Renouvellement de l'hypothèque : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous avez conclu un contrat hypothécaire avec une institution financière sous réglementation fédérale, votre institution doit vous fournir un avis de renouvellement au moins 21 jours avant la fin du terme. Le relevé doit contenir les mêmes renseignements que ceux qui sont fournis au moment d'une demande pour un nouveau prêt hypothécaire et il peut accompagner une convention de renouvellement de prêt hypothécaire.

Si l’institution financière sous réglementation fédérale décide de ne pas renouveler votre prêt hypothécaire, elle doit vous en informer au moins 21 jours avant la fin du terme.

Points importants concernant le processus de renouvellement

  • Vous n’êtes pas obligé de renouveler votre prêt hypothécaire auprès de la même institution ni d’accepter l’offre de renouvellement qu’elle vous présente
  • Si vous voulez examiner d’autres produits, amorcez vos démarches environ quatre mois avant la date de renouvellement pour avoir suffisamment de temps pour effectuer des recherches
  • Vous voudrez peut-être vous adresser à plusieurs courtiers en prêts hypothécaires et institutions de prêt pour savoir ce qui est offert sur le marché et trouver l’hypothèque et les conditions qui répondent le mieux à vos besoins
  • Si vous décidez de ne pas magasiner et négocier de nouvelles conditions, votre prêt hypothécaire sera probablement renouvelé automatiquement, et vous pourriez ne pas obtenir le taux d’intérêt et les conditions que vous auriez pu obtenir en négociant

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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