Version proposée de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles

I. Introduction

1. Les consommateurs peuvent rencontrer des périodes de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, comme les effets actuels combinés de l’endettement élevé des ménages, de l’augmentation rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie. Ces circonstances exceptionnelles peuvent réduire la capacité de certains consommateurs^{Note de bas de page 1}  à rembourser leurs dettes.
2. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a élaboré la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) afin de préciser ses attentes quant aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)^{Note de bas de page 2}  en matière de soutien aux consommateurs qui, en raison de circonstances exceptionnelles, sont vulnérables aux défauts de paiement de leur prêt hypothécaire.
3. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF établissent des politiques et procédures visant à fournir un soutien aux consommateurs en surveillant et en identifiant de manière proactive les signes précurseurs de difficultés hypothécaires^{Note de bas de page 3}  pour les consommateurs, en établissant des critères afin d’offrir des mesures d’allègement de la dette hypothécaire et veiller à ce que ces mesures d’allègement soient disponibles lorsque nécessaires.
4. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF accordent une attention particulière à la fourniture d’un soutien :
   1. 4.1 aux consommateurs dont les paiements de leur prêt hypothécaire à taux variable fluctuent avec les taux d’intérêt (paiements variables) et qui ont vu leurs paiements substantiellement augmenter;
   2. 4.2 aux consommateurs dont les paiements de leur prêt hypothécaire à taux variable sont fixes et dont une portion considérable (ou l’intégralité) de leurs paiements couvre l’augmentation des frais d’intérêt ou ceux qui pourraient être confrontés à un amortissement négatif^{Note de bas de page 4} ;
   3. 4.3 aux consommateurs ayant des prêts hypothécaires à taux fixe arrivant bientôt à échéance et qui sont susceptibles d’être confrontés à une augmentation importante de leurs paiements.
5. La présente Ligne directrice devrait être lue conjointement avec les dispositions législatives, réglementaires et les directives applicables.

II. Principes clés

6. Pour aider les consommateurs confrontés à des difficultés hypothécaires, l’ACFC s’attend à ce que les IFRF offrent des mesures d’allègement de la dette hypothécaire des consommateurs qui adhèrent aux principes suivants :

Équité

Les IFRF devraient veiller à ce que tous les consommateurs soient traités avec le même niveau de soin et d’attention, en tenant compte de leur situation, notamment de leurs besoins financiers^{Note de bas de page 5} .

Pertinence

Les IFRF devraient veiller à ce que les mesures d’allègement de la dette hypothécaire ainsi que les renouvellements soient convenables pour les consommateurs, en tenant compte de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.

Accessibilité

Les IFRF devraient fournir de manière proactive aux consommateurs l’accès aux mesures d’allègement de la dette hypothécaire, en tenant compte de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.

III. Équité

7. Les IFRF sont tenues d’être justes et équitables dans leurs relations avec les consommateurs, notamment en offrant des mesures d’allègement de la dette hypothécaire équivalentes aux consommateurs dont la situation et les besoins sont similaires.
8. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF n’imposent pas de pénalités pour remboursement anticipé lorsque les consommateurs ayant conclu des prêts hypothécaires à taux variables avec paiements fixes ayant atteint ou qui devraient atteindre leur seuil de déclenchement^{Note de bas de page 6} , effectuent des paiements forfaitaires pour éviter l’amortissement négatif.
9. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF renoncent aux frais ou coûts internes qui seraient normalement imposés aux consommateurs lors de l’activation des mesures d’allègement de la dette hypothécaire.
10. Les IFRF ne doivent pas profiter^{Note de bas de page 7}  des consommateurs. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF :
    1. 10.1 offrent des taux compétitifs aux consommateurs confrontés à un renouvellement qui pourraient avoir de la difficulté à ajuster leurs ententes de prêt hypothécaire ou à être admissibles auprès d’autres fournisseurs;
    2. 10.2 veillent à ce qu’aucun intérêt supplémentaire ne soit imposé lorsque les mesures d’allègement de la dette hypothécaire entraînent un amortissement négatif;
    3. 10.3 veillent à ce que la cote de crédit des consommateurs ne soit pas touchée négativement par l’utilisation des mesures d’allègement de la dette hypothécaire.

IV. Caractère convenable

11. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF procèdent à une évaluation du caractère approprié des mesures spécifiques d’allègement de la dette hypothécaire, conformément aux attentes énoncées dans la Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées.
12. Les IFRF qui offrent des mesures d’allègement de la dette hypothécaire entraînant une prolongation de la période d’amortissement doivent le faire de manière temporaire, en tenant compte de la capacité du consommateur à rétablir la période d’amortissement initiale.
13. Si la prolongation de la période d’amortissement est la mesure d’allègement de la dette hypothécaire appropriée, l’ACFC s’attend à ce que les IFRF élaborent un plan avec les consommateurs pour rétablir la période d’amortissement initiale dans un délai raisonnable. Ce plan devrait comprendre une évaluation et une communication des répercussions négatives potentielles à long terme pour le consommateur.
14. Si une période d’amortissement prolongée constitue une solution permanente appropriée pour certains consommateurs, les IFRF doivent s’assurer que la durée totale de l’amortissement est raisonnable.
15. Avant que les consommateurs donnent leur consentement explicite aux mesures d’allègement de la dette hypothécaire, l’ACFC s’attend à ce que les IFRF s’assurent d’avoir fourni les renseignements suivants de manière claire, simple et n’induisant pas en erreur :
    1. 15.1 le solde impayé sur le prêt hypothécaire initial avant l’entrée en vigueur de la mesure d’allègement de la dette hypothécaire;
    2. 15.2 l’impact de la mesure d’allègement de la dette hypothécaire sur le coût total de gestion du prêt hypothécaire en dollars;
    3. 15.3 l’impact de la mesure d’allègement de la dette hypothécaire sur la période d’amortissement initiale;
    4. 15.4 le nouveau montant du paiement, l’échéance et la fréquence;
    5. 15.5 le nouveau taux d’intérêt et le type (c.-à-d. fixe, variable);
    6. 15.6 la date à laquelle le changement entrera en vigueur;
    7. 15.7 si le consommateur se verra imposer des frais par un tiers pour la modification de la convention de crédit hypothécaire.

V. Accessibilité

16. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF rendent leurs mesures d’allègement de la dette hypothécaire facilement accessibles aux consommateurs.
17. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF communiquent de manière proactive aux consommateurs les renseignements au sujet des mesures d’allègement de la dette hypothécaire, afin qu’ils puissent prendre des décisions opportunes et éclairées.
18. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF veillent à ce que les renseignements au sujet des mesures d’allègement de la dette hypothécaire soient facilement accessibles aux consommateurs par téléphone, en ligne et en personne, d’une façon qui réponde à leurs besoins.
19. Sans frais supplémentaires pour les consommateurs, l’ACFC s’attend à ce que les IFRF :
    1. 19.1 fournissent des outils et des ressources éducatives réputées pour les aider à prendre des décisions financières éclairées;
    2. 19.2 encouragent les consommateurs à demander conseil auprès de sources appropriées;
    3. 19.3 orientent les consommateurs vers des réseaux de soutien réputés pour obtenir des renseignements et des conseils concernant les difficultés financières.
20. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF s’assurent de former leurs employés pour répondre aux attentes énoncées dans la présente Ligne directrice, en mettant particulièrement l’accent sur l’équipement et la formation :
    1. 20.1 des employés responsables des prêts hypothécaires, afin qu’ils puissent surveiller, identifier et communiquer de manière proactive avec les consommateurs et discuter avec eux des mesures d’allègement de la dette hypothécaire;
    2. 20.2 des employés de première ligne pour leur permettre de fournir des conseils et l’aide appropriés aux consommateurs concernant les mesures d’allègement de la dette hypothécaire.

VI. Processus et mesures de contrôle administratifs

21. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF surveillent leurs consommateurs pour détecter des signes précurseurs de difficultés hypothécaires et qu’elles tiennent un registre des consommateurs avec qui elles ont communiqué.
22. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF consignent, suivent et signalent périodiquement à l’ACFC toutes les mesures d’allègement de la dette hypothécaire utilisées.
23. L’ACFC s’attend à ce que les IFRF tiennent des dossiers détaillés sur la mise en œuvre de leurs politiques et procédures pertinentes, afin de pouvoir les mettre à la disposition de l’ACFC lorsque requis.