L’évaluation stratégique des changements climatiques et la Loi sur l’évaluation d’impact

Avis public

Le 16 juillet 2020 — Le ministre de l’Environnement a jugé que l’évaluation stratégique des changements climatiques était une évaluation stratégique réalisée en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

En vertu du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre peut déterminer que toute évaluation qui fournit de l’orientation sur la manière dont les engagements du Canada en matière de changement climatique devrait être pris en compte dans le cadre des évaluations d’impact et qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la Loi, comme étant une évaluation réalisée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

L’évaluation stratégique des changements climatiques a été élaborée en vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement par Environnement et changement climatique Canada (ECCC) car la Loi sur l’évaluation d’impact n’était pas encore entrée en vigueur quand cette évaluation a été lancée. Pour obtenir des renseignements sur cette évaluation stratégique, veuillez consulter le site Web d’ECCC.

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