2016-2017 États financiers prospectifs

Agence canadienne d'évaluation environnementale
États des résultats prospectifs (non audités)
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017
(en dollars)

Résultats prévisionnels
2015 -2016
Résultats prévus
2016 -2017
Dépenses
Programme de réalisation des évaluations environnementales 26 025 601 29 313 192
Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale 5 018 577 4 743 327
Services internes

6 386 724

6 058 524

Total des dépenses

37 430 902

40 115 043

Revenus
Services d'évaluation environnementale et de formation 1 156 224 4 500 000
Revenus divers

0

0

Total des revenus

1 156 224

4 500 000

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 36 274 678 35 615 043

Les notes complémentaires font partie intégrante des états des résultats axés sur l'avenir.

1. Méthode et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'agence) tels qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements contenus dans les résultats prévisionnels de l'exercice financier 2015-2016 reposent sur les résultats réels au 30 septembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l'exercice financier 2016-2017.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

  1. Les activités de l'agence demeureront sensiblement les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  2. Les estimations de dépenses et de revenus pour 2015-2016, notamment l'établissement des sommes internes et externes au gouvernement reposent sur les données et les tendances historiques, les données actualisées de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et le budget supplémentaire des dépenses. Elles ne comprennent pas le remboursement des conventions collectives et les reports. On s'attend à ce que l'évolution historique normale se poursuive.
  3. Les dépenses et les revenus prévus pour l'exercice 2016-2017, notamment l'établissement des sommes internes et externes au gouvernement reposent sur les données et les tendances historiques et sur les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence. On s'attend à ce que l'évolution historique normale se poursuive.
  4. Les estimations à la fin de l'exercice 2015-2016 servent de point de départ aux prévisions de l'exercice 2016-2017.

Les présentes hypothèses ont été formulées en date du 30 septembre 2015.

Au cours de l'exercice 2016-2017, l'agence fera l'objet de pressions financières supplémentaires, notamment : les coûts liés à l'examen des processus d'évaluation environnementale, les frais associés à la prestation de commissions d'examen d'évaluations environnementales dont les coûts ne sont pas recouvrables; la hausse des frais juridiques et de litige; et les frais potentiels liés au déménagement des bureaux en raison de l'expiration de plusieurs baux. Compte tenu du degré d'incertitude de ces points, leurs coûts n'ont pas été répercutés dans les dépenses prévues. L'agence élaborera des stratégies visant à gérer ses pressions à mesure que les détails et les échéances de ces activités se préciseront.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir les résultats définitifs du reste de l'exercice 2015-2016 et de l'exercice 2016-2017, les résultats réels des deux exercices sont susceptibles de varier par rapport aux prévisions présentées et ces écarts peuvent être importants.

Lors de la préparation des états des résultats prospectifs, l'agence a fait des estimations et formulé des hypothèses relatives à l'avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les hypothèses sont révisées de façon continue et reposent sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les anticipations d'évènements futurs jugées raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient entraîner des écarts importants entre l'état des résultats propspectifs et l'état des résultats historique, on peut citer :

  1. La date et les montants des acquisitions et des dispositions d'immobilisations corporelles qui peuvent avoir une incidence sur les gains et les pertes ainsi que sur les frais d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir une incidence sur le montant de revenus gagnés ainsi que sur le recouvrement des prêts débiteurs.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur à la date de publication influeront sur la valeur actuelle nette des prêts sans intérêt.
  5. De nouveaux changements au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives supplémentaires ou d'ajustements techniques durant les derniers mois de l'exercice.

Une fois le rapport sur les plans et les priorités présenté, l'agence ne mettra pas à jour les prévisions à la suite des modifications apportées aux ressources financières du budget supplémentaire des dépenses ultérieures. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Les états des résultats prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice 2015-2016, lesquelles sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public canadien.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les dépenses de fonctionnement de l'agence sont imputées au moment de la réception des biens et services, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et l'indemnisation des travailleurs qui sont comptabilisés à titre de dépenses à leur coût estimé. Les indemnités de vacances, les congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont provisionnés et sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges comprennent également les provisions visant à refléter les variations de la valeur des biens, notamment les provisions pour créances irrécouvrables des comptes débiteurs, les provisions pour évaluation des prêts, placements et avances, les provisions pour désuétude des stocks, les provisions pour passif, notamment pour passif éventuel ou au titre de passifs environnementaux, dans la mesure où un évènement futur est susceptible de se produire et si une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles qui sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus d'intervenants externes à des fins particulières sont comptabilisés en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats axés sur l'avenir d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars) :
Résultats prévisionnels
2015 -2016
Résultats prévisionnels
2016 -2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 36 274 678 35 615 043
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
  Amortissement des immobilisations corporelles (22 089) (22 089)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 676 005) (4 689 456)
  (Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (184 731) 0
  (Augmentation) Diminution des avantages sociaux futurs 247 472 7 537
  (Augmentation) Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 0 0
Prévision de fonds non utilisés à la fin de l'exercice actuel Table Note 1

600 000

0

Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : (4 035 353) (4 704 008)
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

0

0

Autorisations demandées 32 239 325 30 911 035

Table Notes

Table Note 1

affectation bloquée du RASE de 20 % suite à une conversion d'une sous-affectation des coûts de fonctionnement à une sous-affection sous-affectation des coûts relatifs aux ressources humaines

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b) Autorisations demandées (en dollars)
Résultats prévisionnels
2015 -2016
Résultats prévisionnels
2016 -2017
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses d'exploitation 29 156 074 27 512 578
Montants législatifs

3 083 251

3 398 457

Autorisations demandées 32 239 325 30 911 035
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