2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (2018).

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Nº de catalogue : En104-16F-PDF

ISSN: 2561-0546

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Canadian Environmental Assessment Agency: Departmental Results Report 2017–18

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Table des matières

Message de la ministre

L'honorable Catherine McKenna, c. p., députée Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Ce rapport informe les Canadiens et les députés des réalisations de l’Agence au cours du dernier exercice. En 2017-2018, l’Agence a continué d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à protéger l’environnement et à faire croître l’économie. Elle l’a fait par l’exécution d’évaluations environnementales de grande qualité, qui en tenant compte de l’apport des Canadiens, notamment du public et des groupes autochtones, et en se fondant sur des données probantes pour permettre au gouvernement de prendre des décisions éclairées sur les grands projets.

Le dépôt au Parlement du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été le point culminant de l’exercice. La Loi proposée élargit la portée des examens de projet et passe de l’évaluation environnementale à l’évaluation d’impact, et elle porte une attention particulière à la durabilité. Aux termes de ces règles élargies, les décisions portant sur les projets se fonderaient sur la science, les données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones. Les examens seraient réalisés en partenariat avec les peuples autochtones, ainsi qu’avec les provinces et les territoires; les collectivités seraient entendues dès le départ. En outre, les entreprises comprendraient plus clairement ce que l’on attend d’elles, et les échéanciers liés à l’examen seraient plus prévisibles. Les examens de projets seraient à la fois plus rigoureux et plus efficaces, grâce à un raccourcissement des échéanciers prévus par la loi et à des exigences plus claires dès le départ.

Cette étape importante s’est appuyée sur 14 mois de consultations approfondies auprès du public, des intervenants et des Autochtones, les rapports du Comité d’experts et des études parlementaires. Au cours de cette période, le gouvernement a également publié un document de travail décrivant les changements qui seraient éventuellement mis de l’avant pour renforcer les processus d’évaluation environnementale et de réglementation du Canada. Le public a fourni une rétroaction essentielle qui a contribué à orienter les décisions du gouvernement à l’égard des modifications à apporter aux politiques, aux programmes et aux lois afin d’améliorer les mécanismes d’évaluation environnementale et de réglementation.

Notre gouvernement croit fermement qu’un environnement propre et une économie prospère vont de pair. Les modifications proposées dans le projet de loi C-69 redonneraient l’assurance que les bons projets peuvent être mis en œuvre de manière responsable, opportune et transparente. Elles respecteraient les peuples autochtones et protégeraient l’environnement, tout en créant des emplois et en renforçant l’économie.

D’ici à ce que la loi proposée et les changements apportés aux programmes entrent en vigueur, les lois et les processus existants, y compris l’approche et les principes provisoires annoncés en janvier 2016, continueront de s’appliquer aux grands projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale.

J’invite les députés et les Canadiens à lire le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 pour en apprendre davantage au sujet de l’Agence.


L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

Message de l’administrateur général

Ron Hallman, Président, Agence canadienne d'évaluation environnementale

En ma qualité de président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels, qui décrit nos réalisations et nos résultats de l’exercice qui vient de se terminer.

En 2017-2018, l’équipe d’employés hautement qualifiés de l’Agence a aidé la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de l’évaluation environnementale des grands projets, d’une manière qui protège l’environnement, favorise la croissance économique et l’emploi, soutient le développement durable et intègre les connaissances obtenues du public, des groupes autochtones et d’autres parties prenantes. La consultation est au cœur de notre démarche et constitue une mesure clé de notre réussite. En 2017-2018, nos employés ont réalisé ou géré 66 évaluations environnementales fondées sur des données probantes partout au pays.

En plus de veiller à ce que ses activités s’effectuent pour et au nom de tous les Canadiens, l’Agence a continué d’appuyer la ministre dans l’examen national des processus fédéraux d’évaluation environnementale. En février 2018, l’examen a débouché sur le dépôt d’une loi devant le Parlement qui propose de modifier l’actuelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), y compris par de nouvelles règles s’appliquant à l’examen des grands projets et par l’élargissement du rôle de l’Agence.

L’Agence continuera de fournir des conseils et du soutien au processus parlementaire et se préparera à mettre en œuvre l’approche proposée d’évaluation d’impact. Nous avons mis sur pied une équipe de transition afin de veiller à la détermination et à la réalisation des activités requises pour soutenir la mise en œuvre de la loi proposée. Un travail d’élaboration de politiques et de règlements, comprenant des consultations publiques, a commencé dès l’annonce du projet de loi, en février. Nous avons également lancé des outils et des activités pour nous assurer que nos employés sont engagés et informés à mesure que nous franchissons les prochaines étapes du processus législatif.

Cette année, notre équipe a géré de nombreuses priorités et je suis fier du professionnalisme de nos employés entièrement dévoués. Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre plus sur le travail important que l’Agence effectue au nom des Canadiens.


Ron Hallman
Président
Agence canadienne d’évaluation environnementale

Aperçu de nos résultats

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. L’Agence réalise des évaluations environnementalesFootnote 1 de grande qualité qui éclairent la prise de décision gouvernementale à l’appui du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations environnementales fédérales.

Au cours de 2017-2018, l’Agence a :

  • soutenu la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans le cadre de l’examen des processus d’évaluation environnementale, notamment du processus législatif du projet de loi C-69 en fournissant une analyse et des conseils;
  • soumis de grands projets à des EE de grande qualité en se penchant sur les éventuelles répercussions environnementales des projets désignés et en déterminant des mesures d’atténuation;
  • mobilisé les Canadiens – public, groupes autochtones et parties prenantes –, afin de recueillir des données probantes et les points de vue des collectivités susceptibles d’être touchées par les projets;
  • mis en application une approche pangouvernementale efficace et utile en matière de consultation des groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les projets examinés;
  • fourni des directives, de l’information et de la formation aux praticiens de l’EE, aux parties prenantes, aux Autochtones et au public;
  • versé 1 435 550 $ en contributions destinées à aider les groupes autochtones, les parties prenantes et le public à participer aux évaluations environnementales de projets faisant l’objet d’un examen;
  • versé 2 146 110 $ en contributions pour soutenir la participation des Autochtones à l’examen des processus d’évaluation environnementale;
  • renforcé les procédures internes pour fournir un soutien plus efficace, opportun et professionnel à la réalisation des grandes priorités de l’Agence;
  • dépensé 39 822 160 $ et utilisé 271 équivalents temps plein.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’Agence, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décision éclairée en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales concernant les grands projets.

Mandat et rôle

Les évaluations environnementales orientent la prise de décision du gouvernement et appuient le développement durable en déterminant les possibilités d’éliminer, de réduire ou de gérer les effets négatifs éventuels sur l’environnement avant le début du projet, et en veillant à ce que des mesures d’atténuation soient appliquées si un projet est autorisé.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et les règlements qui l’accompagnent fournissent le cadre législatif des évaluations environnementales. Les évaluations permettent de déterminer si les « projets désignés » sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement qui relèvent de la compétence législative fédérale. Elles sont réalisées par une des trois autorités responsables suivantes : l’Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office national de l’énergie. La LCEE 2012 exige que le public ait la possibilité de participer aux évaluations environnementales et que soient établis à cette fin un programme d’aide financière et un registre public, y compris un site Internet. Elle définit aussi les rôles et les responsabilités de l’Agence et ceux des autres autorités responsables, des décideurs et des promoteurs des projetsFootnote 2.

Lorsqu’elle agit à titre d’autorité responsable, l’Agence détermine si une évaluation environnementale est requise pour un projet désigné et réalise l’évaluation environnementale selon les procédures et les délais établis dans la LCEE 2012. L’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de la mise en place de commissions d’examen indépendantes chargées de réaliser les évaluations de certains projets. Lorsqu’une évaluation environnementale est renvoyée à une commission, l’Agence fournit du soutien à celle-ci. L’Agence est également chargée de gérer les évaluations de la plupart des projets qui continuent d’être évalués sous le régime de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.

L’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour lui permettre d’exercer les pouvoirs que lui confie la LCEE 2012, y compris ceux de désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement, d’établir l’importance des effets des projets et de publier les déclarations de décision qui énonce des conditions juridiquement contraignantes et exécutoires au terme du processus d’évaluation environnementale.

Dans le cas des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable, l’Agence encourage la conformité à la LCEE 2012 et prend les mesures nécessaires pour que les promoteurs se conforment aux exigences législatives et aux conditions établies dans la déclaration de décision. Au terme d’une évaluation environnementale, une déclaration de décision est publiée pour déterminer si le projet est susceptible ou non d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La déclaration de décision comprend des conditions qui précisent les mesures d’atténuation et le programme de suivi que le promoteur devra respecter si la mise en œuvre du projet est autorisée.

L’Agence collabore avec les provinces et les territoires à la réalisation des évaluations environnementales en temps opportun et de manière efficiente et conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les demandes de substitution du processus d’une autre instance au processus de la LCEE 2012. De plus, l’Agence, tant de façon indépendante qu’en collaboration avec des partenaires, effectue des recherches pour soutenir la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité et élabore des politiques et des pratiques efficaces d’évaluation environnementale.

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale de la consultation des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales afin de veiller à ce que les collectivités autochtones soient consultées adéquatement et, s’il y a lieu, que des mesures d’accommodement soient prises quand la Couronne (le gouvernement fédéral) envisage de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. En tant qu’organisme coordonnateur des consultations de la Couronne l’Agence intègre la consultation des Autochtones par le gouvernement du Canada au processus d’évaluation environnementale, pour les examens par une commission et pour les évaluations environnementales dont elle est responsable.

L’Agence dirige les activités fédérales d’examen des projets dans le cadre des régimes de protection environnementale et sociale décrits aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois. Ces deux conventions sont des ententes sur les revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence soutient son président qui, en sa qualité d’administrateur fédéral, doit examiner les projets fédéraux proposés en vertu de ces deux conventions et décider s’ils doivent être réalisés et, le cas échéant, dans quelles conditions.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes de réaliser l’évaluation environnementale stratégique d’un projet de politique, de plan ou de programme. L’Agence aide la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à assurer l’application de la Directive et fournit aux autorités fédérales des conseils, de la formation et de l’orientation sur demande.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’Agence, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministreEndnote i.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’Agence mène ses activités dans un environnement en constante évolution soumis à des contraintes extérieures, comme le marché et le climat socioéconomique, qui influent sur le type, le calendrier, le nombre et la répartition des projets nécessitant une évaluation environnementale.

Protéger l’environnement, tout en favorisant la croissance économique et en améliorant la qualité de vie des Canadiens, est une priorité du gouvernement du Canada. L’évaluation environnementale appuie cette priorité en fournissant aux décideurs des renseignements qui montrent comment éliminer, réduire ou contrôler les impacts négatifs sur l’environnement (de compétence fédérale) grâce à l’application de mesures d’atténuation.

Comme le domaine de la gestion environnementale est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces, il est possible que certains projets exigent à la fois une évaluation environnementale du gouvernement fédéral et de la province. Les évaluations environnementales peuvent être coordonnées de telle sorte qu’une seule évaluation environnementale puisse satisfaire les exigences juridiques des deux instances. L’autorité responsable peut déléguer à une autre instance toute partie d’une évaluation environnementale qu’elle est tenue d’effectuer.

La Couronne fédérale a l’obligation légale de consulter et, lorsqu’il est approprié de le faire, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’elle envisage des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. La question de la consultation des Autochtones est intégrée à toutes les évaluations environnementales réalisées par l’Agence et par les commissions. Le processus d’évaluation environnementale établi en vertu de la LCEE 2012 s’applique parallèlement avec d’autres exigences en matière d’évaluation des effets énoncées dans des ententes sur des revendications territoriales, comme la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois, l’Accord définitif Nisga’a et l’Accord définitif des Inuvialuit. Une collaboration étroite est nécessaire pour assurer la coordination efficace de ces processus.

À la suite des engagements pris dans la lettre de mandat de la ministreEndnote ii, du discours du TrôneEndnote iii et du budget de 2016Endnote iv, un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale a été amorcé. En juin 2017, le gouvernement du Canada a publié un document de travail dans lequel sont décrites les modifications qu’il envisage pour renforcer les processus d’évaluation environnementale et de réglementation du Canada. Par conséquent, en février 2018, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

En attendant que les modifications entrent en vigueur, l’Agence continue de réaliser les évaluations environnementales conformément à la LCEE 2012 et à l’approche et aux principes provisoiresEndnote v en matière d’évaluation des grands projets. L’Agence continue d’appuyer la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, tout en continuant de s’acquitter de ses responsabilités actuelles de manière efficiente et efficace.

Principaux risques

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Effets de l’activité économique

L’Agence exerce ses activités dans un environnement en constante évolution soumis à des contraintes extérieures. En particulier, le climat économique d’une région influence le type, le calendrier, le volume et la distribution des projets qui requièrent une évaluation environnementale.

L’Agence entretient des relations proactives avec les promoteurs pour prévoir et planifier son travail autant que possible.

L’Agence réaffecte des ressources, lorsque cela est possible, pour redistribuer la charge de travail changeante, et élaborer des stratégies en collaboration avec des organismes centraux afin de satisfaire à ses responsabilités en vertu de la loi.

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Prendre les devants dans la mise en œuvre du plan gouvernemental pour un environnement sain et une économie durable.

Gestion des défis présentés par les engagements

L’Agence gère des activités de consultation avec les peuples autochtones susceptibles d’être touchés pendant les évaluations environnementales de projets désignés dont elle est responsable, afin de remplir l’obligation légale de la Couronne de consulter les groupes autochtones. Faute d’une consultation suffisante, il est difficile de s’assurer que des mesures d’accommodement appropriées seront définies et mises en œuvre. Des consultations insuffisantes peuvent également être une source d’incertitude réglementaire.

Chaque évaluation environnementale peut entraîner l’obligation légale de consulter. À ce titre, l’Agence intègre, dans la mesure du possible, les activités de consultation des Autochtones dans le processus d’évaluation environnementale et établit les mesures qui peuvent être incluses dans une déclaration de décision pour répondre aux préoccupations exprimées, ce qui permet à la Couronne fédérale de s’acquitter de son obligation légale de consulter relative aux activités liées au projet, et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou au gouvernement du Canada d’exercer ses responsabilités en matière d’évaluation environnementale.

Lorsque des mécanismes coopératifs, tels que la substitution, sont entrepris avec d’autres instances, l’Agence conserve la responsabilité des aspects techniques de la consultation des Autochtones, mais peut en déléguer les aspects procéduraux à l’autre instance.

La composante autochtone du Programme d’aide financière aux participants fournit 3 millions de dollars annuellement en aide financière aux peuples autochtones afin qu’ils puissent se préparer et participer aux activités de consultation associées aux EE menées par l’Agence ou par des commissions d’examen.

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Améliorer les relations avec les Autochtones et les résultats à leur égard.

Gestion de la non-conformité

La non-conformité du promoteur à la LCEE 2012, y compris la non-conformité aux conditions mentionnées dans les déclarations de décision, pourrait nuire à l’environnement et/ou miner la confiance du public.

Les déclarations de décision contiennent des conditions claires et mesurables, y compris des exigences en matière de mesures d’atténuation et de programme de suivi.

Le programme de conformité et d’application de la loi de l’Agence promeut et vérifie la conformité et détermine une réponse appropriée aux situations impliquant la non-conformité.

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Examen des processus d’évaluation environnementale du Canada pour regagner la confiance du public et contribuer à acheminer les ressources vers le marché et présenter de nouveaux processus équitables qui, entre autres, exigent que les promoteurs d’un projet choisissent les meilleures technologies disponibles en vue de la réduction des effets environnementaux.

Gestion des responsabilités partagées

Le partage de la responsabilité de la gestion environnementale entre le gouvernement fédéral et les provinces entraîne des risques de duplication des processus d’EE fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Il s’agit d’un risque permanent, car la gestion environnementale est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, il est possible que certains projets nécessitent à la fois une évaluation environnementale fédérale et une évaluation environnementale provinciale.

L’Agence cherche à renforcer la coopération avec les provinces et les territoires par une meilleure coordination et par l’harmonisation des délais et processus de l’évaluation d’impact.

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Il est essentiel d’améliorer nos relations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, afin d’apporter le changement positif et concret que nous avons promis aux Canadiens.

De rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tout en travaillant avec les provinces et les territoires pour éviter tout chevauchement.

Gestion des priorités en matière de TI

L’Agence fait partie de la clientèle obligatoire de Services partagés Canada. L’Agence partage les risques liés à la transformation de l’infrastructure des TI du gouvernement du Canada en une infrastructure consolidée unique.

Engagement actif continu avec les dirigeants de la prestation des services de Services partagés Canada.

Inclusion d’un processus de référence en amont de tous les protocoles d’entente et ententes de recouvrement avec Services partagés Canada.

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Services internes

S.O.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Description

Le programme stratégique en matière d’évaluation environnementale élabore un cadre stratégique solide et favorise la mise en place de pratiques saines pour une évaluation environnementale (EE) de grande qualité conformément à la LCEE 2012 . Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’EE fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones, élabore des instruments et offre des séances de formation aux praticiens de l’EE. Le cadre stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, le suivi, l’analyse et la prestation de conseils. Les recommandations éclairent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le programme offre également de l’appui pour la réalisation d’EE par différents moyens tels que l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Résultats

Le programme stratégique en matière d’évaluation environnementale (EE) vise l’élaboration de cadres législatif et politique qui favorisent des EE fédérales de grande qualité. Il a joué un rôle clé en veillant à ce que l’Agence soit perçue comme un chef de file dans la conception des EE futures, au pays et à l’échelle internationale, notamment en appuyant l’examen gouvernemental des processus environnementaux et réglementaires.

Les résultats que l’Agence a obtenus en 2017-2018, et qui sont décrits ci-dessous, appuient les engagements présentés dans la lettre de mandat de la ministre, lesquels consistent à passer en revue les processus environnementaux et réglementaires de manière à préserver la confiance du public, à protéger l’environnement et à garantir la mise en marché des ressources tout en mettant en place de nouveaux processus inclusifs fondés sur des données probantes. L’Agence a soutenu la ministre dans l’examen des processus environnementaux et réglementaires en contribuant au document de travail publié en juin 2017 tout en continuant d’appuyer le travail du Comité consultatif multilatéral sur l’évaluation environnementale, et en contribuant à l’élaboration du projet de loi C-69, qui a introduit la Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi sur l’évaluation d’impact proposée introduirait de nouvelles règles, selon lesquelles les décisions relatives aux projets seraient guidées par la science, les données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones. Les examens se feraient en partenariat avec les peuples autochtones, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, et les collectivités feraient entendre leur voix dès le départ. Les entreprises comprendraient mieux ce qu’on attend d’elles, et les délais d’examen seraient plus prévisibles. Les examens de projets seraient à la fois plus rigoureux et plus efficaces, grâce à un raccourcissement des échéanciers prévus par la loi et à des exigences plus claires dès le départ.

L’Agence a tenu des consultations pour orienter l’établissement de deux règlements en appui à la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact proposée par le gouvernement. Elle a rédigé et publié deux documents de consultation afin de recueillir les commentaires des Canadiens sur l’approche pour réviser le Règlement désignant les activités concrètes (liste de projets) et élaborer un règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers.

L’Agence a travaillé en partenariat avec les peuples autochtones en vue d’établir des processus et des approches qui reflètent les objectifs de réconciliation et l’engagement du Canada à l’égard des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Plus particulièrement, l’Agence s’est penchée sur les enjeux stratégiques soulevés par les groupes autochtones en collaborant avec ces groupes et les gouvernements provinciaux afin de mettre en œuvre les dispositions concernant l’EE des ententes officielles (Entente définitive des Nisga'as, Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, Convention de la baie James et du Nord québécois et Convention du Nord-Est québécois) conformément à la LCEE 2012. L’Agence a engagé un dialogue approfondi avec divers groupes et organisations autochtones tout au long de l’examen des processus environnementaux et réglementaires pour s’assurer qu’ils ont eu des occasions intéressantes de participer à l’examen des processus d’évaluation environnementale. De plus, l’Agence s’engage à créer un système qui protège l’environnement tout en contribuant à la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant et en respectant leurs droits, leur culture, leurs intérêts, leur lien profond avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ainsi que leur désir de participer à titre de partenaires au développement économique de leurs territoires

L’Agence a continué d’appuyer le Comité consultatif multilatéral, qui est constitué d’organisations autochtones nationales, d’associations industrielles et de groupes de protection de l’environnement, et a joué le rôle de président et de secrétariat du Comité. Pendant l’année, l’Agence a organisé cinq réunions en personne pour le compte du Comité consultatif multilatéral, qui ont servi à faire état des travaux en cours exécutés dans le cadre de l’examen des processus environnementaux et réglementaires.

L’Agence a continué à offrir du soutien et des conseils aux autorités fédérales ayant des responsabilités aux termes de la LCEE 2012, en plus de coordonner la présentation annuelle au Parlement de rapports sur les activités menées par les autorités fédérales sur le territoire domanial en vertu de la LCEE 2012. L’Agence a également coordonné et présidé des réunions du comité des gestionnaires de l’EE, formé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres comités interministériels et intergouvernementaux, dans le but de faciliter l’échange de pratiques exemplaires pour ce qui est des EE fédérales, provinciales et territoriales.

L’Agence a appuyé la ministre dans la promotion de la mise en application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, notamment en assurant la présidence de la Communauté de pratique de l’évaluation environnementale stratégique, qui fournit des conseils et de la formation aux ministères fédéraux.

L’Agence a offert une formation de base sur les évaluations environnementales et les évaluations environnementales stratégiques à plus de 125 fonctionnaires fédéraux, employés de l’Agence et membres du public. En appui à la mise en œuvre de la LCEE 2012, l’Agence a publié des directives sur la détermination de l’importance des effets négatifs pour l’environnement, l’évaluation des effets environnementaux cumulatifs et la participation du public. De plus, l’Agence a réalisé des recherches à l’interne afin d’orienter l’élaboration du projet de loi C-69.

L’Agence a maintenu des relations fortes avec l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement et le Council on Environmental Quality sur des questions d’intérêt mutuel entourant les évaluations environnementales, y compris en mettant en commun l’information et en offrant des possibilités de faire des commentaires sur l’examen fédéral des processus environnementaux et réglementaires.

L’Agence a affirmé le leadership international du Canada en matière d’évaluation environnementale en participant à des réunions internationales, des ateliers et des initiatives de renforcement des capacités avec des représentants du Chili, du Pérou, de l’Argentine et de Madagascar. L’Agence a également joué un rôle important dans l’organisation du congrès annuel de 2017 de l’International Association of Impact Assessment, qui s’est tenu à Montréal, en plus d’y participer; elle a également pris part aux discussions sur le changement climatique, les connaissances autochtones et les conditions exécutoires, par l’entremise d’interventions et de sa participation au congrès tenu en avril 2017.

L’Agence a encouragé l’inclusion des dispositions relatives aux évaluations environnementales dans les traités internationaux en soutenant Affaires mondiales Canada dans l’élaboration de recommandations destinées à l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’élément relatif à l’évaluation des répercussions sur l’environnement d’un projet de traité portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Elle a également appuyé l’équipe de négociation du Canada dans le cadre de l’élaboration de l’article de l’Accord de libre-échange nord-américain portant sur l’évaluation des répercussions sur l’environnement. En outre, l’Agence a dirigé le processus de ratification par le Canada de deux modifications proposées à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Enfin, l’Agence a collaboré avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dans le cadre de l’initiative du Conseil de l’Arctique visant à promouvoir l’évaluation des répercussions environnementales et la participation du public dans l’Arctique. Elle a également travaillé avec les partenaires du portefeuille afin de donner suite aux recommandations formulées par le Centre du patrimoine mondial et l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui réclament la réactivation de la mission de suivi au Parc national Wood Buffalo.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016

Permettre la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité à l’aide de la recherche, de l’analyse et de la surveillance pour la création d’instruments stratégiques efficaces

Pourcentage d’utilisateurs d’instruments stratégiques de l’Agence qui ont indiqué un niveau de satisfaction de moyen à élevé

75 %

2017 -2018

Il n’y a pas suffisamment de renseignements disponibles à l’appui d’une évaluation quantitative fiable et représentative de la satisfaction des utilisateurs pour 2017-2018.

Il n’y a pas suffisamment de renseignements disponibles à l’appui d’une évaluation quantitative fiable et représentative de la satisfaction des utilisateurs pour 2016-2017.

Il n’y a pas suffisamment de renseignements disponibles à l’appui d’une évaluation quantitative fiable et représentative de la satisfaction des utilisateurs pour 2015-2016.

Remarque : cet indicateur a été remplacé par de nouveaux indicateurs élaborés conformément au Cadre ministériel des résultats; il ne sera donc plus évalué en 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018

4 500 940

4 500 940

6 159 570

6 159 570

1 658 630

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018

40

42

2

L’écart de 1,7 million de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017-2018 est principalement attribuable aux ressources additionnelles reçues dans le cadre du rajustement des affectations et du budget supplémentaire des dépenses.

Programme 1.2 : Programme de réalisation d’évaluation environnementale

Description

Ce programme vise à s’assurer que des évaluations environnementales de grande qualité sont réalisées et achevées de façon opportune et prévisible, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. Le processus d’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, et aux intérêts connexes et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les impacts négatifs. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert suivants : le Programme d’aide financière aux participants, et la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Résultats

Le Programme de réalisation d’évaluations environnementales permet de mener des évaluations de grande qualité en temps opportun et de manière prévisible conformément à la LCEE 2012. Les résultats obtenus par l’Agence en 2017-2018, décrits ci-après, appuient les engagements énoncés dans la lettre de mandat de la Ministre ainsi que l’approche et les principes provisoires pour la réalisation des évaluations environnementales.

En 2017-2018, l’Agence a joué un rôle central dans l’adoption d’un processus d’examen fédéral robuste et étayé par des données probantes qui protège l’environnement, soutient les industries de mise en valeur des ressources et respecte les droits des Autochtones. L’Agence a veillé à ce que le processus d’évaluation environnementale soit administré en respectant les délais prévus par la LCEE 2012. Elle a également fait en sorte que les évaluations environnementales soient éclairées par la participation du public et la consultation des peuples autochtones, et tiennent compte de façon exhaustive des effets environnementaux des projets désignés. L’Agence a veillé à ce que, pour les projets dont l’exécution est autorisée, le processus d’évaluation permet d’établir des conditions claires, mesurables et exécutoires auxquelles les promoteurs de projet doivent se conformer, y compris les exigences relatives aux mesures d’atténuation et au programme de suivi. Les déclarations de décision qui ont été publiées, de pair avec les activités de promotion de la conformité, de vérification de la conformité et de contrôle d’application de la LCEE 2012 et de ses règlements, contribuent à la protection de l’environnement et à la croissance propre.

En 2017-2018, l’Agence a réalisé ou géré les évaluations environnementales de 66 projets visés par la LCEE 2012. Elle a aussi géré 13 études exhaustives et supervisé quatre examens préalables entrepris en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012. En ce qui a trait aux nouvelles évaluations entreprises :

  • le délai de 10 jours prévu par la LCEE 2012 a été respecté pour toutes les descriptions de projet reçues (l’examen final de la description de projet a eu lieu pour neuf projets);
  • le délai prévu de 45 jours pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire a été respecté pour tous les projets (on a examiné 12 projets, dont huit nécessitant une évaluation environnementale).

En 2017-2018, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu quatre demandes visant la désignation d’un projet comme nécessitant une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012. L’Agence a fourni une analyse afin d’éclairer la décision de la ministre sur la désignation de ces projets. Sur les quatre demandes reçues, deux projets ont été désignés et une évaluation environnementale a été commencée. Afin de maintenir l’efficacité et la qualité des conseils, l’Agence a élaboré des outils et des procédures internes pour aider les employés à appuyer le ministre dans l’exercice de sa discrétion en ce qui a trait à la désignation de projets en vertu de la LCEE 2012.

Appuyée par l’Agence, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a rendu, dans les délais prescrits, des décisions en matière d’évaluation environnementale concernant six projets. Des déclarations de décision, ainsi que des conditions exécutoires, ont été publiées pour le projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian en Nouvelle-Écosse, le projet 4 – Route toutes saisons entre Berens River et la Première Nation de Poplar River au Manitoba et le projet de mine de charbon Murray River en Colombie-Britannique. Une déclaration de décision a également été publiée pour le projet Sisson (mine de tungstène et de molybdène) au Nouveau-Brunswick à l’issue du processus d’étude approfondie prévue dans l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Pour le projet de mine Ajax en Colombie-Britannique, aussi soumise à une étude approfondie en vertu de l’ancienne loi, la ministre a publié une décision de détermination de l’importance, et le projet a été renvoyé au gouverneur en conseil en vue de décider si les effets négatifs importants sont justifiés.

La LCEE 2012 offre une gamme d’outils permettant une gestion efficiente et efficace du processus d’évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral et avec les partenaires gouvernementaux provinciaux, territoriaux et autochtones, y compris par la coordination, la délégation et la substitution des processus d’évaluation et les examens conjoints. Par exemple, le projet de mine Ajax, achevé au cours de 2017-2018, a été assujetti à un processus d’évaluation environnementale coordonné dans le cadre duquel un rapport conjoint d’étude approfondie fédérale et d’évaluation provinciale a été préparé afin que le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral prennent leurs décisions respectives concernant l’évaluation environnementale.

L’Agence a aussi travaillé avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour se préparer à une évaluation régionale de l’exploration gazière et pétrolière extracôtière. L’objectif de l’évaluation régionale est de créer un cadre pour optimiser les connaissances existantes afin d’évaluer et de gérer de manière plus efficace les effets environnementaux potentiels des projets de forage exploratoire extracôtier.

L’Agence a dirigé des comités interministériels et intergouvernementaux tels que le Comité de l’évaluation environnementale du directeur régional (dans la région du Pacifique et du Yukon) et le Comité de facilitation des leaders de l’évaluation environnementale (en Ontario) afin de faciliter la mise en commun de pratiques exemplaires, et afin d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour améliorer l’uniformité et la rapidité des évaluations environnementales fédérales.

Lors de la réalisation d’évaluations environnementales, l’Agence a sollicité l’opinion d’experts de ministères fédéraux, de groupes autochtones et du public au sujet des renseignements fournis par le promoteur, la conception du projet proposé, ainsi que les plans et les activités liés au projet du promoteur, afin de s’assurer que les décisions sont éclairées par les meilleurs renseignements et connaissances disponibles.

Afin de s’attaquer aux effets cumulatifs négatifs importants sur l’usage courant des terres et des ressources par les peuples autochtones – notamment la chasse au caribou – lesquels ont été mis en évidence par l’évaluation environnementale du projet de mine de charbon Murray River, en Colombie-Britannique, des représentants de l’Agence et d’Environnement et Changement climatique Canada ont collaboré avec des groupes autochtones et le gouvernement de la Colombie-Britannique afin d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour promouvoir le rétablissement du caribou. Ces mesures conduisent à des investissements à long terme dans la protection et le rétablissement de l’habitat essentiel et l’ajout de conditions particulières à la déclaration de décision relative à ce projet.

L’Agence a intégré l’examen des cinq principes, y compris l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et en amont attribuables aux projets à l’étude lors de la réalisation des évaluations environnementales, dans le cadre de l’approche et des principes provisoires pour les évaluations environnementales annoncés par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en janvier 2016. Par exemple, les conditions dans la déclaration de décision du projet de mine de charbon Murray River comprennent notamment des mesures particulières afin de réduire au minimum les effets environnementaux négatifs associés aux gaz à effet de serre.

L’Agence continuera de lutter contre les effets cumulatifs, y compris ceux concernant les espèces en péril et les changements climatiques, dans le cadre de projets à venir et renforce son expertise et sa capacité en conséquence. Une façon d’améliorer la prise en compte des effets cumulatifs consiste à mener des évaluations régionales et stratégiques.

L’Agence a procédé à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) des projets qui exigeaient une décision du gouverneur en conseil. Une analyse comparative entre les sexes permet de mieux comprendre les répercussions des projets sur les collectivités et les différents groupes de personnes. Il s’agit d’un outil important pour concrétiser l’engagement du gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes et pour assurer des résultats inclusifs pour la population canadienne.

En tant qu’organisme coordonnateur des consultations de la Couronne, l’Agence a travaillé avec les autorités fédérales, en ce qui concerne les évaluations environnementales réalisées par l’Agence ou par une commission d’examen, afin d’appliquer une approche pangouvernementale efficiente et efficace aux consultations des groupes autochtones potentiellement touchés par les projets. L’Agence s’est engagée à consulter les peuples autochtones et à prendre en considération les répercussions que les projets pourraient avoir sur leurs droits. Le cas échéant, des accommodements seront offerts.

En 2017-2018, les programmes de financement de l’Agence ont fourni des fonds, au moyen d’ententes de contribution, pour appuyer la participation et les activités de mobilisation et de consultation par l’intermédiaire du Programme d’aide financière aux participants et du nouveau programme de dialogue sur les politiques.

Afin de soutenir la participation des parties prenantes, des peuples autochtones et du public dans le processus d’évaluation environnementale, le Programme d’aide financière aux participants a versé au total 1 435 550 $Footnote 3, soit :

  • 140 666 $ à 22 bénéficiaires (versés par l’intermédiaire de 26 ententes de contribution) pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale de 12 projets;
  • 1 294 884 $ à 47 bénéficiaires (versés par l’intermédiaire de 61 ententes de contribution) pour permettre de consulter et de faire participer les Autochtones à l’évaluation environnementale de 21 projets.

De plus, le programme de dialogue sur les politiques a versé un total de 2 146 110 $Footnote 4 à 63 bénéficiaires, pour soutenir la participation des peuples autochtones à l’examen des processus environnementaux et réglementaires. Il a administré les fonds de contribution au nom de Ressources naturelles Canada pour la participation des Autochtones aux évaluations environnementales menées par d’autres autorités responsables, telles que l’Office national de l’énergie.

L’Agence a fait la promotion de la conformité à la LCEE 2012, notamment de la conformité aux conditions exécutoires des décisions. Elle l’a fait par une gamme d’activités de communication comme les réunions avec les promoteurs, les associations et les groupes de l’industrie, les formations sur la LCEE 2012 aux parties prenantes en matière d’évaluation environnementale et la diffusion de renseignements de diverses façons, y compris sur son site Web.

En plus de vérifier la conformité des renseignements présentés par les promoteurs, l’Agence a procédé à l’inspection sur place de 5 projets faisant l’objet d’une évaluation en vertu de la LCEE 2012. À la suite de ces inspections, 3 mesures d’application de la loi ont été prises à l’égard de 3 promoteurs, soit la délivrance d’un avertissement écrit et de deux ordres en vertu de l’article 94 de la LCEE 2012. L’Agence a aussi révisé sa Politique de conformité et d’application et a mis en œuvre 2 directives et 1 procédure opérationnelle normalisée pour encadrer la réalisation des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi.

L’Agence a continué d’augmenter l’offre de documents sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale donnant ainsi un accès complet à plusieurs projets faisant l’objet d’une évaluation menée par elle. De plus, tous les rapports annuels présentés conformément aux conditions des décisions ont été publiés dans le registre.

Les diverses communautés de pratique de l’Agence organisent régulièrement des séances d’échange d’informations, d’apprentissage et de perfectionnement pour permettre au personnel de discuter d’enjeux communs, de présenter des pratiques exemplaires et des leçons retenues, et de formuler des recommandations ciblant les aspects qui nécessitent davantage de directives ou de conseils pour appuyer la mise en œuvre efficace de la LCEE 2012.

Sommaire statistique des évaluations environnementales

Le tableau ci-dessous résume les statistiques relatives aux évaluations environnementales et donne un aperçu du nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale transitoire en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou qui ont été évalués en vertu de la LCEE 2012 entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018Footnote 5.

Nombre et type d’EE entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 Décisions d’EE prises entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 EE au 31 mars 2018
Type d’EE En cours au 1er avril 2017 Commencées Terminées Arrêtées En cours

Examen préalable transitoire

4

0

0

0

4

Étude approfondie transitoire

13

0

1

0

12

Réalisée par l’Agence

37

10

3

4

40

Réalisée par une commission d’examen

9

0

0

0

9

De substitution

10

0

0

3

10

Nota : Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure, l’Agence s’est acquittée des obligations des organismes et ministères fédéraux désignés comme autorités responsables de l’exécution des études approfondies. L’Agence était responsable de 13 études approfondies de transition. De ce nombre, l’une a été interrompue à la suite de la détermination, par arrêté ministériel, que le projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la LCEE 2012, et une autre a été achevée en 2017-2018.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016

Réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité

Pourcentage des projets qui font l’objet d’un programme de suivi et de surveillance pour lesquels l’Agence a reçu durant la période de référence un rapport qui indique que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’évaluations environnementales permettraient de contrer adéquatement les effets environnementaux du projet

90 %

2017 –2018

75 %Footnote 6

80 %Footnote 7

100 %Footnote 8

Réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité

Lorsque des mesures de gestion adaptatives établies dans la déclaration de décision d’évaluations environnementales étaient nécessaires pour répondre aux exigences énoncées dans un rapport de suivi et de surveillance, et que l’Agence a reçu un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures durant la période de référence, le pourcentage de projets où des mesures de gestion adaptatives ont permis de contrer efficacement les effets environnementaux du projet.

90 %

2017 –2018

N/AFootnote 9

S.O.Footnote 10

S.O.Footnote 11

Le processus d’évaluations environnementales permet une participation significative des groupes autochtones et intègre les consultations de la Couronne dans la plus grande mesure possible.

Pourcentage des groupes autochtones pouvant être très ou modérément touchés par un projet et qui ont fourni à l’Agence des commentaires sur les documents d’évaluations environnementales.

90 %

2017 –2018

78 %Footnote 12

78 %

79 %

Réaliser des évaluations environnementales à l’intérieur des délais prescrits par la LCEE 2012.

Pourcentage d’évaluations environnementales réalisées par l’Agence conformément aux délais prescrits par la LCEE 2012

100 %

2017 –2018

100 %

100 %

100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017 2018 Dépenses prévues 2017 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017 2018

24 159 057

24 159 057

27 202 589

26 941 479

2 782 422

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018

150

184

34

L’écart de 2,8 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017-2018 est attribuable aux ressources additionnelles reçues dans le cadre du rajustement des affectations et du budget supplémentaire des dépenses.

L’augmentation des équivalents temps plein découle principalement de l’affectation des ressources et des coûts des services internes directement attribuables aux programmes pour la prestation de services juridiques, les communications, les frais de traduction et la gestion de l’information et la technologie de l’information.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de L’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du GCEndnote vi.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Pour l’Agence, l’atteinte des priorités, des résultats et le respect du cadre stratégique du gouvernement du Canada nécessitent une prestation rentable et opportune des services internes. En 2017-2018, l’Agence s’est concentrée sur les initiatives décrites ci-dessous.

L’Agence a établi un certain nombre de stratégies et de plans qu’elle a amorcé afin de s’assurer que l’organisation a la structure, le milieu de travail et l’effectif qui sauront répondre à ses besoins actuels et futurs. L’Agence a aussi établi un comité consultatif de la transformation et a pourvu le nouveau poste de dirigeant principal de l’innovation et de la transformation pour assurer la surveillance et l’harmonisation des fonctions intersectorielles à l’appui des changements prochains à l’Agence.

En outre, conformément au plan de santé mentale, de diversité et d’inclusion de l’Agence et du plan d’action déterminé par voie de sondage auprès des employés, des efforts ont été déployés pour accroître la sensibilisation et la promotion d’outils qui sont à même de soutenir le bien-être, le respect, la diversité et l’inclusion en milieu de travail. Les résultats du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 révèlent que l’Agence obtient d’excellents résultats, et des résultats au-dessus de la moyenne à ce chapitre. Afin de maintenir de bons résultats et d’appuyer une amélioration continue particulièrement dans un contexte de changements législatifs et organisationnels, l’Agence continue de favoriser une culture et un milieu de travail sains.

Des efforts importants ont étés déployés afin d’appuyer les employés qui éprouvent des difficultés suite à l’initiative de transformation de l’administration de la paye et pour veiller à ce que la saisie des données soit exacte et opportune afin de contribuer à soutenir les efforts à l’échelle du gouvernement en vue de stabiliser le système de paye et de rémunération. L’Agence a également collaboré avec SPAC pour adopter une approche améliorée afin de mieux appuyer ses employés aux prises avec des problèmes de paye. En outre, l’Agence a établi une collaboration solide avec Environnement et Changement climatique Canada en vue d’harmoniser davantage ses systèmes et données internes de ressources humaines grâce à des systèmes comme MesRHGC, le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) et le SIPC+.

L’Agence a mis en œuvre la deuxième phase de sa stratégie triennale de médias sociaux, qui consistait à explorer la possibilité de lancer de nouveaux médias sociaux. Twitter a été désigné comme étant notre principale plateforme de médias sociaux; l’Agence gère un compte en français et un compte en anglais sur Twitter, ainsi qu’un compte bilingue pour le président. Comparativement à 2016-2017, la présence de l’Agence sur Twitter a augmenté considérablement, puisque l’Agence a créé et publié plus de contenus et d’éléments visuels. Le nombre d’abonnés a augmenté, probablement en raison de l’augmentation de l’activité, passant de 2 554 abonnés en 2016-2017 à 3 450 abonnés en 2017-2018 (comptes anglais et français confondus). Il s’agit d’un taux de croissance de 35,1 % pour l’année. Cette croissance a aussi favorisé une augmentation de l’engagement du public de 34,6 %, ce qui signifie que notre contenu a été échangé, c.-à-d. qu’il a été « retransmis, aimé ou commenté » 850 fois de plus que l’an dernier. L’Agence s’est également penchée sur le nombre d’impressions que nous avons reçues cette année comparativement à l’année précédente. Les impressions sont le nombre de visionnements uniques que notre contenu génère. Notre compte français a reçu 179 600 impressions et notre compte anglais a atteint 1 121 100 impressions. Nous pouvons conclure que certains de ces chiffres plus élevés sont directement liés à notre activité et à notre engagement croissant auprès du public sur Twitter.

De plus, l’Agence a continué d’élargir la gamme d’information relative à l’évaluation environnementale accessible en ligne, y compris des vidéos, des diagrammes et des infographies, dans le cadre du modèle de prestation de services numérique par défaut. L’Agence a fait une vaste utilisation des plateformes en ligne pour encourager la participation du public à l’examen des processus environnementaux et réglementaires, comme le site Web parlonsee.ca/ qu’administre l’Agence au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Plus de 160 courriels et lettres, et plus de 1 150 commentaires provenant de plus de 500 utilisateurs inscrits ont été reçus au cours de la période de 30 jours mise à la disposition du public pour faire des observations sur le rapport du comité d’experts.

L’Agence a continué de travailler au déploiement de la phase II de son nouveau Système de gestion d’évaluation environnementale. Des progrès significatifs ont été accomplis en vue du déploiement d’un module de conformité et d’application de la loi et d’un module de communication et de gestion des problèmes, qui devraient tous deux être lancés au cours du prochain exercice. De plus, des améliorations ont été apportées, portant principalement sur l’optimisation des personnes ressources et du suivi de groupe. Des efforts ont également été déployés pour examiner et intégrer plusieurs bases de données de personnes ressources régionales.

L’Agence a procédé à la migration de son ancien système OpenText vers un nouveau serveur de système de gestion de l’information. La migration a été complétée en mai 2017, ce qui a permis aux employés de commencer à utiliser GCDocs, le système partagé de gestion de l’information du gouvernement du Canada. Cette migration a été une grande réussite pour l’Agence.

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Agence a mis en œuvre un nouveau plan de continuité des activités, plus approfondi, ainsi qu’un plan de sécurité qui intègre toutes les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement. De plus, l’Agence a reconfiguré son bureau de l’administration centrale, passant à l’environnement Milieu de travail 2.0 de façon économique et efficace, en collaboration avec les organismes centraux et Services publics et Approvisionnement Canada.

L’Agence s’est engagée à assurer la transparence dans la réalisation de ses opérations et elle maintient actuellement un registre public des projets d’évaluation environnementaleEndnote vii (le Registre).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018

5 433 237

5 433 237

6 721 111

6 721 111

1 287 874

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018

72

45

(27)

L’écart de 1,3 million de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017-2018 est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de l’Agence affectées à l’installation du Milieu de travail 2.0 à l’administration centrale et au déménagement du bureau régional de Toronto.

La diminution des équivalents temps plein découle principalement de l’affectation des ressources et des coûts des services internes directement attribuables aux programmes pour la prestation de services juridiques, les communications, les frais de traduction et la gestion de l’information et la technologie de l’information.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

4 500 940

4 500 940

4 219 324

4 195 583

6 159 570

6 159 570

7 957 786

5 134 147

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

24 159 057

24 159 057

23 540 843

23 408 384

27 202 589

26 941 479

24 260 587

17 913 607

Total partiel

28 659 997

28 659 997

27 760 167

27 603 967

33 362 159

33 101 049

32 218 373

23 047 754

Services internes

5 433 237

5 433 237

5 869 608

5 836 581

6 721 111

6 721 111

6 469 627

6 168 548

Total

34 093 234

34 093 234

33 629 775

33 440 548

40 083 270

39 822 160

38 688 000

29 216 302

Les autorisations totales disponibles comprennent toutes les dépenses approuvées au moyen des processus budgétaires pour l’exercice 2017-2018. La différence entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles sont largement attribuables à la chronologie des éléments essentiels du cycle financier. Approuvé au printemps par le Parlement dans le cadre des crédits initiaux, le budget principal des dépenses constitue la première étape de ce cycle financier.

  • Les dépenses indiquées pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 sont les dépenses réelles telles qu’elles ont été consignées dans les Comptes publics de 2016, 2017 et 2018, respectivement.
  • Pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020, les dépenses prévues représentent le financement accordé par le Conseil du Trésor, mais n’incluent pas les initiatives du budget de 2018.

Le total des autorisations accordées en 2017-2018 (40,1 millions de dollars) représente le budget principal des dépenses, plus le budget supplémentaire des dépenses en cours d’exercice, plus les rajustements aux autorisations approuvés par le Conseil du Trésor, comme le report du budget de fonctionnement.

  • La différence de 6 millions de dollars entre les autorisations totales de 2017-2018 (40,1 millions de dollars) et les dépenses prévues ou le budget principal des dépenses de 2017-2018 (34,1 millions de dollars) est principalement attribuable aux ressources additionnelles approuvées au moyen des budgets supplémentaires des dépenses et des rajustements qui découlent de la négociation de conventions collectives et du report du budget.
  • L’Agence a dépensé 5,7 millions de dollars de plus que ce qui est mentionné dans le budget principal des dépenses en raison du report de certaines activités prévues en 2016-2017 qui ont été exécutées en 2017-2018, et des augmentations de salaire négociées dans les conventions collectives.

Les dépenses prévues pour les prochains exercices (indiquées ci-dessus) ne comprennent pas les dépenses recouvrables. L’Agence peut recouvrer un montant représentant jusqu’à huit millions de dollars en coûts annuellement, montant qui est déduit de l’autorisation votée.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

41

59

40

42

42

42

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

125

164

150

184

180

179

Total partiel

166

223

190

226

222

221

Services internes

70

42

72

45

39

39

Total

236

265

262

271

261

260

Les équivalents temps plein (ETP) constituent la mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en tant que ratio entre les heures de travail assignées et les heures de travail normales. Les heures de travail normales sont établies dans les conventions collectives.

  • La diminution des équivalents temps plein au sein des Services internes par rapport aux ressources prévues et réelles de 2017-2018 est principalement attribuable à l’affectation des coûts directs et des ressources des Services internes à la prestation de programmes (réalisation d’évaluations environnementales et politiques d’évaluation environnementale).
  • Le nombre d’équivalents à temps plein est resté relativement stable entre 2016-2017 et 2017-2018.
  • L’Agence a utilisé 271 ETP en 2017-2018; cette légère augmentation par rapport au niveau prévu de 262 ETP est principalement le résultat de la préparation à d’éventuelles modifications découlant du projet de loi C-69.
  • Le niveau d’emploi à l’Agence demeurera relativement stable pour les prochains exercices, mais ne reflète pas les futures décisions en matière de financement.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Agence, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018Endnote viii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Agence avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCEndnote ix.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Agence pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web de l’AgenceEndnote x.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2017-2018 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)

Total des charges

44 237 828

46 744 240

44 602 092

2 506 412

2 142 148

Total des revenus

4 500 000

1 825 374

1 183 193

(2 674 626)

642 181

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

39 737 828

44 918 870

43 418 899

5 181 042

1 499 971

  • Les recettes prévues de 4,5 millions de dollars en 2017-2018 étaient attribuables aux coûts recouvrables prévus liés aux activités réalisées par une commission d’examen; elles se sont cependant établies à 1,8 million de dollars puisque les activités n’ont pas été réalisées aussi rapidement que prévu.
  • La situation financière nette réelle de l’Agence pour 2017-2018 a été marquée par une augmentation du total des recettes et des dépenses par rapport à 2016-2017.
  • L’augmentation des dépenses totales entre 2016-2017 et 2017-2018 est attribuable principalement à la préparation à d’éventuelles modifications découlant du projet de loi C-69.
  • La différence de 1,5 million de dollars entre le coût de fonctionnement net enregistré entre 2017-18 et 2016-2017 est en grande partie attribuable à la préparation à d’éventuelles modifications découlant du projet de loi C-69 et est en partie compensée par l’augmentation des recettes perçues.

La charge de travail de l’Agence est constamment influencée par des facteurs extérieurs, comme la situation économique, qui peuvent faire varier le nombre de projets nécessitant une évaluation environnementale, ainsi que les types de projets et leur emplacement. Par conséquent, il est difficile pour l’Agence et les commissions d’examen de prévoir avec exactitude le rythme et l’ampleur des dépenses liées aux évaluations environnementales.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017 -2018 2016 -2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)

Total des passifs nets

6 342 192

7 328 470

(986 278)

Total des actifs financiers nets

6 686 698

7 418 004

(731 306)

Dette nette du Ministère

(344 506)

(89 534)

(254 972)

Total des actifs non financiers

0

20 685

(20 685)

Situation financière nette du Ministère

(344 506)

110 219

(454 725)

Le total net des passifs de l’Agence se compose principalement des comptes débiteurs et des charges liées aux futurs avantages sociaux et congés annuels et compensatoires des employés. Diminution du passif d’environ 1 million de dollars de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2017-2018, en raison principalement de la diminution des créditeurs à la fin de l’année découlant de la fin de l’examen des processus environnementaux et réglementaires.

La diminution de 0,7 million de dollars des actifs financiers nets entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018 était attribuable à une hausse des comptes débiteurs (0,15 million de dollars) et à une baisse des sommes du Trésor (0,9 million de dollars). Le Trésor est le compte dans lequel le gouvernement dépose les impôts et les recettes, et duquel l’argent est retiré pour assumer le coût des services publics.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Administrateur général : Ron Hallman, président

Portefeuille ministériel : Environnement

Instrument habilitant :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Endnote xi

Année d’incorporation ou de création : 1994

Autres : La LCEE 2012 est soutenue par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des coûts. L’Agence soutient également son président dans son rôle d’administrateur fédéral en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Cadre de présentation de rapports

Les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes officiels de l’Agence pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger l’environnement et favoriser la croissance économique.

1.1 Programme : Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

1.2 Programme : Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GCEndnote xii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web de l’Agence.Endnote xiii:

  • Audits internes
  • Évaluations
  • Frais
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesEndnote xiv. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Canada

Téléphone : 613-957-0700

Télécopieur : 613-957-0946

Courriel : ceaa.information.acee@canada.ca

Site Web : https://www.canada.ca/acee

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décision, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)(s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

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