Rapport sur les frais de 2018 à 2019 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Message du ministre

Au nom de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L’honorable William Francis Morneau, C.P., député,
Ministre des Finances

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l’ACFC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

  • visés par la Loi sur les frais de service;
  • non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
  • au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l’ACFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ACFC pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site web du gouvernement sous le titre de Rapports sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels à l’Agence de la consommation en matière financière.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’ACFC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 20 581 683 20 581 683 0
Montant total global 20 581 683 20 581 683 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
20 581 683 20 581 683 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais.
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des banques et des banques étrangères autorisées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Catégorie de frais Autre autorisation - cotisation
Montant des frais ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 4
Recettes totales découlant des frais ($) 18 341 195
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement

(% ou formule)

Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 4
Montant futur des frais rajustés ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des sociétés de fiducie et de prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Catégorie de frais Autre autorisation - cotisation
Montant des frais ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 5
Recettes totales découlant des frais ($) 151 894
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement (% ou formule) Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 5
Montant futur des frais rajustés ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des associations de détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Catégorie de frais Autre autorisation - cotisation
Montant des frais ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 6
Recettes totales découlant des frais ($) 0
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement (% ou formule) Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 6
Montant futur des frais rajustés ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des sociétés d’assurances
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Catégorie de frais Autre autorisation - cotisation
Montant des frais ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 7
Recettes totales découlant des frais ($) 645 549
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement (% ou formule) Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 7
Montant futur des frais rajustés ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18
Année de mise en œuvre 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Catégorie de frais Autre autorisation - cotisation
Montant des frais ($) Recouvrement des coûts
Recettes totales découlant des frais ($) 1 443 045
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement (% ou formule) Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Recouvrement des coûts
Montant futur des frais rajustés ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
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