Choisir un fournisseur de services de paiement : conseils pour les commerçants

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

En tant que commerçant, le contrat que vous signez pour les services de traitement des paiements par carte de débit et de crédit reçus par votre entreprise est très important. Il se peut qu’un acquéreur ou une organisation de vente indépendante communique avec vous pour vous offrir ses services, mais c’est toujours une bonne idée de comparer les services et les prix offerts par quelques organisations.

Tout comme pour d’autres services, vous devriez envisager de magasiner pour trouver le fournisseur qui vous fournira :

  • le forfait de services qui répond le mieux à vos besoins
  • le meilleur rapport qualité-prix pour les services que vous recevez

Les conseils suivants peuvent vous aider dans votre recherche :

Déterminez les services dont vous avez besoin

Comme point de départ, dressez la liste des services dont vous avez besoin de votre fournisseur. Tenez compte des éléments suivants :

  • Les réseaux de cartes de paiement desquels vous prévoyez accepter les paiements
  • Le nombre de terminaux de paiement dont vous pensez avoir besoin
  • Les avantages et les inconvénients de la location, de la location-achat et de l’achat des terminaux
  • Les types de paiements que vous prévoyez accepter (par Internet ou des paiements sans contact). Ceci peut avoir une incidence sur vos besoins en matériel et en logiciel. 

Lorsque les fournisseurs de services de paiement vous présentent leurs possibilités de services, réfléchissez à ceux qui répondent le mieux à vos besoins et qui vous offrent un meilleur rapport qualité-prix. 

Déterminez les fournisseurs de services potentiels

Une recherche sur le Web vous aidera à trouver les sites Web des fournisseurs de services de paiement. 

  • Pensez à vous informer auprès d’autres entreprises au sujet des fournisseurs auxquelles elles ont recours et de leur satisfaction à l’égard de ces services.
  • Informez-vous auprès de l’institution financière de qui vous obtenez vos services bancaires commerciaux pour savoir quels services elle peut offrir.
  • Si vous faites partie d’une organisation ou d’une association commerciale, vérifiez si elle a négocié des forfaits de services et des taux préférentiels pour ses membres, ou si elle peut vous fournir des renseignements sur des fournisseurs potentiels.

Examinez les documents contractuels de chaque fournisseur de services potentiel

Vous devez recevoir des documents qui comprennent un résumé indiquant les principaux détails de chaque contrat.

À compter du 12 novembre 2013, si un fournisseur de services vous offre un forfait comprenant des contrats avec plus d’un fournisseur, les documents que vous recevez doivent comprendre un résumé indiquant les principaux détails de chaque contrat, tel que cela est décrit dans les Lignes directrices du commissaire de l’ACFC à ce sujet.
  • Déterminez si vous aurez un contrat unique avec un fournisseur pour tous les services, ou si votre forfait comprend des services de multiples fournisseurs.
    • S’il est prévu que vous ferez affaire avec de multiples fournisseurs de services, prenez note que votre relation avec chaque fournisseur peut être assujettie à des conditions différentes. Par exemple, si les dates d’expiration de vos contrats avec différents fournisseurs varient, ceci peut limiter vos possibilités lorsque viendra le temps de renouveler ou de renégocier votre contrat.
  • Pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise, vous devez examiner attentivement les points suivants :
    • vos obligations
    • tous les frais
    • les taux d’escompte du commerçant ou les frais fixes applicables aux différentes cartes et aux différents types de transactions, et tout montant minimum ou tarification échelonnée qui pourrait s’appliquer
    • le solde que vous êtes tenu de conserver dans votre compte de réserve aux fins de règlement. Remarque : le solde est généralement sujet à changement pendant la durée du contrat
    • le moment que vous recevrez les fonds pour les transactions par carte de crédit et de débit traitées pour votre compte – habituellement, les commerçants reçoivent les fonds dans un délai d’un à trois jours après la date de la transaction;
    • les dates d’expiration des contrats
    • si le contrat est automatiquement renouvelé à moins d’avis de votre part
    • comment annuler, l’avis qui est requis et les coûts qui peuvent s’appliquer. Par exemple, si vous annulez dans des circonstances non visées par le Code de conduite, serez-vous tenu de payer des frais d’annulation fixes ou des dommages-intérêts, qui pourraient être beaucoup plus élevés? Même à la fin du contrat, y a-t-il des frais pour fermer le compte si vous ne renouvelez pas le contrat?
    • avec qui communiquer si vous avez besoin de soulever des questions
  • Posez des questions au sujet de tout ce que vous ne comprenez pas. Envisagez de faire examiner le contrat par un conseiller juridique, un comptable ou une association commerciale de confiance
  • Insistez toujours pour avoir une copie complète du document que vous signez et des barèmes des frais, et conservez ces documents dans vos dossiers en cas de divergences ou de différends. Assurez-vous que tout engagement verbal est inclus dans les documents
  • Ne signez jamais un contrat sous pression
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