2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels : Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’évaluation environnementale contribuait à la prise de décision éclairée à l’appui du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalisait des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales concernant les grands projets.

Mandat et rôle

Les évaluations environnementales orientaient la prise de décisions du gouvernement et appuyaient le développement durable en déterminant les possibilités d’éliminer, de réduire ou de gérer les effets négatifs éventuels sur l’environnement avant le début du projet, et en veillant à ce que des mesures d’atténuation soient mises en œuvre lorsqu’une décision était prise en vue de la réalisation d’un projet.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et les règlements qui l’accompagnent fournissaient le cadre législatif des évaluations environnementales. Les évaluations permettaient de déterminer si les « projets désignés » étaient susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, dans les domaines relevant de la compétence législative fédérale. Les évaluations étaient réalisées par une des trois autorités responsables suivantes : l’Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l’Office national de l’énergie. La LCEE 2012 exigeait que le public ait la possibilité de participer aux évaluations environnementales et que soient établis à cette fin un programme d’aide financière et un registre public, y compris un site Internet. La LCEE 2012 définissait aussi les rôles et les responsabilités de l’Agence, des autres autorités responsables, des décideurs et des promoteurs de projetNote de bas de page 1.

Lorsqu’elle agissait à titre d’autorité responsable, l’Agence déterminait si une évaluation environnementale était requise pour un projet désigné et réalisait l’évaluation environnementale selon les procédures et les délais établis dans la LCEE 2012. L’Agence conseillait la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de la mise en place de commissions d’examen indépendantes chargées de réaliser les évaluations de certains projets. Lorsqu’une évaluation environnementale était renvoyée à une commission d’examen, l’Agence fournissait du soutien à celle-ci. L’Agence était également chargée de gérer les évaluations environnementales de la plupart des projets qui continuaient d’être évalués sous le régime de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.

L’Agence conseillait la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour lui permettre d’exercer ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, y compris le pouvoir de désigner toute activité concrète qui n’était pas désignée par règlement, d’établir l’importance des effets des projets et de publier les déclarations de décision énonçant des conditions juridiquement contraignantes et exécutoires au terme du processus d’évaluation environnementale.

Dans le cas des projets désignés pour lesquels elle était l’autorité responsable, l’Agence encourageait la conformité à la LCEE 2012 et prenait les mesures nécessaires pour que les promoteurs se conforment aux exigences de la loi et aux conditions établies dans la déclaration de décision. Au terme d’une évaluation environnementale, une déclaration de décision était publiée pour préciser si le projet était susceptible ou non d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La déclaration de décision comprenait des conditions, dont des mesures d’atténuation et un programme de suivi, que le promoteur était tenu de respecter lorsque la décision avait pour objet d’autoriser la mise en œuvre du projet.

L’Agence collaborait avec les provinces et les territoires pour réaliser des évaluations environnementales en temps opportun et de manière efficace, et elle conseillait la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet des demandes de substitution du processus d’une autre instance au processus de la LCEE 2012. De plus, l’Agence, tant de façon indépendante qu’en collaboration avec des partenaires, effectuait des recherches pour soutenir la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité et élaborait des politiques et des pratiques efficaces d’évaluation environnementale.

Le gouvernement du Canada avait adopté une approche pangouvernementale de la consultation des Autochtones dans le contexte des évaluations environnementales afin de veiller à ce que les groupes autochtones soient consultés adéquatement et, le cas échéant, que des mesures d’accommodement soient prises quand la Couronne (le gouvernement fédéral) envisageait de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. En tant qu’organisme coordonnateur des consultations de la Couronne, l’Agence intégrait les activités de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada au processus d’évaluation environnementale, pour les évaluations réalisées par une commission d’examen et pour les évaluations environnementales dont elle était responsable.

L’Agence dirige les activités fédérales d’examen des projets dans le cadre des régimes de protection environnementale et sociale décrits aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois. Ces deux conventions sont des ententes sur les revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence soutient son président qui, en sa qualité d’administrateur fédéral, doit examiner les projets fédéraux proposés en vertu de ces deux conventions et décider s’ils doivent être réalisés et, le cas échéant, dans quelles conditions.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes fédéraux de réaliser l’évaluation environnementale stratégique d’un projet de politique, de plan ou de programme. L’Agence aide la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à assurer l’application de la Directive et fournit aux autorités fédérales des conseils, de la formation et des orientations, sur demande.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’Agence, consultez la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de l’Agence, consultez la lettre de mandat de la ministreNote de bas de page i.


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