Retenues sur les chèques et accès aux fonds : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) sont tenues par la loi de limiter la retenue sur les fonds déposés par chèque par un consommateur ou une petite ou moyenne entreprise, à condition que le chèque soit :

  • libellé en dollars canadiens
  • tiré d'un compte ouvert dans une succursale d'une institution financière établie au Canada
  • sur support papier
  • encodé à l'encre magnétique utilisée pour la ligne des caractères numériques spéciaux dans le bas du chèque
  • lisible par un système d’exploitation et ne soit pas endommagé

Les institutions financières doivent aussi permettre aux consommateurs de retirer la première tranche de 100 $ des fonds déposés par chèque.

Périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque

Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque sont les suivantes :

Tableau 1 : Périodes maximales de retenue des fonds déposés par chèque
Montant du chèque Mode de dépôt
  En personne
(auprês d'un employé d'une succursale ou d'un point de service)
Toute autre manière
(par exemple à un GAB)
1 500 $ ou moins 4 jours ouvrables 5 jours ouvrables
Plus de 1 500 $ 7 jours ouvrables
8 jours ouvrables

Remarque : Les périodes maximales de retenue des fonds déposés par chèque indiquées dans le tableau ci-dessus ne comprennent pas le jour du dépôt du chèque.

Si le chèque doit être renvoyé à votre institution financière parce qu'il ne peut être encaissé (par exemple pour insuffisance de fonds, ou en raison de la fermeture du compte ou d'une opposition au chèque), votre institution financière prélèvera les fonds de votre compte. Elle peut le faire même après que la période de retenue maximale sur les fonds déposés par chèque a pris fin.

Pourquoi une institution financière pourrait-elle retenir les fonds que je dépose par chèque?

Une institution financière peut imposer une retenue sur les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, entre autres :

  • s'assurer que le chèque est tiré d'un compte valide et que la personne ou l'entreprise qui a libellé le chèque possède effectivement les fonds requis pour couvrir le montant du chèque
  • s'assurer que la personne ou l'entreprise en question n'a pas fait opposition au chèque. (Une opposition au chèque signifie que, pour une raison quelconque, la personne ou l'entreprise qui a libellé le chèque s'oppose à son encaissement.)

Lorsque vous déposez un chèque dans votre compte, votre institution financière envoie le chèque à l'institution financière de la personne qui l'a signé pour débloquer l'argent. L'argent n'est pas retiré du compte du signataire du chèque avant que cette étape soit franchie.

En d'autres termes, lorsque vous déposez un chèque, votre institution financière n'a pas la certitude que la personne qui a signé le chèque a suffisamment d'argent dans son compte (c'est-à-dire que le compte sera « compensé »).

Les institutions financières sous réglementation fédérale peuvent retenir l’argent que vous déposez par chèque pendant 4 à 8 jours. Cette période peut varier en fonction du montant du chèque et de la manière utilisée pour déposer celui-ci. Par exemple, si le dépôt a été effectué à un guichet automatique bancaire (GAB) ou pendant les heures d’ouverture prolongées des succursales (en soirée ou pendant les fins de semaine), le délai requis pour la compensation peut être plus long. Veuillez consulter le Tableau 1 : Périodes de retenue maximales des fonds déposés par chèque, pour plus d’information à ce sujet.

Le temps de traitement peut parfois être plus long, par exemple si le chèque est tiré d'un compte ouvert dans une autre province ou un autre pays.

Puis-je faire en sorte que la retenue de fonds ne s'applique pas?

Selon les relations que vous entretenez avec votre institution financière, cette dernière peut vous remettre les fonds avant que le chèque soit compensé, mais ce faisant, elle vous accorde effectivement un crédit. S'il n'y a pas suffisamment d'argent dans le compte du signataire du chèque, le chèque sera renvoyé à votre institution pour cause d'insuffisance de fonds (chèque sans provision).

Il faut compter environ quatre à cinq jours pour traiter un chèque et le renvoyer en raison d'une insuffisance de fonds lorsque l'institution financière du signataire du chèque est établie au Canada.

Le temps requis pour qu'un chèque soit compensé dépend :

  • du montant du chèque
  • de la façon dont il est déposé, soit en personne auprès d'un employé de la succursale de l'institution financière ou d'un point de service, ou de toute autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire
  • de la mesure dans laquelle le chèque est tiré d'un compte ouvert dans une banque établie au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Qu'en est-il des chèques tirés de banques à l'extérieur du Canada?

Si le signataire du chèque ou l'institution financière de celui-ci est à l'extérieur du Canada, la compensation peut prendre beaucoup plus de temps. Il est fréquent que les fonds déposés par chèque en devises étrangères soient retenus pendant 30 jours. Si le chèque n'est pas compensé, par exemple en raison d'une insuffisance de fonds, l'argent sera prélevé de votre compte.

Votre banque peut décider d'envoyer le chèque par la poste à l'institution financière émettrice, pour qu'elle le remplace par un mode de paiement sûr, par exemple une traite bancaire ou un chèque de banque. Elle devra ensuite attendre que cette institution renvoie la traite bancaire ou le chèque par la poste.

Accès à la première tranche de 100 $ pour les consommateurs

Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, les institutions financières doivent permettre aux consommateurs de retirer la première tranche de 100 $ de tous les fonds déposés par chèque :

  • immédiatement, si vous déposez le chèque en personne par l'intermédiaire d'un employé d'une succursale de l'institution financière ou d'autres établissements où vous pouvez ouvrir un compte
  • le jour ouvrable suivant le dépôt, si vous déposez le chèque de toute autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire.

Si le chèque est d'un montant d'au plus 100 $, l'institution financière doit permettre aux consommateurs de retirer la somme au complet.

Sachez que l'accès à la première tranche de 100 $ s'applique uniquement aux chèques déposés par les consommateurs et non pas aux chèques déposés par des petites et moyennes entreprises.

Exceptions

Les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque et l'accès à la première tranche de 100 $ pourraient ne pas s'appliquer dans les cas suivants :

  • le compte est ouvert depuis moins de 90 jours
  • le chèque a été endossé plus d'une fois
  • au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque
  • le chèque n'est pas libellé en dollars canadiens
  • le chèque est tiré d'un compte ouvert dans une succursale bancaire non établie au Canada
  • un dépôt à l'égard duquel l'institution financière a des motifs raisonnables de croire qu'il a été fait à des fins illégales ou frauduleuses.

Exceptions propres aux petites et moyennes entreprises seulement

Les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque pourraient ne pas s'appliquer aux chèques déposés par des petites et moyennes entreprises qui :

  • ont subi une révision à la baisse de leur pointage de crédit
  • présentent un découvert croissant qui n'est pas réduit par des dépôts
  • présentent un changement inexpliqué dans l'historique des dépôts de chèques dans le compte
  • enregistrent un nombre élevé de chèques refusés, ce qui peut influer sur le solde disponible
  • font l'objet d'un avis de faillite ou d'un avis de mesures prises par des créanciers

Petite ou moyenne entreprise

Selon le règlement  une « entreprise admissible » désigne une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire une entreprise :

  • détenant un crédit autorisé de moins de un million de dollars canadiens
  • ayant des revenus annuels de moins de 50 millions de dollars canadiens
  • comptant moins de 500 employés

Votre droit à l'information

Lorsque vous ouvrez un compte, les IFRF doivent vous remettre, par écrit, une copie de leur politique concernant la retenue sur les fonds déposés par chèque. De plus, les institutions financières doivent aussi, dans chacune de leurs succursales, afficher leur politique concernant la retenue sur les fonds déposés par chèque et la mettre à la disposition des consommateurs.

La politique de l'institution financière doit préciser ce qui suit :

  • la période maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés au moyen d'un chèque qui est libellé en dollars canadiens et tiré d'un compte ouvert dans une succursale d'une institution financière établie au Canada
  • la période maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés au moyen d'un chèque qui n'est pas assujetti à la législation relative à l'accès aux fonds.

La politique n'indique pas si une retenue sera imposée sur les fonds déposés par chèque dans votre compte. La décision est prise par l'institution financière au moment où vous déposez le chèque.

La politique de retenue sur les fonds déposés par chèque de l'institution financière peut être intégrée à votre convention de compte ou vous être remise sous forme de document distinct. L'institution financière peut vous fournir cette information en format électronique si vous consentez à recevoir les documents exigés en format électronique plutôt que sur papier. En tout temps, vous pouvez également demander une copie de la politique par écrit.

Si vous avez un compte dans une institution de dépôt qui n'est pas sous réglementation fédérale, comme une coopérative de crédit ou une caisse populaire, demandez à l'institution financière de vous informer au sujet de sa politique concernant la retenue sur les fonds déposés par chèque.

L'institution financière peut de temps à autre modifier sa politique concernant les retenues sur les fonds déposés par chèque. Si elle le fait, et si les modifications apportées ont pour effet d'allonger la période de retenue sur les fonds déposés par chèque, elle doit vous informer des modifications avant de les appliquer à votre compte.

  • Si vous recevez régulièrement un relevé bancaire par la poste, votre institution financière doit vous envoyer (à vous ou à la personne de votre choix) un avis écrit dans lequel elle explique les modifications apportées à la politique concernant les retenues sur les fonds déposés par chèque au moins 30 jours avant l'application des modifications à votre compte.
  • Si vous avez un livret de banque, que vous présentez à l'institution financière pour effectuer vos opérations, l'institution financière doit afficher un avis dans lequel elle explique la modification de sa politique concernant les retenues sur les fonds déposés par chèque pendant au moins 60 jours avant l'application des modifications à votre compte.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si l'institution financière refuse de respecter les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque ou ne vous permet pas de retirer la première tranche de 100 $ des fonds que vous déposez par chèque dans l'une ou l'autre situation d'exception susmentionnée, elle doit vous donner un avis écrit de son refus.

Si elle ne le fait pas, demandez-lui de vous en fournir une. La banque doit aussi vous dire comment communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Dites à la banque que vous voulez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent avoir une procédure de traitement des plaintes. Téléphonez à l'ACFC sans frais au 1-866-461-2232 pour en savoir plus.

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Adressez-vous à votre institution financière pour vous informer sur sa politique concernant la retenue sur les fonds déposés par chèque et la période maximale de retenue qu'elle peut appliquer aux fonds que vous déposez au moyen d'un chèque tiré d'un compte dans une banque ou une institution financière étrangère.

Définition : chèques refusés

Un chèque refusé est un chèque qui n'est pas accepté par l'institution financière sur laquelle il est tiré. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons, notamment :

  • une insuffisance de fonds (chèque sans provision), lorsque le montant du chèque est supérieur au montant figurant dans le compte du signataire du chèque
  • une signature irrégulière — c'est le cas lorsque la signature figurant sur le chèque diffère du spécimen de signature que possède l'institution financière
  • un écart entre le montant indiqué en toutes lettres et le montant en chiffres
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