Lois et règlements

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d’évaluation environnementale.

Les règlements définissent les types de projets qui sont assujettis à la LCEE 2012 pouvant nécessiter une évaluation environnementale, les renseignements exigés dans les descriptions de projet et les coûts recouvrables auprès des promoteurs.

Nos activités

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

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