Glossaire : Industrie des cartes de paiement

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Acquéreur

Entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un ou à plusieurs réseaux de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements. Parfois appelé « entreprise de traitement des paiements ».

Appareil mobile

Appareil électronique portatif qu'un consommateur peut utiliser afin de faciliter le stockage ou la transmission de données par voie électronique afin de permettre un paiement sans contact.

Applet de paiement

Application logicielle dans un appareil mobile ou un portefeuille numérique, qui permet un paiement sans contact en établissant un lien entre un seul justificatif de paiement (p. ex. crédit ou débit) par l’intermédiaire d’un réseau particulier de cartes de paiement.

Communication en champ proche (NFC)

Technologie qui permet des transactions de carte de paiement sans contact en approchant la carte près du terminal de paiement dans un point de vente. Les données contenues dans la puce de la carte sont transmises au terminal de paiement pour vérifier l’approbation du titulaire de carte. Il n’est pas nécessaire de glisser ou d’insérer la carte. Une valeur maximale pour les transactions NFC est généralement fixée par le réseau de cartes de paiement.

Compte de réserve

Les fonds qu’un acquéreur exige qu’un commerçant maintienne dans un compte pour payer les services de carte de paiement et gérer le risque — par exemple, dans le cas où un commerçant cesserait ses activités commerciales. Le solde minimal du compte de réserve dépend de facteurs tels le volume de transactions et la catégorie des activités.

Dommages-intérêts

Une des façons de calculer les frais imposés à un commerçant s’il annule un contrat de traitement des paiements dans des circonstances autres que les scénarios « sans pénalité » prévus dans le Code de conduite. De façon générale, le montant des dommages-intérêts est lié à une estimation des revenus futurs que l’entreprise de traitement des paiements prévoit tirer du commerçant visé par le contrat. Différents fournisseurs de services de paiement peuvent utiliser différentes formules pour calculer les dommages-intérêts, et certains appliquent plutôt des frais d’annulation fixes. S’il y a lieu, la convention de commerçant donne les détails des frais d’annulation et, s’ils sont fondés sur les dommages-intérêts, indique comment ils sont calculés. Également appelés frais de pénalité ou dommages-intérêts pour résiliation prématurée.

Émetteur

Institution financière qui fournit la carte de paiement au titulaire de carte. Elle approuve ou refuse les transactions soumises par les commerçants, recueille les paiements des titulaires de carte et paie le montant total des transactions de ses titulaires de carte dans le cadre du processus de règlement. Elle perçoit les frais d’interchange de l’acquéreur pour chaque transaction (sauf en ce qui concerne les réseaux de cartes qui reposent sur un modèle tripartite où la même organisation joue les rôles tant d’émetteur de carte que d’entreprise de traitement des paiements).

Entreprise de traitement des paiements

Une entreprise (souvent un tiers) utilisée par un commerçant pour accéder à un réseau de cartes de paiement. Voir aussi : acquéreur.

Frais d’accès au réseau

Partie de la valeur de la transaction que certains réseaux de cartes de paiement imposent à l’émetteur de la carte, à l’acquéreur ou aux deux.

Frais d’évaluation

Frais que certains réseaux de cartes de paiement imposent aux acquéreurs pour chaque transaction transmise par l’entremise du réseau. Certains acquéreurs peuvent à leur tour imposer ces frais aux commerçants.

Interchange

Les frais fixés par le réseau de cartes de paiement qui sont payés par les acquéreurs à l’institution financière qui a émis la carte à l’acheteur. Les frais d’interchange représentent habituellement une part considérable des frais que les commerçants paient à leur acquéreur. Remarque : Les frais d’interchange ne s’appliquent pas aux transactions par Interac ou American Express, puisque ces réseaux ont des modèles opérationnels différents.

Justificatifs de paiement

Données requises pour effectuer un paiement sans contact (p. ex., renseignements d’identification sur le réseau de paiement, l’émetteur et le détenteur de la carte spécifiques) stockées de façon sécuritaire et auxquelles un applet de paiement (ou un jeton d’authentification lui étant associé) accède.

Modèle de carte de paiement quadripartite

En plus du réseau de cartes de paiement, consiste en un titulaire de carte effectuant un achat; une institution financière émettant la carte au titulaire de carte; un commerçant; et un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements.

Modèle de carte de paiement tripartite

Consiste en un titulaire de carte (le client), un commerçant et une institution financière exploitant un réseau de cartes de paiement. Étant donné que la même institution financière émet des cartes aux titulaires de carte et agit à titre d’entreprise de traitement des paiements, les frais d’interchange ne sont pas nécessaires.

Organisation de vente indépendante (OVI)

Organisation qui offre aux commerçants des services de traitement des paiements et des services connexes, mais qui n’a pas un accès direct aux réseaux de cartes de paiement (c’est-à-dire, qu’il ne s’agit pas d’un acquéreur). Souvent, les OVI offrent des forfaits qui regroupent des services de fournisseurs de services multiples, lesquels peuvent comprendre des contrats avec différentes conditions pour les différents fournisseurs. Les OVI peuvent fournir certains des services eux-mêmes ou agir à titre de vendeurs pour un acquéreur particulier offrant tous les services.

Paiement sans contact

Opération de paiement par carte de paiement ou par appareil mobile qui est amorcée à un terminal de paiement d’un point de vente et qui n’exige aucun contact avec ce terminal.

Portefeuille numérique

Interface utilisateur graphique (application logicielle) qui présente au moins un applet de paiement à un consommateur afin de permettre un paiement sans contact.

Règlement

Le processus de rajustement des comptes des commerçants pour refléter les sommes qui leur sont dues pour les transactions par carte. La plupart des acquéreurs règlent le montant brut et perçoivent des frais périodiquement. Le règlement peut avoir lieu entre le jour des transactions et jusqu’à plusieurs jours par la suite, selon l’acquéreur et l’institution financière du commerçant.

Réseau de cartes de paiement

Un réseau qui permet l’acceptation de cartes de crédit et de débit portant la marque du réseau en fournissant des connexions entre les commerçants, les acquéreurs et les institutions financières qui émettent les cartes de paiement. Au Canada, il y a actuellement six réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada et Visa Canada.

Taux admissible

Taux imposé pour les transactions qui sont admissibles au taux d’escompte du commerçant le moins élevé pour cette catégorie de cartes, selon les conditions du contrat du commerçant. Il s’agit généralement de transactions au point de vente comportant un NIP pour vérifier l’approbation de la transaction par le titulaire de carte. Les cartes privilèges comportent généralement des taux plus élevés que le taux admissible.

Taux de crédit

Voir « Taux d’escompte du commerçant ».

Taux d’escompte du commerçant

Pourcentage ou frais de transaction appliqués à des transactions par carte de crédit et payés par le commerçant à l’acquéreur. Il peut être différent du taux d’escompte du commerçant en vigueur, car il peut ne pas inclure tous les frais applicables imposés par l’acquéreur pour ce type de carte. Les taux d’escompte du commerçant peuvent varier selon la catégorie de commerçant, le volume de paiements par carte, la catégorie de carte et le type de transaction (p. ex., en personne comparativement à Internet). Parfois appelé « taux de crédit ».

Taux d’escompte du commerçant en vigueur

Taux calculé en divisant le montant total des frais qu’un commerçant verse à un acquéreur, relié au traitement d’un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement.

Taux non admissible

Un taux d’escompte du commerçant en vigueur que les entreprises de traitement des paiements peuvent imposer à un commerçant pour des transactions qui ne respectent pas le critère du taux admissible moins élevé. Les facteurs qui déterminent si une transaction est assujettie au taux non admissible varient dans une certaine mesure d’une entreprise de traitement des paiements à l’autre. De façon générale, les transactions à distance pour lesquelles la carte n’est pas présente physiquement (p. ex., les transactions en ligne ou par téléphone) sont susceptibles d’être considérées comme non admissibles. (Certaines entreprises de traitement pourraient offrir un taux intermédiaire pour les transactions qui satisfont à leur définition de « taux intermédiaire ».) Voir aussi « Taux admissible ».

Transaction à distance

Désigne les transactions autres que celles effectuées dans un point de vente, comme les achats faits par Internet ou par téléphone. Également appelées « transaction sans présence de carte ».

Transaction au point de vente

Désigne les transactions faites lorsque le titulaire de carte est présent en personne et présente la carte pour la transaction. La carte est insérée dans un terminal de paiement, glissée ou, dans le cas d’un paiement sans contact, approchée du terminal de paiement.

Transaction sans présence de carte

Désigne les transactions, autres que celles effectuées à un point de vente, où la carte de paiement n’est pas présente physiquement, comme les transactions effectuées en ligne ou par téléphone. Elles sont généralement assujetties à des taux d’escompte du commerçant plus élevés que lorsque la carte est présente physiquement parce qu’il y a un risque de fraude plus élevé.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :