9.1.2 Droits et responsabilités des contribuables

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

COVID-19 : Changements apportés en matière d’impôt et de prestations

Découvrez les nouvelles prestations et les autres changements de l’Agence du revenu du Canada qui contribuent à soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.

Selon les régimes fiscaux fédéral et provinciaux, les contribuables ont des droits et des responsabilités. En tant que contribuable, votre principale responsabilité est de payer l'impôt que vous devez.

En ce qui concerne les taxes comme les taxes de vente et les droits de douane, on vous indique le montant à payer et vous le payez. Par contre, pour l'impôt sur le revenu, on utilise un régime d'autocotisation. Dans le cadre de ce régime, vous devez déclarer votre revenu total et calculer correctement le montant d'impôt à payer. Vous payez ensuite l'impôt dû ou vous demandez le remboursement de l'impôt que vous avez payé en trop, par exemple en retenues salariales. 

Conformément au régime d'autocotisation, vous devez :

  • produire une déclaration de revenus et de prestations au plus tard à la date d'échéance, habituellement le 30 avril de chaque année (les résidents du Québec produisent une déclaration de revenus pour le gouvernement fédéral et une autre pour le gouvernement du Québec);
  • payer le bon montant d'impôt;
  • fournir à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec les renseignements nécessaires pour fixer avec exactitude la cotisation d'impôt et le montant des prestations payables, ainsi que pour déterminer si vous avez droit à certains programmes sociaux fiscaux;
  • obtenir de l'aide si vous en avez besoin.

Vous avez également des droits importants. La Charte des droits du contribuable comprend 15 principes que les employés de l'Agence du revenu du Canada doivent appliquer quand ils font affaire avec le public. Les principes indiquent que vous serez traité de façon juste selon des règles claires et établies. Ils garantissent aussi des normes de service élevées. Pour plus de détails, consultez les renseignements de l'Agence du revenu du Canada sur la Charte des droits du contribuable

Revenu Québec a adopté une approche semblable en appliquant les principes de l'énoncé Droits et obligations du contribuable. Cet énoncé est décrit sur le site Web de Revenu Québec. Revenu Québec s'est également engagé à respecter des normes de service. Vous trouverez ces normes en consultant la section Déclaration de services aux citoyens du guide Déclaration de revenus.

Conseil

Vous voulez faire une plainte en matière d'impôt? Le Bureau de l'ombudsman des contribuables effectue un examen indépendant des plaintes relatives aux services de l'Agence du revenu du Canada. Au Québec, le Protecteur du citoyen est chargé de traiter les plaintes déposées contre un organisme relevant du gouvernement du Québec, y compris les plaintes concernant l'impôt. 

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