Promotion de la conformité et application de la loi

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est responsable de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ainsi qu’à toute déclaration de décision faite par le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Les agents d’application de la loi de l’Agence sont chargés de s’assurer du respect et de l’application de la LCEE 2012 et des conditions établies dans les déclarations de décisions. Ils réalisent une série d’activités de promotion de la conformité et d’application de la loi en vue de favoriser le respect de la LCEE 2012 et d’éviter les effets environnementaux négatifs. Ces activités comprennent la réalisation d’inspections de sites et d’enquêtes. Les agents d’application de la loi appliquent la LCEE 2012 de façon juste, prévisible et cohérente en exerçant les attributions conférées par la Loi.

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi de l’Agence peuvent aussi être réalisées en collaboration avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux participant à l’application des lois et des règlements complémentaires à la LCEE 2012.

Politiques et ressources

L’Agence a mis au point des ressources portant sur la manière dont l’Agence et ses agents d’application de la loi doivent réaliser les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi :

Politique

Ressources

Les documents de politique et d’orientation liés au processus fédéral d’évaluation environnementale se trouvent dans la section Politiques et orientation du site Web de l’Agence.

Transparence et ouverture

Pour continuer à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité, l’Agence s’est engagée à offrir un accès en ligne à l’information concernant ses activités d’inspection et d’application de la loi.

Application de la loi

Lorsque les agents d’application de la LCEE 2012 ont des motifs raisonnables de croire qu’une non-conformité a eu lieu, différentes mesures d’application de la loi peuvent être utilisées pour rétablir la conformité.

Résumé annuel des activités d’inspection

Un résumé annuel des activités d'inspection menées par les agents d'application de la loi au cours d'un exercice donné.

Documents soumis par le promoteur

Après qu’une évaluation environnementale a été achevée, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit émettre  une déclaration de décision. Les déclarations de décision peuvent contenir des conditions qui obligent le promoteur à présenter des rapports annuels, des plans et des calendriers de mise en œuvre (documents soumis par le promoteur) à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ces documents sont publiés par projet dans le Registre canadien d’évaluation environnementale.

Communication avec l'unité de promotion de la conformité et d'application de la loi

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le programme ou les politiques de conformité et d’application de la loi de l’Agence, ou si vous avez une raison de croire qu’il y a eu une infraction à la LCEE 2012, n’hésitez pas à en informer l’Agence en écrivant à : compliance.conformite@acee-ceaa.gc.ca

Énoncé de confidentialité

Lorsque vous faites part à l’Agence d’un indice lié à une infraction présumée ou de tout autre renseignement lié à l’application de la LCEE 2012, votre identité demeure confidentielle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

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