9.4.3 Pénalités et vérifications 

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Nouvelles dates limites de paiement et de production des déclarations

L'impôt fédéral et l'impôt du Québec doivent être payés au plus tard le 30 avril de chaque année. Vous devez faire parvenir à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec vos déclarations de revenus dûment remplies et l'impôt dû pour l'année précédente.

Vous n'êtes pas obligé de produire de déclarations de revenus si vous n'avez pas d'impôt à payer. Toutefois, si vous n'en produisez pas, vous ne pouvez pas bénéficier de certains avantages, par exemple demander un remboursement de la taxe de vente et connaître vos droits de cotisation aux régimes enregistrés d'épargne. De plus, vous ne pouvez pas demander un remboursement auquel vous avez droit.

Si vous produisez une déclaration de revenus en retard, vous devez payer une pénalité et des frais d'intérêt sur l'impôt impayé. Pour un premier retard, la pénalité équivaut à 5 % de l'impôt impayé, plus des frais d'intérêt de 1 % par mois de retard, pour un maximum de 12 mois. Les pénalités sont beaucoup plus élevées si vous devez déjà de l'impôt pour d'autres années ou si vous êtes reconnu coupable de fraude fiscale.

L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec peuvent vérifier vos dossiers pour s'assurer que vous possédez les documents qui appuient votre déclaration. Si vous ne pouvez pas fournir de documents valides, un vérificateur fera sa propre estimation de votre revenu et de vos déductions. Vous avez le droit de contester son estimation. Toutefois, c'est difficile de montrer que vos chiffres sont exacts si vous n'avez pas de documents pour le prouver. Pour éviter qu'un vérificateur fasse une estimation, veillez à ce que vos dossiers soient complets et accessibles. (Afin de savoir comment classer vos documents pour qu'ils soient faciles à consulter, lisez la section Comment bien s'organiser.)

Allègement pour les contribuables

Les organismes qui perçoivent l'impôt, c'est-à-dire l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, ont des pouvoirs. Pour équilibrer ceux-ci, les contribuables ont des droits. Il existe aussi des dispositions d'allègement pour les contribuables.

Pour bénéficier des dispositions d'allègement, vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec d'annuler une pénalité et des frais d'intérêt dans certains cas. Par exemple, vous pouvez le faire si vous n'avez pas produit une déclaration de revenus pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme un décès dans la famille ou une maladie grave. Vous pouvez aussi demander un allègement si l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec a commis une erreur ou ne vous a pas informé d'un problème dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également demander une prolongation de la période permise pour obtenir un remboursement. De plus, vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec de réexaminer votre dossier pour repérer des omissions ou des erreurs commises dans le passé. Cependant, il est toujours préférable de produire une déclaration de revenus à temps, même si elle n'est pas complète. Vous pouvez envoyer une déclaration révisée plus tard, s'il le faut.

La Charte des droits du contribuable élaborée par le gouvernement fédéral indique que vous devez être traité de façon juste, courtoise et honnête lorsque vous faites affaire avec l'Agence du revenu du Canada. (Pour en savoir plus, lisez la section Droits et responsabilités des contribuables.)
Par ailleurs, Revenu Québec s'est engagé à respecter des normes de service semblables dans l'énoncé Droits et obligations du contribuable

Conseil

Vous pouvez modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà envoyée, par exemple pour obtenir un remboursement que vous n'aviez pas demandé. Vous avez 10 ans pour le faire. Un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec réexaminera alors attentivement votre dossier. En demandant une modification qui est en votre faveur, vous courez aussi le risque que le vérificateur fasse corriger des erreurs qui ne le sont pas.

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