Questions juridiques pour les couples

Questions juridiques lorsque vous vivez en couple

Le fait de se marier ou d’emménager ensemble peut avoir des répercussions juridiques. Cela peut avoir une incidence sur vos finances.

Par exemple, qu’est-ce qui arrive aux biens dont vous êtes tous les deux propriétaires si vous vous séparez? Il existe différentes lois pour la division de biens pour les conjoints de fait et pour les couples mariés.

Il est important de discuter de ces points si vous pensez à vivre en couple.

Contrat de cohabitation et prénuptial

Les contrats de cohabitation et prénuptiaux sont des contrats conclus entre deux personnes dans une relation. Ils décrivent ce qui arrive à vos biens si la relation prend fin.

Un contrat de cohabitation est pour les couples qui ne sont pas mariés, mais qui vivent ensemble.

Un contrat prénuptial (ou contrat de mariage) est pour les couples qui vont se marier.

Un avocat (ou un notaire dans les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique) peut préparer ces contrats pour vous. Chaque partenaire doit obtenir ses propres conseils juridiques avant de signer un de ces contrats. Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider à trouver un avocat.

Renseignez-vous sur la façon de communiquer avec votre barreau provincial ou territorial.

Renseignez-vous sur ce que vous devez savoir avant de signer un contrat.

Pourquoi les couples concluent-ils ces contrats

Les couples concluent ces contrats afin d’avoir un contrôle sur qui obtient quoi en cas de fin de la relation, de séparation ou de divorce. Ces contrats aident les couples à s’assurer que chaque partenaire est traité de manière juste. 

Les juges tiennent compte des contrats de cohabitation et prénuptiaux lorsqu’ils prennent une décision quant à la pension alimentaire pour ex-conjoint après une séparation.

Après une séparation ou un divorce, les lois fédérales, provinciales et territoriales dictent la façon dont les biens sont divisés. Malgré ces lois, les couples ne s’entendent pas toujours sur la façon de diviser les biens et les dettes.  

À la fin d’une relation de conjoint de fait, il n’y a pas de loi qui dicte la façon dont les biens sont divisés. Règle générale, tout ce que vous avez acheté vous-même et que vous avez payé avec votre argent vous appartient. Les choses que vous avez achetées ensemble sont habituellement divisées ou leur valeur est partagée. 

Les désaccord peuvent coûter cher si vous avez besoin d’aide juridique. Le fait de discuter de la façon de séparer ou de diviser ce que vous avez avant de vivre ensemble ou de vous marier peut vous permettre d’éviter des frais juridiques si la relation prend fin. 

Renseignez-vous sur les lois provinciales et territoriales concernant la division de biens lorsqu’un couple se sépare.

Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour ex-conjoint, et sur les facteurs dont tiennent compte les juges.

Testament et planification successorale pour les couples

Le fait d’avoir un testament est très important afin de vous assurer que vos désirs soient respectés après votre décès. Dans certaines provinces et certains territoires, se marier ou commencer une union de fait peut annuler tout testament fait précédement. 

Cela a une incidence sur la façon dont votre succession est divisée après votre décès. Votre succession est ce qui vous appartient et ce que vous devez. 

Si vous ne mettez pas votre testament à jour afin de tenir compte de votre nouveau mariage ou nouvelle union de fait, votre succession peut être divisée comme si vous n’aviez pas de testament. Votre succession est alors divisée selon les lois provinciales et territoriales. 

Assurez-vous de mettre à jour votre testament dès que votre situation de famille change. Demandez plus d’information à un avocat. 

Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider à trouver un avocat. 

Changer votre nom de famille

Certaines personnes décident de prendre le nom de leur époux au moment du mariage.

Renseignez-vous auprès de votre province ou territoire pour savoir si vous devez changer légalement votre nom si vous désirez prendre le nom de famille de votre époux. Dans de nombreux cas, vous commencez simplement à utiliser le nom de famille de votre époux.

Si vous changez votre nom de famille, assurez-vous de mettre à jour :

  • vos pièces d’identité, comme votre passeport et permis de conduire;
  • votre information auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • votre information bancaire;
  • les renseignements concernant votre registre de paye au travail;
  • votre information d’assurance;
  • votre carte d’assurance maladie provinciale ou territoriale.

Vous devez fournir un certificat de mariage lorsque vous changez votre nom sur des documents.

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