Code de valeurs et d’éthique de l’Agence

Le rôle de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (Agence) consiste à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations d'impact de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées favorisant le développement durable. À titre de représentants du gouvernement du Canada, nous occupons une place de premier plan lors des échanges avec différents intervenants dans le cadre de projets d'évaluation d'impact complexes et importants de plusieurs milliards de dollars; la prestation de conseils en toute honnêteté et impartialité revêt donc une grande importance.

Afin d'établir et de maintenir la confiance à l'égard de notre institution, les fonctionnaires employés à l'Agence sont tenus de s'assurer que leurs gestes et leurs décisions sont conformes au Code de valeurs et d'éthique de l'Agence (le Code de l'Agence). Le Code de l'Agence souligne que les comportements éthiques font partie intégrante de notre travail et exige que les fonctionnaires employés à l'Agence fassent preuve de diligence raisonnable dans l'exercice de leurs fonctions.

Tous les fonctionnaires employés à l'Agence sont tenus de se conformer au Code de l'Agence.

Énoncé de valeurs et d'éthique

A. The Role of Federal Public Servants

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral.Notes de bas de page 1 Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

B. Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.Notes de bas de page 2

C. Objectifs

Le Code de l'Agence donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires employés à l'Agence dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et se comportants selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Le Code de l'Agence, élaboré en consultation avec les employés, les gestionnaires et les agents négociateurs, donnes les principes directeurs visant à favoriser un climat dans lequel les employés sont productifs et partagent une fierté commune à l'égard de leur travail et de leur milieu de travail. Il vise à inciter les fonctionnaires employés à l'Agence à communiquer entre eux, et à promouvoir des relations de travail respectueuses axées sur l'honnêteté et l'intégrité entre tous les personnes de l'organisation, le public, les Autochtones, les promoteurs et les autres intervenants.

Le Code de l'Agence comprend un facteur de conformité et exige les fonctionnaires employés à l'Agence à s'auto surveiller. Il est également conforme à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Cet article oblige le président, à titre de dirigeant exécutif de l'Agence, à établir un code de conduite conforme au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

D. Valeurs et comportements attendus

Ces valeurs et ces comportements attendus guident les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes. Ils ne peuvent être pris isolément, car ils se recoupent souvent. De la même façon, ils contribuent à éclairer les décisions, les politiques, les pratiques, les processus et les systèmes de l'Agence. Les fonctionnaires peuvent également s'attendre à être traités conformément à ce code par l'Agence.

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions en adoptant les comportements suivants :

  1. lls respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  2. Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
  3. Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

  1. Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
  2. Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
  3. Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
  4. Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

3. Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l'intérêt public des façons suivantes :

  1. Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  2. Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
  3. Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
  4. Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

4. Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable en adoptant les comportements suivants :

  1. Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publiques dont ils ont la responsabilité.
  2. Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
  3. Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

5. Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leur fonctions en adoptant les comportements suivants :

  1. Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
  2. Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
  3. Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

E. Application

Le Code de l'Agence, entré en vigueur le 15 juin 2012, s'applique à tous les fonctionnaires de l'Agence. La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires employés à l'Agence, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires ou administratives pouvant aller jusqu'au congédiement.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) définit le terme « fonctionnaire » comme toute personne employée dans le secteur public.Notes de bas de page 3 Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les administrateurs généraux (y compris les sous-ministres et les premiers dirigeants) sont également inclus dans cette définition aux fins de la LPFDAR, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de l'Agence. Cette définition comprend également les employés permanents et les employés nommés pour une période déterminée, les particuliers en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels et saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada qui ne sont pas fonctionnaires doivent se conformer aux exigences du Code de l'Agence, et les bénévoles doivent les respecter. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas au chapitre II du Code de l'Agence.

F. Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de l'Agence.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme prévu aux articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler une infraction grave au Code de l'Agence, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations à l'Agence ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agent supérieur chargé des divulgations a la responsabilité d'aider l'administrateur général à se conformer à la LPFDAR. Il aide à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés de l'Agence. Pour plus de renseignements sur les obligations et pouvoirs des agents principaux en matière de divulgation d'actes répréhensibles, veuillez consulter la section G du Chapitre I.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire employés à l'Agence n'a pas agi conformément au Code de l'Agence peut en informer l'agent principal chargé des divulgations au sein de l'Agence ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

G. Responsabilités et obligations

1. Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le Code de l'Agence et appliquer les valeurs du secteur public et de l'Agence dans leurs actions et dans leurs comportements. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs et aux attentes prescrites dans le Code de l'Agence.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au Code de l'Agence, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations au sein de l'Agence ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

2. Administrateur général

Les administrateurs générauxNotes de bas de page 4 d'organisations du secteur public assument des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d'établir un code de conduite pour leur organisation, et ils ont comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Ils font en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le Code de l'Agence et dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Ils veillent aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein de l'organisation, les conseils voulus au sujet des questions d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts.

Le président, en tant qu'administrateur général de l'Agence, veille à ce que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de l'Agence et les procédures internes de divulgation de l'Agence soient mis en application efficacement dans leur organisation et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

L'administrateur général est responsable de la désignation d'une personne-ressource qui se chargera des préoccupations des membres du public qui ont des raisons de croire qu'un fonctionnaire employé à l'Agence n'a pas agi conformément au Code de l'Agence.

Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que leur organisation assure l'exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Les administrateurs généraux sont assujettis au Code de l'Agence et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

3. Agents principaux chargés des divulgations

Les agents principaux chargés des divulgations créent des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de leur organisation. Ils sont tenus d'appuyer leur administrateur général pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, les agents principaux exercent notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
  4. Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
  5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport à l'administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

4. Secrétariat du Conseil du Trésor - Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public.Notes de bas de page 5 Le BDPRH met en œuvre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, normes et lignes directrices découlant du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du Code de valeurs et d'éthique du secteur public dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

5. Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.

Conflits d'intérêts et après-mandat

A. Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et régler les situations de conflits d'intérêts et d'après-mandat

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat,Notes de bas de page 6 qui font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires employés à l'Agence. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et dans le chapitre I du Code de l'Agence, et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'impartialité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

B. Prévention des conflits d'intérêts

Un conflit d'intérêts est une situation où un fonctionnaire a des intérêts privés qui pourraient influencer de façon inacceptable son rendement en matière de devoirs et de responsabilités. Un conflit d'intérêts réel existe s'il survient au moment présent, un conflit d'intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme telle par une personne raisonnable que ce soit ou non le cas, et un conflit d'intérêts potentiel est une situation qu'il est possible de prévoir dans le futur et qui constituerait un conflit d'intérêts.

Un fonctionnaire conserve la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en prévenant empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent consulter les exigences énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de l'Agence afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Les fonctionnaires peuvent également obtenir conseil de leur gestionnaire, de la Division des ressources humaines, de la championne des valeurs et de l'éthique, de l'agent principal chargé de la divulgation ou du président.

Outre les exigences énoncées dans le Code de l'Agence, les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent l'Agence ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.

C. Responsabilités et fonctions générales du fonctionnaire

Les responsabilités et les fonctions générales d'un fonctionnaire comprennent :

  • Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels.
  • Il doit s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés dans le Code de l'Agence, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu'il a de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts.
  • Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public.
  • Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  • Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur.
  • Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat.
  • Il doit maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale.
  • Il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

D. Exigences relatives à la prévention et au règlement des situations de conflits d'intérêts en cours d'emploi

Les fonctionnaires de l'Agence doivent faire rapport par écrit à l'administrateur général ou au directeur des ressources humaines de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent.

Par la suite, un fonctionnaire doit, régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de l'Agence. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, il doit produire un rapport au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le Code de l'Agence, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire, afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

1. Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d'en faire rapport à l'administrateur général ou au directeur des ressources humaines en temps opportun.

Si l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des fonctionnaires, ces derniers doivent alors s'en dessaisir ou prendre des mesures pour régler le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers.

2. Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires doivent présenter à l'administrateur général ou au directeur des ressources humaines un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieures risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité de s'acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter à l'administrateur général ou au directeur des ressources humaines un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. L'administrateur général ou le directeur des ressources humaines déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

3. Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, du fonctionnaire désigné au sein de son ministère, de la Division des ressources humaines ou de la Commission de la fonction publique (CFP) avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts doit informer l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines de l'activité proposée.

4. Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages en respectant l'esprit du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, et le Code de l'Agence.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions officielles et de ses responsabilités ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur.

ela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil à l'administrateur général ou au directeur des ressources humaines par écrit.

5. Solicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lorsqu'ils participent à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite de leur administrateur général ou du directeur des ressources humaines, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle l'organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisme un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de l'administrateur général ou du directeur des ressources humaines avant d'accepter l'avantage.

L'administrateur général peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que le Code de l'Agence est conforme à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.

6. Évitement de traitement de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il leur est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d'autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

E. Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

1. Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou leur administrateur général ou avec le directeur des ressources humaines.

2. Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

L'Agence a identifié tous les postes de direction (EX) ou équivalents (PC-05 et EC-08), EX moins 1 (CS-04, EC-07, PC-04 et PM-06) et EX moins 2 (PC-03, FI-03, PE-05, IS-05, CS-03 et EC-06) pouvant poser des risques de situation de conflits d'intérêts une fois le mandat terminé conformément à l'article 6.1.2. f. i. de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer leur administrateur général ou le directeur des ressources humaines par écrit de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement avec leur emploi dans la fonction publique. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation de leur administrateur général, dans la période de restriction d'un an :

  1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.Notes de bas de page 7Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  3. de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.

3. Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander à l'administrateur général d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'administrateur général de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ du fonctionnaire;
  2. les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
  3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire;
  6. l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
  7. toute autre considération, à la discrétion de l'administrateur général.

F. Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines.

Lorsqu'un fonctionnaire n'est pas d'accord avec l'administrateur général ou le directeur des ressources humaines au sujet des dispositions à prendre pour régler un conflit d'intérêt réel, apparent ou potentiel, il peut demander à l'agent supérieur chargé de la divulgation de faire examiner le dossier par un tiers. L'agent supérieur de l'Agence examine ensuite les préoccupations soulevées par le fonctionnaire, la raison de la décision et toute autre information pertinente dont il a besoin pour présenter une recommandation éclairée à l'administrateur général, qui prendra la décision définitive.

G. Conséquences

Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le Code de l'Agence peut faire l'objet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

H. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant le Code de l'Agence doivent être transmises à la championne des valeurs et de l'éthique, à l'agent principal chargé de la divulgation, ou à la Division des ressources humaines de l'Agence.

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