Allocution d’ouverture devant le Comité permanent des finances par la commissaire de l’ACFC, Shereen Benzvy Miller

Le 13 avril 2026

Ottawa (Ontario)

L’allocution prononcée fait foi 

Bonjour, Madame la Présidente – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité.

Je m’appelle Shereen Benzvy Miller et je suis la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC.

Je suis accompagnée de Manon Bombardier, commissaire adjointe de la Direction générale des perspectives, des politiques et de la littératie financière, et de Frank Lofranco, commissaire adjoint de la Direction générale de la surveillance et de la mise en application.

Nous nous réjouissons d’avoir l’occasion de contribuer à l’étude du Comité sur la dette des ménages au Canada.

Les travaux de recherche de l’ACFC montrent que de nombreux Canadiens sont soumis à une réelle pression financière.

Selon notre enquête mensuelle sur le bien-être financier, 40 % des Canadiens ont déclaré que leurs dettes avaient augmenté en 2025, contre 35 % en 2020.

Près des deux tiers déclarent avoir des dettes non hypothécaires, les parents et les personnes de 35 à 54 ans étant les plus endettés.

De nombreuses organisations sont dotées d’une expertise en matière de dette des ménages, comme nos collègues présents aujourd’hui, ainsi que les témoins ayant comparu devant ce Comité par le passé.

Pour notre part, notre travail nous amène là où les consommateurs, les institutions financières et d’autres acteurs de l’écosystème financier se rencontrent.

L’ACFC a pour mandat de protéger les consommateurs de produits et services financiers et de leur donner les moyens de prendre des décisions financières éclairées.

Notre rôle est de réglementer la protection des consommateurs en surveillant les entités financières sous réglementation fédérale, mais aussi de renforcer la littératie financière des Canadiens et d’évaluer les tendances et les questions qui se dessinent et qui affectent les consommateurs.

Comprendre les défis financiers des consommateurs permet à l’Agence et à ses partenaires de l’écosystème de mettre au point des approches fondées sur des éléments probants qui renforcent le bien-être financier des Canadiens.

Par exemple, au début de 2023, notre recherche montrait que les Canadiens avaient du mal à gérer leurs hypothèques.

En guise de réponse, l’ACFC a publié une ligne directrice demandant aux banques de communiquer de manière proactive avec les détenteurs de prêts hypothécaires présentant des signes de stress financier susceptibles de les exposer à un risque de défaut de paiement.

En décembre 2025 :

• les détenteurs de plus de 165 000 prêts hypothécaires à risque avaient été contactés par leurs banques; et

• les Canadiens avaient évité plus de 7,85 millions de dollars en pénalités et frais de retard.

Une autre facette de la protection des consommateurs qui est pertinente pour l’étude du Comité est notre surveillance du respect des exigences de divulgation par les banques.

Une divulgation claire pour des produits comme les cartes de crédit, les prêts hypothécaires et les marges de crédit est essentielle pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées.

La surveillance exercée par l’ACFC a comme objectif premier de prévenir les préjudices, mais lorsque des manquements graves aux obligations en matière de pratiques commerciales surviennent, nous imposons des pénalités et exigeons que les banques remboursent les consommateurs touchés.

Depuis 2024, plus de 130 millions de dollars ont été remboursés à des comptes de consommateurs et d’entreprises.

De plus, depuis les 3 dernières années, les entités réglementées ont payé près de 27 millions de dollars en pénalités pour des infractions aux dispositions relatives à la protection des consommateurs.

Les travaux de recherche de l’ACFC soutiennent également l’élaboration de politiques fondées sur des données pour répondre à un marché en évolution.

Nos travaux de recherche ont contribué aux changements législatifs et réglementaires en cours visant à renforcer la protection des consommateurs et à soutenir le bien-être financier, notamment :

• le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques;

• l’Engagement modernisé relatif aux comptes à frais modiques et sans frais, qui est entré en vigueur le 1er décembre;

• le nouveau règlement plafonnant à 10 $ les frais d’insuffisance de fonds entré en vigueur le mois dernier.

Ces changements profitent à tous les Canadiens, et surtout à ceux qui sont vulnérables sur le plan financier.

Nous préparons actuellement un rapport sur le barème, le montant et la transparence des frais facturés par les banques canadiennes, qui soutiendra le travail du ministère des Finances visant à améliorer la concurrence et l’innovation dans le secteur bancaire.

Et nous évaluons la mise en œuvre par les banques de l’exigence législative d’offrir des produits et des services financiers adaptés aux besoins et aux circonstances des consommateurs.

En conclusion, la dette des ménages représente un défi de taille pour de nombreux Canadiens, et l’ACFC continuera d’apporter sa contribution pour les soutenir avec les outils dont nous disposons dans le cadre de notre mandat.

Les consommateurs ne devraient pas relever seuls le défi de la dette, et aucune banque ne devrait profiter des mauvais résultats des consommateurs.

La responsabilité relative à l’obtention de meilleurs résultats pour les consommateurs financiers incombe à l’ensemble de l’écosystème financier, y compris les gouvernements, l’industrie et les organisations à but non lucratif.

Voilà qui conclut mon exposé.

Merci.