2014-2015 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s'assure également de l'objectivité et de l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable en fonction d'un processus continu qui vise à définir les principaux risques, à évaluer l'efficacité des mesures de contrôle connexes clés, et à apporter toute modification nécessaire.

L'Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

___Texte original signé par_________
Ron Hallman
Président

___Texte original signé par_________
Juliet Woodfield, CPA, CA
Vice-présidente, Services intégrés
et dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Le 28 août 2015

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2015
(en dollars)
  2015 2014
Passifs
   Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 372 105 2 437 484
   Indemnités de vacances et congés compensatoires 875 723 664 966
   Entente de partage des coûts – fédérale/provinciale (note  5) 0 27 500
   Avantages sociaux futurs (note 6) 1 301 273 2 522 350
Total des passifs 4 549 101 5 652 300
Actifs financiers
   Montant à recevoir du Trésor 1 704 035 2 326 976
   Débiteurs et avances (note 7) 2 098 966 2 994 088
Total des actifs financiers 3 803 001 5 321 065
Dette nette de l'Agence 746 100 331 235
Actifs non financiers
   Immobilisations corporelles (note 8) 62 055 85 795
Total des actifs non financiers 62 055 85 795
Situation financière nette de l'Agence (684 045) (245 440)

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___Texte original signé par_________
Ron Hallman
Président

___Texte original signé par_________
Juliet Woodfield, CPA, CA
Vice-présidente, Services intégrés
et dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Le 28 août 2015


État des résultats et situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
(en dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
   Programme de réalisation des évaluations environnementales 26 730 043 18 722 242 25 377 050
   Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale 4 871 106 4 871 581 4 976 780
   Services internes 9 061 000 12 388 683 11 911 357
Total des charges 40 662 149 35 982 506 42 265 187
Revenus
   Services d'évaluation environnementale et de formation 4 000 000 1 736 275 5 645 265
   Revenus divers 0 124 504 18 465
Total des revenus 4 000 000 1 860 779 5 663 730
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 36 662 149 34 121 727 36 601 457
Financement du gouvernement et transferts
   Encaisse nette fournie par le gouvernement 30 964 106 29 105 906 32 583 631
   Variations des montants à recevoir du Trésor - (622 941) (178 283)
   Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) - 700 944 -
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 4 000 000 4 499 213 4 830 228
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 698 043 438 605 (634 119)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 626 601 (245 440) (879 558)
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice (1 071 442) (684 045) (245 440)

Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des résultats et situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
(en dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 698 043 438 605 (634 119)
Variation due aux immobilisations corporelles
   Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 0 0 1 650
   Amortissement d'immobilisations corporelles (note 8) (22 000) (22 090) (9 368)
   Réglage interne des groupes d'immobilisations corporelles (note 8) 0 (1 650) (36 329)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (22 000) (23 740) (44 047)
Augmentation (Diminution) nette de la dette nette de l'Agence 1 676 043 414 865 (678 166)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 3 582 874 331 235 1 009 401
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 5 258 917 746 100 331 235

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
(en dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 36 601 457
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (4 499 213) (4 830 228)
   Amortissement des immobilisations corporelles (22 090) (9 368)
   Réglage interne des groupes d'immobilisations corporelles (1 650) (36 329)
   Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) (700 944) 0
Variations de l'état de la situation financière :
   Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances (895 122) 436 278
   Augmentation (Diminution) des créditeurs et avances 65 379 504 774
   Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (210 757) (69 697)
   Diminution (Augmentation) dans l'entente de partage des coûts 27 500 22 500
   Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 1 221 076 (37 406)
   Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 105 906 32 581 981
Activités d'investissement en immobilisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles 0 1 650
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 105 906 32 583 631

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence est l'autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l'exception de ceux réglementés par l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l'Agence est aussi responsable de la gestion de l'évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.

De plus, l'Agence fournit des conseils et de l'aide au ministre de l'Environnement pour la mise sur pied des commissions d'examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également le ministre à s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l'élaboration et la publication des déclarations de décision d'évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L'Agence administre le Programme d'aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l'évaluation environnementale fédérale.

L'Agence est également chargée d'examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975. Le président de l'Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'autoévaluation pour la conduite de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L'Agence apporte un soutien au ministre de l'Environnement dans la promotion de l'application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l'Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation d'évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale et les services internes.

Le Programme de réalisation d'évaluations environnementales vise à s'assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l'appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d'éviter le chevauchement d'activités d'évaluation avec d'autres instances est utilisé, ce qui augmente l'efficacité et offre une certitude à tous les participants à l'égard du processus. L'Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L'évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d'évaluation environnementale. À ce titre, l'Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d'évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu'aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d'évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d'actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l'évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l'analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l'élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d'orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l'appui pour la réalisation d'évaluations environnementales par différents moyens, y compris l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l'Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologies de l'information, les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d'acquisition, les services de voyage et d'autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent au sein d'une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Agence est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés aux Rapports sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice durant lequel les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence à l'égard du plan se limite à sa contribution. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Mesure de l'incertitude – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont le passif pour les avantages sociaux futurs, les provisions pour les créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Machines et matériel Matériel de vidéoconférence 10 ans
Autre équipement (y compris l'ameublement) Ameublement et accessoires 10 ans
Logiciels Serveur 4 ans

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence, ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents, durant l'exercice en cours ou qui le seront durant des exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 36 601 457
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 499 213) (4 830 228)
   Amortissement des immobilisations corporelles (23 740) (22 090)
   Ajustements de l'amortissement des immobilisations corporelles 0 12 722
   Revenus non disponibles pour dépenser (1 006 355) 797 707
   Remboursement de charges des exercices antérieurs 39 054 11 211
   Ajustements des créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l'exercice 115 297 163 155
   Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (210 757) (69 697)
   Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 1 221 076 (37 406)
   Autres 0 1 649
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 757 089 32 628 480
b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement 29 054 020 31 438 994
Montants législatifs 2 909 480 3 056 560
Moins :
   Périmés : fonctionnement (2 206 411) (1 867 074)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 757 089 32 628 480

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

(en dollars) 2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 643 294 746 936
Créditeurs – parties externes 777 637 1 104 143
Total des créditeurs 1 420 931 1 851 079
Charges à payer 951 174 586 405
Total des créditeurs et charges à payer 2 372 105 2 437 484

5. Entente de partage des coûts - fédéral/provincial

Les fonds reçus en 2010-2011 proviennent d'une entente de partage des coûts avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant servira exclusivement à financer l'Enveloppe de financement autochtone du Fonds d'aide financière aux participants, dans le cadre du projet proposé de Labrador-Island Transmission Link. Les fonds seront utilisés au cours des exercices 2010-2011 à 2013-2014. Si, au terme du projet, il reste des fonds, le solde sera remboursé à la province. Des fonds résiduels de 27 500 $ ont été remboursés à la province au cours de l'exercice 2014-2015.

(en dollars) 2015 2014
Solde d'ouverture 27 500 50 000
Montants reçus 0 0
Montant utilisé (27 500) (22 500)
Solde de clôture 0 27 500

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2014–2015, les charges s'élèvent à 2 909 481 $ (3 056 560 en 2013–2014), ce qui correspond à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013–2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars 2015, les données relatives aux indemnités de départ étaient les suivantes.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et de changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à leur cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont influencé le calcul des obligations non payées relatives aux prestations de départ au 31 mars 2015.

(en dollars) 2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 2 522 350 2 484 943
Charges (Ajustement) de l'exercice (1 015 221) 418 545
Prestations versées pendant l'exercice (205 856) (381 139)
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice 1 301 273 2 522 350

À compter du 31 mars 2015, les indemnités de départs ont pris fin pour tous les groupes d'employés de l'administration publique centrale. Le Conseil du Trésor du Canada a établi un taux provisionnel pour tenir compte des indemnités de départ qui restent à verser. Par conséquent, le taux provisionnel de 2014-2015 représente 7,8 % des salaires admissibles, par comparaison à 14,53 % en 2013-2014.

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

(en dollars) 2015 2014
 
Débiteurs – autres ministères et organismes 666 693 138 908
Débiteurs – parties externes 2 004 152 3 144 184
Avances aux employés 2 600 2 990
Total partiel 2 673 445 3 286 082
Provision pour créances douteuses (574 479) (291 993)
Total des débiteurs et des avances 2 098 966 2 994 088

8. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Cessions et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 188 656 0 0   188 656
Autre équipement (y compris l'ameublement) 32 248 0 0   32 248
Logiciels 1 650 0 (1 650)   0
Total 222 554 0 (1 650) 0 220 904
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Cessions et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 113 192 18 866 0   132 058
Autre équipement (y compris l'ameublement) 23 567 3 224 0   26 791
Logiciels 0 0 0    
Total 136 759 22 090 0 0 158 849
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2015 Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette
Machines et matériel 56 598 75 464
Autre équipement (y compris l'ameublement) 5 457 8 681
Logiciels 0 1 650
Total 62 055 85 795

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) 2016 2017 2018 2019 2020 et par après Total
Paiements de transfert 4 135 254 757 454 87 996 0 0 4 980 704
Services professionnels 388 629 106 374 93 383 93 383 82 255 764 024
Contrats de locations-exploitation 0 0 0 0 0 0
Total 4 523 883 863 828 181 379 93 383 82 255 5 744 728

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d'informatique, ainsi que des services de rémunération et d'avantages sociaux en vertu d'une entente de services partagés avec Environnement Canada.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et situation nette de l'Agence :

(en dollars)
  2015 2014
Installations 2 345 429 2 272 511
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 664 463 1 897 519
Services juridiques 489 321 660 198
Total 4 499 213 4 830 228

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement a recours à des organismes centraux et des organisations de services communs, de façon à confier à un seul ministère l'exécution des services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques, fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d'audit, fournis par le Bureau du vérificateur général, et les services de réseau, fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et situation financière nette de l'Agence.

11. Information sectorielle

La présentation par segment est fondée sur l'architecture d'harmonisation des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 – Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées et les recettes générées pour le programme principal, regroupées par les grands articles de dépenses et types de recettes. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Programme de réalisation des évaluations environnementales Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale Services internes 2015 Total 2014 Total
Paiements de transfert
   Groupes autochtones 1 856 215 0 0 1 856 215 1 816 169
   Organismes sans but lucratif 114 323 0 0 114 323 558 819
   Autres ordres de gouvernement 245 500 0 0 245 500 245 500
Total des paiements de transfert 2 216 038 0 0 2 216 038 2 620 488
Charges de fonctionnement
   Salaires et avantages sociaux 13 808 453 4 167 759 6 291 214 24 267 425 28 152 627
   Services professionnels et spéciaux 549 095 173 067 4 676 533 5 398 696 6 635 884
   Installations 1 374 737 412 107 724 790 2 511 634 2 638 703
   Déplacements et installations 482 135 75 626 49 377 607 138 1 094 347
   Information 159 837 11 991 64 017 235 845 436 889
   Ameublement et équipement 5 408 16 776 321 600 343 784 223 818
   Télécommunications 78 012 0 99 904 177 917 281 099
   Services publics, matériaux et fournitures 31 991 11 203 113 227 156 421 107 744
   Frais postaux 14 572 1 364 11 897 27 834 47 433
   Entretien et réparations 1 058 0 13 360 14 418 16 075
   Amortissement 0 1 650 22 090 23 740 9 368
   Autres 905 38 674 1 616 712
   Total des charges de fonctionnement 16 506 204 4 871 581 12 388 683 33 766 468 39 644 699
Total des charges 18 722 242 4 871 581 12 388 683 35 982 506 42 265 187
Revenus
   Services d'évaluation environnementale et de formation 1 736 275 0 0 1 736 275 5 645 265
   Revenus divers 0 124 504 0 124 504 18 465
Total des revenus 1 736 275 124 504 0 1 860 779 5 663 730
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 16 985 967 4 747 077 12 388 683 34 121 727 36 601 457

12. Passif éventuel

L'Agence prévoit respecter ses obligations à l'égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l'Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l'entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

13. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

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