2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, 2019.

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No au catalogue : En104-16F-PDF

ISSN : 2561-0546

Le document est aussi publié en anglais sous le titre : Canadian Environmental Assessment Agency: 2018–19 Departmental Results Report.

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Table des matières

Message du ministre

The Honourable Jonathan Wilkinson

À titre de nouveau ministre responsable de l'Agence d'évaluation d'impact du CanadaFootnote 1 je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 de l'Agence.

Au cours de la dernière année l'Agence a continué d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à protéger l'environnement et à stimuler l'économie en réalisant des évaluations environnementales de grande qualité. Ces évaluations qui comprennent les contributions du public et des groupes autochtones permettent au gouvernement de prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne les grands projets.

En adoptant la Loi sur l'évaluation d'impact le gouvernement assure que les décisions fédérales relatives aux grands projets seront plus transparentes et éclairées par la science et les connaissances autochtones. Ces modifications rétabliront la confiance du public quant à l'évaluation des grands projets et leur mise en œuvre et ce d'une manière responsable et opportune.

En vertu de la nouvelle loi toutes les évaluations environnementales seront réalisées en partenariat avec les peuples autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Les Canadiens auront l'occasion d'exprimer leurs points de vue dès le début du processus et l'industrie aura une meilleure compréhension de ce qui est exigé d'elle. En outre les examens de projet seront plus rigoureux et plus efficaces et les échéanciers seront plus prévisibles.

L'Agence et le gouvernement du Canada déploient tous les efforts pour stimuler l'économie promouvoir les investissements et protéger l'environnement.

J'invite les Canadiens à lire le Rapport sur les résultats ministériels afin d'en apprendre plus sur les réalisations de l'Agence cette année et j'attends avec intérêt de m'appuyer sur ces réalisations importantes dans les années à venir.

L'honorable Jonathan Wilkinson C.P. député
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada


Message de l'administrateur général

President David McGovern

Je suis heureux de présenter le rapport sur les résultats ministériels de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) qui met en évidence nos réalisations et résultats de la dernière année.

En 2018-2019 l'équipe de l'Agence qui se compose d'employés très qualifiés a aidé la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à remplir ses responsabilités dans le cadre de la réalisation de l'évaluation environnementale des grands projets d'une manière opportune et prévisible qui continue à protéger l'environnement favoriser la croissance économique et les emplois soutenir le développement durable et tenir compte de l'expertise reçue du public des groupes autochtones et des autres intervenants. L'Agence a coordonné mené ou dirigé 71 évaluations environnementales fondées sur les preuves qui ont eu lieu partout au pays.

De plus l'Agence a continué de soutenir la ministre dans son rôle de marraine du projet de loi C-69 Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. En vue de la transition des évaluations environnementales vers les évaluations d'impact l'Agence a développé une gamme complète de matériel de formation et d'orientation afin d'informer et d'aider les promoteurs comme pour les autorités fédérales. Nous avons aussi lancé des outils et activités à l'interne de l'Agence pour veiller à ce que nos employés continuent à participer et demeurer informés alors que nous passons à l'entrée en vigueur de la Loi.

Cette année nos employés se sont occupés de nombreuses priorités importantes et je suis fier du professionnalisme et du dévouement qu'ils ont démontré au quotidien. Je vous invite à lire ce rapport et à découvrir le travail et les résultats importants que l'Agence a accomplis au nom des Canadiens.

David McGovern
Président
Agence d'évaluation d'impact du CanadaFootnote 2

Aperçu de nos résultats

L'Agence canadienne d'évaluation environnementaleFootnote 3(l'Agence) rend compte au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. L'Agence mène à bien des évaluation environnementales de haute qualitéFootnote 4qui aident le gouvernement à prendre des décisions à l'appui du développement durable. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012) l'Agence était l'autorité responsable de la plupart des évaluations environnementales fédérales.

En 2018-2019 l'Agence a :

  • réalisé des évaluations environnementales de grande qualité des grands projets;
  • établi des relations efficaces avec les peuples autochtones;
  • amélioré la collaboration avec les peuples autochtones quant à la réalisation d'évaluations environnementales des grands projets;
  • fait participer les Canadiennes et les Canadiens notamment le public les peuples autochtones et les intervenants à l'évaluation environnementale des grands projets;
  • a fourni un total de cinq millions de dollars en subventions et contributions pour soutenir la participation du public et des peuples autochtones dans le processus d'évaluation environnementale;
  • soutenu la ministre dans le cadre du processus législatif du projet de loi C-69;
  • renforcé la capacité interne afin d'offrir un soutien professionnel efficace en temps opportun à l'appui du respect des priorités de l'Agence;
  • engagé des dépenses de l'ordre de 47 6 millions de dollars et gérer 309 équivalents temps plein (ETP).

Pour en savoir plus sur les plans les priorités et les résultats atteints de l'Agence consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essientielles

Évaluation environnementale

Description

L'Agence réalise des évaluations environnementales de grande qualité des effets environnementaux afin d'appuyer la prise de décisions par le gouvernement. Les évaluations environnementales lui permettent de s'assurer que les effets environnementaux négatifs sont pris en compte de manière préventive afin de maintenir un environnement sain et de promouvoir le développement durable.

Résultats

En 2018-2019 l'Agence a appuyé la ministre dans le cadre du processus parlementaire lié au projet de loi C-69 et a entrepris d'élaborer les changements réglementaires et stratégiques nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi. Ce projet de loi a été présenté au Sénat en juin 2018 et au Comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles (pour étude) en décembre 2018. Tout au long du processus l'Agence a conseillé la ministre.

Résultat ministériel : des évaluations environnementales fondées sur la science les preuves et les faits qui entraînent des mesures d'atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants

L'Agence a réalisé des évaluations environnementales de grande qualité d'une manière opportune et prévisible conformément à la LCEE 2012. Elle a travaillé avec le public les peuples autochtones les intervenants et d'autres ministères pour assurer l'inclusion de la science des preuves et des faits afin de produire des évaluations environnementales de grande qualité qui entraînent des mesures d'atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants.

Ce faisant l'Agence a joué un rôle clé dans la mise en place d'un processus d'examen fédéral solide et fondé sur les preuves conformément aux échéances prévues par la loi qui protège l'environnement et respecte les droits des peuples autochtones. En 2018-2019 l'Agence a entrepris neuf évaluations environnementales terminé 11 évaluations environnementales et émis six énoncés de décision qui comprennent des mesures d'atténuation visant à minimiser les effets environnementaux négatifs importants.

À titre de coordonnatrice des consultations de la Couronne pour les évaluations environnementales fédérales menées par l'Agence ou une commission d'examen l'Agence a travaillé avec les autorités fédérales à l'application d'une approche pangouvernementale à la consultation avec les groupes autochtones possiblement touchés par un projet. De plus l'Agence a continué d'appliquer l'approche et les principes provisoires annoncés en janvier 2016. Cela comprenait notamment l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et en amont dans le cadre des évaluations environnementales et la prise en compte de cette évaluation dans les énoncés de décision de projet le cas échéant.

Pour soutenir des évaluations environnementales de grande qualité l'Agence a élaboré et promu des cadres législatifs et stratégiques des outils et des meilleures pratiques. Elle a également cherché les occasions de collaboration et de coordination entre le gouvernement fédéral et les autres compétences. En vue de la mise en œuvre anticipée de la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact l'Agence a élaboré des politiques et lignes directrices pour des aspects de l'évaluation d'impact tels que l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et la durabilité. Elle a aussi entrepris l'élaboration d'une politique connexe à l'évaluation régionale menée en vertu de la nouvelle loi.

Dans le cadre de son programme de recherche l'Agence a signé un protocole d'entente avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) qui a mené à un appel à la recherche sur l'évaluation d'impact lancé par le CRSH. En outre l'Agence a accordé quatre contrats de recherche visant à approfondir les connaissances sur l'ACS+ dans les évaluations d'impact et l'évaluation des impacts sociaux. Elle a accueilli une table ronde sur l'analyse des genres et un atelier sur la durabilité.

L'Agence a permis de mieux comprendre et de sensibiliser au nouveau processus d'évaluation d'impact en collaborant avec le public les peuples autochtones les intervenants et les autres ministères fédéraux. Elle a notamment préparé une description étape par étape en ligne de la loi un aperçu du processus et des directives techniques. L'Agence a aussi animé des réunions régionales visant à informer les peuples autochtones de la nouvelle loi et lancé un exercice de participation nationale pour étayer les politiques connexes à la participation autochtone et à la collaboration aux évaluation d'impact.

Elle a travaillé en collaboration avec les provinces et territoires pour approfondir le principe de « un projet une évaluation » afin d'améliorer la collaboration et l'efficacité. Les représentants de l'Agence ont collaboré avec les provinces et territoires de diverses manières notamment de manière bilatérale avec les bureaux régionaux de l'Agence et le comité des administrateurs d'évaluation environnementale à la promotion et à la préparation des processus d'évaluation environnementale coopérative (en prévision de la nouvelle loi).

De plus l'Agence a consulté les provinces et territoires concernant d'éventuelles évaluations régionales et a entamé des discussions préliminaires avec les instances intéressées. Par exemple l'Agence a collaboré avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador et avec l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers à l'élaboration de l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador. En outre elle a contribué à un exercice mené par Environnement et Changement climatique Canada visant à déterminer les possibles zones d'intérêt pour de futures initiatives régionales d'intérêt fédéral.

L'Agence a collaboré avec le groupe de travail et le comité de directeurs généraux sur les projets réalisés sur un territoire domanial et hors du Canada; ils ont établi une approche pour un arrêté ministériel visant à exempter de la nécessité de passer par une évaluation fédérale les catégories de projets qui ne causent que des effets environnementaux négatifs. Pour soutenir la mise en œuvre de la loi l'Agence a aussi travaillé à mettre à jour le matériel d'orientation pour les projets réalisés sur un territoire domanial et hors du Canada.

En outre elle a fait participer activement la United States Environmental Protection Agency et le Council on Environmental Quality à des enjeux stratégiques connexes à l'évaluation environnementale et aux avis transfrontaliers. Des représentants de l'Agence ont participé à des conférences et à des événements dont la conférence 2018 de l'International Association for Impact Assessment et à des événements de renforcement des capacités avec des fonctionnaires de la Corée du Sud du Pérou de l'Argentine de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

L'Agence a collaboré notamment avec les autres ministères suivants et leur a offert son soutien :

  • Affaires mondiales Canada - élaboration d'un nouvel instrument en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit international de la mer en lien avec la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones dépassant la compétence nationale;
  • Environnement et Changement climatique Canada et les gouvernements du Québec et de la Colombie-Britannique - pour faciliter des décisions positives en lien avec la gestion du caribou (espèce en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril) pour les projets d'Akasaba et de la rivière Murray;
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada - pour conseiller les négociateurs lors des réunions bilatérales par le biais de l'article 35 des structures des droits ancestraux et des réunions de discussion sur les évaluations environnementales en Colombie-Britannique.
Résultat ministériel : des évaluations environnementales qui prennent en considération les commentaires des peuples autochtones du public et des intervenants

L'Agence a continué de mettre l'accent sur l'ouverture et la transparence ainsi que sur la participation significative du public des peuples autochtones et des intervenants démontrant un intérêt pour le processus d'évaluation environnementale. Pour veiller à ce que les décisions soient prises en fonction des meilleures connaissances et information disponibles elle a demandé l'avis de ministères fédéraux compétents du public des peuples autochtones et des intervenants sur les renseignements transmis par les promoteurs et s'est fondée sur les conceptions plans et activités de projet proposés.

Par ses programmes de financement l'Agence a donné aux peuples autochtones l'occasion de participer au processus d'évaluation environnementale et de collaborer à l'élaboration des politiques. Ce financement a permis la participation de 87 groupes autochtones; la tenue de 22 réunions sur la Loi sur l'évaluation d'impact et de 10 ateliers à l'échelle du pays; ainsi que la collaboration continue avec les organisations autochtones nationales.

L'Agence a pris en considération les répercussions sur les droits autochtones ou issus de traités en consultant les peuples autochtones et en les atténuant par le biais de conditions ajoutées à l'évaluation environnementale. Ce faisant elle a par exemple collaboré avec des groupes autochtones sur le projet de mine d'or Blackwater pour lequel une évaluation collaborative des impacts sur les droits autochtones a été menée et des conditions d'évaluation environnementale juridiquement contraignantes ont été élaborées.

Autrement l'Agence a collaboré avec les cris Mikisew afin d'élaborer une méthodologie qui améliore la compréhension des effets possibles d'un projet proposé sur les droits autochtones et issus de traités dès la mise en branle d'une évaluation environnementale fédérale. L'approche adoptée incluait le savoir traditionnel et les valeurs culturelles de la communauté autochtone et a tenu compte des droits et traditions des Autochtones.

Finalement l'Agence a continué d'accroître la disponibilité des documents sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (le registre) afin de donner un accès détaillé à plusieurs projets au stade de l'évaluation environnementale menée par l'Agence. Par exemple le registre présente des mesures d'application et des rapports annuels soumis conformément à des conditions d'énoncé de décision.

Résultat ministériel : les déclarations de décision concernant les évaluations environnementales sont respectées

Pour les projets approuvés le processus d'évaluation environnementale a mené à la mise en place de conditions précises mesurables et applicables que les promoteurs de projet doivent respecter notamment des mesures d'atténuation et des exigences de programmes de suivi. En 2018-2019 des déclarations de décision ont été émises pour les six projets suivants : projet aurifère Magino projet de mine de fer sur la propriété Howse projet aurifère Hardrock projet de mine d'or souterraine Red Mountain projet de mine de cuivre et d'or Akasaba Ouest et terminal maritime sur la rive nord de la Saguenay.

L'Agence a continué de promouvoir la LCEE 2012 et de s'assurer qu'elle est respectée notamment lorsque les énoncés de décision comportaient des conditions à exécuter. En 2018-2019 l'Agence a aussi mené des inspectons hors site pour 11 projets et des inspections in situ pour sept des 11 projets. Ces inspections ont mené à deux mesures d'application de la loi pour deux promoteurs dont deux avertissements écrits.

Résumé statistique des évaluations environnementales

Le tableau ci-dessous présente le nombre total de projets évalués par l'Agence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019Footnote 5 y compris les évaluations environnementales menées en vertu de la LCEE 2012 et les évaluations environnementales transitoires découlant de l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Type et nombre d'évaluation environnementale
du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Décisions d'évaluation environnementale prises
du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Évaluations environnementales
au 31 mars 2019
Type d'évaluation environnementale En cours au 1er avril 2018 Entamées Achevées Terminées En cours

Sélection transitoire

4

0

0

0

4

Étude approfondie transitoire

12

0

5

1

6

Menée par l'Agence

39

9

6

0

42

Menée par une commission d'examen

9

0

0

1

8

Substituée

7

0

0

1

6

Définitions :

  • Sélection transitoire : projets débutés avant la LCEE 2012 qui progressent et sont achevés comme si l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) n'avait pas été abrogée et remplacée par la LCEE 2012.
  • Étude approfondie transitoire : entreprise avant la LCEE 2012. Comprend une évaluation en profondeur généralement réservée aux grands projets présentant possiblement des effets environnementaux négatifs importants et a été prescrite dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie.
  • Commission d'examen : évaluations environnementales menées par un groupe d'experts indépendants nommés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et soutenus par l'Agence.
  • Substituée : un processus provincial d'évaluation environnementale peut être remplacé par une évaluation environnementale fédérale (mais pas la prise de décisions fédérales) si le ministre croit que le processus provincial remplace adéquatement une évaluation aux termes de la LCEE 2012.

Remarque : Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure l'Agence a accompli les devoirs des ministères et organismes fédéraux qui étaient les autorités responsables des études approfondies. L'Agence était responsable de 12 études approfondies transitoires dont une s'est terminée après qu'un arrêté ministériel ait déterminé qu'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 était nécessaire; cinq ont été achevées en 2018-2019.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2018–2019
Résultats réels*
2017–2018*
Résultats réels*
2016–2017

Des évaluations environnementales fondées sur la science les preuves et les faits qui entraînent des mesures d'atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants

Pourcentage des projets pour lesquels les mesures d'atténuation ont été efficaces

90 %

2018 -19

100 %

Non disponible

Non disponible

Des évaluations environnementales qui prennent en considération les commentaires des peuples autochtones du public et des intervenants

Pourcentage des évaluations environnementales auxquelles les peuples autochtones ont participé

100 %**

2018 -19

100 %

Non disponible

Non disponible

Des évaluations environnementales qui prennent en considération les commentaires des peuples autochtones du public et des intervenants

Pourcentage des évaluations environnementales auxquelles le public et les intervenants ont participé

100 %**

2018 -19

100 %

Non disponible

Non disponible

Les énoncés de décision des évaluations environnementales sont respectés

Pourcentage de projets conformes aux conditions des énoncés de décision environnementale

90 %

2018 -19

82 %Footnote 6

Non disponible

Non disponible

Notes:

* Les résultats indicateurs ne sont pas disponibles pour les années précédentes (2017-2018 2016-2017) car ces indicateurs sont nouveaux et ont été élaborés pour le cadre ministériel des résultats.

** Les cibles ont été révisées par rapport au plan ministériel 2018-2019 afin de refléter les exigences législatives.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018–2019
Dépenses prévues
2018–2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018–2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018–2019
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018–2019

27 760 167

27 760 167

41 640 541

37 406 567

9 646 400

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018–2019
Nombre d'équivalents temps plein réels
2018–2019
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018–2019

222

252

30

La différence de 9 6 millions de dollars entre les dépenses réelles et planifiées en 2018-2019 découle d'un financement supplémentaire annoncé dans le Budget 2018 et de ressources supplémentaires reçues lors des rajustements de fin d'année. Les dépenses planifiées se fondent sur le Budget principal des dépenses établie au début de l'année d'exercice. En octobre 2018 l'Agence a reçu des fonds supplémentaires afin de se préparer pour l'élargissement de sa portée. Cette augmentation à la mi-année du financement explique la variance observée entre les dépenses planifiées et actuelles. Ce financement additionnel a aussi permis à l'Agence de travailler sur les instruments stratégiques et réglementaires nécessaires et d'embaucher du personnel pour jouer un rôle plus proactif et assurer une transition réussie vers la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. L'augmentation des employés à temps plein est attribuable au besoin d'accroitre la capacité de l'Agence pour mettre en œuvre et administrer la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact.

L'information sur les finances les ressources humaines et le rendement de l'inventaire de programmes de l'Agence est disponible dans l'InfoBase du gouvernement du CanadaNote en fin d'ouvrage [i].

Internal Services

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • Services de gestion des acquisitions
  • Services des communications
  • Services de gestion des finances
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion de l'information
  • Services des technologies de l'information
  • Services juridiques
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de gestion des biens

Résultats

Pour que l'Agence respecte ses priorités atteigne ses résultats et soit conforme au cadre stratégique du gouvernement du Canada la prestation des services internes doit se faire de manière rentable et opportune. En vue de la mise en œuvre du projet de loi C-69 et pour soutenir la transformation de l'Agence des efforts ont été déployés pour veiller à l'allocation adéquate des ressources nouvelles et actuelles.

L'Agence a continué d'avoir pour principale priorité de favoriser un milieu de travail sain respectueux diversifié et inclusif. La haute direction a pris au sérieux son rôle de chef de file en passant en revue les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018 et en faisant participer le personnel au dialogue afin d'améliorer sans cesse son milieu de travail en portant attention à la santé mentale au bien-être des employés à l'inclusion et à la prévention du harcèlement. Les employés de l'Agence ont maintenant accès à un service de protecteur des employés.

L'Agence a revu sa structure organisationnelle pour remplir ses responsabilités accrues en vertu de la nouvelle loi particulièrement dans des secteurs comme l'analyse d'impact social économique de santé et de genre. De plus elle a renforcé ses capacités et les réalisations attendues concernant la participation des autochtones et du public. L'Agence a aussi préparé un plan de dotation détaillé pour améliorer le recrutement et permettre une prévision appropriée des besoins.

En outre elle a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada et avec Services partagés Canada pour améliorer et élargir ses installations de travail actuelles. Cela a notamment mené à l'ouverture d'un bureau satellite à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) pour aider aux évaluations environnementales des activités extracôtières.

L'Agence a continué de soutenir les efforts pangouvernementaux visant la stabilisation du système de la rémunération et des avantages. En effet elle a mis sur pied une capacité de rémunération interne afin d'aborder de manière proactive les enjeux de rémunération de soutenir le suivi des problèmes de paye des employés tout en en surveillant l'exactitude et d'améliorer la rapidité des interventions et de la résolution. En juin 2018 l'Agence a travaillé avec Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu'avec le centre de paye de Services publics et Approvisionnement Canada pour mettre en œuvre un modèle d'équipe mixte de payeNote en fin d'ouvrage [ii]. Par ce modèle des conseillers et des assistants en rémunération ont été affectés au centre de paye pour collaborer au traitement des transactions entrantes tout en travaillant à la résolution des cas en suspens.

Pour promouvoir la consultation et la participation du public des communications claires et opportunes ont été envoyées en 2018-2019 concernant quantité de nouveaux projets soumis à l'Agence en vertu de la LCEE 2012. Divers moyens de communication ont été utilisés dont l'imprimé la radio et les ressources numériques (Web médias sociaux et fils RSS). En vue de l'arrivée de la nouvelle loi des procédures ont été mises en place pour réviser tous les documents d'orientation et de stratégie pour s'assurer qu'ils étaient rédigés en langage clair avant leur publication.

L'Agence a mis à profit l'expertise de la gestion et de la technologie de l'information afin de se préparer aux nouveaux changements législatifs et stratégiques notamment en modernisant son portail d'accès public. Plus précisément l'Agence a entrepris une restructuration de son registre public selon une approche axée sur l'utilisateur qui fait participer les clients au processus de conception afin d'améliorer la convivialité et l'accessibilité du registre. Cette restructuration comprend de l'information sur l'évaluation d'impact légiférée une fonction de recherche améliorée et de nouvelles capacités de participation et de commentaires du public en ligne.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018–2019
Dépenses prévues
2018–2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018–2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018–2019
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018–2019

5 869 608

5 869 608

12 469 900

10 157 454

4 287 846

Ressources humaines (employés à temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018–2019
Nombre d'équivalents temps plein réels
2018–2019
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018–2019

39

57

18

La différence de 4 3 millions de dollars entre les dépenses réelles et planifiées en 2018-2019 est principalement attribuable à l'accroissement des dépenses de l'Agence en vue de la transition vers et l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2018–2019
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018–2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018–2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017–2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016–2017

Évaluation environnementale

27 760 167

27 760 167

63 191 842

63 999 604

41 640 541

37 406 567

33 101 049

32 218 373

Total partiel

27 760 167

27 760 167

63 191 842

63 999 604

41 640 541

37 406 567

33 101 049

32 218 373

Services internes

5 869 608

5 869 608

10 983 171

11 742 575

12 469 900

10 157 454

6 721 111

6 469 627

Total

33 629 775

33 629 775

74 175 013

75 742 179

54 110 441

47 564 021

39 822 160

38 688 000

Le total des autorisations pouvant être utilisées comprend tous les éléments approuvés dans le processus des estimations, pour l'exercice 2018-2019. Les variations des estimations principales, des dépenses planifiées, du total des pouvoirs et des dépenses réelles s'expliquent principalement par l'ordre des éléments clés du cycle fiscal. Les principales estimations, telles qu'approuvées au printemps par le Parlement, lors des transferts de crédits initiaux, constituent la première étape du cycle fiscal.

Les dépenses (réelles) indiquées pour toutes les années représentent les dépenses réelles rapportées dans les comptes publics. Les dépenses planifiées pour les années à venir reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor.

Dans le budget 2018, il a été annoncé que l'Agence recevra un nouveau financement de 259 millions de dollars sur cinq ans, en soutien à la mise en œuvre du nouveau processus d'évaluation d'impact. En conséquence de quoi, le total des pouvoirs a été révisé à la hausse pour atteindre 54,1 millions de dollars.

La différence de 20,5 millions de dollars entre le total des pouvoirs pour 2018-2019 (54,1 millions de dollars) et le Budget principal des dépenses, ou dépenses planifiées, pour 2018-2019 (33,6 millions de dollars) est attribuable principalement au ressources additionnelles approuvées dans le budget 2018, à travers le Budget supplémentaire des dépenses A et B, les rajustements des pouvoirs approuvés par le Conseil du Trésor et du report en avant du budget de fonctionnement.

La différence de 14,0 millions entre les dépenses réelles (47,6 millions de dollars) et les dépenses planifiées (33,6 millions de dollars) est principalement due aux ressources affectées par l'Agence en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact.

L'Agence a alloué aux services internes qui ont exclusivement servi aux programmes fournissant des services aux commissions d'examen et aux évaluations (pour les services juridiques, les communications, la traduction, les locaux, et la gestion de l'information et les technologies de l'information). Les dépenses relativement plus élevées des services internes pour 2018-2019 (10,2 millions de dollars) comparativement à 2017-2018 (6,7 millions de dollars) sont principalement dues à une augmentation de soutien pour la transition vers et le lancement de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, incluant la planification du renouvellement d'un registre externe, le nouveau site web, du matériel d'orientation supplémentaire, la publication et des locaux adéquats pour l'expansion de l'Agence.

Les chiffres des dépenses planifiées, pour les années à venir, ne comprennent pas les dépenses à recouvrement des coûts. L'Agence a le pouvoir de recouvrer certains coûts auprès de certains promoteurs engagés au cours d'une évaluation environnementale, moins les autorisations votées. Le pouvoir de recouvrer des coûts est mentionné aux articles 59 à 61 de la LCEE 2012 et dans le Règlement sur le recouvrement des coûts.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2016–2017
Équivalents temps plein réels
2017–2018
Équivalents temps plein prévus
2018–2019
Équivalents temps plein réels
2018–2019
Équivalents temps plein prévus
2019–2020
Équivalents temps plein prévus
2020–2021

Évaluation environnementale

223

226

222

252

371

373

Total partiel

223

226

222

252

371

373

Services internes

42

45

39

57

75

74

Total

265

271

261

309

446

447

Les ETP calculent dans quelle mesure un employé représente une charge année-personne complète dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés comme un rapport entre les heures de travail attribuées et les heures de travail prescrites. Les heures de travail prescrites sont mentionnées dans les conventions collectives.

L'Agence eu recours à 309 ETP en 2018-2019, une hausse de 38 par rapport au niveau de 2017-2018, attribuable à la préparation en vue de l'entrée en vigueur du projet de loi C-69 (embauche de nouveau personnel dans des secteurs de programme, au siège social comme dans les bureaux régionaux).

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l'Agence, consulter les Comptes publics du Canada 2018–2019Note en fin d'ouvrage [iii].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de l'Agence avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GCNote en fin d'ouvrage [iv].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audité) de l'Agence pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2019 sont disponibles sur le site Web de l'AgenceNote en fin d'ouvrage [v].

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2018–2019
Résultats réels
2018–2019
Résultats réels
2017–2018
Écart (résultats réels 2018–2019 moins résultats prévus 2018–2019) Écart (résultats réels 2018–2019 moins résultats réels 2017–2018)

Total des charges

40 466 132

54 134 828

46 729 842

13 668 696

7 404 986

Total des revenus

2 210 807

2 123 351

1 825 374

(87 456)

297 977

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

38 255 325

52 011 477

44 904 468

13 756 152

7 107 009

  • L'augmentation des dépenses totales, de 2017–2018 à 2018–2019, est principalement attribuable à la préparation à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
  • Le montant de 2,2 millions apparaissant dans les revenus prévus, pour 2018–2019, était prévu pour les activités de la commission d'examen de recouvrement des coûts; le montant de 2,1 millions, dans les résultats réels, montre que les activités prévues ont eu lieu.
  • La différence de 7,1 millions du coût net de fonctionnement, entre 2017–2018 et 2018–2019, est une fois de plus principalement attribuable à la préparation aux changements découlant de la nouvelle loi.
État condensé de la situation financière (non vérifiée) en date du 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2018 – 2019 2017 – 2018 Écart (2018–2019 moins 2017–2018)

Total des passifs nets

9 635 358

6 342 192

3 293 166

Total des actifs financiers nets

10 389 027

6 686 698

3 702 329

Dette nette du Ministère

(753 669)

(344 506)

(409 163)

Total des actifs non financiers

568 911

0

568 911

Situation financière nette du Ministère

1 322 580

344 506

978 074

Le passif net total de l'Agence comprend principalement les comptes fournisseurs et les charges pour les prestations futures des employés, les vacances et les congés compensatoires. Le passif a augmenté d'environ 3,3 millions de 2017-2018 à 2018-2019, principalement en raison de l'expansion de l'Agence, de la hausse du nombre d'employés ainsi que du financement accru des subventions et contributions.

L'augmentation de 3,7 millions de l'actif financier net, de 2017-2018 à 2018-2019, s'explique par une augmentation des montants provenant du Trésor. Ce dernier correspond au compte dans lequel le gouvernement dépose les impôts et les revenus, puis duquel il retire pour couvrir les frais des services publics.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Administrateur général : David McGovern, président

Portefeuille ministériel : Environnement

Instrument habilitant : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012Note en fin d'ouvrage [vi].

Année d'incorporation ou de création : 1994

Autres : La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 est soutenue par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des frais. L'Agence soutient son président qui est aussi administrateur fédéral en vertu de la Convention de la baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Raison-d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l'AgenceNote en fin d'ouvrage [vii].

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de l'AgenceNote en fin d'ouvrage [viii].

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l'Agence pour 2018 2019 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l'Agence pour 2018 2019 sont illustrés ci-dessous

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l'Agence sont accessibles dans l'InfoBase du GCNote en fin d'ouvrage [ix].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaire ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l'AgenceNote en fin d'ouvrage [x]:

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Initiatives horizontales
  • Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote en fin d'ouvrage [xi]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Agence d'évaluation d'impact du Canada
Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Canada
Téléphone : 613-957-0700
Télécopieur : 613-957-0862
Courriel : iaac.information.aeic@canada.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitativee.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable à long terme pour les Canadiens en lien avec le mandat, la vision et les fonctions essentielles de l'organisation.
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