6.3.9 Droits et responsabilités des consommateurs

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Une police d'assurance est un contrat légal entre un assureur et un titulaire de police. Dans le cadre d'un tel contrat, tout comme votre assureur, vous devez assumer certaines responsabilités.

Vos responsabilités

  • Vous devez fournir des renseignements complets et exacts à votre assureur.
  • Vous devez payer vos primes à temps après le délai de grâce. Si vous ne les payez pas à temps, l'assureur peut annuler votre police pour cause de non-paiement; votre couverture prendra fin et vous ne serez plus protégé.
  • Vous devez informer votre assureur de tout changement dans votre situation, qui pourrait avoir un effet sur le risque assuré.
  • Vous devez entretenir vos biens pour qu'ils soient en bon état.
  • Vous devez prendre des mesures raisonnables pour limiter les dommages à vos biens. Par exemple, s'il y a une fuite d'eau dans un tuyau et que cela endommage votre maison, vous devez fermer la conduite qui approvisionne ce tuyau. Si vous ne le faites pas, vous pourriez ne pas bénéficier de la pleine couverture.

Vos droits

  • Vous avez le droit d'obtenir des renseignements clairs et complets au sujet de votre police; de votre couverture et du processus de réclamation; de la façon dont l'assureur calcule les prix; et de la rémunération de l'agent ou du courtier qui vous fournit l'assurance.
  • Vous avez le droit de recevoir des services professionnels. L'agent ou courtier doit bien connaître les produits qu'il vend et vous traiter avec équité et intégrité.
  • Vous avez le droit de porter plainte si vous n'êtes pas satisfait des services reçus, et votre plainte doit être réglée dans un délai raisonnable. Si vous voulez porter plainte, adressez vous à l'organisme de réglementation de votre province ou territoire.
  • Vous avez le droit de savoir que vos renseignements personnels seront uniquement communiqués aux personnes autorisées à les obtenir en vertu de la loi.
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