6.3.10 Fraude en matière d'assurance

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

« Lorsqu'un titulaire de police d'assurance fait une fausse réclamation, cela ne nuit à personne. » Vrai ou faux?

Faux! La fraude en matière d'assurance nuit aux titulaires de police honnêtes en faisant grimper le coût de l'assurance pour tout le monde.

Définition

  • Fraude en matière d'assurance : Tout acte commis par une personne dans l'intention de tromper un assureur pour qu'il lui verse un paiement.

La gravité des crimes d'assurance varie. Dans certains cas, il s'agit d'une réclamation légèrement exagérée tandis que dans d'autres cas, c'est un accident ou des dommages causés intentionnellement. En voici des exemples :

  • À la suite d'une collision, un conducteur déclare des dommages plus importants que ceux réellement subis par son véhicule.
  • Une personne déclenche un incendie intentionnellement afin d'obtenir une indemnité pour les dommages.
  • Une personne omet de mentionner certains renseignements, par exemple sur son état de santé, pour obtenir une assurance à laquelle elle n'a pas droit.
  • Un fournisseur de soins de santé facture des services qui n'ont pas été fournis.

Les conséquences

La fraude en matière d'assurance est un crime, et elle a de graves conséquences, y compris les suivantes :

  • Lorsqu'une compagnie d'assurances réussit à prouver qu'une réclamation est frauduleuse, elle ne verse pas d'indemnité et peut annuler la police.
  • En cas de fausse réclamation, l'assureur peut intenter un procès contre l'assuré pour obtenir un dédommagement des frais qu'il a subis.
  • Une personne qui est reconnue coupable d'avoir fait une fausse réclamation peut devoir payer une amende élevée. Elle risque aussi la prison. Cela aboutit à un casier judiciaire qui peut compromettre ses perspectives d'avenir.
  • Les compagnies d'assurances peuvent refuser d'assurer une personne ayant été impliquée dans une fausse réclamation.

Comment vous protéger

Les escroqueries liées à l'assurance peuvent prendre plusieurs formes. Voici quelques conseils pour éviter d'en être victime :

  • Méfiez-vous si un vendeur vous pousse à remplacer l'assurance que vous avez par quelque chose d'autre.
  • Méfiez-vous si vous recevez un courriel provenant soi disant de votre compagnie d'assurances, dans lequel on vous demande de confirmer ou de fournir des renseignements personnels. Il s'agit probablement d'une tentative de vol d'identité.
  • Ne payez pas vos primes au moyen d'un service de transfert d'argent.
  • Si vous soupçonnez qu'un assureur ou un fournisseur de services est impliqué dans une fraude en matière d'assurance, communiquez avec l'organisme de réglementation des assurances de votre province ou territoire.
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