Être nommé à titre de mandataire d’une personne

Une procuration relative aux biens est un document juridique qui confère à une personne, ou à plusieurs personnes, le pouvoir de prendre des décisions financières au nom d’une autre personne en ce qui concerne ses biens, lorsque cette personne est encore vivante.

Vos responsabilités en tant que mandataire​

Le document de procuration vous indique ce que vous pouvez faire et ne pas faire au nom du mandant à titre de mandataire. Le mandant est la personne qui vous a désigné mandataire.

La procuration est seulement valide tant que le mandant est vivant. 

Si la procuration valide ne contient aucune restriction ou limitation, à titre de mandataire, vous devez être en mesure de faire ce qui suit pour le mandant :

  • effectuer ses opérations bancaires courantes
  • signer des chèques en son nom
  • acheter ou vendre des biens immobiliers en son nom
  • emprunter de l’argent en son nom
  • toute autre responsabilité énoncée dans la procuration

Lorsqu’une personne vous nomme mandataire, vous ne pouvez pas :

  • faire son testament
  • modifier son testament
  • désigner un bénéficiaire ou changer de bénéficiaire pour ses régimes d’épargne enregistrés ou ses polices d’assurance-vie
  • déléguer l’une ou l’autre des responsabilités qui vous sont conférées dans la procuration à une autre personne, à moins que le mandant indique que vous pouvez le faire dans la procuration originale

À titre de mandataire, vous devez retenir ce qui suit :

  • les biens et l’argent du mandant ne vous appartiennent pas, vous les gérez seulement en son nom
  • vous devez noter toutes les transactions financières que vous effectuez au nom du mandant;
  • vous devez agir dans l’intérêt supérieur du mandant
  • vous devez consulter le mandant le plus souvent possible

Les lois régissant les procurations sont établies à l’échelle provinciale ou territoriale. 

Consulter les ressources provinciales et territoriales en matière de droit successoral pour obtenir plus de renseignements.​

Comptes conjoints et procurations

Un compte conjoint est une autre option à envisager si une personne dont vous prenez soin veut que vous l’aidiez à payer ses factures ou à gérer ses finances. Toutefois, il y a certains risques associés aux comptes conjoints. Par exemple, vous pouvez être responsable des dettes liées au compte conjoint, même s’il ne s’agit pas de vos dettes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les procurations et les comptes conjoints, consultez la page Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints.

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