Bulletin de la littératie financière – juillet 2022

Protéger les droits des consommateurs de produits et services financiers

Bannière pour bulletin de juin 2022

Mot de l’ACFC

Nouvelles mesures de protection pour les clients des banques

Le 30 juin, les Canadiens ont commencé à bénéficier de mesures de protection nouvelles ou renforcées en tant que clients des banques. Ces mesures font partie du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada (le Cadre), qui représente une étape importante dans l’amélioration de la protection des consommateurs au Canada.

Le Cadre offre de multiples avantages aux clients des banques. Entre autres, il les aidera :

Ce bulletin a pour but de vous informer au sujet de certaines des mesures de protection des consommateurs nouvelles ou renforcées afin de vous sensibiliser à leurs avantages et à leurs incidences, et comprend notamment un jeu-questionnaire afin de mettre à l’épreuve vos connaissances sur le Cadre. En prévision de la saison estivale, nous allons vous donner quelques conseils utiles sur la manière dont les nouvelles mesures de protection peuvent vous aider à gérer vos finances pendant vos vacances. Enfin, nous sommes également heureux de partager avec vous un article de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les nouvelles catégories de protection des dépôts pour les REEE et les REEI.

Pour en savoir plus au sujet du Cadre et des rôles et responsabilités de l’ACFC, nous vous invitons à consulter notre site Web. Et comme toujours, n’oubliez pas de consulter les outils et ressources de l’ACFC, qui ont été élaborés pour vous aider à gérer vos finances et à accroître votre littératie financière.

Aidez-nous à sensibiliser les Canadiens en ce qui concerne les droits nouveaux ou renforcés qu’ils ont en tant que clients des banques en diffusant ce bulletin auprès de votre réseau. Vous pouvez également nous suivre sur les médias sociaux. Nous sommes présents sur Facebook, Twitter et Instagram, de même que sur YouTube et LinkedIn.

Bonne lecture!

Trois raisons pour lesquelles il est désormais plus facile de déposer une plainte auprès de votre banque

Pour que la population ait confiance dans le système bancaire canadien, les procédures utilisées pour régler les problèmes des clients des banques doivent être réactives et équitables. En vertu des dispositions visant la protection des consommateurs du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, les banques sont tenues de renforcer leur procédure d’examen des plaintes.

Voici trois façons de faciliter le dépôt d'une plainte auprès de votre banque à partir du 30 juin 2022 :

1. Votre banque doit maintenant examiner votre plainte dans les 56 jours suivant sa réception.

Elle doit également vous confirmer par écrit la date de réception de votre plainte et, conformément aux attentes de l’ACFC en ce qui a trait à la transmission rapide des plaintes à un préposé désigné à l’examen des plaintes, transmettre votre plainte à un tel préposé si elle n’est pas réglée ou fermée dans un délai de 14 jours.

2. La nouvelle loi élargit la définition du terme « plainte ».

Votre banque doit aussi maintenant traiter toute expression d’insatisfaction à l’égard d’un produit ou d’un service bancaire ou la façon dont un produit ou un service bancaire est vendu comme une plainte.

3. Votre banque doit vous aider à vous y retrouver dans sa procédure d’examen des plaintes.

Votre banque doit maintenant vous aider à naviguer vous y retrouver dans sa procédure d’examen des plaintes pour s’assurer que vous en comprenez bien les étapes, ce qui comprend la marche à suivre pour transmettre une plainte à un organisme externe de traitement des plaintes.

Rôle de l’ACFC

Le rôle de l’ACFC consiste notamment à veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale aient établi un processus d’examen des plaintes. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC si vous ne réussissez pas à trouver de l’information sur la procédure d’examen des plaintes de votre institution financière ou si votre plainte n’est pas traitée dans les délais prescrits.

Gardez à l’esprit que l’ACFC n’offre aucun dédommagement ou compensation et ne peut pas intervenir dans les différends de nature individuelle.

Liens connexes

Obtenir des renseignements juste à temps peut favoriser la réussite financière

L'accès à la bonne information peut faire toute la différence entre une bonne et une mauvaise décision financière. Les recherches sur la littératie financière montrent également que le moment où vous recevez l'information est presque aussi important que son contenu. Les études indiquent que vous êtes plus susceptible de prendre de bonnes décisions si vous recevez les renseignements dont vous avez besoin « juste à temps », c’est-à-dire au moment même où vous devez prendre une décision.

Les banques doivent dorénavant vous communiquer de plus amples renseignements à propos de vos activités bancaires quotidiennes, ce qui vous aidera à prendre des décisions éclairées en temps opportun à propos de vos finances et à vous protéger contre les pertes financières.

Alertes électroniques

Depuis le 30 juin 2022, les banques sont tenues de vous envoyer une alerte électronique lorsque l’une des deux situations suivantes survient :

Cette nouvelle mesure de protection des consommateurs a pour but de vous aider à éviter les frais inutiles. Votre banque fixera automatiquement à 100 $ le seuil en dessous duquel elle vous enverra une alerte électronique. Vous pouvez lui demander de le fixer à un autre montant.

Préavis pour le renouvellement de produits et services

Votre banque doit dorénavant vous envoyer des rappels lorsque le moment de renouveler certains produits et services approche. Cette obligation s’applique également à toute reconduction automatique ou à toute offre promotionnelle qui est sur le point de venir à échéance. Ces rappels vous aideront à décider si vous voulez renouveler ou annuler vos produits et services et comprendront des renseignements sur les taux et frais applicables, le cas échéant.

Pour un produit ou service qui vous est fourni pour une période de 30 jours ou plus, vous recevrez deux rappels :

Pour un produit ou un service qui vous est fourni pour une période de moins de 30 jours, vous recevrez un rappel 5 jours avant la fin de la période.

Accords distincts pour les produits et services optionnels

À compter du 30 juin 2022, votre banque vous fournira une convention distincte pour chaque produit et service facultatif que vous acceptez d'acheter. La convention distincte doit comprendre les éléments suivants :

Cette nouvelle obligation vous aidera à mieux comprendre le produit ou le service que vous convenez d’acheter, combien il vous coûtera et comment vous pouvez le résilier.

Pour en apprendre plus au sujet du Cadre et des mesures de protection nouvelles ou renforcées, veuillez consulter ces liens connexes :

Jeu-questionnaire : Connaissez-vous bien les nouvelles mesures de protection des clients des banques?

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada (le Cadre) est entré en vigueur le 30 juin 2022. Il prévoit plus de 60 mesures nouvelles ou renforcées qui ont pour but de veiller à ce les Canadiens soient protégés lorsqu’ils font affaire avec les banques. Le Cadre est une réalisation importante qui renforcera la protection des consommateurs de produits et services financiers.

Répondez aux questions ci-dessous pour voir si vous connaissez bien les mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers nouvelles ou renforcées qui sont entrées en vigueur le 30 juin. Pour connaître la bonne réponse, cliquez sur la flèche de la liste déroulante.

1. Vous avez le droit d’encaisser gratuitement un chèque du gouvernement du Canada dans n’importe quelle banque sous réglementation fédérale. Depuis le 30 juin 2022, quel est le nouveau montant maximal pour l’encaissement gratuit d’un chèque du gouvernement du Canada?

  1. Jusqu’à 1 000 $
  2. Jusqu’à 1 500 $
  3. Jusqu’à 1 750 $
  4. Aucune de ces réponses
Réponse à la question 1

Bonne réponse : C

Le montant maximal pour encaisser gratuitement un chèque du gouvernement du Canada dans n’importe quelle banque passe à 1 750 $. Et ce, même si vous n’êtes pas un client de la banque.

Auparavant, le montant maximal fixé par la loi était de 1 500 $.

Vous devez quand même présenter des pièces d’identité acceptables.

Apprenez-en plus sur l’encaissement d’un chèque du gouvernement du Canada et les pièces d’identité dont vous avez besoin à cette fin.

2. Depuis le 30 juin 2022, votre banque est tenue de vous rappeler que la période de toute offre promotionnelle dont vous bénéficiez sur l’un de ses produits est sur le point de venir à échéance :

  1. 21 jours avant la fin de la période si celle-ci est de 30 jours ou plus
  2. 5 jours avant la fin de la période si celle-ci est de 30 jours ou plus
  3. 5 jours avant la fin de la période si celle-ci est de moins de 30 jours 
  4. Toutes ces réponses
Réponse à la question 2

Bonne réponse : D

Aux termes des nouvelles dispositions visant la protection des consommateurs de la Loi sur les banques, votre banque doit maintenant vous envoyer des rappels lorsque le moment de renouveler certains produits et services approche. Cette obligation s’applique également à toute reconduction automatique ou à toute offre promotionnelle qui est sur le point de venir à échéance. Ces rappels vous aideront à décider si vous voulez renouveler ou annuler vos produits et services et comprendront des renseignements sur les taux et frais applicables, le cas échéant.

Pour un produit ou service qui vous est fourni pour une période de 30 jours ou plus, vous recevrez deux rappels :  

  • 21 jours avant la fin de la période 
  • 5 jours avant la fin de la période   ;

Pour un produit ou un service qui vous est fourni pour une période de moins de 30 jours, vous recevrez un rappel 5 jours avant la fin de la période.

3. Depuis le 30 juin 2022, votre banque est tenue d’obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir un produit ou service. Si vous lui donnez ce consentement verbalement, elle doit :

  1. faire un enregistrement vocal de votre consentement exprès et l’ajouter à votre dossier
  2. vous confirmer par écrit que vous avez donné votre consentement exprès verbalement
  3. considérer qu’elle a obtenu votre consentement exprès en se basant uniquement sur le fait que vous avez utilisé le produit ou le service
  4. aucune de ces réponses
Réponse à la question 3

Bonne réponse : B

Par obtenir votre consentement exprès, on entend que vous devez clairement consentir verbalement à recevoir un produit ou un service avant qu’une banque puisse vous le fournir.

Si vous donnez votre consentement verbalement, votre banque devra vous le confirmer par écrit. Une banque ne peut pas considérer qu’elle a obtenu votre consentement exprès en se basant sur le fait que vous avez utilisé un produit ou un service.

4. Depuis le 30 juin 2022, les banques sont tenues d’examiner les plaintes de leurs clients :

  1. dans un délai de 56 jours
  2. dans un délai de 90 jours
  3. à leur discrétion
  4. aucune de ces réponses
Réponse à la question 4

Bonne réponse : A

Depuis le 30 juin 2022, votre banque doit examiner votre plainte dans les 56 jours suivant sa réception. Elle doit également vous confirmer par écrit la date où elle l’a reçue.

Votre banque doit vous aider à vous y retrouver dans sa procédure d’examen des plaintes pour s’assurer que vous en comprenez bien les étapes, ce qui comprend la marche à suivre pour transmettre votre plainte à un organisme externe de traitement des plaintes.

5. L’ACFC s’est vu accorder de nouveaux pouvoirs législatifs pour améliorer votre protection en tant que client des banques. Ceux-ci sont entrés en vigueur en avril 2020. Quels pouvoirs comprennent-ils?

  1. celui d’imposer une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars aux banques qui contreviennent à leurs obligations légales
  2. celui d’ordonner aux banques de se conformer à leurs obligations légales
  3. celui de faire procéder à une vérification interne d’une banque par un tiers indépendant afin de veiller à ce que cette banque se conforme à ses obligations légales
  4. toutes ces réponses
Réponse à la question 5

Réponse : D

En 2018, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à moderniser le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques. Le Cadre prévoit des mesures de protection nouvelles ou renforcées pour protéger vos droits et intérêts bancaires.

Le Cadre offre de multiples avantages aux clients des banques. Notamment, il les aidera à :

  • prendre des décisions éclairées en temps opportun à propos de leurs finances
  • obtenir plus rapidement des solutions plus efficaces à leurs plaintes à l’égard des banques
  • recevoir des produits et services qui leur conviennent

Libérez-vous du stress financier pendant vos vacances

Conseil: Les nouvelles mesures de protection pour les clients des banques vous aideront à y arriver.

Les vacances devraient être consacrées au repos et à la détente, loin du rythme trépidant du travail et de la vie quotidienne. Cependant, cette période est parfois aussi synonyme de grandes dépenses qui pourraient vous empêcher d’apprécier le moment présent.

Pour ne pas passer vos vacances à vous inquiéter des dépenses imprévues, établissez un budget pour les activités que vous aimeriez faire. De cette façon, vous pourrez fixer des limites de dépenses, trouver des moyens de réduire les coûts, vous assurer de dépenser selon vos moyens, vous sentir en contrôle et, plus important encore, réduire votre stress.

Les principes qui s’appliquent à un budget de vacances sont les mêmes que ceux qui concernent les dépenses courantes. Dressez une liste des dépenses que vous planifiez et divisez-les en « besoins » et en « souhaits ». Les dépenses nécessaires, ce sont par exemple l’hébergement, la nourriture, l’essence et l’assurance voyage. Les dépenses souhaitées pourraient comprendre des éléments comme les visites guidées, les excursions en bateau et les repas dans de grands restaurants. Côté divertissement, pensez à ce qui est important pour vous et aux activités dont vous pouvez vous passer. En outre, prévoyez un coussin pour les imprévus. Toute cette procédure vous permettra de mieux évaluer la somme d’argent dont vous aurez besoin et de planifier ce que vous devrez mettre de côté. 

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada dispose d’un planificateur budgétaire en ligne gratuit et facile à utiliser pour vous aider à vous préparer. Et lorsque vous serez en vacances, consultez les nouvelles alertes électroniques émises par votre banque pour vous avertir que votre compte dépasse un seuil. Depuis le 30 juin 2022, les banques canadiennes doivent envoyer des alertes aux clients dont le solde de leur compte de chèques baisse sous 100 $ ou dont la marge de crédit sur leur carte de crédit baisse sous 100 $. Vous pouvez communiquer avec votre banque pour demander de fixer un montant minimal différent. Si vous le dépassez, votre banque vous enverra l’alerte par message texte, courriel ou notification.

En fait, vos vacances devraient être consacrées à la détente et à l’aventure, et si vous planifiez bien vos dépenses avant de partir, vous atteindrez votre but.

Renseignez-vous sur le Planificateur budgétaire de l'ACFC pour économiser et gérer vos dépenses lors de vos prochaines vacances.

Deux nouvelles catégories viennent enrichir l’assurance-dépôts : les REEE et les REEI

Par : La Société d’assurance-dépôts du Canada

La SADC accueille les REEE et les REEI comme nouvelles catégories de protection des dépôts : Voici ce que vous devez savoir

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a récemment bonifié sa protection : les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) constituent désormais des catégories distinctes assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Ce changement témoigne de notre engagement sans faille à protéger les épargnes durement gagnées des Canadiennes et des Canadiens.

Si vous n’avez jamais entendu parler de la SADC, voici ce que vous devez savoir :

La SADC est une société d’État fédérale qui encourage la stabilité du système financier canadien en protégeant gratuitement et automatiquement les dépôts assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ (total du capital et des intérêts courus) par catégorie d’assurance-dépôts, à chacune de ses institutions membres.

Ça fait beaucoup, c’est vrai. Commençons par le début.

En quoi consiste un dépôt assurable?

Les dépôts assurables comprennent les sommes dans les comptes d’épargne et les comptes de chèques, les CPG et autres dépôts à terme, les mandats, les traites bancaires, les chèques certifiés et les dépôts en devise (en dollars américains, p. ex.). La SADC n’assure pas les fonds communs de placement, les actions et obligations, les fonds négociés en bourse ni les cryptomonnaies.

Qu’est-ce qu’une institution membre de la SADC ?

Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie. Vous pouvez facilement savoir si vous faites affaire avec une institution membre : consultez la liste des institutions membres ou vérifiez si notre logo mauve est affiché à votre succursale, au guichet automatique, sur le site Web ou l’appli de votre institution.

Comment puis-je calculer le montant de ma protection ?

Notre calculateur d’assurance-dépôts vous aidera à mieux comprendre la protection qui s’applique à vos dépôts. Vous pouvez vous envoyer une copie des résultats pour pouvoir en discuter avec votre conseiller financier, par exemple. La SADC ne conserve pas vos informations. Vous pouvez donc faire vos calculs en toute confidentialité.

Quelles sont les catégories d’assurance-dépôts ?

Pour en savoir plus sur la SADC, visitez notre site Web ou suivez-nous sur Facebook, Twitter, LinkedIn ou notre toute nouvelle page Instagram.

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