Cadre de mobilisation et de consultation des intervenants de l’ACFC pour les questions relatives à la conformité

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) bénéficie des commentaires d’un large éventail d’intervenants, comme les entités financières sous réglementation fédérale, les protecteurs du consommateur, les éducateurs et d’autres entités du gouvernement et du secteur privé, pour orienter ses travaux.

O​​bjet

Pour appuyer un processus proactif et transparent de supervision, qui constitue une priorité stratégique, l’ACFC a élaboré un cadre de consultation et de mobilisation.

Le cadre renforcera et officialisera le processus de consultation de l’ACFC, et nous permettra de respecter notre engagement de faire participer les intervenants.

Ce cadre vise à recueillir les commentaires des intervenants par les moyens suivants :

  1. la tenue de consultations sur la conformité portant sur des questions de réglementation ou de supervision particulières
  2. la mobilisation des intervenants à l’égard d’enjeux plus vastes d’intérêt mutuel (comme l’évolution des systèmes de paiement mobile) 

Interven​​ants

L’ACFC mobilise et consulte de nombreux intervenants, notamment : 

  • les entités financières sous réglementation fédérale
  • les associations du secteur financier
  • les autres organismes de réglementation (fédéraux, provinciaux et municipaux)
  • les groupes de défense des consommateurs
  • les représentants légaux
  • les groupes et associations de commerçants
  • les experts et les consultants reconnus dans ce domaine
  • le grand public
  • les universitaires 

Lorsqu’elle invitera des groupes à prendre part à des discussions sur un sujet donné, l’ACFC s’emploiera activement à mobiliser les intervenants qui porteraient intérêt à ce sujet. Des consultations publiques seront tenues lorsque les opinions des Canadiens en général seront pertinentes dans le contexte de la discussion. 

Par exemple, si l’ACFC envisage de diffuser une ligne directrice du commissaire sur un sujet lié au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, elle pourrait inviter des exploitants de réseaux de cartes de paiement et des associations de commerçants à une première consultation. Selon les enjeux, l’ACFC pourrait ensuite élargir la consultation au grand public. 

Utilisation et com​m​​unication des commentaires

Les commentaires fournis à l’ACFC seront traités conformément aux modalités du processus de mobilisation ou de consultation en cause. Les modalités pourraient inclure le droit de l’ACFC de reproduire et de traduire les commentaires et de les publier, en tout ou en partie, sur son site Web.

Les commentaires reçus par l’ACFC seront assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourraient être divulgués conformément aux dispositions respectives de ces lois.

A. Consultations ​s​ur la conformité

L’ACFC prévoit consulter des intervenants sur : 

  • les initiatives liées à la conformité qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la réglementation (p. ex., les lignes directrices du commissaire et les bulletins de conformité);
  • les changements administratifs qui sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur les intervenants (p. ex., les changements apportés au cadre de conformité). 

Le principal objectif du processus de consultations de l’ACFC est d’offrir aux intervenants des occasions d’exprimer leurs points de vue sur des questions qui les concernent. Ce processus vise également à accroître la transparence des activités de supervision de l’ACFC. 

Types de cons​​​ultations 

L’ACFC peut utiliser l’un ou l’autre des types de consultations suivantes : 

Consultations ​pré​​alables 

Avant de recourir à un processus de consultation plus officiel, nous pourrions obtenir les commentaires de groupes d’intervenants choisis sur des sujets complexes ou de nature délicate. Les consultations préalables pourraient prendre la forme d’une étude des documents ou d’une réunion à huis clos, et pourraient être suivies d’autres consultations auprès des intervenants et du grand public. Des messages clés et des documents pertinents seraient fournis, de manière confidentielle, pour examen et commentaires.

Consultati​ons pu​​bliques

Au moyen de consultations publiques, nous pourrions solliciter les commentaires du grand public sur des sujets qui peuvent le toucher, afin de tenir compte de divers points de vue.

Consultations de l’in​d​​ustrie 

Par la tenue de consultations auprès de l’industrie, nous pourrons obtenir les commentaires d’entités financières sous réglementation fédérale ou d’associations de l’industrie. Nous ferons participer l’industrie à des discussions sur d’importants sujets liés à la conformité qui pourraient avoir une incidence considérable sur ses activités. Les consultations auprès de l’industrie aideront aussi l’ACFC à veiller à ce que ses documents sur la conformité demeurent pratiques et pertinents. Nous comptons recourir à ce type de consultation pour préparer les lignes directrices de la commissaire et d’autres documents similaires liés à la réglementation.

Consult​at​​ions ciblées

De temps à autre, nous pourrions choisir un groupe constituant un échantillon représentatif d’intervenants afin de recueillir rapidement les opinions d’un groupe cible donné. Dans ces circonstances, nous enverrions directement aux participants ciblés un document provisoire pour examen. Ces consultations pourraient être suivies de consultations auprès de l’industrie, le cas échéant. 

Dél​a​​is

L’ACFC veillera à ce que les délais et les échéances des consultations donnent aux participants suffisamment de temps pour se préparer et fournir leurs commentaires. Dans la mesure du possible, nous accorderons 60 jours civils pour les consultations officielles, à compter du jour où le document est publié sur le site Web de l’ACFC et sur le site Web Consultations auprès des Canadiens​ du gouvernement du Canada. Pour les sujets complexes liés à la conformité, nous pourrions accorder un plus long délai de réponse. En pareil cas, nous veillerons à accorder aux intervenants un avis adéquat de la durée de la période de commentaires. 

Formulati​on de c​ommentaires

À moins d’avis contraire, les participants doivent soumettre leurs commentaires à : 

Courriel : 

conformite@acfc.gc.ca​ 

Poste : 

Consultations
Direction de la conformité
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B9 

Télécopieur : 

613-941-1436 

Les participants peuvent soumettre leurs commentaires à l’ACFC de façon anonyme, s’ils le souhaitent. Toutefois, l’ACFC peut tenir compte des commentaires de façon plus efficace lorsqu’elle est en mesure de faire un suivi auprès des intervenants, au cas où elle aurait besoin d’obtenir des précisions. 

Su​i​​vi 

L’ACFC analysera et prendra en considération tous les commentaires pertinents. 

Dans le cas de toute consultation publique, l’ACFC pourrait publier un rapport résumant les principaux commentaires reçus, les motifs de l’acceptation ou du refus des commentaires des intervenants, tout changement apporté et l’incidence possible des commentaires sur le travail de supervision de l’Agence. 

Dans le cas des consultations ciblées ou des consultations auprès de l’industrie, l’ACFC pourrait résumer les commentaires reçus et les communiquer aux participants, ainsi que la raison pour laquelle elle a accepté ou refusé les commentaires des intervenants. 

Publication des résu​lta​ts des consultations publiques 

L’ACFC publiera les renseignements sur ses consultations publiques sur : 

  • son site Web
  • le site Web « Consultations auprès des Canadiens » du gouvernement du Canada
  • ses comptes de médias sociaux (le cas échéant) 

B. Mobilis​ation des in​tervenants

Au moyen de séances de mobilisation menées auprès des intervenants, nous engagerons un dialogue ouvert et honnête en vue de renforcer la compréhension et la confiance à l’égard d’enjeux d’intérêt commun. Ces séances favoriseront la transparence, l’uniformité et la clarté des communications de l’ACFC avec ses intervenants. Elles s’inscriront dans l’engagement continu de l’ACFC de recueillir et de communiquer de l’information sur la protection des consommateurs de produits et de services financiers. 

Nous organiserons des séances de mobilisation régulières auprès des intervenants ainsi que des groupes, des entreprises et des particuliers qui ont un intérêt à l’égard la protection des consommateurs de produits et de services financiers. Ces séances pourraient prendre la forme de réunions officielles ou non officielles et se tenir par conférences téléphoniques, réunions en personne, tables rondes ou webinaires. La durée et le type de séance dépendraient des sujets d’intérêt et de la disponibilité des intervenants. 

Selon les questions à examiner, l’ACFC pourrait inviter des intervenants particuliers à assister à certaines séances ou inviter un plus grand groupe d’intervenants, y compris le grand public. 

L’ACFC pourrait résumer les questions abordées et communiquer les commentaires reçus pendant les séances auprès des intervenants. Dans la mesure du possible, elle communiquera aussi la façon dont elle compte utiliser les renseignements qu’elle reçoit. ​​​ 

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