Petites entreprises : droits et responsabilités

Les banques à charte du Canada et l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont élaboré le Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (PME). Les banques ont convenu de s’en servir comme une norme minimale à respecter dans le cadre des rapports qu’elles entretiennent avec les PME lorsque ces dernières veulent obtenir du crédit. Le code de conduite de chaque banque à cet égard doit contenir les principaux éléments du modèle de code, à savoir :

• l’ouverture
• la responsabilité
• le processus de crédit
• le traitement des plaintes

L'ACFC veille au respect du Code.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.