Questions juridiques après une séparation ou un divorce

Différence entre une séparation et un divorce

La façon dont vous séparez vos biens varie selon que vous divorcez ou vous vous séparez.

Une séparation a lieu lorsque deux personnes qui vivaient ensemble à titre d’époux ou de conjoints de fait décident de vivre séparément. Si vous êtes marié, la séparation ne met pas fin au mariage.

Un divorce a lieu lorsqu’une cour met fin officiellement au mariage.

Division des biens et des dettes après une séparation ou un divorce

Après la fin de votre relation, vous devez diviser les biens que vous partagez. Si vous êtes mariés, vous pouvez également être obligé de partager vos dettes.

Il est bon de diviser vos finances rapidement. Dans certaines provinces et certains territoires, si vous attendez trop longtemps pour faire une réclamation après votre séparation ou divorce, vous pouvez perdre votre droit d’avoir une part des biens.

Par exemple, vos biens peuvent comprendre :

  • les comptes de banque conjoints ou séparés
  • les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER)
  • les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
  • votre maison et son contenu
  • les placements
  • les crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ)
  • les pensions de l’employeur
  • les autos
  • les animaux domestiques
  • les régimes d’assurance

Vos dettes peuvent comprendre :

  • une hypothèque
  • un prêt personnel ou marge de crédit
  • un solde de carte de crédit
  • un prêt auto

Les lois fédérales, provinciales et territoriales déterminent comment vous devez diviser les biens au moment de la séparation ou du divorce. Les lois s’appliquent à vous selon :

  • la province ou le territoire où vous vivez
  • si vous êtes mariés ou dans une union de fait

Diviser les biens après une union de fait

Règle générale, la personne qui a acheté les biens peut les conserver. Si vous avez participé à l’achat et à l’entretien d’une maison appartenant à votre ancien partenaire, vous pouvez avoir droit à une partie de cette maison. Si votre conjoint de fait n’est pas d’accord, vous pouvez être obligé d’aller en cour.

Diviser les biens après un mariage

Règle générale, la valeur de tout bien que vous avez acheté pendant votre mariage est divisée de façon égale. Toute augmentation dans la valeur des biens que vous avez apportés au ménage est également divisée de façon égale. Il y a quelques exceptions.

Vous et votre époux pouvez vous entendre sur une autre façon de diviser les biens.

Une cour peut diviser vos biens de façon inégale. L’époux ayant la plus grande part des biens de la famille peut devoir de l’argent à son conjoint.

Apprenez-en davantage sur les lois provinciales et territoriales pour la division des biens après une séparation ou un divorce.

Diviser les biens si vous avez signé un contrat de cohabitation ou prémarital

Vous pouvez avoir signé un contrat de cohabitation ou prémarital, qui s’appelle également un contrat de mariage. Il porte sur ce que vous décidez de faire avec les biens en cas de séparation ou de divorce.

Un juge peut ne pas tenir compte d’un contrat de cohabitation ou prémarital dans certains cas.

Accord de séparation

Un accord de séparation est un contrat au sens de la loi entre deux personnes en couple. Il s’agit d’un accord écrit portant sur la façon dont le couple règle les questions en lien avec leur séparation.

Vous n’avez pas besoin d’un accord de séparation pour vous séparer. Règle générale, le fait d’avoir un accord de séparation est une façon plus rapide et moins coûteuse de régler les problèmes plutôt que d’aller en cour.

Un accord de séparation peut porter sur :

  • les conditions de vie
  • la façon dont les biens sont divisés
  • la façon dont les dettes sont divisées
  • la pension alimentaire versée à un ex-conjoint
  • la garde des enfants
  • l’accès aux enfants
  • le paiement de la pension alimentaire pour enfant

Vous pouvez préparer un accord de séparation vous-même ou demander à un avocat (ou à un notaire au Québec et en Colombie-Britannique) de le préparer pour vous. Chaque partenaire doit parler à un avocat avant de signer l’accord de séparation. Assurez-vous de comprendre toutes les conséquences de l’accord.

Consultez le répertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour savoir où obtenir des conseils juridiques gratuitement.

Qui peut vous aider avec les questions juridiques

Si vous et votre ancien partenaire ne vous entendez pas sur certains points, vous pouvez être obligé d’aller en cour. Le processus judiciaire prend du temps et peut coûter très cher. Pensez à d’autres options pour vous aider à régler vos différends.

Dans certains cas, vous pouvez être admissible à recevoir de l’aide ou des conseils gratuitement d’experts en droit de la famille.

Médiateurs et arbitres

Un professionnel, comme un médiateur ou un arbitre, peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à en arriver à une entente. Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais.

Avocats et notaires

C’est une bonne idée pour chaque partenaire de demander des conseils d’un avocat en cas de séparation ou de divorce. L’avocat peut vous aider à dresser un accord de séparation. L’avocat doit se spécialiser dans le droit familial.

Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider à trouver un avocat.

Si vous n’avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez être admissible à des conseils juridiques gratuits pour certaines questions, comme la pension alimentaire pour enfant.

En Colombie-Britannique et au Québec, vous pouvez également consulter un notaire.

Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire en Colombie-Britannique. (non disponible en français)

Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire au Québec.

Mettez à jour votre testament et plan successoral

Après un divorce ou une séparation, revoyez votre testament. Assurez-vous que vos désirs quant à la façon de séparer vos biens après votre décès sont à jour.

Vous pouvez avoir signé un document de procuration qui accorde à votre ancien partenaire le pouvoir de gérer votre argent et vos biens. Si c’est le cas, vous devez l’annuler pour lui retirer ce pouvoir. Renseignez-vous auprès d’un avocat pour savoir comment annuler une procuration.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :