Document de consultation sur un arrêté ministériel établissant les catégories de projets sur le territoire domanial et à l’étranger dont la réalisation n’entraînera que des effets environnementaux négatifs négligeables

Objectif

Le paragraphe 88(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact confère au ministre le pouvoir d'établir, par arrêté, des catégories de projets sur le territoire domanial et à l'étranger qui n'auront que des effets environnementaux négatifs négligeables. Une autorité qui cherche à réaliser un projet faisant partie de l'une de ces catégories ne serait pas assujettie aux dispositions de la LEI pour les projets sur le territoire domanial et à l'étranger.

Le présent document a pour objet de solliciter les points de vue sur les catégories de projets proposées (incluses à l'annexe I) qui seraient énoncées dans un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (arrêté ministériel).

Contexte

Le gouvernement du Canada met en œuvre de nouvelles règles qui protègent l'environnement, reconnaissent et respectent les droits des Autochtones et renforcent notre économie grâce à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

La LEI établit un processus d'évaluation d'impact qui servira d'outil de planification. Ce processus tient compte de l'ensemble des effets des projets sur l'environnement, la santé, la société et l'économie. Le nouveau processus d'évaluation d'impact sera dirigé par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact (l'Agence). À l'instar du processus prévu par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), les évaluations d'impact en vertu de la LEI sont effectuées pour les activités concrètes proposées qui sont des « projets désignés », soit par règlement, soit par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ministre).

La LEI exige également que les autorités déterminent si un projet sur le territoire domanial ou à l'étranger (c.-à-d. des projets non désignés) est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre des mesures ou de prendre une décision qui permettrait au projet d'aller de l'avant (articles 82-83). Si l'autorité détermine que le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, le projet n'est pas autorisé à aller de l'avant à moins que le gouverneur en conseil ne détermine que ces effets sont justifiés.

La LEI comprend des dispositions visant à répondre aux préoccupations concernant la transparence et la rigueur. Plus particulièrement, les autorités sont maintenant tenues d'afficher sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation d'impact un avis de leur intention de déterminer si un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et d'inviter le public à leur présenter ses observations (paragraphe 86(1)). Il y a un intervalle minimal de 30 jours entre cet avis d'intention et l'avis définitif établissant si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants (paragraphe 86(2)). De plus, les autorités doivent tenir compte d'une liste de facteurs lorsqu'elles prennent une décision, notamment les répercussions d'un projet sur les droits des Autochtones; les mesures d'atténuation des effets environnementaux négatifs importants; les connaissances des collectivités et autochtones et les commentaires du public (article 84).

Reconnaissant que des projets ayant un potentiel limité d'effets environnementaux négatifs importants sont assujettis à ces exigences, le paragraphe 88(1) de la LEI autorise le ministre à établir une catégorie de projets si, de l'avis du ministre, la réalisation d'un projet n'entraîne que des effets environnementaux négatifs négligeables. Dans le cas d'un projet qui fait partie d'une catégorie de projets établie par le ministre en vertu du paragraphe 88(1), une autorité peut réaliser le projet puisqu'elle n'est pas tenue de déterminer si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants en vertu des articles 82 et 83, d'afficher un avis public ou de prévoir une période de commentaires.

Nous voulons connaître votre opinion

Le présent document de consultation vise à recueillir des commentaires sur les catégories de projets proposées qui seraient énoncées dans l'arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact.

L'annexe I comprend la portée des catégories de projets proposées à inclure dans l'arrêté ministériel. De plus, bon nombre des catégories de projets comprennent un contexte supplémentaire, des renseignements généraux et des exemples de types de projets afin de mieux illustrer la portée de chaque catégorie de projets. Des directives techniques provisoires pour les projets sur le territoire domanial et à l'étranger sont également en cours d'élaboration afin d'assurer la clarté et la cohérence de l'approche adoptée par les autorités fédérales. Un document d'orientation provisoire sera publié sur le site Web de l'Agence et des commentaires seront sollicités et pris en compte avant de finaliser le document d'orientation.

Les commentaires recueillis aideront à éclairer l'élaboration de l'arrêté ministériel définitif.

C'est la seule occasion de formuler des commentaires avant la publication de l'arrêté ministériel définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L'arrêté ministériel définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact ou le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la Loi. La Loi sur l'évaluation d'impact entrera en vigueur à la date fixée par un décret du gouverneur en conseil.

Quels types de projets sont proposés aux fins d'inclusion dans l'arrêté ministériel?

Les autorités fédérales et les autorités énoncées à l'annexe 4 de la LEI examinent un grand nombre de projets. Par exemple, Parcs Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et les administrations portuaires examinent environ 4 000 projets par année, dont les trois quarts ne présentent que des effets environnementaux négatifs négligeables ou n'en présentent aucun. Les projets courants et à faible risque peuvent comprendre l'entretien et la réparation des ouvrages existants, le remplacement de l'équipement dans un bâtiment ou l'installation d'un banc dans un parc national. Le temps nécessaire à la planification et à l'examen de tels projets est généralement très court; souvent un jour ou deux seulement. La tenue d'une période de consultation publique et la prise d'une décision en vertu des articles 82 ou 83 à l'égard de tels projets n'apporteraient aucune valeur ajoutée aux Canadiens et retarderaient la continuité opérationnelle et la prestation des services des autorités fédérales. La capacité d'exclure ces activités à faible risque par l'entremise de l'arrêté ministériel garantit que les ressources gouvernementales sont affectées à l'évaluation des propositions qui présentent un plus grand risque d'effets environnementaux négatifs.

Les autorités fédérales ont contribué à l'élaboration des catégories de projets qui pourraient être incluses dans un arrêté ministériel. Bon nombre des catégories de projets sont fondées sur des entrées incluses dans l'ancien Règlement sur la liste d'exclusion en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992. D'autres catégories de projets peuvent être proposées à une date ultérieure.

Les catégories de projets que l'on propose d'inclure dans l'arrêté ministériel sont les projets les plus communs, les plus courants et les plus simples qui ne sont susceptibles d'entraîner que des effets environnementaux négatifs négligeables.

Les critères suivants ont été pris en compte pour déterminer si une catégorie de projets devrait être incluse dans l'arrêté ministériel :

Pour qu'une autorité ne soit pas assujettie aux exigences des articles 82 et 83 à l'égard d'un projet, celui-ci doit faire partie d'une catégorie de projets établie dans l'arrêté ministériel. La portée des catégories est établie de manière à ce qu'elles ne tiennent compte que des projets qui n'entraîneront que des effets négatifs négligeables sur l'environnement. Par exemple, si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril est nécessaire pour réaliser le projet, celui-ci peut entraîner une interaction plus importante avec l'environnement, ce qui peut avoir des effets négatifs sur les poissons et les espèces en péril, et ne serait donc pas inclus dans la catégorie de projets visés par l'arrêté ministériel.

Une fois l'arrêté ministériel en place, des spécialistes de l'environnement qualifiés et expérimentés qui travaillent au sein des autorités fédérales évalueront si un projet proposé sur le territoire fédéral ou à l'étranger fait partie d'une catégorie de projets établie dans l'arrêté.

Prochaines étapes – Donnez votre point de vue

Nous aimerions connaître votre point de vue sur les catégories de projets proposées par le ministre en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Les commentaires peuvent être transmis en ligne à https://www.evaluationsimpactsreglements.ca/ d'ici le 21 août 2019.

Un résumé des commentaires reçus ainsi qu'un aperçu détaillé de tout changement apporté au projet de règlement seront fournis dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnera la publication de l'arrêté ministériel définitif.

Annexe I – Catégories proposées de projets sur le territoire domanial et à l'étranger qui n'entraîneront que des effets environnementaux négatifs négligeables.

Ce qui suit comprend les catégories de projets proposées à inclure dans l'arrêté ministériel. Elles sont classées en trois sections : celles qui s'appliquent aux projets proposés par toutes les autorités, à l'exception de Parcs Canada; celles qui s'appliquent aux projets proposés par toutes les autorités; et celles qui s'appliquent uniquement aux projets devant être réalisés sur des terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Bon nombre des catégories de projets comprennent un contexte supplémentaire, des renseignements généraux et des exemples de types de projets afin de mieux illustrer la portée de chaque catégorie de projets.

Catégories de projets applicables à toutes les autorités sauf à Parcs Canada
La portée des catégories de projets comprendrait les éléments suivants :

1. Les projets d'entretien et de réparation d'un ouvrage existant, y compris le remplacement de parties d'un ouvrage existant.

2. Les projets qui sont confinés à l'intérieur d'un bâtiment.

3. Les projets qui comprennent :

La catégorie de projet :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

4. Les projets qui comprennent :

La catégorie de projet :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

5. Les projets qui comprennent :

La catégorie de projet :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

Catégorie de projets proposée applicable à toutes les autorités

La portée de la catégorie de projets comprendrait les éléments suivants :

6. Études géotechniques et environnementales entreprises pour évaluer le sous-sol (c.-à-d. les caractéristiques du sol et de la vapeur du sol, des sédiments, des roches et des eaux souterraines) d'un site afin d'évaluer la pertinence d'un projet de construction; à des fins d'évaluation, d'assainissement et de surveillance d'un site contaminé, ou de recherche scientifique.

Les activités connexes au projet peuvent comprendre :

La catégorie de projet :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

Catégories de projets proposées s'appliquant uniquement aux terres domaniales administrées par Parcs Canada

La portée des catégories de projets comprendrait les éléments suivants :

7. Projets d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage existant.

8. Projets d'exploitation, d'entretien, de réparation et de modification à l'intérieur d'un bâtiment existant.

9. Projets qui concernent l'entretien ou la modification d'une voie d'accès, d'une route ou d'une promenade existante et de l'infrastructure connexe sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

10 .Des projets qui concernent l'installation, l'entretien ou le remplacement de structures préfabriquées situées sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Des exemples de structures préfabriquées seraient des moyens d'interprétation (p. ex., expositions, panneaux, œuvres d'art), des panneaux d'information ou d'orientation, des panneaux de signalisation routière, des tables de pique-nique, des foyers, des poubelles et des contenants à nourriture à l'épreuve des ours, des distributrices automatiques de laissez-passer dans les parcs, des structures de jeux, des toilettes extérieures préfabriquées, des éléments architecturaux naturels ou encore des stations d'activités.
Les structures préfabriquées sont assemblées ailleurs et transportées sur le site pour y être installées. Les toilettes extérieures préfabriquées sont des latrines assemblées hors du site qui n'ont pas besoin de plomberie.
Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

11. Des projets qui concernent la construction, l'entretien et le remplacement d'un emplacement de camping sauvage (p. ex., tablier de tente, contenant à nourriture à l'épreuve des ours, table de pique-nique, foyer) à l'intérieur de terrains de camping sauvage sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Le territoire domanial administré par Parcs Canada est vaste, certains sites sont situés dans des régions éloignées et, s'y rendre, prend plusieurs jours. La seule option de camping dans ces sites est le camping sauvage dans des structures temporaires et amovibles considérées comme ayant un faible impact.
Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

12. Des projets qui concernent la construction, l'installation, l'entretien et le remplacement d'hébergement diversifié, y compris des tabliers de tente dans des terrains de camping existants sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

En plus du camping traditionnel, des hébergement diversifié sont offertes à l'intérieur des limites des emplacements ou des terrains de camping existants. Ces structures sont à faible impact, temporaires et amovibles. Parmi les hébergements diversifiés, notons les tentes oTENTik, les Ôasis, les yourtes, les mini maisons, les tentes et les unités d'hébergement suspendues et les unités d'hébergement pour deux personnes (p. ex., les micro-chalets et les tentes).
Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

13. Des projets qui concernent l'exploitation, l'entretien régulier et la réparation de lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et des infrastructures connexes (p. ex., poteaux, traverses de poteau, ancrage, conducteurs, tiges de mise à la terre, isolateurs) à l'intérieur du parc national du Canada Banff.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

14. Des projets qui concernent l'entretien et la modification de sentiers terrestres existants sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Cela s'applique aux sentiers à l'extérieur de l'emprise de routes existantes. Un sentier est une infrastructure linéaire bâtie ou naturelle, ou un parcours proposé sans infrastructure, utilisé à des fins récréatives (p. ex., randonnée pédestre, équitation, cyclisme, utilisation mixte). Ils permettent également au personnel de Parcs Canada de se rendre dans des endroits autrement inaccessibles pour effectuer certaines tâches. À la différence des routes, les sentiers sont aménagés principalement à des fins récréatives ou pour les déplacements à bicyclette ou à cheval plutôt que pour les véhicules automobiles. L'infrastructure d'un sentier comprend le sentier en tant que tel, les structures connexes (p. ex., ponts, plateformes d'observation, escaliers, passerelles, ponceaux, systèmes d'éclairage) et les panneaux de signalisation. Il existe divers types de surface de sentier, notamment les surfaces naturelles faites de matériaux indigènes, la pierre concassée, le sol minéral, le béton, l'asphalte et l'enduit superficiel. Les sentiers peuvent nécessiter des travaux d'entretien et de modification pour satisfaire aux normes relatives aux sentiers durables, corriger un défaut de conception, assurer la sécurité des utilisateurs et enrichir l'expérience du visiteur.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

15. Les projets qui concernent l'enlèvement, le remplacement et la mise à niveau d'un système existant de réservoirs de stockage de pétrole et de sa base sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

16. Les projets situés sur des terres domaniales administrées par Parcs Canada et qui concernent :

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

17. Les projets qui concernent la construction, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation de structures dans l'eau, d'ouvrages de stabilisation des berges, de cales de halage, d'ascenseurs à bateau, de lignes d'alimentation électrique ou de télécommunication aériennes, de câbles sous-marins ou de pipelines de service public, nouveaux ou existants, dans ou à travers un canal historique tel que défini par le Règlement sur les canaux historiques.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

18. Les projets courants aux installations situées sur les terres domaniales administrées par Parcs Canada et dans les endroits désignés pour les loisirs de plein air ou les services du parc et où l'accès direct par véhicule motorisé est autorisé.

Les installations peuvent comprendre par exemple les centres d'accueil des visiteurs, les bureaux administratifs du parc, les installations sanitaires (toilettes sèches et à chasse d'eau, douches, etc.), les ateliers, les logements du personnel, les hangars de stockage, les abris-cuisine, les kiosques et les théâtres de terrain de camping. Les ouvrages connexes peuvent inclure les clôtures, les champs d'épuration, les génératrices ainsi que les conduites de service enfouies et aériennes pour l'eau, les égouts, les eaux pluviales, le gaz naturel, l'électricité et les communications.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

19. Les projets courants dans les collectivités situées dans les parcs nationaux, notamment la construction, la modification, l'exploitation, l'entretien, la désaffectation et l'abandon de bâtiments, de conduites de service et de terrains récréatifs.

Les collectivités des parcs nationaux incluent Jasper dans le parc national du Canada Jasper, Field dans le parc national du Canada Yoho, Lac Louise et Banff dans le parc national du Canada Banff, Wasagaming dans le parc national du Canada du Mont-Riding, Waskesiu dans le parc national du Canada de Prince Albert et Waterton dans le parc national du Canada des Lacs-Waterton.

Exemples d'activités liées aux projets :

La catégorie de projet n'inclurait pas les projets qui impliquent :

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