Version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées

I. Introduction

1. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a élaboré la présente ébauche de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées (la Ligne directrice) pour établir les attentes de l’Agence concernant la mise en œuvre par une banque des dispositions relatives aux produits ou services convenables qui se trouvent dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

2. La partie XII.2 de la Loi sur les banques énonce les dispositions concernant les produits et services offerts ou vendus par les banques, y compris les coopératives de crédits fédérales et les banques étrangères autorisées (banques). Une banque doit se doter d’une politique et établir une marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend à une personne physique conviennent à cette personne, compte tenu de sa situation, notamment de ses besoins financiers (politique et marche à suivre).

3. Une banque doit veiller à respecter les exigences établies dans la Loi sur les banques, et doit notamment assurer la conformité de toutes les parties assujetties aux exigences de l’article 627.15 de la Loi (tiers). 

4. L’ACFC reconnaît que les banques peuvent adapter leur politique et leur marche à suivre selon la nature, la taille et la complexité de leurs activités, de leurs modes de distribution et de leurs produits et services. Chaque banque peut adapter ses processus existants pour se conformer à ses obligations en vertu de l’article 627.06 et de l’article 627.07.

5. L’ACFC encourage les autres entités financières sous règlementation fédérale, comme les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les sociétés d’assurance, à examiner la Ligne directrice pour élaborer et améliorer leur politique et leur marche à suivre en ce qui concerne les produits et services convenables.

6. La présente Ligne directrice devrait être lue conjointement avec la Loi et le Règlement.

II. Principes clés

7. La haute direction d’une banque et le comité du conseil d’administration chargé de surveiller la conformité de la banque aux dispositions visant les consommateurs devraient superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et de ses marches à suivre.

8. La politique et la marche à suivre devraient être exhaustives et permettre à la banque d’offrir ou de vendre des produits ou des services convenables aux consommateurs en tenant compte de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.

9. Une banque devrait conserver des documents qui démontrent qu’elle s’est dotée d’une politique et d’une marche à suivre qui respectent les exigences de la Loi sur les banques et qu’elle les a mises en œuvre.

Efficacité

10. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient tenir compte des éléments suivants et lui permettre de les mettre en œuvre efficacement :

i. Connaissance du consommateur

Une banque devrait recueillir des renseignements en rapport avec l’obligation de connaître les consommateurs et les évaluer afin de comprendre leur situation, notamment leurs besoins financiers, avant de leur offrir ou de leur vendre des produits ou des services.

ii. Connaissance du produit

Une banque devrait connaître les caractéristiques, les frais, les risques et les avantages des produits et des services qu’elle offre ou qu’elle vend.

iii. Évaluation du caractère convenable

Une banque devrait évaluer si un produit ou service convient au consommateur avant de le lui offrir ou de le lui vendre.

iv. Communication d’information aux consommateurs 

Une banque devrait aviser le consommateur lorsqu’elle évalue qu’un produit ou un service ne lui convient pas, ou lorsqu’elle n’est pas en mesure de procéder à une telle évaluation.

v. Compatibilité de la rémunération

Une banque devrait prévoir des contrôles concernant ses pratiques liées à la rémunération, aux primes d’encouragement et aux avantages. Ceux-ci devraient être compatibles avec l’objectif et avec la mise en œuvre de la politique et la marche à suivre. 

III. Connaissance du consommateur

11. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient permettre de veiller à ce que la banque recueille et consigne les renseignements relatifs à l’obligation de connaître les consommateurs dont elle a besoin pour comprendre leur situation, et ce, afin d’être en mesure d’évaluer si les produits et des services qu’elle leur offre ou leur vend leur conviennent. La nature des renseignements que la banque devra recueillir et vérifier dépendra de la situation des consommateurs, notamment de leurs besoins financiers, et des produits ou des services qui sont offerts ou vendus.

12. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient comprendre des dispositions relatives à la collecte et à la mise à jour des renseignements.

13. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient comprendre des dispositions relatives à la vérification des renseignements. Elles devraient notamment préciser la façon de procéder si les renseignements ne sont pas fiables, notamment s’ils sont inexacts, désuets ou incomplets, ou si tout autre problème cause la remise en question de son utilisation. 

14. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient comprendre des dispositions pour pallier l’éventualité où les consommateurs refusent de fournir des renseignements relatifs à l’obligation de connaître les consommateurs ou ne sont pas en mesure de le faire.

IV. Connaissance du produit

15. Lors de l’élaboration, de la conception, de l’approbation et de l’offre d’un produit ou d’un service, une banque devrait veiller à ce que sa politique et marche à suivre prévoient un processus interne d’évaluation, d’examen et d’approbation qui s’applique tout au long du cycle de vie et qui tient compte des éléments suivants : 

16. Le processus interne d’évaluation, d’examen et d’approbation devrait s’appliquer à :

17. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient prévoir une formation initiale et une formation continue obligatoires pour veiller à ce que tout dirigeant, employé ou personne qui offre ou vend un produit ou un service d’une banque possède les compétences, les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités relatives à l’évaluation du caractère convenable d’un produit ou d’un service. Cette formation devrait notamment porter sur : 

18. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient notamment porter sur :

V. Évaluation du caractère convenable

19. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient exiger qu’une banque procède à une évaluation lorsqu’elle offre ou vend des produits ou des services à des consommateurs afin de déterminer si ceux-ci leur conviennent. Pour plus de certitude, la politique et la marche à suivre d’une banque devraient prévoir une telle évaluation même lorsque ces produits ou services ont été demandés par les consommateurs. 

20. La politique et la marche à suivre devraient permettre à la banque de démontrer que les évaluations en question sont effectuées et de montrer les résultats de celles-ci.

21. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient indiquer la façon de procéder si les consommateurs souhaitent acheter des produits ou des services qui, selon l’évaluation de la banque, ne leur conviennent pas, ou pour lesquels la banque n’a pas pu procéder à une évaluation. 

VI. Communication d’information aux consommateurs 

22. La politique et la marche à suivre d’une banque devraient exiger que la banque communique de l’information aux consommateurs lorsqu’elle juge que les produits ou les services ne leur conviennent pas ou qu’elle ne peut pas procéder à une évaluation afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées. La politique et la marche à suivre doivent veiller à ce que l’information soit :

VII. Compatibilité de la rémunération

23. La politique et la marche à suivre devraient veiller à ce que :

24. La rémunération, les primes d’encouragement et les avantages d’une banque devraient être examinés régulièrement afin de veiller à ce qu’ils ne portent pas atteinte à sa capacité de se conformer à ses obligations en ce qui a trait aux produits ou les services convenables et ne soient pas incompatibles avec celles-ci.

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