2018-2019 Plan ministériel : Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales concernant les grands projets.

Mandat et rôle

Les évaluations environnementales permettent au gouvernement de prendre des décisions éclairées et favorisent le développement durable en déterminant les moyens à prendre pour éliminer, atténuer ou contrôler les effets négatifs potentiels d’un projet sur l’environnement avant sa mise en œuvre, et en faisant en sorte que des mesures d’atténuation soient appliquées si la mise en œuvre du projet est autorisée.

La LCEE 2012 et ses règlements connexes fournissent le cadre législatif pour la réalisation des évaluations environnementales. Les évaluations environnementales permettent de déterminer si les « projets désignés » sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement qui relèvent de la compétence législative fédérale. Les évaluations sont réalisées par une des trois autorités responsables suivantes : l’Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l’Office national de l’énergie. La LCEE 2012 exige que des occasions de participation aux évaluations environnementales soient offertes au public et que soient établis à cette fin un programme d’aide financière et un registre public, y compris un site Internet. Elle définit aussi les rôles et les responsabilités de l’Agence et ceux des autres autorités responsables, des décideurs et des promoteurs des projets Footnote 1.

Lorsque l’Agence agit à titre d’autorité responsable, elle détermine si une évaluation environnementale d’un projet désigné est requise et, le cas échéant, réalise l’évaluation environnementale conformément aux procédures et aux délais établis dans la LCEE 2012. L'Agence conseille le ministre de l'Environnement et du Changement climatique au sujet de la mise en place de commissions d'examen indépendantes chargées de réaliser les évaluations environnementales de certains projets. Lorsqu'une évaluation environnementale est renvoyée à une commission d'examen, l'Agence apporte son soutien à la commission. L’Agence est également chargée de gérer les évaluations environnementales de la plupart des projets qui continuent d’être évalués en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi antérieure), conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.

L’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, y compris la constitution de commissions d’examen pour réaliser l’évaluation environnementale d’un projet , établir l’importance des effets duprojet et publier une déclaration de décision relative à l’évaluation environnementale ayant force exécutoire à la fin du processus d’évaluation environnementale.

Dans le cas des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable, l’Agence promeut la conformité à la LCEE 2012 et prend les mesures nécessaires pour que les promoteurs se conforment aux exigences législatives. L’Agence collabore avec les provinces et les territoires à l’exécution d’évaluations environnementales en temps opportun et de manière efficiente et coordonne avec eux les mesures à prendre pour éviter le double emploi. Elle conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en ce qui concerne les demandes de substitution du processus d’une autre instance au processus de la LCEE 2012. En outre, l’Agence, seule ou en collaboration avec des partenaires, effectue des recherches pour soutenir la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité et élaborer des politiques et des pratiques efficaces.

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale de la consultation des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales afin de veiller à ce que les collectivités autochtones soient consultées adéquatement et, lorsqu’il y a lieu, que des mesures d’accommodement soient prises quand la Couronne (le gouvernement fédéral) envisage de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L’Agence agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne afin d’intégrer les activités de consultation du gouvernement du Canada aux évaluations environnementales en ce qui a trait aux évaluations réalisées par une commission d’examen et aux évaluations menées par l’Agence.

L’Agence dirige les activités fédérales d’examen des projets dans le cadre des régimes de protection environnementale et sociale décrits dans les articles 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois sont des ententes sur les revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence soutient son président qui, en sa capacité d’administrateur fédéral, doit examiner les projets fédéraux proposés en vertu de ces deux conventions et décider s’ils doivent être mis à exécution et, le cas échéant, dans quelles conditions.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation qui permet aux ministères et aux organismes de mener une évaluation environnementale stratégique d’une politique, d’un plan ou d’une proposition de programme. L’Agence aide la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à promouvoir l’application de la directive et fournit aux autorités fédérales des conseils, de la formation et de l’orientation sur demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur l’Agence, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de l’Agence, consulter la lettre de mandat de la ministre Endnote i.

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