Consultation : Cadre de mobilisation et de consultation des intervenants de l’ACFC (conformité et application)

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Terminée

La consultation est terminée.

​​L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) compte sur les commentaires d’un large éventail d’intervenants, comme les entités financières sous réglementation fédérale, les protecteurs du consommateur, les éducateurs et d’autres entités gouvernementales, pour orienter ses travaux. Afin de s’assurer de bien comprendre les choses, la Direction de la conformité et de l’application demande aux intervenants d’examiner et de commenter les façons dont elle prévoit dialoguer avec eux sur des enjeux qui la concernent.

Objet

L’ACFC revoit son approche en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation des intervenants. Elle a d’ailleurs élaboré un nouveau cadre pour encourager et structurer la consultation et la mobilisation, de manière à ce que ces activités contribuent à la réalisation de ses priorités stratégiques et de son mandat global à titre d’organisme national de supervision de la protection des consommateurs de produits et de services financiers.

Grâce à ce cadre proposé, les intervenants concernés pourront contribuer au processus proactif et transparent de prise de décisions de l’ACFC. Le cadre renforcera et officialisera notre processus de consultation, et nous aidera à respecter notre engagement de faire participer les intervenants. 

Ce cadre permettra de réunir les commentaires des intervenants de deux façons : 

  1. la tenue de consultations sur la conformité portant sur des questions de réglementation ou de supervision particulières qui ont une incidence directe sur la conformité;
  2. la mobilisation des intervenants à l’examen d’enjeux plus vastes qui intéressent tant l’ACFC que les intervenants, comme l’évolution des systèmes de paiement mobile. 

Veuillez commenter :

L’ACFC invite toutes les parties intéressées à examiner le cadre proposé et à soumettre leurs commentaires d’ici le 6 mars 2015. Veuillez transmettre vos commentaires par voie électronique à conformite@acfc.gc.ca ou par écrit à l’adresse indiquée à la fin de ce document. 

Intervenants

 L’ACFC mobilise et consulte de nombreux intervenants concernés, notamment : 

  • les entités financières sous réglementation fédérale
  • les associations industrielles
  • les autres organismes de réglementation (fédéraux, provinciaux et municipaux
  • les groupes de défense des consommateurs
  • les représentants légaux
  • le grand public 

Lorsqu’elle invitera des groupes à prendre part à des discussions sur un sujet donné, l’ACFC s’efforcera d’inclure des intervenants qui ont déjà démontré un intérêt pour le sujet. Des consultations publiques seront tenues pour obtenir l’opinion des Canadiens en général. 

Par exemple, si l’ACFC envisage de diffuser une nouvelle ligne directrice du commissaire sur un sujet lié au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, nous pourrions inviter des exploitants de réseaux de cartes de paiement et des associations de commerçants aux consultations initiales. Selon les enjeux, l’ACFC peut ensuite élargir les consultations au grand public.   

Questions à examiner :

  • Quels autres groupes d’intervenants devrions-nous consulter?
  • En plus de notre site Web et des rencontres en personne avec des groupes de consommateurs, quelles autres méthodes pourrions-nous utiliser pour connaître les points de vue des Canadiens?
  • Si l’on vous demandait de participer à un processus de consultation, le feriez-vous? Veuillez préciser. 

A. Consultations sur la conformité

L’ACFC prévoit consulter des intervenants sur : 

  • toutes les initiatives liées à la conformité qui ont une incidence sur la réglementation (p. ex. les lignes directrices du commissaire et les bulletins de conformité);
  • tout changement administratif qui aura une incidence considérable sur les intervenants (p. ex. les changements apportés au cadre de conformité). 

Questions à examiner :

  • Dans quelle mesure des consultations sur ces sujets vous seraient-elles utiles?
  • Comment cette approche favoriserait-elle la conformité volontaire de l’industrie?
  • Croyez-vous que des consultations aideraient à réduire le fardeau administratif des institutions financières? Veuillez préciser. 

Le principal objectif des consultations sur la conformité est de fournir aux intervenants des occasions pour exprimer leurs points de vue, et de leur offrir des conseils et de l’expertise sur des questions qui les concernent. Le processus de consultation permettrait aussi d’accroître la transparence avec les intervenants en ce qui a trait aux activités de conformité de l’ACFC. 

Types de consultations 

Les consultations sur la conformité peuvent prendre plusieurs formes. L’ACFC prévoit utiliser les types de consultations suivants : 

Consultations préalables

Les consultations préalables nous permettent d’obtenir les commentaires d’intervenants choisis lorsque nous voulons valider nos points de vue sur des sujets complexes ou de nature délicate avant la tenue de consultations plus officielles. Nous fournirions, de manière confidentielle, des messages clés et des documents pertinents pour examen et commentaires. Nous pourrions également tenir des séances de consultation confidentielles, à huis clos, avec des intervenants choisis. Les consultations préalables pourraient être suivies d’autres consultations avec des intervenants de l’industrie ou le grand public. 

Consultations publiques

Les consultations publiques nous permettent d’obtenir les commentaires du grand public sur des sujets qui le touchent. Ces consultations font en sorte que les membres du grand public participent au processus et ont l’occasion d’exprimer leurs opinions sur une question. En général, on y sollicite des points de vue différents de ceux des organismes de réglementation et des entités réglementées. 

Consultations de l’industrie

Les consultations de l’industrie nous permettent d’obtenir les commentaires d’entités financières sous réglementation fédérale ou d’associations de l’industrie. Nous ferions participer l’industrie à des discussions sur d’importants sujets liés à la conformité qui pourraient avoir une incidence considérable sur leurs activités. Les consultations de l’industrie aideraient aussi l’ACFC à veiller à ce que ses documents sur la conformité demeurent pratiques et efficaces. Nous avons l’intention de recourir à ce type de consultations pour la plupart des lignes directrices du commissaire et d’autres documents semblables liés à la réglementation. 

Consultations ciblées 

De temps à autre, nous choisirions un groupe constituant un échantillon représentatif des intervenants de manière à recueillir rapidement les opinions d’un groupe cible. Nous enverrions directement aux participants ciblés un document provisoire pour examen. Ces consultations pourraient être suivies de consultations de l’industrie. 

Question à examiner :

  • Quelles autres pratiques en matière de consultation l’ACFC devrait-elle adopter? 

Délais

L’ACFC veillera à ce que les durées et les délais des consultations donnent aux participants suffisamment de temps pour se préparer et fournir leurs commentaires. Dans la mesure du possible, nous prévoirions 45 jours civils pour les consultations officielles, à compter du jour où le document de consultation est affiché sur le site Web de l’ACFC et sur le site Web Consultation auprès des Canadiens du gouvernement du Canada. Nous veillerions à donner aux intervenants un avis adéquat de la durée de la période de soumission. 

Formuler des commentaires 

Dans le cadre de nos consultations, nous encouragerions les parties intéressées à envoyer leurs commentaires par courriel. Nous accepterions aussi les commentaires transmis par la poste ou par télécopieur. 

Questions à examiner :

  • Quel serait à votre avis un délai raisonnable pour une consultation?
  • Y a-t-il d’autres méthodes que vous aimeriez utiliser pour fournir vos commentaires? 

Suivi 

Le processus de consultation ne prendrait pas fin avec la collecte des présentations et des commentaires des intervenants. L’ACFC analysera attentivement les réponses reçues dans le cadre des consultations, et elle tiendra dûment compte de toutes les présentations et de tous les commentaires pertinents. 

Dans le cas de toute consultation publique, l’ACFC pourrait publier un rapport résumant les principales présentations reçues et, le cas échéant, les changements que nous avons apportés en conséquence. 

Dans le cas des consultations ciblées ou des consultations de l’industrie, l’ACFC résumerait les présentations et les communiquerait aux participants, en plus de tout changement subséquent. 

Nous croyons que ce genre de rapports appuierait les objectifs de ce cadre de consultation en donnant plus de transparence au processus quant à la façon dont les décisions sont prises. 

Question à examiner :

  • Ce degré de rétroaction fourni après les consultations correspond-il à vos attentes? Veuillez préciser. 

Publication des résultats des consultations publiques 

L’ACFC affichera les renseignements sur ses consultations publiques sur : 

Nous ne publierons pas les présentations individuelles reçues. 

B. Mobilisation des intervenants

Les séances de mobilisation menées auprès des intervenants permettraient un dialogue ouvert et honnête, en vue de renforcer la compréhension et la confiance au sujet d’enjeux d’intérêt mutuel, comme l’évolution des paiements mobiles. Elles favoriseront la transparence, l’uniformité et la clarté des communications de l’ACFC avec les intervenants. 

Nous prévoyons organiser des séances de mobilisation régulières auprès des intervenants ainsi que des groupes, des entreprises et des particuliers qui ont un intérêt défini pour la protection des consommateurs de produits et de services financiers. Il pourrait s’agir de rencontres formelles ou informelles qui feraient partie de l’engagement continu de l’ACFC de recueillir et de communiquer les connaissances sur les enjeux qui touchent l’industrie. 

Ces séances pourraient prendre différentes formes : téléconférences, réunions en personne, tables rondes ou webinaires. La durée et le type de séance dépendraient des sujets d’intérêt et de la disponibilité des intervenants. 

En fonction des questions à examiner, l’ACFC pourrait inviter des intervenants particuliers à assister à certaines séances, de même que toutes les parties intéressées, y compris le grand public, à d’autres séances. 

Questions à examiner :

  • Croyez-vous que ces types de séances de mobilisation seraient utiles? Veuillez préciser.
  • Selon vous, avec qui devrions-nous nous tenir régulièrement des rencontres? Pourquoi?
  • Quelle serait la manière d'obtenir une participation optimale des consommateurs et des groupes de défense des consommateurs à ces processus?
  • Quelle serait la manière d'obtenir une participation optimale de l’industrie à ces processus?
  • Quelle est la forme que vous privilégiez pour ces séances? Pour quelles raisons? 

Invitation à formuler des commentaires

Comme mentionné ci-dessus, l’ACFC invite toutes les parties intéressées à examiner ce cadre proposé et à soumettre leurs commentaires d’ici le 6 mars 2015. Veuillez transmettre vos commentaires par voie électronique à conformite@acfc.gc.ca ou par écrit à : 

Teresa Frick
Directrice, Direction de la conformité et de l’application
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B9
Télécopieur : 613-941-1436 

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