2015-2016 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction doit assurer l'intégrité et l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s'assure également de l'objectivité et de l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés et d'effectuer tout rajustement requis.

L'Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Texte original signé par

Ron Hallman
Président

Texte original signé par

Juliet Woodfield, CPA, CA
Vice-présidente, Services intégrés et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
29 août 2016

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2016
(en dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 219 581 $ 2 372 105 $
Payes de vacances et congés compensatoires 875 723 875 723
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 280 468 1 301 273
Total des passifs 5 375 772 4 549 101
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 563 159 1 704 035
Débiteurs et avances (note 6) 2 149 308 2 098 966
Total des actifs financiers 4 712 467 3 803 001
Dette nette de l'Agence 663 305 746 100
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 41 370 62 055
Total des actifs non financiers 41 370 62 055
Situation financière nette de l'Agence (621 935) $ (684 045) $

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Texte original signé par

Ron Hallman
Président

Texte original signé par

Juliet Woodfield, CPA, CA
Vice-présidente, Services intégrés et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
29 août 2016

État des résultats et situation financière nette de l'Agence (non audité)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016
(en dollars)
2016
Résultats prévus
2016 2015
Après redressement
Note 13
Charges
Programme de réalisation des évaluations environnementales 13 675 735 $ 20 460 687 $ 18 322 703 $
Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale 3 509 544 5 787 513 4 752 421
Services internes 5 368 631 7 710 984 12 206 438
Total des charges 22 553 910 33 959 184 35 281 562
Revenus
Services d'évaluation environnementale et de formation 3 000 000 769 602 1 736 275
Revenus divers - 44 829 124 504
Total des revenus 3 000 000 814 431 1 860 779
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 553 910 33 144 753 33 420 783
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 15 591 619 27 616 049 29 806 850
Variations des montants à recevoir du Trésor - 859 124 (622 941)
Paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages (note 11) - (25 478) (700 944)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 4 000 000 4 757 168 4 499 213
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (37 709) (62 110) 438 605
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice (1 071 442) (684 045) (245 440)
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice (1 033 733) $ (621 935) $ (684 045) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016
(en dollars)
2016
Résultats prévus
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (37 709) $ (62 110) $ 438 605 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) - - -
Amortissement d'immobilisations corporelles (note 7) (22 000) (20 685) (22 090)
Réglage interne des groupes d'immobilisations corporelles (note 7) - - (1 650)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (22 000) (20 685) (23 740)
Augmentation (Diminution) nette de la dette nette de l'Agence (59 709) (82 795) 414 865
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 5 258 917 746 100 331 234
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 5 199 208 $ 663 305 $ 746 100 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016
(en dollars)
2016 2015
Après redressement
Note 13
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 144 753 $ 33 420 783 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (4 757 168) (4 499 213)
Amortissement des immobilisations corporelles (20 685) (22 090)
Réglage interne des groupes d'immobilisations corporelles - (1 650)
Paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages (note 11) 25 478 700 944
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances 50 342 (895 122)
Augmentation (Diminution) des créditeurs et avances (847 476) 65 379
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires - (210 757)
Diminution (Augmentation) dans l'entente de partage des coûts - 27 500
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 20 805 1 221 076
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 27 616 049 29 806 850
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles - -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 27 616 049 $ 29 806 850 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016

1. Autorisations et objectifs

L'Agence est l'autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l'exception de ceux réglementés par l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l'Agence est aussi responsable de la gestion de l'évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.

Qui plus est, l'Agence conseille le ou la ministre de l'Environnement, l'aide à établir des comités d'examen et appuie ces derniers dans leurs démarches. Elle aide également le ou la ministre à s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE de 2012, notamment l'élaboration et la diffusion de déclarations de décision en matière d'évaluation environnementale exécutoire.

L'Agence administre le Programme d'aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l'évaluation environnementale fédérale.

L'Agence est également chargée d'examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l'Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes d'effectuer une évaluation environnementale stratégique des projets de plans, de politiques ou de programmes. L'Agence apporte un soutien au ministre de l'Environnement dans la promotion de l'application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l'Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : Programme de réalisation des évaluations environnementales, Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale et services internes.

Le Programme de réalisation d'évaluations environnementales vise à s'assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l'appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d'éviter le chevauchement d'activités d'évaluation avec d'autres instances est utilisé, ce qui augmente l'efficacité et offre une certitude à tous les participants à l'égard du processus. L'Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L'évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations de consulter les Autochtones sont intégrées autant que possible dans le processus fédéral d'évaluation environnementale. À ce titre, l'Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d'évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu'aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d'évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d'actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l'évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l'analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l'élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d'orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l'appui pour la réalisation d'évaluations environnementales par différents moyens, y compris l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l'Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologies de l'information, les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d'acquisition, les services de voyage et d'autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent au sein d'une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

  1. Autorisations parlementaires – L'Agence est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats escomptés déclarés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette ministérielle ont été préparés à des fins internes de gestion et n'ont pas été publiés précédemment.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l'Agence et autres organismes et ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice durant lequel les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas de pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, on considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés dans le but de réduire les revenus bruts de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    4. À compter du début de l'exercice 2015-2016, l'Agence a alloué des coûts de services internes d'environ 5 millions de dollars qui ont été directement attribuables aux programmes (pour services juridiques, communications, frais de traduction et technologie de l'information et de gestion de l'information).
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel Matériel de vidéoconférence 10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) Ameublement et accessoires 10 ans
    Logiciels Serveur 4 ans
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l'actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont le passif pour les avantages sociaux futurs, les provisions pour les créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence, ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents, durant l'exercice en cours ou qui le seront durant des exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées
2016 2015
Après redressement
Note 13
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 144 753 $ 33 420 783 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 757 168) (4 499 213)
Amortissement des immobilisations corporelles (20 685) (23 740)
Revenus non disponibles pour dépenser* 372 712 (1 006 355)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 52 472 39 054
Ajustements des créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l'exercice 377 935 115 297
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires - (210 757)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 20 805 1 221 076
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 953 929) (4 364 638)
Ajustements des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets, mais qui ont une incidence sur les autorisations
Paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages (note 11) 25 478 700 944
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 25 478 700 944
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 216 302 $ 29 757 089 $

* Le retard entre la facturation des proposants et la collecte des revenus explique en grande partie pourquoi les revenus ne sont pas disponibles pour utilisation, car l'Agence n'est pas autorisée à dépenser des revenus avant qu'ils soient perçus.

b) Autorisations fournies et utilisées
2016 2015
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement 29 156 074 $ 29 054 020 $
Montants législatifs 1 636 910 2 909 480
Moins :
Fonds inutilisés : Opérations (1 576 682) (2 206 411)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 216 302 $ 29 757 089 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

2016 2015
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 412 907 $ 643 294 $
Créditeurs – parties externes 1 080 548 777 637
Total des créditeurs 1 493 455 1 420 931
Charges à payer 1 726 126 951 174
Total des créditeurs et charges à payer 3 219 581 $ 2 372 105 $

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'épargne à mettre en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices à partir de 2012-2013. Au 31 mars 2016, l'Agence n'a pas de provision pour les indemnités de départ.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s'élèvent à 1 128 322 $ (2 909 481 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront prélevées sur des autorisations futures. Au 31 mars 2016, les données relatives aux indemnités de départ étaient les suivantes.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et de changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées à ce jour ou de percevoir la valeur entière ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont influencé le calcul des obligations non payées relatives aux prestations de départ.

2016 2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 1 301 273 $ 2 522 350 $
Charges (Ajustement) de l'exercice 11 448 (1 015 221)
Prestations versées pendant l'exercice (32 253) (205 856)
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice 1 280 468 $ 1 301 273 $

À compter du 31 mars 2016, les indemnités de départs ont pris fin pour tous les groupes d'employés de l'administration publique centrale. Le Conseil du Trésor du Canada a établi un taux provisionnel pour tenir compte des indemnités de départ qui restent à verser. Par conséquent, le taux provisionnel de 2015-2016 représente 7,51 % des salaires admissibles, par comparaison à 7,88 % en 2014-2015.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

2016 2015
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 643 577 $ 666 693 $
Débiteurs - parties externes 2 065 955 2 004 152
Avances aux employés 14 255 2 600
Total partiel 2 723 787 2 673 445
Provision pour créances douteuses sur les parties externes (574 479) (574 479)
Total des débiteurs et des avances 2 149 308 $ 2 098 966 $

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Achats Ajustements Cessions et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 188 656 $ - - - 188 656 $
Autre équipement (y compris les meubles) 32 248 - - - 32 248
Logiciels - - - - -
Total 220 904 $ - - - 220 904 $
Amortissements cumulés (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Cessions et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 113 058 $ 18 866 $ - - 150 924 $
Autre équipement (y compris les meubles) 26 791 1 819 - - 28 610
Logiciels - - - - -
Total 158 849 $ 20 685 $ - - 179 534 $
Valeur comptable nette (en dollars)
Catégorie d'immobilisations 2016
Valeur comptable nette
2015
Valeur comptable nette
Machines et matériel 37 732 $ 56 598 $
Autre équipement (y compris les meubles) 3 637 5 457
Logiciels - -
Total 41 370 $ 62 055 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 4 617 943 $ 3 132 004 $ 1 058 080 $ 6 218 $ 6 218 $ 8 820 463 $
Services professionnels 388 629 175 382 90 005 - - 654 016
Contrats de location-exploitation - - - - - -
Total 5 006 572 $ 3 307 386 $ 1 148 085 $ 6 218 $ 6 218 $ 9 474 479 $

9. Passifs éventuels

Paiements de transfert

L'Agence prévoit respecter ses obligations à l'égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l'Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l'entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'organisme dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d'informatique, ainsi que des services de rémunération et d'avantages sociaux en vertu d'une entente de services partagés avec Environnement Canada.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et situation nette de l'Agence :

2016 2015
(en dollars)
Installations 2 271 586 $ 2 345 429 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 737 195 1 664 463
Services juridiques 748 387 489 321
Total 4 757 168 $ 4 499 213 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement a recours à des organismes centraux et des organisations de services communs, de façon à confier à un seul ministère l'exécution des services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques, fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'audit, fournis par le Bureau du vérificateur général, et les services de réseau, fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et situation financière nette de l'Agence.

Autres opérations entre apparentés

2016 2015
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 643 577 $ 666 693 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 412 907 $ 643 294 $

11. Transfert des paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lors du versement initial de paiements de transition uniques recevront ces paiements peu après leur retour au travail, à la suite de leur congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paye et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paye. Ce changement apporté au système de paye n'a pas eu d'incidence sur les charges de l'Agence. Il a toutefois mené à l'utilisation d'autorisations de dépenser supplémentaires de la part de l'Agence. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés vers un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est chargé de l'administration du système de paye du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 – Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

2016
(en dollars)
2015
Après redressement
Note 13
(en dollars)
Programme de réalisation des évaluations environnementales Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale Services internes Total
Paiements de transfert
Groupes autochtones 1 333 842 $ - - 1 333 842 $ 1 856 215 $
Organismes sans but lucratif 105 132 - - 105 132 114 323
Autres ordres de gouvernement 245 500 - - 245 500 245 500
Total des paiements de transfert 1 684 474 - - 1 684 474 2 216 038
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 13 605 796 4 453 771 $ 5 362 974 $ 23 422 541 23 566 481
Services professionnels et spéciaux 3 072 369 740 583 1 401 817 5 214 769 5 398 696
Installations 1 358 434 439 860 611 847 2 410 141 2 511 635
Déplacements et installations 435 026 108 116 28 733 571 875 607 138
Information 188 771 7 267 37 857 233 895 235 845
Mobilier et matériel 3 320 17 565 57 692 78 577 343 784
Télécommunications 63 237 - 102 925 166 162 177 916
Services publics, matériaux et fournitures 26 665 19 752 71 098 117 515 156 421
Frais postaux 11 254 599 6 448 18 301 27 833
Réparations et entretien 1 421 - 8 908 10 329 14 418
Amortissement - - 20 685 20 685 23 740
Autres 9 920 - - 9 920 1 617
Total des charges de fonctionnement 18 776 213 5 787 513 7 710 984 32 274 710 33 065 524
Total des charges 20 460 687 5 787 513 7 710 984 33 959 184 35 281 562
Revenus
Services d'évaluation environnementale et de formation 769 602 - - 769 602 1 736 275
Revenus divers - 28 958 15 871 44 829 124 504
Total des revenus 769 602 28 958 15 871 814 431 1 860 779
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 691 085 $ 5 758 555 $ 7 695 113 $ 33 144 753 $ 33 420 783 $

13. Ajustements apportés aux résultats de l'exercice précédent

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. L'application des directives sur les états financiers ministériels fournies par les organismes centraux a amené des modifications de la présentation des états financiers de l'Agence au 31 mars 2015. Ces modifications ont été mises en œuvre de façon rétroactive, et les renseignements comparatifs pour l'exercice 2014-2015 ont été retraités. Le résultat de ce retraitement est présenté dans le tableau ci-dessous :

2014-2015
Montants présentés antérieurement
(en dollars)
Effet de l'ajustement
Note 13
(en dollars)
2014-2015
Après redressement
(en dollars)
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Charges : Programme de réalisation des évaluations environnementales 18 722 242 $ (399 539) $ 18 322 703 $
Charges : Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale 4 872 581 (120 160) 4 752 421
Charges : Services internes 12 388 683 (182 245) 12 206 438
Total des charges 35 982 506 (700 944) 35 281 562
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 (700 944) 33 420 783
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 105 906 700 944 29 806 850
Transfert des paiements de transition pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages 700 944 (1 401 888) (700 944)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 (700 944) 33 420 783
Transfert des paiements de transition pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages (700 944) 1 401 888 700 944
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 105 906 700 944 29 806 850
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 105 906 700 944 29 806 850
Note 3 – Crédits parlementaires
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 (700 944) 33 420 783
Transfert des paiements de transition pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages - 700 944 700 944
Note 12 – Information sectorielle
Salaires et avantages sociaux – Total 24 267 425 (700 944) 23 566 481
Total des charges de fonctionnement 33 766 468 (700 944) 33 065 524
Total des charges 35 982 506 (700 944) 35 281 562
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 121 727 $ (700 944) $ 33 420 783 $

14. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l'exercice courant.

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