Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2021 à 2023

En juin 2016, le gouvernement du Canada a lancé un examen approfondi des processus environnementaux et réglementaires fédéraux, y compris un examen des processus d’évaluation environnementale fédérale. L’examen a donné lieu à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI) le 28 août 2019.

De nouveaux projets de réglementation sont proposés dans le cadre de la LEI, tel qu’illustré plus bas. Ainsi, les règlements pris en vertu des lois précédentes ne sont plus nécessaires, à l’exception du Règlement sur le recouvrement des frais établi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE [2012]) (puisque le nouveau règlement sur le recouvrement des frais n’est pas encore en vigueur en vertu de la LEI).

Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements qui suit décrit les modifications réglementaires associées à l’entrée en vigueur de la LEI, ainsi que les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale précédente, qui doivent être abrogés. Ces règlements sont toujours dans les livres, mais sont maintenant considérés comme caducs (n’étant plus en vigueur et donc, sans effet) suivant l’entrée en vigueur de la LEI. D’autres règlements pris en vertu de la LEI (le Règlement sur les activités concrètes ainsi que le Règlement visant des activités concrètes exclues [puits d’exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador]) seront examinés dans un avenir plus lointain, et seront donc ajoutés à une version future du Plan d’examen de l’inventaire des règlements.

Il y a deux projets de règlement et une série de modifications en cours d’élaboration qui se rapportent à un arrêté ministériel en vertu de la LEI :

• Règlement sur le recouvrement des frais;
• Règlement sur la collaboration avec les Autochtones;
• Modifications à l’Arrêté désignant des catégories de projets (DORS/2019-323).

De plus amples détails sur l’échéancier calendrier de ces projets de règlement se trouvent dans le Plan prospectif de la réglementation.

À l’entrée en vigueur de la LEI, les règlements suivants, pris en vertu de la LCEE (2012), ont été abrogés :

• Règlement désignant les activités concrètes;
• Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné.

De plus, les règlements suivants, pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale précédente, sont maintenant considérés caducs et sans effet juridique et devront expressément être abrogés :

• Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes;
• Règlement sur la liste d’étude approfondie;
• Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale;
• Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux;
• Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies;
• Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion;
• Règlement déterminant des autorités fédérales;
• Règlement sur la liste d’inclusion;
• Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées;
• Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada.