Assurance-solde de crédit : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Facultative, l’assurance de solde de carte de crédit peut couvrir vos paiements, en partie ou en totalité, selon certaines conditions (ex. : maladie, invalidité, décès).

Cette protection comporte toutefois d’importantes exclusions.

Renseignez-vous sur l’assurance de solde de carte de crédit.

Les institutions financières sous réglementation fédérale qui offrent une assurance-solde de crédit doivent obtenir votre consentement avant de vous facturer pour ce service. Elles doivent également vous fournir des renseignements à propos des conditions de l’accord, des coûts associés et de la façon dont vous pouvez annuler le service. Le personnel des institutions financières doit également être informé au sujet du produit.

Avant de vous procurer une assurance de solde de carte de crédit, vous devriez lire les modalités de la police dans le certificat d’assurance.

En général, l’assurance-solde de crédit est fournie par un organisme tiers comme une société d’assurances, et non pas par l’institution financière qui émet la carte de crédit.

Soyez mieux informé à propos de vos droits lorsque vous signez un contrat pour un produit ou service optionnel, tel que l’assurance-solde de carte de crédit. Consultez la page Web :

Code de conduite v​olontaire : activités d’assurance autorisées

En plus de ces exigences réglementaires, les banques du Canada ont convenu de respecter un code de conduite pour les activités d’assurance autorisées. Chaque banque doit veiller à ce que ses représentants comprennent le code, le mettent en œuvre et le respectent. Les banques se sont engagées à fournir des documents d’information clairs et compréhensibles au sujet des produits d’assurance autorisés, y compris l’assurance-solde de crédit.

Les banques acceptent de fournir à chaque client admissible dont la demande d’assurance est acceptée des documents d’information qui précisent ce qui suit :

  • le fait que le produit demandé est un produit d’assurance
  • les principales conditions et définitions relatives à l’assurance
  • tous les frais et primes relatifs au produit d’assurance et leurs modalités de paiement
  • le fait que la couverture d’assurance offerte par une société donnée, et pour laquelle des frais distincts sont exigés, est facultative
  • le nom de la société d’assurances qui prend la couverture à sa charge
  • la date à laquelle le client sera informé de l'acceptation ou du refus de sa demande, et la façon dont cette information lui sera communiquée
  • les dates d'entrée en vigueur et d'expiration de la couverture
  • la durée de la période « d'essai » pendant laquelle, s'il décide d'annuler l'assurance, le client peut se faire rembourser toutes les primes versées
  • les responsabilités du client et le droit d'annuler l'assurance à n'importe quel moment
  • les conditions pouvant limiter ou annuler la couverture
  • la marche à suivre pour les réclamations
  • la façon d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’assurance

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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