2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement : Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport concernant la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chacun des frais

Renseignements généraux
Nom des frais Évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Règlement sur le recouvrement des frais en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
Année de mise en œuvre 2012
Dernière année de modification 2012
Norme de rendement L'Agence recouvrera auprès des promoteurs de projets les coûts directs et réels qu'elle a engagés pour s'acquitter de ses responsabilités ainsi que ceux qu'ont engagés les membres des commissions d'examen pour les évaluations environnementales réalisées par des commissions, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais.
Résultats de rendement L'Agence a recouvré ou a entamé le recouvrement de 100 % des coûts admissibles des commissions d'examen engagés durant l'exercice 2015-2016.
Autres renseignements Les coûts engagés tardivement durant la période visée devraient être recouvrés au cours du prochain exercice. L'Agence mène ses activités dans un environnement en constante évolution et soumis à des contraintes extérieures comme l'économie et les changements aux prix des produits de base, qui font varier le nombre, la nature et le lieu des projets soumis à une évaluation environnementale réalisée par une commission d'examen. Ces facteurs nuisent à la capacité de bien prévoir le rythme et le niveau des évaluations environnementales réalisées par les commissions d'examen.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
3 000 000 751 306 2 048 182
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016 -2017 2 500 000 3 600 000
2017 -2018 4 250 000 5 350 000
2018 -2019 2 800 000 3 350 000
Nom des frais Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 11(1) et alinéa 7(1)a); Règlement sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 2013
Norme de rendement Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres précisions : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.
Résultats de rendement L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a reçu 39 demandes en 2015-2016.
L'Agence a traité 43 demandes, dont certaines ont été reportées de l'exercice précédent, et reporté 8 demandes à l'exercice 2016-2017.
En 2015-2016, 98 % pour cent des demandes traitées l'ont été dans les délais prévus par la loi. Bien que le nombre de demandes traitées demeure semblable à celui de l'exercice précédent, le nombre de pages traitées pour les demandes réglées au cours de l'exercice 2015-2016 a diminué par rapport à l'exercice précédent (d'environ 40 000 pages à 1 195 pages).
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 000 120 261 448
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016 -2017 500 261 448
2017 -2018 500 261 448
2018 -2019 500 261 448
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 3 000 000 751 306 2 048 182
Total partiel ‒ autres produits et services 1 000 120 261 448
Total ‒ tous les types de frais 3 001 000 751 426 2 309 630
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2016 -2017 2 500 000 3 600 000
2017 -2018 4 250 000 5 350 000
2018 -2019 2 800 000 3 350 000
Total partiel ‒ autres produits et services 2016 -2017 500 261 448
2017 -2018 500 261 448
2018 -2019 500 261 448
Total ‒ tous les types de frais 2016 -2017 2 500 500 3 861 448
2017 -2018 4 250 500 5 611 448
2018 -2019 2 800 500 3 611 448

Rapport concernant la Politique sur les normes de service pour les fraisexternes

Renseignements généraux pour chacun des frais

Renseignements généraux
Nom des frais Règlement sur le recouvrement des frais, Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)
Norme de service Le recouvrement des coûts en vertu de la LCEE 2012 s'applique aux évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen. La LCEE 2012 exige que les évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen soient réalisées dans les 24 mois suivant le renvoi du projet à une commission. La LCEE 2012 exige également que le ministre de l'Environnement établisse un échéancier, dont la durée totale n'excédera pas 24 mois. À l'intérieur de ce délai, la commission d'examen devra être mise en place, remettre son rapport à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et cette dernière devra émettre une déclaration de décision. Ce délai peut être prolongé par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour un maximum de 3 mois. Au-delà de 3 mois, des prolongations peuvent être accordées par le gouverneur en conseil.
Résultats de rendement Au cours de la période visée par le rapport 2015-2016, 100 % des six évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen l'ont été selon les échéances établies ou approuvées par la ministre de l'Environnement.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs Aucune consultation des intervenants sur le recouvrement des coûts n'a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.
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