est pas le cas, l’ACFC s’efforce d’amener les institutions à se conformer à nouveau aux exigences et à changer leurs comportements, tout en veillant à obtenir le meilleur résultat possible pour les consommateurs. Grâce aux efforts de surveillance que l’ACFC a déployés en 2016-2017, les institutions financières ont remboursé une somme d’environ 10,5 millions de dollars aux consommateurs canadiens pour compenser les inexactitudes dans la divulgation des frais ou dans les calculs de taux d’intérêt, ou encore les frais imputés à tort à des comptes. 

Processus de surveillance

Promouvoir des pratiques commerciales responsables : L’ACFC fait la promotion de pratiques commerciales responsables auprès des entités réglementées. La conformité des entités est favorisée lorsque les obligations sont bien définies et bien comprises. L’ACFC communique ses attentes et ses interprétations à l’aide d’outils, comme les décisions et les lignes directrices, et en mobilisant directement les entités réglementées et les intervenants.  

Surveiller les pratiques commerciales : L’ACFC surveille les pratiques commerciales des entités réglementées par une évaluation continue de leur niveau de conformité et une analyse de l’information provenant de différentes sources. Par exemple, les entités réglementées sont tenues de signaler à l’ACFC les problèmes de conformité systémiques ainsi que des plaintes des consommateurs. Chaque entité qui offre des services de vente au détail aux consommateurs se voit également attribuer un agent de liaison de l’ACFC. L’Agence maintient un dialogue ouvert et continu avec les entités afin de surveiller tout changement important susceptible d’avoir une incidence sur leur conformité. De plus, l’ACFC mène un examen annuel obligatoire auprès de chacune des entités réglementées pour évaluer le respect des obligations en matière de pratiques commerciales ou pour assurer le suivi des mesures correctives. 

Faire appliquer les obligations relatives aux pratiques commerciales : Les activités d’application de la loi commencent par une enquête de l’ACFC sur les infractions potentielles aux obligations en matière de pratiques commerciales. Si l’ACFC détermine qu’une infraction a eu lieu, elle utilise l’outil d’application qui convient pour assurer la conformité et décourager toute autre infraction. L’ACFC adopte des mesures d’application qui sont proportionnelles à la gravité et aux circonstances de l’infraction.  

Lors du processus d’application de la loi, l’ACFC peut exiger de l’entité réglementée qu’elle adopte des mesures correctives pour prévenir toute autre infraction de cette nature, ou pour faire en sorte que l’entité respecte mieux les obligations en matière de pratiques commerciales. Selon les circonstances et la gravité de l’infraction, l’ACFC peut émettre un procès-verbal, pour manquement aux obligations législatives, ou un avis de non-conformité, pour manquement au code de conduite volontaire ou à un engagement public. Suite à l’émission du procès-verbal ou de l’avis, il peut y avoir imposition d’une sanction administrative pécuniaire et publication de l’information concernant l’infraction et du nom de l’entité responsable.     


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