Régler une transaction non autorisée

Reconnaître une transaction non autorisée

Règle générale, toute transaction bancaire ou par carte crédit que vous n'avez pas faite ou approuvée est une transaction non autorisée.

Des transactions non autorisées peuvent avoir lieu lorsque votre carte de débit ou de crédit a été perdue ou volée. Quelqu'un peut aussi voler votre identité et utiliser vos renseignements pour faire des transactions sans que vous le sachiez ou sans votre consentement.

Chaque institution financière peut définir une transaction non autorisée différemment. Lisez votre convention de compte, de carte de débit ou de crédit pour reconnaître les transactions non autorisées.

Signaler une transaction non autorisée

Si vous croyez qu'une transaction non autorisée a été faite ou pourrait être faite au moyen de votre carte ou de votre compte :

Selon votre convention, vous devrez peut-être signaler l’incident dans un délai précis. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu responsable de la transaction et ne pas être entièrement remboursé.

Dans le cas des comptes de dépôt, comme un compte-chèques ou un compte d’épargne, vous avez généralement 30 jours à compter de la date inscrite sur votre relevé pour contester une transaction. Toutefois, ce délai pourrait être différent d’une banque à l’autre.

Lorsque vous signalez une transaction non autorisée, les émetteurs de cartes de crédit doivent toujours mener une enquête approfondie sur l’incident.

Payer pour une transaction non autorisée

La plupart du temps, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions que vous n’avez pas faites ou approuvées.

Transaction par care de débit non autorisée

Vous êtes protégé contre les transactions non autorisées lorsque vous utilisez des services de carte de débit :

Vous devriez immédiatement signaler à votre banque toute transaction non autorisée.

Si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP, vous devriez être remboursé.

Vous n’êtes pas responsable des pertes si les circonstances sont indépendantes de votre volonté, notamment :

Vous pourriez être tenu responsable des pertes si vous avez facilité l’utilisation non autorisée de votre carte.

Par exemple, si vous avez :

Lisez votre convention de carte pour vous assurer de connaître vos responsabilités lorsque vous utilisez une carte de débit.

Transaction par carte de crédit non autorisée

Lorsqu’une transaction non autorisée est faite avec votre carte de crédit, la loi établit que votre responsabilité maximale est de 50 $. Votre responsabilité doit être expliquée dans votre contrat de carte de crédit si votre carte est utilisée sans votre permission.

Visa, MasterCard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières dans le cas où votre carte de crédit ou de débit serait utilisée sans votre permission. Selon cet engagement public, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions non autorisées et vous n’avez pas à payer de frais.

Apprenez-en davantage au sujet de ces engagements et ces politiques.

Déposer une plainte au sujet d’une transaction non autorisée

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure de traitement des plaintes en place.

Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.

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