Rapport sur les Frais de 2017 à 2018

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (2019).

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Nº de catalogue : En104-18F-PDF

ISSN : 2562-5179

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Canadian Environmental Assessment Agency: 2017 to 2018 Fees Report

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Table des matières

Message de la ministre

L'honorable Catherine McKenna, Ministre de l'Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale

Au nom de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que l’Agence adopte ce cadre moderne.

______________________________________________________
L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir de l’Agence sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajustés des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen

Pouvoir d’établissement des frais

Réglementaire

Règlement sur le recouvrement des frais en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)Note de bas de page 1 (LCEE 2012).

Année de mise en œuvre

2012

Dernière année de modification

2012

Norme de rendement

L'Agence recouvrera auprès des promoteurs de projets les coûts directs et réels qu'elle a engagés pour s'acquitter de ses responsabilités ainsi que ceux qu'ont engagés les membres des commissions d'examen pour les évaluations environnementales réalisées par des commissions, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais.

Le recouvrement des coûts en vertu de la LCEE 2012 s'applique aux évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen. La LCEE 2012 exige que les évaluations environnementales réalisées par une commission d'examen soient réalisées dans les 24 mois suivant le renvoi du projet à une commission. La LCEE 2012 exige également que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique établisse un échéancier, dont la durée totale n'excédera pas 24 mois. À l'intérieur de ce délai, la commission d'examen devra être mise en place, remettre son rapport à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et cette dernière devra émettre une déclaration de décision. Ce délai peut être prolongé par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour un maximum de 3 mois. Au-delà de 3 mois, des prolongations peuvent être accordées par le gouverneur en conseil.

Résultats de rendement

L’Agence a recouvré ou a entamé le recouvrement de 100 % des coûts admissibles des commissions d’examen engagés durant l’exercice 2017-2018.

Au cours de la période visée par le rapport 2017-2018, 100 % des 9 évaluations environnementales réalisées par une commission d’examen l’ont été selon les échéances établies ou approuvées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou le gouverneur en conseil.

Autres renseignements

Les coûts engagés tardivement durant la période visée devraient être recouvrés au cours du prochain exercice. L'Agence mène ses activités dans un environnement en constante évolution et soumis à des contraintes extérieures comme l'économie et les changements aux prix des produits de base, qui font varier le nombre, la nature et le lieu des projets soumis à une évaluation environnementale réalisée par une commission d'examen. Ces facteurs nuisent à la capacité de bien prévoir le rythme et le niveau des évaluations environnementales réalisées par les commissions d'examen.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018

637 943

1 470 408

2 410 133

sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Catégorie de frais

Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pouvoir d’établissement des frais

Autres produits et services

Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page 2, paragraphe 11(1) et alinéa 7(1)a); Règlement sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2013

Norme de rendement

Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres précisions: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Résultats de rendement

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a reçu 28 demandes en 2017-2018.

Six demandes supplémentaires ont été reportées de l’exercice 2016-2017, portant le nombre total de demandes actives à 34. De ces 34 demandes actives, 32 ont été traitées durant la période visée par le rapport et 2 ont été reportées à l’exercice 2018-2019.

Toutes les demandes traitées en 2017-2018 ont été complétées dans les délais prescrits. Le nombre de pages traitées pour les demandes complétées en 2017-2018 a augmenté au cours de l’année précédente (passant de 21 398 à 33 481 pages).

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018

180

140

274 704

20

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016-2017 Revenus totaux 2017-2018 Coût total 2017-2018 Total des remises 2017-2018

638 123

1 470 548

2 684 837

20

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir de l’Agence

Les coûts recouvrés sous le Règlement sur le recouvrement des frais et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) sont sur une base de recouvrement de coûts plutôt qu’une structure de frais.

Les frais exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne relèvent pas du ministère et sont exclus.

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