2017-2018 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois règlements autorisations et politiques applicables.

La direction s’assure également de l’objectivité et de l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements des politiques des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCGC). Le Rapport d’audit et le Plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/publications/responsabilite-rendement-et-rapports-financiers/verification-controles-base.html.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Texte original signé par

Ron Hallman
Président

Texte original signé par

Alan Kerr
Vice-président Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa (Ontario) Canada
29 août 2018

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2018
(en dollars)
2018 2017
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 990 958 $ 4 826 209 $
Débiteurs et avances (note 4) 2 695 740 2 591 795
Total des actifs financiers 6 686 698 7 418 004
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 4 073 152 5 088 583
Indemnités de vacances et congés compensatoires 988 572 1 204 222
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 280 468 1 035 665
Total des passifs 6 342 192 7 328 470
Actifs financiers nets de l’Agence 344 506 89 534
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) - 20 685
Total des actifs non financiers - 20 685
Situation financière nette de l’Agence 344 506 $ 110 219 $

Obligations contractuelles (Note 8)

Passif éventuel (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Texte original signé par

Ron Hallman
Président

Texte original signé par

Alan Kerr
Vice-président Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa (Ontario) Canada
29 août 2018

État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
(en dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Réalisation des évaluations environnementales 24 159 057 $ 1 250 127 $ 27 323 580 $
Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales 4 500 940 7 009 835  
Services internes 5 433 237 8 484 282  
Total des charges 34 093 234 46 744 244 44 602 092
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation 4 500 000 1 430 112 695 513
Revenus divers - 395 262 487 680
Total des revenus 4 500 000 1 825 374 1 183 193
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 29 593 234 44 918 870 43 418 899
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 40 083 270 40 586 571 36 307 960
Variation des montants à recevoir du Trésor - (835 251) 2 263 050
Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux - (14 402) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 5 000 000 5 387 435 5 580 043
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15 490 036) (205 484) (732 154)
Situation financière nette de l’Agence — début de l’exercice (1 737 741) 110 219 (621 935)
Situation financière nette de l’Agence — fin de l’exercice 13 752 295 $ 315 703 $ 110 219 $

Information sectorielle (Note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
(en dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15 490 036) $ (205 484) $ (732 154) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (22 000) (20 685) (20 685)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (22 000) (20 685) (20 685)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence (15 512 036) (226 169) (752 839)
Dette nette de l’Agence — début de l’exercice 5 881 216 (89 534) 663 305
Dette nette de l’Agence — fin de l’exercice (9 630 820) $ $ (315 703) (89 534) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
(en dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 44 918 870 $ 43 418 899 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 685) (20 685)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (5 387 435) (5 580 043)
Autres éléments d’actif et de passif transférés (à)/ de d’autres ministères (14 402) -
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 103 946 442 487
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 1 015 431 (1 869 002)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 215 650 (328 499)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (244 803) 244 803
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 40 586 571 36 307 960
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 40 586 571 $ 36 307 960 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non audités)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

1. Autorisations et objectifs

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

Qui plus est, l’Agence conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’aide à établir des comités d’examen et appuie ces derniers dans leurs démarches. Elle aide également le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la diffusion de déclarations de décision en matière d’évaluation environnementale exécutoire.

L’Agence administre un programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l’évaluation environnementale fédérale.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret comme l’administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes d’effectuer une évaluation environnementale stratégique des propositions de plans, de politiques ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois différents programmes : le Programme de réalisation des évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les Services internes.

Le Programme de réalisation des évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations de consulter les Autochtones sont intégrées autant que possible dans le processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour déterminer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits issus de traités ou aux droits ancestraux établis ou éventuels, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet d’élaborer et de promouvoir des politiques et des pratiques solides pour l’exécution d’évaluations environnementales de grande qualité conformément à la (LCEE 2012). Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et aux conseils. Les recommandations orientent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes visant à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l’Agence. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité.
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à ce que prévoient leurs conditions d’emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ — L’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes professionnels visés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas encaissé leur indemnité est calculée d’après l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
  7. Débiteurs — Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. S’il y a lieu, une comptabilisation à des fins de réévaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de réalisation nette.
  8. Actifs non financiers — Les coûts d’acquisition de terres, d’immeubles, de matériel et d’autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terres, sont portés en charge et amorties en fonction de la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme le décrit la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
  9. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel Matériel de vidéoconférence 10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) Ameublement et accessoires 10 ans
    Logiciels Serveur 4 ans
  10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « autres ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers et les notes complémentaires aux états financiers en date du 31 mars. Les estimations reposent sur les faits et circonstances, l’expérience passée et le contexte économique en général, et elles reflètent la meilleure estimation que fait le gouvernement des montants à la fin de la période de déclaration. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont expliqués dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées
2018 2017
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 44 918 870 $ 43 418 899 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 387 435) (5 580 043)
Amortissement des immobilisations corporelles (20 685) (20 685)
Revenus non disponibles pour dépenser 66 404 545 253
Remboursement de dépenses des exercices antérieurs 253 923 125 620
Rajustements des créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice 34 638 282 652
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 215 650 (328 499)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (244 803) 243 803
Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères (14 402) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 39 822 160 $ 38 688 000 $
b) Autorisations fournies et utilisées
2018 2017
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 36 634 525 $ 38 348 293 $
Montants législatifs 3 448 745 3 326 299
Moins :    
Fonds inutilisés : Opérations (261 110) (2 986 522)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 39 822 160 $ 38 688 000 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances de l’Agence :

2018 2017
(en dollars)
Débiteurs — autres ministères et organismes 83 021 $ 269 659 $
Débiteurs — parties externes 3 505 202 3 218 776
Avances aux employés 6 180 2 600
Sous-total 3 594 403 3 491 035
   
Provision pour créances douteuses sur les parties externes (898 663) (899 240)
Total des débiteurs et avances 2 695 740 $ 2 591 795 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Agence :

2018 2017
(en dollars)
Créditeurs — autres ministères et organismes 545 449 $ 329 236 $
Créditeurs — parties externes 1 539 369 2 707 189
Total des créditeurs 2 084 818 3 036 425
   
Charges à payer 1 988 334 2 052 158
Total des créditeurs et charges à payer 4 073 152 $ 5 088 583 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pension de retraite du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.

En 2017-2018, les charges s’élèvent à 2 348 595 $ (2 317 384 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l’Agence étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vus offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2018, presque tous les paiements pour encaissement immédiat ont été faits. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

2018 2017
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, au début de l’exercice 1 035 665 $ 1 280 468 $
Charges (rajustement) pour l’ensemble de l’exercice 367 879 (370 810)
Indemnités versées pendant l’exercice (123 076) 126 007
Obligations au titre des indemnités constituées, à la fin de l’exercice 1 280 468 $ 1 035 665 $

À compter du 31 mars 2016, les indemnités de départs ont pris fin pour tous les groupes d’employés de l’administration publique centrale. Le Conseil du Trésor du Canada a établi un taux provisionnel pour tenir compte des indemnités de départ qui restent à verser. Par conséquent, le taux provisionnel de 2017-2018 représente 5,49 % des salaires admissibles, par comparaison à 5,69 % en 2016-2017.

7. Immobilisations corporelles (en dollars)

Coût (en dollars)
Coût Amortissements cumulés 2018 2017
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Achats Rajustements Cessions et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Rajustements Cessions et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Machines et matériel 188 656 $ - - - 188 656 $ 169 790 $ 18 866 $ - - 188 656 $ - 18 866 $
Autre équipement (y compris les meubles) 32 248 - - - 32 248 30 429 1 819 - - 32 248 - 1 819
Logiciels - - - - - - - - - - - -
Total 220 904 $ - - - 220 904 $ 200 219 $ 20 685 $ - - 220 904 $ - 20 685 $

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à de volumineux contrats et à d’importantes obligations conformément auxquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour payer les biens ou services lorsqu’ils seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 6 842 991 $ 4 204 067 $ 1 601 424 $ 243 643 $ - $ 12 892 125 $
Services professionnels 430 669 27 868 - - - 458 537
Contrats de location — exploitation - - - - - -
Total 7 273 660 $ 4 231 935 $ 1 601 424 $ 243 643 $ - $ 13 350 662 $

9. Passif éventuel

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’organisme dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Opérations entre apparentés

Suivant le principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, elle reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’Agence :

2018 2017
(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 345 425 $ 2 142 835 $
Installations 2 334 095 2 440 505
Services juridiques 707 915 996 703
Total 5 387 435 $ 5 580 043 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
2018 2017
(en dollars)
Débiteurs 83 021 $ 269 659 $
Créditeurs 545 449 329 236
Dépenses 4 147 466 3 471 038
Revenus 48 254 23 850

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur les principales responsabilités de l’Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2 — Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales responsabilités, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :

2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Programme de réalisation des évaluations environnementales Politique d’examen environnemental Services internes Total
Paiements de transfert
Groupes autochtones 3 468 892 $ - - 3 468 892 $ 4 125 846 $
Organismes sans but lucratif 112 768 - - 112 768 206 836
Autres ordres de gouvernement 245 500 - - 245 500 245 500
Total des paiements de transfert 3 827 160 - - 3 827 160 4 578 182
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 20 594 143 5 645 727 5 482 133 31 722 003 28 487 916
Services professionnels et spéciaux 3 862 078 648 621 1 542 364 6 053 063 5 634 248
Installations 1 573 445 426 562 596 726 2 596 733 2 836 779
Déplacements et réinstallations 599 718 198 465 38 158 836 341 1 259 935
Information 130 433 32 858 41 832 205 123 643 226
Mobilier et matériel 75 186 19 956 589 200 684 342 741 163
Télécommunications 62 870 146 100 292 163 308 187 196
Services publics, fournitures et approvisionnements 22 496 37 380 52 444 112 320 172 178
Frais postaux 13 567 120 16 072 29 759 29 719
Réparations et entretien 174 - 4 376 4 550 10 744
Amortissement - - 20 685 20 685 20 685
Autre 488 857 - - 488 857 121
Total des charges de fonctionnement 27 422 967 7 009 835 8 484 282 42 917 084 40 023 910
Total des charges 31 250 127 7 009 835 8 484 282 46 744 244 44 602 092
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation 1 385 943 29 566 14 603 1 430 112 695 513
Revenus divers 172 365 28 729 194 168 395 262 487 680
Total des revenus 1 558 308 58 295 208 771 1 825 374 1 183 193
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 29 691 819 $ 6 951 540 $ 8 275 511 $ 44 918 870 $ 43 418 899 $
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