Modifications du contrat hypothécaire : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous avez conclu votre contrat hypothécaire initial avec une institution financière sous réglementation fédérale, et si des modifications sont apportées au contrat, votre prêteur doit vous fournir, par écrit, les détails concernant les changements apportés à l’information qu’il était tenu de vous communiquer dans le contrat initial, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur. L'institution financière peut vous fournir l’information en format électronique si vous consentez à recevoir les documents exigés en format électronique plutôt que sur papier.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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