Directive ministérielle visant à déterminer la nécessité et l’importance de la participation du public aux examens préalables prévus par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : 5.0 Critères

5.0 Critères permettant de déterminer dans quelles circonstances la participation du public est indiquée

5.1 Les critères suivants devront être pris en compte, au cas par cas, par les autorités responsables au moment de décider si la participation du public est indiquée dans les circonstances :

  • il y a indice d'un intérêt réel ou potentiel du public concernant i) le type de projet, ii) l'emplacement du projet ou iii) le type d'impact que le projet pourrait avoir sur la collectivité;
  • les personnes susceptibles d'être intéressées ont toujours été engagées dans ce genre de processus;
  • le projet est susceptible de générer des conflits entre les valeurs environnementales et sociales ou économiques du public;
  • le projet pourrait être perçu comme pouvant causer des effets négatifs importants sur l'environnement (y compris des effets cumulatifs sur l'environnement et des effets causés par des défaillances et des accidents);
  • il est possible de tirer profit des connaissances de la collectivité ou des connaissances traditionnelles autochtones et d'améliorer ainsi l'évaluation environnementale et le projet;
  • il y a des incertitudes relatives aux effets environnementaux potentiels directs et indirects, ou à l'importance des effets relevés;
  • le projet a fait l'objet, ou fera l'objet d'autres processus de participation du public dont la portée et le champ d'application cadrent avec les objectifs de cette directive; ou
  • des possibilités et des incertitudes subsistent quant à l’éventualité que le projet ait des répercussions sur l'utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par des Autochtones;

5.2 Tel que spécifié dans la section 1.7, les autorités responsables pourraient avoir l’obligation de consulter les peuples autochtones si le projet risque d’avoir un impact relatif à des droits ancestraux ou à des droits issus de traités reconnus ou susceptible de l’être, à des revendications territoriales établies ou non établies, ou à des accords d’autonomie gouvernementale. Si l’on constate qu’il y a lieu de mener des consultations, les autorités responsables pourraient prendre en considération la possibilité de mener le processus de consultation des autochtones parallèlement à tout processus de participation du public mené aux termes de la Loi.

 
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