Foire aux questions : Guide d’établissement de rapports au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

  1. ​Les communautés des acqu​éreurs et des organismes de vente indépendants craignaient qu’il y ait de la confusion à l’égard des exigences relatives à la production des rapports. Nous proposons que les descriptions des catégories de plainte soient plus étroitement liées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code).
    Le guide d’établissement de rapports sur les plaintes liées au Code accompagne le formulaire de rapport sommaire. Ce guide énumère les éléments pertinents du Code et en fournit une description. De plus, les éléments du Code ont été inclus dans le formulaire de rapport sommaire pour chaque classification. Ceci devrait aider à choisir la classification à utiliser lors de la production des rapports sur les plaintes liées au Code.
  2. Le formulaire de rapport sommaire remplacera-t-il le rapport trimestriel associé au cadre de conformité?
    La section de notre cadre de conformité qui concerne la production d’un rapport trimestriel sera modifiée afin de refléter les nouvelles exigences du Code relatives à la production d’un rapport semi-annuel par les Exploitants de réseaux et de cartes de paiement (ERCP).
  3. Le rapport doit-il inclure les engagements volontaires (c. à d. responsabilité zéro)? Certains éléments du formulaire ne s’appliquent pas aux acquéreurs, notamment l’élément 7 : Marquage égal, et l’élément 9 : Produits privilèges. Un formulaire particulier sera-t-il offert aux acquéreurs?
    Le formulaire de rapport de l’ACFC a été élaboré dans le but de reproduire les éléments du Code. Cependant, il sera modifié afin d’inclure les engagements publics. Ce formulaire sera disponible sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financier (ACFC). Le formulaire sera remis aux ERCP qui pourront ensuite les modifier pour aider les acquéreurs à déclarer l’information sur les plaintes aux ERCP.
  4. Le formulaire de rapport n’est pas clair à l’égard des renseignements à inclure dans la colonne Résultat/réglé. Comment déclarer une plainte qui a d’abord été classée non conforme, mais qui a ensuite été réglée et est devenue conforme?
    Si une plainte a d’abord été jugée non conforme, elle doit être déclarée comme telle. L’ACFC peut demander des renseignements supplémentaires à cet égard. Dans le cas d’une plainte de non-conformité qui serait jugée être un problème de conformité systémique, nous nous attendons à ce que les ERCP, conformément aux directives du cadre de conformité de l’ACFC, signalent cette plainte à l’aide du formulaire approprié dans les 60 jours qui suivront la découverte du problème.​

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