Document d’orientation provisoire : Prise en compte de la mesure dans laquelle un projet contribue à la durabilité

1. Introduction

1.1 Objectifs

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, la durabilité est un moyen d’évaluer les effets potentiels des projets désignés. L’un des principaux objectifs du critère de durabilité dans le cadre des évaluations d’impact est de dégager une description générale ou holistique des effets positifs et négatifs potentiels d’un projet, et d’établir les liens entre ceux-ci, et les conséquences à long terme de ces effets. L’amélioration des renseignements relatifs à ces effets favorisera une prise de décision éclairée. Ce document d’orientation offre un aperçu des dispositions législatives, principales définitions et lignes directrices qui régissent le volet durabilité des évaluations et prises de décision.

1.2 Contexte et dispositions législatives pertinentes

L’importance de la durabilité ne fait aucun doute dans l’ensemble de la Loi. Le préambule de la Loi et le mandat qu’il accorde au gouvernement du Canada, au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre), à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’Agence) et aux autorités fédérales dans l’exercice de leurs pouvoirs fait référence à l’engagement de promouvoir la durabilité. Deux des objectifs de la Loi sont de « favoriser la durabilité » et de « protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs d’un projet désigné ».

La loi exige en outre que toutes les évaluations d’impact tiennent compte de la mesure dans laquelle chaque projet contribue à la durabilité, entre autres facteurs. La détermination de l’intérêt public par le ministre ou le gouverneur en conseil doit aussi prendre en compte la durabilité, qui est l’un des cinq facteurs à examiner en prenant une décision définitive. Voir la page Contexte stratégique : détermination de l’intérêt public (prise de décision) pour obtenir davantage de renseignements sur la durabilité dans le cadre de la prise de décision.

Par surcroît, d’autres exigences prévues par la loi permettront d’opérationnaliser l’approche axée sur la durabilité, comme les facteurs à considérer dans l’évaluation d’impact, y compris d’autres moyens de mise en œuvre du projet désigné, les droits des peuples autochtones du Canada, etc. L’annexe 1 souligne les dispositions législatives particulières liées à cette question.

1.3 Explication des principaux termes


En vertu de la Loi, la durabilité est « la capacité de protéger l’environnement, de contribuer au bien-être socio-économique des habitants du Canada et de préserver leur santé d’une manière qui profite aux générations actuelles et futures ». La durabilité est contextuelle, liée aux systèmes écologiques humains et dépendante des projets. Il faut bien comprendre les différentes perspectives et valeurs des groupes autochtones et des collectivités qui sont parties prenantes dans l’évaluation d’impact afin de déterminer adéquatement la contribution de chaque projet à la durabilité. On peut observer différentes perspectives et valeurs au sein des groupes et collectivités ou entre ceux-ci.

Comme l’exposent l’objet et le mandat de la Loi, le principe de précaution stipule « qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement »note de bas de page 1. Dans le contexte des évaluations d’impact, il faut examiner tous les aspects d’un projet afin de permettre une prise de décision empreinte de prudence et de précaution. Les études d’impact doivent décrire et documenter avec clarté toutes les incertitudes et les hypothèses qui étayent une analyse. De plus, en cas de risques de dommages irréversibles, il faut faire preuve de prudence et partir de l’hypothèse que les effets négatifs seront importants, plutôt que le contraire. Ces éléments devraient être décrits dans l’étude d’impact du promoteur. Le rapport d’évaluation d’impact préparé par l’Agence ou une commission d’examen pourra dès lors préciser le niveau d’incertitude et les risques de dommages irréversibles. Le rapport d’évaluation d’impact permettra aux décideurs de tenir compte de l’incertitude et des risques de dommages irréversibles dans leur décision d’intérêt public et de déterminer les exigences appropriées en matière de surveillance ainsi que la nécessité d’une gestion adaptative.

Pour évaluer les incidences d’un projet désigné sur les générations à venir, il faut en déterminer les effets à long terme de manière à ne pas nuire à la capacité de ces générations de satisfaire leurs propres besoins. L’échelle appropriée variera selon les caractéristiques de chaque projet désigné et de ses effets.

2. Principes directeurs

L’évaluation d’impact consiste également à soupeser les changements possibles à l’environnement et à la santé ainsi qu’aux conditions sociales et économiques, et à en déterminer les conséquences positives et négatives. Afin d’évaluer ces effets de façon holistique, on procédera à une analyse de l’apport du projet à la durabilité en se fondant sur les principes de durabilité énoncés ci-dessous. L’analyse servira de fondement pour évaluer la contribution du projet à la durabilité. L’application de ces principes permettra d’être mieux renseigné sur les effets du projet, notamment en dégageant les effets à long terme et en cernant les effets sur différentes personnes.

Les principes de durabilité élaborés en vue de la mise en œuvre du projet de loi sont les suivants :

  1. Tenir compte de l’interdépendance et de l’interconnectivité entre les systèmes humains et les écosystèmes;
  2. Tenir compte du bien-être des générations actuelles et futures
  3. Maximiser les retombées positives générales et minimiser les effets négatifs du projet désigné
  4. Appliquer le principe de précaution en tenant compte de l’incertitude et du risque de dommages irréversibles

3. Prise en compte de la durabilité dans l’évaluation d'impact

Dans son étude d’impact, le promoteur devrait décrire la mesure dans laquelle son projet contribue à la durabilité. On recommande que le promoteur applique la méthode décrite dans le cadre de mise en œuvre du document d’orientation sur la durabilité, ainsi que le modèle de lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact. On recommande également que le promoteur applique les principes de durabilité lorsqu’il évalue des solutions de rechange au projet désigné qui sont techniquement et économiquement réalisables et directement associées au projet, ainsi que d’autres moyens de mettre en œuvre le projet désigné.

Les évaluations régionales et stratégiques pertinentes, s’il y a lieu, devraient également enrichir l’analyse de durabilité dans le cadre d’une évaluation d’impact du projet.

Au cours de l’évaluation d’impact, l’Agence ou une commission d’examen mènera des consultations et des analyses afin de décrire dans son rapport d’évaluation d’impact la contribution du projet à la durabilité.

4. Durabilité dans les prises de décision et des suivis

L’un des facteurs dont doivent tenir compte le ministre et le gouverneur en conseil, lorsqu’ils déterminent si les effets négatifs soulignés dans le rapport d’évaluation d’impact sont dans l’intérêt public, est la mesure dans laquelle le projet désigné contribue à la durabilité. La déclaration de décision publiée par le ministre contiendra les raisons de cette détermination. Voir la page Contexte stratégique : détermination de l’intérêt public (prise de décision) pour obtenir davantage de renseignements sur la durabilité dans le cadre de la prise de décision.

La Loi sur l’évaluation d’impact permet également à l’Agence de mettre en place des comités de surveillance sur les questions afférentes à la mise en œuvre des programmes de suivi. Ces derniers pourront servir à vérifier les prédictions, à cerner l’occurrence d’incidences imprévues et à combler toute lacune potentielle dans les données.

Annexe 1 : Exigences particulières de la Loi

La Loi sur l’évaluation d’impact contient plusieurs dispositions qui font référence à la durabilité et à son rôle dans le processus d’évaluation d’impact. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

En vertu de la Loi, la durabilité est « la capacité de protéger l’environnement, de contribuer au bien-être socio-économique des habitants du Canada et de préserver leur santé d’une manière qui profite aux générations actuelles et futures ».

L’un des objets de la loi est de favoriser la durabilité [alinéa 6(1)a)].

Le préambule de la Loi et l’alinéa 6(2) confèrent au gouvernement du Canada, au ministre, à l’Agence et aux autorités fédérales les mandats qui leur incombent dans l’administration de la présente Loi, et indiquent qu’ils doivent exercer leurs pouvoirs de manière à « favoriser la durabilité, à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada et à appliquer le principe de précaution ».

L’alinéa 22(1)h) stipule qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission d’examen, est « la mesure dans laquelle le projet désigné contribue à la durabilité ».

L’alinéa 63(a) stipule qu’un des facteurs liés à l’intérêt public que le ministre ou le gouverneur en conseil doit prendre en compte dans sa décision est « la mesure dans laquelle le projet désigné contribue à la durabilité ».
D’autres exigences de la Loi permettront d’opérationnaliser l’approche axée sur la durabilité. Certaines de ces exigences en matière de durabilité sont les suivantes :

Objets de la Loi [paragraphe 6(1)] :

(k) veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte les solutions de rechange à la réalisation des projets désignés, notamment l’utilisation des meilleures technologies disponibles;
Le paragraphe 22(1) stipule que l’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission d’examen, doit tenir compte des facteurs suivants :

L’article 63 stipule que le ministre et le gouverneur en conseil doivent tenir compte de divers facteurs pour prendre une décision dans l’intérêt du public. Ces facteurs sont les suivants :

Le paragraphe 65(1) stipule que le ministre doit remettre une déclaration de décision au promoteur du projet désigné l’informant de la décision et des raisons la justifiant. Ces raisons doivent démontrer que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, a pris en compte l’ensemble des facteurs nécessaires.

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