Plan ministériel 2019–2020 : Raison d’être, mandat et rôle

Raison d’être

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décision éclairée en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales concernant les grands projets.

Mandat et rôle

Les évaluations environnementales orientent la prise de décisions du gouvernement et appuient le développement durable en déterminant les possibilités d’éliminer, de réduire ou de gérer les effets négatifs éventuels sur l’environnement avant le début du projet, et en veillant à ce que des mesures d’atténuation soient mises en œuvre si un projet est autorisé.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et les règlements qui l’accompagnent fournissent le cadre législatif des évaluations environnementales. Les évaluations permettent de déterminer si les « projets désignés » sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement qui relèvent de la compétence législative fédérale. Elles sont réalisées par une des trois autorités responsables suivantes : l’Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office national de l’énergie. La LCEE 2012 exige que le public ait la possibilité de participer aux évaluations environnementales et que soient établis à cette fin un programme d’aide financière et un registre public, y compris un site Internet. Elle définit aussi les rôles et les responsabilités de l’Agence et ceux des autres autorités responsables, des décideurs et des promoteurs des projets Note de bas de page 1.

Lorsqu’elle agit à titre d’autorité responsable, l’Agence détermine si une évaluation environnementale est requise pour un projet désigné et réalise l’évaluation environnementale selon les procédures et les délais établis dans la LCEE 2012. L’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de la mise en place de commissions d’examen indépendantes chargées de réaliser les évaluations de certains projets. Lorsqu’une évaluation environnementale est renvoyée à une commission, l’Agence fournit du soutien à celle-ci. L’Agence est également chargée de gérer les évaluations de la plupart des projets qui continuent d’être évalués sous le régime de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.

L’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour lui permettre d’exercer les responsabilités qui lui échoient en vertu de la LCEE 2012, y compris le pouvoir de désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement, d’établir l’importance des effets des projets et de publier les déclarations de décision qui énoncent des conditions juridiquement contraignantes et exécutoires au terme du processus d’évaluation environnementale.

Dans le cas des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable, l’Agence encourage la conformité à la LCEE 2012 et prend les mesures nécessaires pour que les promoteurs se conforment aux exigences de la loi et aux conditions établies dans la déclaration de décision. Au terme d’une évaluation environnementale, une déclaration de décision est publiée pour préciser si le projet est susceptible ou non d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La déclaration de décision comprend des conditions qui précisent les mesures d’atténuation et le programme de suivi que le promoteur devra respecter si la mise en œuvre du projet est autorisée.

L’Agence collabore avec les provinces et les territoires à la réalisation des évaluations environnementales en temps opportun et de manière efficace et conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les demandes de substitution du processus d’une autre instance au processus de la LCEE 2012. De plus, l’Agence, tant de façon indépendante qu’en collaboration avec des partenaires, effectue des recherches pour soutenir la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité et élabore des politiques et des pratiques efficaces d’évaluation environnementale.

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale de la consultation des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales afin de veiller à ce que les collectivités autochtones soient consultées adéquatement et, s’il y a lieu, que des mesures d’accommodement soient prises quand la Couronne (le gouvernement fédéral) envisage de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. En tant qu’organisme coordonnateur des consultations de la Couronne, l’Agence intègre la consultation des Autochtones par le gouvernement du Canada au processus d’évaluation environnementale, pour les examens effectués par une commission et pour les évaluations environnementales dont elle est responsable.

L’Agence dirige les activités fédérales d’examen des projets dans le cadre des régimes de protection environnementale et sociale décrits aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois. Ces deux conventions sont des ententes sur les revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence soutient son président qui, en sa qualité d’administrateur fédéral, doit examiner les projets fédéraux proposés en vertu de ces deux conventions et décider s’ils doivent être réalisés et, le cas échéant, dans quelles conditions.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation qui permet aux ministères et aux organismes fédéraux de réaliser l’évaluation environnementale stratégique d’un projet de politique, de plan ou de programme. L’Agence aide la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à assurer l’application de la Directive et fournit aux autorités fédérales des conseils, de la formation et de l’orientation sur demande.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’Agence, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre Note de fin de texte i.


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