2019-2020 États des résultats prospectifs

De: Agence canadienne d'évaluation d'impact

Agence canadienne d'évaluation environnementale
États des résultats prospectifs (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
(en dollars)

Résultats projetés 2018–19 Résultats prévus 2019–20
Charges
Programme de réalisation des évaluations environnementales 43 242 214 46 054 894
Programme de politiques en matière d’évaluation environnementale 7 750 483 22 779 774
Services internes 10 781 893 11 483 221
Total des charges 61 774 590 80 317 889
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation 2 102 713 2 000 000
Revenus divers 142 624 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (618 401) 0
Total des revenus 1 626 936 2 000 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 60 147 654 78 317 889

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. En outre, l’Agence a reçu des fonds additionnels à la suite de la présentation au Conseil du Trésor relative à la mise en œuvre prochaine du projet de loi C-69, qui modifiera le mandat de l’Agence, laquelle deviendra l’Agence canadienne d’évaluation d’impact;
  • Les estimations à la fin de l’exercice 2018-2019 servent de point de départ aux prévisions de l’exercice 2019-2020;
  • À compter de 2019-2020, l’Agence aura un crédit distinct pour les subventions et les contributions.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 janvier 2019.

En 2019-2020, l’Agence sera soumise à un certain nombre de pressions financières supplémentaires, notamment : les coûts liés à l’examen des processus d’évaluation environnementale; les coûts associés à la prestation de commissions d’examen d’évaluation environnementale dont les coûts ne sont pas recouvrables; et l’augmentation des frais juridiques et des frais de litige. En raison des incertitudes associées à ces éléments, ces coûts n’ont pas été reflétés dans les dépenses prévues. L’Agence élaborera des stratégies pour gérer ces pressions lorsque les détails et le calendrier de ces activités deviendront plus clairs.

2.Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques comprennent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé quand le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres dépenses comprennent aussi des provisions pour tenir compte des changements dans la valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour les créances irrécouvrables, les prêts, les placements et les avances, et l’obsolescence des stocks ainsi que l’utilisation des stocks et des dépenses prépayées et d’autres dépenses.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent de montants reçus avant la livraison de biens et la prestation de services qui seront comptabilisées en tant que revenus au cours d’un exercice ultérieur lorsqu’ils seront gagnés.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

Résultats projetés 2018–19 Résultats prévus 2019–20
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 60 769 917 78 317 889
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 800 205) (5 150 138)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (171 034) 337 052
Diminution des avantages sociaux futurs des employés 1 049 169 596 567
Remboursement de charges des exercices antérieurs 74 522 73 643
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 847 548) (4 142 876)
Autorisations demandées 55 922 370 74 175 013

b) Autorisations demandées (en dollars)

Résultats projetés 2018–19 Résultats prévus 2019–20
Autorisations demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 50 697 197 53 511 120
Crédit 10 : Subventions et contributions 0 14 525 184
Montant des postes législatifs 5 225 173 6 138 709
Total des autorisations demandées 55 922 370 74 175 013
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