Rapport sur les frais de 2017 à 2018 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Message de la commissaire

Au nom de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1  recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page 2 .

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que l’ACFC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que l’ACFC adopte ce cadre moderne.

Lucie M.A.Tedesco

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information Note de bas de page 3
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Le ministère a traité six demandes en 2017-2018 : trois* dans un délai de 30 jours, deux dans un délai de 31 à 60 jours, et une dans un délai de 61 à 120 jours.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 10 $.

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 
2016 à 2017
Revenus 
2017 à 2018
Coût* 
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
20 40 71 124 10

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux
Catégorie de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’ACFC – article 18
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification 2013
Norme de service Sans objet
Résultats de rendement Sans objet
Autres renseignements

L’ACFC est financée en grande partie par les cotisations des entités qu’elle réglemente et supervise, soit différents types d’entités du secteur financier canadien, notamment des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés d’assurances fédérales, des sociétés de fiducie et de prêt fédérales, des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement (entités réglementées).

Les crédits législatifs annuels reçus par l’ACFC pour la littératie financière s’élèvent à 5 millions de dollars. Ce montant n’est pas inclus dans ce rapport puisqu’il ne constitue pas un frais.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 
2016 à 2017
Revenus 
2017 à 2018
Coût*  
2017 à 2018
Remises
2017 à 2018
13 635 005 16 352 989 16 339 377 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux  2016 à 2017 Revenus totaux  2017 à 2018 Coût total  2017 à 2018 Total des remises  2017 à 2018
13 635 025 16 353 029 16 410 501 Sans objet

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 
2017 à 2018
Montant rajusté du frais* 
2019 à 2020
Montant du frais futur et exercice financier
Cotisations des institutions financières Le montant est calculé selon les formules du Règlement sur les cotisations des institutions financières Note de bas de page 4 et de la méthodologie d’évaluation financière de l’ACFC pour les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes. Le montant rajusté est calculé selon les formules du Règlement sur les cotisations des institutions financières et de la méthodologie d’évaluation financière de l’ACFC pour les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes. Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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