Rapport sur les résultats ministériels : 2019–2020 Rapport sur les résultats ministériels - Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2019.

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No au catalogue : En104-20F-PDF

ISSN : 2563‑3597

Le document est aussi publié en anglais sous le titre : Impact Assessment Agency of Canada : 2019–20 Departmental Results Report.

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Table des matières

• Message du ministre
• Message de l’administrateur général
• Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
  • Aperçu des résultats
  • Contexte opérationnel
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Évaluation environnementale
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message du ministre

À titre de ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020 de l’Agence.

Au cours de la dernière année, l’Agence a continué d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à protéger l’environnement et à stimuler l’économie en réalisant des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité. Ces évaluations, qui comprennent les contributions du public et des groupes autochtones, permettent au gouvernement de prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne les grands projets.

En 2019, le gouvernement a adopté la Loi sur l’évaluation d’impact, afin de faire en sorte que les décisions fédérales relatives aux projets désignés soient plus transparentes et fondées sur la science et les connaissances autochtones. Ces changements redonneront au public la confiance que les évaluations des projets désignés peuvent se dérouler de manière responsable et dans des délais raisonnables.

En vertu de la nouvelle loi, toutes les évaluations sont réalisées en partenariat avec les peuples autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires. Les Canadiens ont l’occasion d’exprimer leurs points de vue dès le début du processus, et l’industrie a une meilleure compréhension de ce qui est exigé d’elle. Les évaluations de projet sont plus rigoureuses et efficaces, et les échéances, plus prévisibles.

L’Agence et le gouvernement du Canada déploient tous les efforts pour stimuler l’économie, promouvoir les investissements et protéger l’environnement.

J’invite les Canadiens à lire le Rapport sur les résultats ministériels afin d’en apprendre plus sur les réalisations de l’Agence cette année, et je compte bien tirer parti de ces importantes réalisations dans les années à venir.

______________________________________
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

Message de l’administrateur général

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est heureuse de présenter son Rapport sur les résultats ministériels, qui souligne ses réalisations et ses résultats de la dernière année.

Durant l’exercice 2019‑2020, l’équipe de fonctionnaires hautement qualifiés de l’Agence a aidé le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à s’acquitter de ses obligations de réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact lors de la transition de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) vers la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), entrée en vigueur en août 2019. Il s’agissait notamment de réaliser des évaluations pour des projets désignés en temps opportun et de manière prévisible; des évaluations qui continuaient à protéger l’environnement, à favoriser la croissance économique et l’emploi, à appuyer le développement durable et à refléter l’expertise reçue du public, des groupes autochtones et des intervenants.

En 2019‑2020, l’Agence a continué à appuyer le ministre alors que le gouvernement faisait avancer la LEI dans le processus législatif, y compris la sanction royale et son entrée en vigueur. À l’interne, nous avons renforcé notre capacité à fournir un appui professionnel efficace et opportun dans la réalisation des principales priorités de l’Agence, y compris la transformation réussie de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en Agence d’évaluation d’impact du Canada.

L’Agence a élaboré des règlements et des documents d’orientation, notamment le Règlement sur les activités concrètes et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. Nous avons également mis au point et offert une formation sur l’évaluation d’impact aux praticiens, au public et aux peuples autochtones.

Cette année, nos employés et employées se sont attelés à de nombreuses priorités et je suis fier du professionnalisme et du dévouement qu’ils ont démontré au quotidien.

______________________________________
David McGovern
Président
Agence d’évaluation d’impact du Canada

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Aperçu des résultats

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) fait rapport au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre). Suivant le processus législatif, la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et transformant l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en Agence d’évaluation d’impact du Canada.

En vertu de la nouvelle loi, le mandat et les responsabilités de l’Agence ont été élargis, faisant de l’Agence l’unique organisation fédérale responsable des évaluations d’impact et le coordinateur de la Couronne pour les consultations avec les peuples autochtones sur les projets désignés et les évaluations régionales ou stratégiques. En dirigeant ces évaluations, l’Agence est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et le genre.

Une évaluation (environnementale ou d’impact) est un outil de planification et de prise de décision visant à faciliter la conception des projets et à veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour atténuer les impacts.

En 2019‑2020, l’Agence a :

• Réalisé des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité pour des projets désignés, ainsi que la première évaluation régionale;
• Établi des relations efficaces avec les peuples autochtones;
• Fait participer les Canadiens, y compris le public, les peuples autochtones et les intervenants, à l’évaluation des projets désignés;
• Mis au point d’un registre public moderne, interactif et axé sur l’utilisateur, qui permet aux Canadiens de mieux comprendre les évaluations d’impact et qui comprend une plateforme de mobilisation en ligne;
• Appuyé le ministre dans le processus législatif du projet de loi C-69 et dans l’édiction de modifications réglementaires et politiques associées, le cas échéant;
• Mis au point des stratégies et des plans nécessaires pour assurer une transition organisationnelle sans heurts afin d’appuyer le nouveau système d’évaluation d’impact;
• Renforcé la capacité interne à fournir un soutien professionnel efficace et en temps opportun en ce qui a trait à la réalisation des priorités de l’Agence; et
• Engagé des dépenses de l’ordre de 63,4 millions de dollars et géré 405 équivalents temps plein.

Contexte opérationnel

L’Agence fonctionne dans un environnement en constante évolution, influencé par des éléments externes tels que les marchés et le climat socioéconomique qui peuvent influencer le type de projet nécessitant une évaluation, les délais, leur volume et leur répartition.

Protéger l’environnement tout en renforçant l’économie et en stimulant les investissements est une priorité pour le gouvernement du Canada. Les évaluations environnementales et d’impact appuient cette priorité en fournissant aux décideurs des renseignements qui démontrent comment des effets négatifs potentiels peuvent être évités, réduits, maîtrisés ou compensés par l’application de mesures d’atténuation.

L’Agence veille à ce que des occasions soient offertes pour une participation significative des Autochtones et du public. Par exemple, l’Agence gère un programme d’aide financière aux participants, qui soutient les groupes autochtones, les individus et les organisations à but non lucratif souhaitant participer aux évaluations environnementales et d’impact fédérales. La participation des Autochtones et du public aux évaluations fédérales assure un processus ouvert et équilibré, et renforce la qualité et la crédibilité des examens de projets.

La gestion de l’environnement étant un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, certains projets peuvent nécessiter une évaluation fédérale et une provinciale. Celles-ci peuvent être coordonnées de manière à ce qu’une seule évaluation réponde aux exigences légales des deux instances.

La Couronne a l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’elle envisage une action qui pourrait nuire à des droits ancestraux ou issus de traités. En reconnaissant et en respectant les droits des peuples autochtones, ainsi que leurs connaissances, leur culture et leurs intérêts dans l’examen des projets, de même qu’en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones en amont, l’Agence fait progresser l’engagement du Canada envers la réconciliation. Le processus d’évaluation établi en vertu de la loi précédente (LCEE 2012) et de la LEI actuelle coexiste avec d’autres exigences en matière d’évaluation d’impact établies en vertu de certains accords sur les revendications territoriales, tels que la Convention de la baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois, l’Accord définitif Nisga’a, l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, l’Accord définitif des Premières Nations Naa-nulthes et la Convention définitive des Inuvialuit. Une collaboration étroite est nécessaire pour assurer une coordination efficace de ces processus.

Les décisions relatives aux projets sont prises de manière transparente, guidées par la science, les connaissances autochtones et les données probantes. Conformément à la LEI, les examens comprennent une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui permet de mieux comprendre les répercussions des projets sur les collectivités et les différents groupes de personnes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de l’Agence, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Évaluation environnementale^{Note de bas de page 1}

Description : L’Agence réalise des évaluations environnementales de grande qualité des effets environnementaux afin d’appuyer la prise de décisions par le gouvernement. Les évaluations environnementales lui permettent de s’assurer que les effets environnementaux négatifs sont pris en compte de manière préventive afin de maintenir un environnement sain et de promouvoir le développement durable.

Résultats :
En 2019‑2020, l’Agence a appuyé le ministre dans les dernières étapes du processus législatif du projet de loi C-69, qui a reçu la sanction royale; la LEI est entrée en vigueur le 28 août 2019. Après des périodes de consultation, deux règlements (le Règlement sur les activités concrètes et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais) et un arrêté ministériel (Arrêté sur les catégories de projets désignées) venant appuyer la LEI sont entrés en vigueur en même temps que la nouvelle loi.

En raison de la transition de la LCEE 2012 à la LEI, en 2019‑2020, l’Agence a consacré un effort important à l’éducation pour veiller à ce que les partenaires et les intervenants comprennent la nouvelle loi et pour appuyer une transition efficace des évaluations environnementales aux évaluations d’impact. En collaboration avec des experts et des praticiens, l’Agence a élaboré et mis en œuvre un programme de formation gratuit destiné au personnel du gouvernement fédéral, aux groupes autochtones et au public canadien. Cette formation comprenait une introduction à la LEI, une formation avancée sur les processus d’évaluation d’impact, ainsi qu’une formation sur les connaissances et compétences techniques sur des sujets particuliers liés à la réalisation des évaluations d’impact (p. ex., l’ACS+, le Registre).

Des évaluations environnementales^{Note de bas de page 2} fondées sur la science, les données probantes et les faits qui entraînent des mesures d’atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants

En 2019‑2020, l’Agence a réalisé des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité, de manière opportune et prévisible. Ce faisant, l’Agence a joué un rôle central pour veiller à ce que le processus d’évaluation fédéral soit solide et fondé sur des données probantes, conformément aux délais prescrits par la loi, et qu’il protège l’environnement, encourage la durabilité et respecte les droits des peuples autochtones.

Le personnel de l’Agence a notamment travaillé avec le public, les peuples autochtones, les intervenants et d’autres ministères pour faire en sorte que la science et les connaissances communautaires et Autochtones soient prises en compte dans le processus d’évaluation, afin de réaliser des évaluations approfondies et fondées sur des données probantes et de mettre en place des mesures d’atténuation réalisables sur le plan technologique qui réduisent les effets négatifs au minimum. En outre, tous les rapports d’évaluation environnementale préparés par l’Agence ou par des commissions d’examen en 2019‑2020 comportaient une estimation des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la LEI, cette estimation devra figurer dans tous les rapports d’évaluation d’impact présentés aux décideurs.

Comme présenté dans le tableau ci-dessous, en 2019‑2020, l’Agence a lancé neuf évaluations environnementales conformément à la LCEE 2012, en a terminé sept et a publié sept déclarations de décisions comprenant des mesures d’atténuation. En outre, trois commissions d’examen indépendantes pour les projets de mine de sables bitumineux Frontier, de pôle logistique de Milton, et du Terminal 2 à Roberts Bank ont terminé leurs travaux et présenté leur rapport au ministre aux fins de prise en compte lors de la décision définitive. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sept nouveaux projets ont entamé leur étape préparatoire respective de 180 jours conformément à la LEI.

Sommaire des évaluations en 2019‑2020

Catégorie et nombre d’évaluations environnementales du 1er avril 2019 au 31 mars 2020			Décisions d’évaluation environnementale prises du 1er avril 2019 au 31 mars 2020		Évaluations en date du 31 mars 2020
Catégorie d’évaluation environnementale	En cours au 1er avril 2019	Entamées	Terminées	Arrêtées	En cours
Examen préalable transitoire	4	0	0	4	0
Étude approfondie transitoire	6	0	0	6	0
Évaluations environnementales réalisées par l’Agence	42	7	7	1	41
Évaluations environnementales réalisées par une commission d’examen	9	0	0	1	8
Évaluation environnementale substituée	6	2	0	0	8
Évaluation d’impact	0	7	0	0	7
Définitions : Examen préalable transitoire : projets débutés avant la LCEE 2012 qui progressent et sont achevés comme si l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) n’avait pas été abrogée et remplacée par la LCEE 2012. Étude approfondie transitoire : entamée avant la LCEE 2012. Comprend une évaluation en profondeur, généralement réservée aux projets de grande envergure susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et désignés en vertu du Règlement sur la liste d’étude approfondie. Évaluation environnementale réalisée par l’Agence : évaluations environnementales réalisées par l’Agence à titre d’autorité responsable en vertu de la LCEE 2012. Commission d’examen : évaluations environnementales réalisées par un groupe d’experts indépendants nommés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et soutenus par l’Agence. Substituée : un processus provincial d’évaluation environnementale peut remplacer une évaluation environnementale fédérale, mais pas la prise de décisions fédérale, si le ministre croit que le processus provincial remplace adéquatement une évaluation aux termes de la LCEE 2012. Évaluation d’impact : une évaluation des effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la santé et la société. Elle comprend cinq étapes : étape préparatoire, étude d’impact, évaluation d’impact, prise de décision et étape postérieure à la décision.

En vertu de la LCEE 2012 et de la LEI, l’Agence a agi en tant que coordonnateur des consultations de la Couronne pour les évaluations fédérales effectuées par l’Agence ou par une commission d’examen. À ce titre, en 2019‑2020, l’Agence a travaillé avec les autorités fédérales pour appliquer une approche pangouvernementale en ce qui a trait à la consultation des groupes autochtones dont les droits ou les intérêts pourraient être éventuellement touchés par le projet désigné. Le personnel de l’Agence a travaillé en collaboration avec les collectivités autochtones pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que les répercussions potentielles d’un projet sur les droits ancestraux ou issus de traités soient cernées et que des mesures d’atténuation appropriées ou d’autres mesures d’accommodement soient proposées pour tenir compte des répercussions potentielles avant qu’une décision ne soit prise quant au projet.

Pour les projets qui ont atteint l’étape de la prise de décision, l’Agence a veillé à ce qu’une discussion bilatérale significative avec les groupes autochtones contribue à l’approche recommandée. Il s’agissait notamment de propositions de conditions claires, mesurables et applicables que le promoteur du projet serait tenu de respecter, y compris des exigences relatives aux mesures d’atténuation et au programme de suivi.

L’Agence a également continué de consulter les groupes autochtones dans le cadre de l’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador, la première évaluation régionale entamée en vertu de la LCEE 2012. Cette évaluation régionale s’est terminée en vertu d’un accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Tout au long de l’année, le personnel de l’Agence a appuyé le Comité de l’évaluation régionale dans ses travaux, y compris en ce qui a trait à la collecte et l’analyse des renseignements connexes, et à la mobilisation auprès des autorités fédérales et provinciales, des groupes autochtones et des intervenants. Le rapport définitif du Comité a été présenté aux ministres fédéraux et provinciaux le 29 février 2020.

En 2019‑2020, l’Agence a mis au point un processus de gouvernance pour déterminer les évaluations régionales prioritaires, lesquelles continueront à être réalisées conformément à la LEI. Les évaluations régionales prioritaires en vertu de la LEI seront sélectionnées selon leur capacité à éclairer ou à améliorer la réalisation des évaluations d’impact. Pour donner suite à plusieurs demandes reçues à l’automne 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a décidé qu’une évaluation régionale dans la région du Cercle de feu, en Ontario, serait réalisée aux termes de la LEI. Une planification supplémentaire pour cette évaluation régionale sera entreprise en 2020‑2021.

De plus, en 2019‑2020, l’Agence a continué de travailler avec d’autres instances, notamment par l’entremise du Comité des administrateurs de l’évaluation environnementale, afin de déterminer les outils les plus efficaces pour appuyer l’objectif « un projet, une évaluation ». Par exemple, en août 2019, le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique ont signé l’Entente de collaboration relative à l’évaluation d’impact entre le Canada et la Colombie-Britannique. Cette entente est actuellement mise en œuvre et supervisée par le Comité de mise en œuvre de la collaboration nommé par le bureau régional du Pacifique et du Yukon de l’Agence. Neuf projets sont en cours d’évaluation en Colombie-Britannique, où l’évaluation provinciale a été substituée à l’évaluation fédérale.

Pour appuyer la mise en œuvre de la LEI, l’Agence a consulté des experts, dont le Comité consultatif autochtone, le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances et le Comité consultatif multilatéral du ministre, sur un certain nombre de questions politiques et de documents d’orientation visant à fournir des conseils sur la manière de réaliser des évaluations aux termes de la LEI.

De plus, l’Agence a travaillé avec d’autres ministères fédéraux, l’industrie, des groupes autochtones et d’autres intervenants à l’élaboration de politiques opérationnelles, de procédures, de normes de service et d’orientations. Ce travail comprenait un appui à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de son évaluation stratégique des changements climatiques, qui fournira des renseignements sur la prise en compte des changements climatiques dans les évaluations d’impact.

L’Agence a également continué à s’engager auprès de ministères fédéraux compétents afin de s’assurer que les évaluations sont éclairées par la science et des conseils aussi rigoureux que possible. Pour veiller à ce que les décisions s’appuient sur les meilleurs renseignements et les meilleures connaissances disponibles, l’Agence a sollicité la contribution de ministères fédéraux compétents et d’organismes de réglementation du cycle de vie au sujet des renseignements fournis par les promoteurs, ainsi qu’au sujet de la conception, des plans et des activités liés aux projets proposés.

Pour appuyer une mise en œuvre efficace de la LEI, l’Agence a collaboré avec d’autres ministères fédéraux et s’est engagée auprès d’eux dans des domaines particulièrement pertinents pour la nouvelle loi, tels que la durabilité, l’évaluation des effets sur la santé et des effets socioéconomiques, l’ACS+, et les nouvelles exigences relatives à l’évaluation des projets sur le territoire domanial. L’Agence a également signé des protocoles d’entente avec sept autres ministères fédéraux et deux organismes de réglementation du cycle de vie : Santé Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de la science et des données probantes, l’Agence a mis en place un programme de recherche qui ciblait des sujets tels que la surveillance et le suivi, l’évaluation stratégique et l’évaluation des impacts sur la santé mentale aux termes de la LEI. Dans le cadre de ce programme, l’Agence a également créé un partenariat avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSHC) pour appuyer le concours de subventions de synthèse des connaissances Pratiques exemplaires dans les évaluations environnementales et les évaluations des impacts. En 2019‑2020, grâce à une aide financière de l’Agence, le CRSHC a octroyé 13 subventions d’une valeur approximative de 30 000 $ chacune (pour un total de 390 367 $) à des chercheurs d’universités canadiennes et à leurs partenaires afin de favoriser la recherche en sciences humaines et sociales qui permettra d’éclairer les pratiques exemplaires liées aux évaluations d’impact.

Pour favoriser l’échange de renseignements et les pratiques exemplaires, l’Agence a participé activement à l’International Association for Impact Assessment et a joué un rôle de premier plan lors d’activités de renforcement des capacités avec des représentants du Chili, du Pérou, de la Colombie, du Japon et de l’Australie. L’Agence a également collaboré avec différents bureaux des États-Unis (United States Council on Environmental Quality, Environmental Protection Agency et le Department of State) sur des questions législatives et stratégiques liées à l’évaluation d’impact et pour échanger des renseignements sur les projets ayant des impacts transfrontaliers potentiels.

De plus, l’Agence a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies et s’est engagée activement auprès d’autres ministères fédéraux pour veiller à la mise en application efficace de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) au Canada.

En 2019‑2020, l’Agence a également travaillé en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada à l’élaboration d’un nouvel instrument aux termes de la Convention sur le droit de la mer portant sur la conservation de la diversité biologique marine et son exploitation durable dans les zones au-delà de la compétence nationale. Les deux organisations ont également collaboré à l’élaboration du règlement du Code minier pour l’exploitation des ressources en nodules polymétalliques.

Des évaluations environnementales^{Note de bas de page 3} qui prennent en compte les commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants

En 2019‑2020, l’Agence a continué de mettre l’accent sur l’ouverture et la transparence, ainsi que sur la participation significative du public, des peuples autochtones et des intervenants concernés par le processus d’évaluation d’impact. À cette fin :

• L’Agence a organisé plus de 30 périodes de consultation publique sur des projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 ou qui étaient à l’étape préparatoire dans le cadre de la LEI;
• La commission d’examen du projet du Terminal 2 à Roberts Bank a tenu des audiences publiques dans huit collectivités différentes de la zone du projet;
• La commission d’examen du projet de pôle logistique de Milton a tenu des audiences publiques, et l’Agence a également participé à un certain nombre de réunions pour aider la Première Nation Mississaugas of the Credit, les Six Nations de Grand River et la Première Nation huronne-wendat à participer aux audiences publiques;
• La commission d’examen conjoint du projet de mine de sables bitumineux Frontier a tenu des audiences publiques à Fort Chipewyan, en Alberta. C’était la première fois qu’une commission d’examen conjoint tenait des audiences avec l’Alberta Energy Regulator dans une collectivité autochtone;
• La Nation Saugeen Ojibway a entrepris un processus dirigé par la collectivité, qui s’est tenu dans le cadre du projet de stockage dans des couches géologiques profondes, afin de déterminer si la Nation allait donner son consentement au projet. Les résultats de ce processus ont éclairé une demande du promoteur au ministre de retirer le projet du processus d’évaluation d’impact fédérale.
• Le Programme d’aide financière aux participants de l’Agence a fourni une aide financière pour appuyer la participation et la consultation de 122 groupes autochtones différents, et la participation de 35 groupes communautaires ou membres individuels du public à des douzaines d’examens de projets différents dans tout le pays. Plusieurs d’entre eux ont participé à plusieurs évaluations de projets et ont reçu une aide financière distincte pour chaque évaluation.

De plus, l’Agence et le gouvernement de la Nation Crie ont conclu une entente en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) concernant les évaluations environnementales du projet minier Rose lithium - tantale et du projet de mine de lithium Baie James afin de créer un comité d’évaluation conjoint, composé de représentants de l’Agence et du gouvernement de la Nation Crie. Aux termes de cette entente, le comité mettrait en œuvre les étapes restantes des évaluations environnementales, mènerait des consultations dans les collectivités cries et préparerait le rapport définitif à présenter au ministre. Le comité a également délégué la responsabilité de préparer le chapitre du rapport portant sur les répercussions sur les droits des Autochtones au gouvernement de la Nation Crie.

Pour tous les projets désignés arrivant à l’étape préparatoire de la LEI, le personnel de l’Agence a mobilisé très tôt tous les groupes autochtones potentiellement touchés et s’est investi dans la poursuite d’une approche de collaboration en matière de consultation et de planification des évaluations d’impact. En 2019‑2020, l’Agence a également intégré les éléments pris en compte lors des consultations auprès des groupes autochtones à l’analyse de cinq demandes de désignation de projets proposés qui n’étaient pas assujettis à la LCEE 2012 ni à la LEI.

Les deux premiers projets assujettis à la LEI étaient le projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls et le projet de route d’approvisionnement Webequie. Dans le cadre de l’étape préparatoire de ces projets, l’Agence a mené de vastes activités de consultation du public, des intervenants et des Autochtones. Au cours de l’étape préparatoire, l’Agence a consulté 15 groupes autochtones pour le projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls et 14 pour le projet de route d’approvisionnement Webequie, au moyen de réunions en personne dans leurs collectivités. L’Agence a également rencontré virtuellement (à l’aide de WebEx) des intervenants, dont des municipalités, des organisations non gouvernementales, des chercheurs universitaires et l’industrie. Les membres du public ont également été consultés par l’Agence lors de réunions en personne et virtuelles tenues à Thunder Bay et à Geraldton.

Pour le projet Gazoduq, les représentants de l’Agence ont rencontré de manière proactive un certain nombre de groupes autochtones avant la présentation de la description initiale du projet afin de décrire les nouvelles lois et le nouveau processus. La mobilisation pour ce projet comprenait également 12 activités communautaires en personne au Québec et en Ontario ainsi que deux séances virtuelles. Par ailleurs, au 31 mars 2020, l’équipe de consultation de la Couronne de l’Agence concernée par ce projet avait rencontré 27 des 28 groupes autochtones consultés.

En 2019‑2020, l’Agence a également lancé le nouveau Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre), qui offre des occasions de mobilisation en ligne au public, aux peuples autochtones et aux intervenants dans le cadre du processus d’évaluation. Le Registre nouvellement conçu offre également des outils améliorés pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des renseignements complets qui sont pris en compte dans les évaluations d’impact grâce à une expérience utilisateur interactive. Entre la date d’entrée en vigueur de la LEI et le 31 mars 2020, 1 145 commentaires ont été reçus par l’intermédiaire du Registre.

En 2019‑2020, l’Agence a continué à nouer des relations efficaces avec les peuples autochtones afin d’appuyer des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité et de faire progresser l’engagement continu du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. Il s’agissait notamment d’offrir de meilleures occasions de collaborer avec les peuples autochtones à l’élaboration de documents d’orientation, de politiques et de règlements, tels que :

• la participation à 26 séances techniques sur les politiques avec les organisations et les collectivités régionales autochtones;
• la collaboration avec cinq organisations et collectivités autochtones afin d’élaborer et d’éclairer les orientations liées à la collaboration avec les peuples autochtones et l’intégration des connaissances autochtones;
• la disposition à aider financièrement 26 demandeurs au moyen du Programme de soutien des capacités autochtones, qui vise à accroître la sensibilisation et la compréhension du processus d’évaluation d’impact fédéral et du cadre législatif fédéral dans les collectivités autochtones, et à augmenter la capacité des collectivités à participer de manière significative aux évaluations;
• le Programme de dialogue sur les politiques, qui a appuyé la participation de 163 organisations et collectivités autochtones à la collaboration stratégique et à des ateliers;
• la collaboration avec les groupes autochtones, à leur demande, sur des approches de consultation visant à appuyer des séances communautaires, des exercices fondés sur les valeurs et la schématisation ainsi que la coanimation d’ateliers mixtes plus larges.

Afin d’appuyer la relation de nation à nation renouvelée avec les peuples autochtones, l’Agence a participé, avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à 13 processus de négociation de traités et de revendications territoriales globales, négociations d’ententes d’autonomie gouvernementale et tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination en 2019‑2020. Il s’agissait notamment d’appuyer la prise en compte des processus d’évaluation dans les traités modernes, la gouvernance et les processus de reconnaissance des droits en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, l’Agence a travaillé avec les partenaires des traités pour appuyer la collaboration en matière d’évaluation d’impact, y compris les discussions avec le Grand Conseil des Cris, le gouvernement Nisga’a Lisims et les Inuvialuit.

Les déclarations de décision relatives aux évaluations environnementales^{Note de bas de page 4} sont respectées

Pour les projets ayant reçu une approbation de mise en œuvre, le processus d’évaluation environnementale a mené à la mise en place de conditions précises, mesurables et applicables que les promoteurs de projet doivent respecter, y compris des exigences relatives aux mesures d’atténuation et au programme de suivi. En 2019‑2020, des déclarations de décision ont été publiées pour les sept projets suivants : mine d’or Blackwater, mine d’or Goliath, ainsi que cinq projets de forage exploratoire pétrolier extracôtiers (dans la passe Flamande, à l’est de Terre-Neuve, CNOOC International dans la passe Flamande, dans le bassin Jeanne d’Arc et dans le bassin Orphan de Terre-Neuve).

L’Agence a continué de promouvoir et d’assurer la conformité à la LCEE 2012, y compris lorsque les déclarations de décision comportaient des conditions exécutoires. En 2019‑2020, pour promouvoir la conformité, l’Agence a mis l’accent sur l’éducation et la sensibilisation des promoteurs et des intervenants. Lorsqu’une déclaration de décision était publiée pour autoriser la mise en œuvre d’un projet, le personnel de l’Agence rencontrait les promoteurs pour s’assurer qu’ils comprenaient bien les exigences et les attentes relatives aux conditions énoncées dans la déclaration de décision. Par ailleurs, l’Agence a mené des activités de sensibilisation auprès des organismes de réglementation partenaires concernés (c.-à-d. la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie de l’énergie du Canada) pour promouvoir, surveiller et favoriser la conformité.

En 2019‑2020, l’Agence a mené des inspections hors site pour 11 projets et des inspections sur place pour sept des 11 projets. Bien que ces inspections aient permis de repérer des problèmes de non-conformité, ceux-ci ont déjà été réglés, ou sont en passe de l’être par les promoteurs de projets, pour les rendre à nouveau conformes.

Pour toutes les déclarations de décision, l’Agence a continué à donner aux promoteurs, aux groupes autochtones, aux intervenants et au public la possibilité de formuler des commentaires sur les conditions potentielles avant qu’elles ne soient présentées aux fins de prise en compte dans la déclaration de décision.

Analyse comparative entre les sexes plus

En vertu de la LCEE 2012, l’Agence a effectué une évaluation de l’ACS+ pour les projets qui nécessitaient une décision du gouverneur en conseil quant à savoir si les effets environnementaux négatifs importants étaient justifiables dans les circonstances. Ainsi, en 2019‑2020, l’Agence a réalisé une ACS+ afin d’éclairer toutes les décisions du gouverneur en conseil.

En vertu de la LEI, les évaluations d’impact des projets désignés doivent prendre en compte l’intersection du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Par conséquent, l’Agence doit veiller à ce que l’ACS+ soit intégrée tout au long du processus d’évaluation d’impact, y compris à l’étape de la prise de décision.

L’Agence continue d’examiner les descriptions de projet et les études d’impact environnemental pour s’assurer que les projets démontrent l’application de l’ACS+, comme l’exigent les directives de l’Agence et les pratiques exemplaires du Cadre de résultats relatifs au genre du gouvernement.

Expérimentation

En 2019‑2020, à titre de projet pilote avant l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence et l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ont signé un protocole d’entente pour le projet d’exploitation de Bay du Nord, pour lequel certains aspects de la LEI ont été mis en œuvre. Il s’agissait notamment de faire participer davantage les experts fédéraux à l’élaboration de l’étude d’impact environnemental du promoteur, afin de veiller à la qualité supérieure du document sur lequel l’Agence peut fonder son examen technique, ainsi que de faire participer le public et de consulter les groupes autochtones. L’Agence utilisera ce document pour mettre en œuvre les échéanciers décrits dans la LEI afin de franchir les étapes restantes du processus d’évaluation environnementale.

De plus, le nouveau Registre a été lancé en 2019‑2020 et a adopté une approche flexible et centrée sur l’utilisateur. La rétroaction des intervenants après chaque étape de la conception a mené à une série de prototypes expérimentaux qui reflétaient les besoins des intervenants et mettaient l’accent sur les recherches des utilisateurs. Au fil du temps, la conception du Registre s’est continuellement améliorée et s’est concentrée sur une meilleure capacité de recherche ainsi que sur de meilleures capacités de participation du public. En fournissant davantage de renseignements sur les évaluations d’impact et en permettant au public de présenter des commentaires directement dans le Registre, l’Agence a amélioré la transparence et le respect des délais, et a permis une plus grande participation du public.

Principaux risques

Principaux risques	Stratégies d’atténuation
Fluctuation de l’activité économique et du prix des marchandises L’Agence fonctionne dans un environnement en constante évolution, influencé par des éléments externes. Plus précisément, les facteurs économiques influencent le type, les délais et la répartition des projets nécessitant une évaluation, y compris la répartition régionale.	L’Agence a toujours entretenu des relations proactives avec les promoteurs afin d’obtenir des indications préliminaires sur les projets potentiels de manière à pouvoir prévoir le volume de projets et apporter des ajustements au plan de travail de l’Agence (dans la mesure du possible). L’Agence continuera à entretenir ces relations afin de gérer et de planifier sa charge de travail. L’Agence continuera de réaffecter des ressources, lorsque cela est possible et nécessaire, pour faire face aux variations du volume de projets. Elle continuera également à élaborer des stratégies avec les organismes centraux pour assumer les responsabilités législatives conformément à la LEI.
Consultations de la Couronne et participation des Autochtones inadaptées ou inefficaces Pour remplir l’obligation légale de consultation de la Couronne fédérale, l’Agence joue le rôle de coordonnateur des consultations de la Couronne pour le processus d’évaluation, y compris pour les examens intégrés avec des organismes de réglementation du cycle de vie. Une consultation efficace de la Couronne exige la participation significative des groupes autochtones potentiellement touchés ainsi que d’autres organisations fédérales, car les mesures proposées pour éviter ou minimiser les répercussions potentielles sur les peuples autochtones peuvent relever de leur domaine d’expertise ou de leur compétence. Le manque de consultations adéquates rend difficile de déterminer les répercussions potentielles des projets sur les peuples autochtones et de veiller à ce que des mesures appropriées d’évitement, d’atténuation ou d’autres mesures d’accommodement soient proposées et mises en œuvre pour tenir compte des répercussions potentielles.	Le processus d’évaluation d’impact comprend des activités visant à dépasser l’obligation de consulter en constituant des partenariats et en faisant progresser le programme de réconciliation du gouvernement. La consultation des Autochtones est renforcée en permettant à ces derniers de faire entendre leurs préoccupations et, au moyen de la planification en amont, de les cerner et d’y répondre plus tôt dans le processus d’évaluation. Le dialogue sur les politiques permettra également aux peuples autochtones de façonner la manière dont les évaluations sont réalisées, ce qui se traduira par des processus qui répondent mieux à leurs préoccupations et comblent leurs besoins particuliers. Le Programme d’aide financière aux participants de l’Agence couvre une partie des coûts encourus par les groupes autochtones pour participer aux évaluations et contribuera à réduire les obstacles financiers à la participation des Autochtones aux consultations.
Dédoublement des efforts en raison du partage des responsabilités Le partage des responsabilités fédérales et provinciales en matière de gestion environnementale entraîne un risque de dédoublement des processus d’évaluation fédéraux, provinciaux et territoriaux.	En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, la gestion de l’environnement est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, certains projets peuvent nécessiter à la fois une évaluation fédérale et provinciale. L’Agence cherche à renforcer la collaboration avec les provinces et les territoires au moyen d’une meilleure coordination et d’une meilleure harmonisation des échéanciers et des processus d’évaluation.
Non-conformité aux conditions La non-conformité du promoteur, y compris la non-conformité aux conditions définies dans les déclarations de décisions, pourrait entraîner des impacts environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires et miner la confiance du public.	Les déclarations de décisions comportent des conditions claires et mesurables, y compris des exigences en matière de mesures d’atténuation et de programme de suivi. Le Programme de conformité et d’application de la loi de l’Agence encourage et vérifie la conformité et détermine la façon appropriée de donner suite aux situations de non-conformité.

Résultats atteints

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2019‑2020	Résultats réels 2018‑2019	Résultats réels 2017‑2018
Des évaluations environnementales fondées sur la science, les données probantes et les faits qui entraînent des mesures d’atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants	Pourcentage des projets pour lesquels des mesures d’atténuation ont été efficaces	90 %	2019‑2020	100 %	100 %	Non disponible
Des évaluations environnementales qui prennent en compte les commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants	Pourcentage des évaluations environnementales auxquelles les peuples autochtones ont participé	100 %	2019‑2020	100 %	100 %	Non disponible
	Pourcentage des évaluations environnementales auxquelles le public et les intervenants ont participé	100 %	2019‑2020	100 %	100 %	Non disponible
Les déclarations de décision des évaluations environnementales sont respectées	Pourcentage de projets conformes aux conditions des déclarations de décision	90 %	2019‑2020	90 %	82 %	Non disponible

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019‑2020	Dépenses prévues 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019‑2020	Écart (Dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019‑2020
63 191 842	63 191 842	63 296 461	53 122 081	-10 069 761

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019‑2020	Nombre d’équivalents temps plein réels 2019‑2020	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019‑2020
371	335	-36

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage i}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

Pour que l’Agence respecte ses priorités, atteigne ses résultats et soit conforme au cadre stratégique du gouvernement du Canada, la prestation des services internes doit se faire de façon rentable et opportune. En 2019‑2020, alors que l’Agence se préparait à l’entrée en vigueur de la LEI, elle a considérablement augmenté ses effectifs, en s’efforçant de veiller à ce que les nouvelles ressources et les ressources existantes soient adéquatement réparties dans l’ensemble de l’Agence. Dans le cadre de sa stratégie de ressources humaines, l’Agence a cerné des lacunes en matière de compétences et a ciblé son recrutement afin de trouver du personnel possédant les bonnes qualifications au moment où elles sont nécessaires.

De plus, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, l’Agence a modifié et équipé certaines de ses installations afin d’accueillir un personnel plus nombreux. L’Agence a notamment commencé à relocaliser l’équipe dans le nouveau bureau satellite de Terre-Neuve-et-Labrador, en s’assurant qu’elle disposait de l’espace de bureau nécessaire pour soutenir les besoins opérationnels. Le projet d’aménagement des locaux à Vancouver a également été achevé, ce qui a nécessité un réaménagement complet et une rénovation du lieu de travail pour appuyer les besoins opérationnels des opérations régionales.

En 2019‑2020, l’Agence a continué à appuyer le Comité mixte de la santé mentale, le champion du mieux-être, le Comité de la diversité et de l’inclusion et le champion de la diversité et de l’inclusion dans leur travail. L’Agence a continué à encourager l’engagement à l’égard de ces comités afin d’apporter une diversité de perspectives en ce qui a trait aux enjeux qui touchent le personnel.

L’Agence a continué, en 2019‑2020, d’avoir comme principale priorité de favoriser un milieu de travail sain, respectueux, diversifié, accessible et inclusif. Pour appuyer cette priorité, l’Agence a approuvé un plan de mieux-être, s’inspirant des recommandations du Comité mixte de la santé mentale, et a offert des formations dans toutes les régions. L’Agence a également continué à offrir des services de santé et de mieux-être, notamment l’ombudsman, le programme d’aide aux employés (PAE) et le service de gestion informelle des conflits (SGIC).

La prise en compte de l’ACS+ au sein de l’Agence a été un aspect essentiel de la période 2019‑2020, plus particulièrement en raison de l’entrée en vigueur de la LEI. Par conséquent, tout le personnel a dû suivre une formation sur l’ACS+, et des orientations publiques ainsi qu’une fiche d’information sur l’ACS+ dans l’analyse d’impact ont été publiées.

L’Agence a également poursuivi la mise en œuvre de sa Politique sur l’intégrité scientifique. Pour répondre aux questions du personnel concernant cette politique ou ses documents de référence, une boîte aux lettres électronique générique a été créée et des fiches d’information au sujet du processus visant à traiter une violation de l’intégrité scientifique ont été publiées en ligne. Par ailleurs, l’Agence a consulté son personnel et ses contractants et collaborateurs externes afin de mieux comprendre leurs responsabilités aux termes de cette politique.

Afin d’appuyer l’entrée en vigueur de la LEI le 28 août 2019, l’Agence a mis en œuvre un certain nombre de changements. Il s’agissait notamment de créer une nouvelle image de marque fédérale, de mettre à jour le site Web de l’Agence et de créer une nouvelle identité visuelle. Le nouveau Guide du praticien sur les évaluations d’impact a également été finalisé et publié à l’intention des promoteurs de projets. De plus, afin d’améliorer les communications publiques liées à la nouvelle loi, le personnel de l’Agence a engagé un expert-conseil externe pour assurer la formation et a engagé un rédacteur en langage clair et simple pour examiner les communications externes.

En 2019‑2020, l’Agence a pris des mesures pour améliorer ses systèmes et fonctions numériques. Elle a renouvelé son Registre d’évaluation d’impact, a permis la collaboration numérique, a connecté le personnel d’un bout à l’autre du pays à des outils infonuagiques modernes et a amélioré ses pratiques en matière de sécurité et d’information numériques – le tout pour favoriser une plus grande efficacité, une meilleure sécurité de l’information et une meilleure communication, tant à l’interne qu’avec le public.

En 2019‑2020, en raison de l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence a également collaboré avec huit autres ministères et organismes fédéraux partenaires pour mettre en place le nouveau régime d’évaluation d’impact. Le personnel de l’Agence a travaillé avec ces partenaires pour s’assurer que les renseignements sur les finances et le rendement sont recueillis conformément au Cadre de résultats horizontaux afin d’appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et la présentation de rapports transparents au Parlement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019‑2020	Dépenses prévues 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019‑2020	Écart (Dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019‑2020
10 983 171	10 983 171	11 331 958	10 324 816	-658 355

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019‑2020	Nombre d’équivalents temps plein réels 2019‑2020	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019‑2020
75	70	-5

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère - Version textuelle

Ce diagramme à barres superposées présente les dépenses prévues (votées et législatives) pour chacun des six exercices financiers de 2017‑2018 à 2022‑2023. En 2017-2018, les dépenses législatives prévues de l'Agence étaient de 3,449 millions de dollars et les dépenses votées prévues étaient de 36,373 millions de dollars pour un total prévu de 39,822 millions de dollars. En 2018‑2019, les dépenses législatives prévues de l'Agence étaient de 3,513 millions de dollars et les dépenses votées prévues étaient de 44,051 millions de dollars pour un total prévu de 47,564 millions de dollars. En 2019‑2020, les dépenses législatives prévues de l'Agence étaient de 6,253 millions de dollars et les dépenses votées prévues étaient de 57,194 millions de dollars pour un total prévu de 63,447 millions de dollars. En 2020‑2021, les dépenses législatives prévues de l'Agence s'élèvent à 5,834 millions de dollars et les dépenses votées prévues sont de 70,649 millions de dollars pour un total de dépenses prévues de 76,483 millions de dollars. En 2021‑2022, les dépenses législatives prévues de l'Agence s'élèvent à 5,820 millions de dollars et les dépenses votées prévues sont de 72,703 millions de dollars, pour un total de 78,523 millions de dollars de dépenses prévues. En 2022‑2023, les dépenses législatives prévues de l'Agence s'élèvent à 5,874 millions de dollars et les dépenses votées prévues sont de 73,311 millions de dollars pour un total de dépenses prévues de 79,184 millions de dollars.

Les définitions des dépenses votées et des dépenses législatives sont disponibles en annexe : Définition.

Les dépenses engagées par l’Agence ont augmenté de façon constante au cours des dernières années, principalement en raison de la préparation et de la mise en œuvre du mandat élargi de l’Agence en ce qui a trait à la réalisation du nouveau processus d’évaluation d’impact. Les autorisations de l’Agence ont augmenté à la suite du Budget 2018. Les dépenses devraient rester relativement stables tout au long de l’initiative jusqu’en 2023.

Le tableau suivant présente les dépenses historiques ainsi que les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle et les services internes de l’Agence.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2019‑2020	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021‑2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018
Évaluation environnementale	63 191 842	63 191 842	66 651 607	68 432 566	63 296 461	53 122 081	37 406 567	33 101 049
Sous-total	63 191 842	63 191 842	66 651 607	68 432 566	63 296 461	53 122 081	37 406 567	33 101 049
Services internes	10 983 171	10 983 171	9 831 788	10 090 172	11 331 958	10 324 816	10 157 454	6 721 111
Total	74 175 013	74 175 013	76 483 395	78 522 738	74 628 419	63 446 897	47 564 021	39 822 160

Le total des autorisations pouvant être utilisées comprend tous les éléments approuvés dans le processus des estimations, pour l’exercice 2019‑2020. Les écarts entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles découlent en grande partie de l’ordre des principaux éléments du cycle financier. Le budget principal des dépenses, tel qu’il a été approuvé au printemps par le Parlement lors du transfert des crédits initiaux, constitue la première étape du cycle fiscal.

Dans le Budget 2018, il a été annoncé que l’Agence recevrait un nouveau financement de 259 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer la mise en œuvre du nouveau processus d’évaluation d’impact. Le total des autorisations disponibles pour 2019‑2020 s’élevait à 74,6 millions de dollars.

L’écart de 11 millions de dollars entre le total des autorisations disponibles pour 2019‑2020 (74,6 millions de dollars) et les dépenses réelles (63,4 millions de dollars) est principalement attribuable au retard de l’entrée en vigueur de la LEI en milieu d’année (28 août 2019). Cette nouvelle loi a transformé l’Agence en Agence d’évaluation d’impact du Canada et a élargi son mandat. Une partie importante de l’écart (7,1 millions de dollars) peut être attribuée au démarrage progressif du programme élargi de paiements de transfert de l’Agence.

L’écart restant est dû à l’embauche constante de nouveaux fonctionnaires tout au long de l’année.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et services internes	ETP réels 2017‑2018	ETP réels 2018‑2019	ETP prévus 2019‑2020	ETP réels 2019‑2020	ETP prévus 2020‑2021	ETP prévus 2021‑2022
Évaluation environnementale	226	252	371	335	373	369
Sous-total	226	252	371	335	373	369
Services internes	45	57	75	70	74	73
Total	271	309	446	405	447	442

Les équivalents temps plein (ETP) sont une mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé ou d’une employée dans le budget de l’Agence. Les ETP sont calculés comme un rapport entre les heures de travail attribuées et les heures de travail normales. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

L’Agence a eu recours à 405 ETP en 2019‑2020, une hausse de 96 par rapport au nombre de 2018‑2019. Cette augmentation est principalement attribuable à la nécessité d’accroître les ressources pour appuyer le mandat élargi de la LEI. Vers la deuxième moitié de l’année, de nouveaux fonctionnaires et de nouvelles recrues ont rejoint l’Agence dans tous les secteurs de programme, tant à l’administration centrale, dans la région de la capitale nationale, que dans les cinq bureaux régionaux et dans un bureau satellite de l’Agence, ailleurs au Canada.

Le retard dans la dotation explique les niveaux de personnel globalement inférieurs des ETP réels de 2019‑2020 par rapport aux niveaux prévus de 2019‑2020.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Agence, consulter les Comptes publics du Canada 2019‑2020^{Note en fin d’ouvrage ii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Agence avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage iii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Agence pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2019‑2020	Résultats réels 2019‑2020	Résultats réels 2018‑2019*	Écart (résultats réels 2019‑2020 moinsrésultats prévus 2019‑2020)	Écart (résultats réels 2019‑2020 moinsrésultats réels 2018‑2019)
Total des charges	80 317 889	74 280 781	54 134 828	(6 037 108)	20 145 953
Total des revenus	2 000 000	2 374 409	2 123 351	374 409	251 058
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	78 317 889	71 906 372	52 011 477	(6 411 517)	19 894 895
* résultats actuels de 2018‑2019 reflètent le retraitement de l’état financier.

• L’augmentation des dépenses totales, de 2018‑2019 à 2019‑2020, est principalement attribuable à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en milieu d’année.
• Le montant de 2,0 millions de dollars apparaissant dans les revenus prévus, pour 2019‑2020, était prévu pour les activités de la commission d’examen dont les coûts sont recouvrables; le total des revenus perçu est de 2,3 millions de dollars.
• L’écart de 19,9 millions de dollars du coût net de fonctionnement, entre 2018‑2019 et 2019‑2020, est largement attribuable au nouveau mandat élargi de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	2019‑2020	2018‑2019*	Écart (2019‑2020 moins 2018‑2019)
Total des passifs nets	13 496 265	9 635 358	3 860 907
Total des actifs financiers nets	10 758 417	9 161 519	1 596 898
Dette nette du ministère	(2 737 849)	(473 839)	(2 264 010)
Total des actifs non financiers	503 320	568 911	(65 591)
Situation financière nette du ministère	(2 234 529)	95,072	(2 329 601)
* résultats actuels de 2018‑2019 reflètent le retraitement de l’état financier.

Le passif net total de l’Agence comprend principalement les comptes fournisseurs et les charges pour les prestations futures des employés, les vacances et les congés compensatoires. Le passif a augmenté d’environ 3,9 millions de 2018‑2019 à 2019‑2020, principalement en raison de l’expansion de l’Agence, de la hausse du nombre d’employés, ainsi que des différences temporelles normales dans le cycle régulier des comptes fournisseurs.

L’augmentation des actifs financiers net de 2018‑2019 à 2019‑2020, de 2,2 millions de dollars, s’explique principalement par une augmentation des montants provenant du Trésor. Ce dernier correspond au compte dans lequel le gouvernement dépose les impôts et les revenus, puis duquel il retire pour couvrir les frais des services publics.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Administrateur général : David McGovern, président

Portefeuille ministériel : Environnement

Instruments habilitants : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)^{Note en fin d’ouvrage iv} et la Loi sur l’évaluation d’impact^{Note en fin d’ouvrage v}

Année d’incorporation ou de création : 1994

Autres : La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est soutenue par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des frais.

La Loi sur l’évaluation d’impact est soutenue par trois règlements et un arrêté ministériel : le Règlement sur les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, le Règlement sur le recouvrement des coûts et l’Arrêté désignant des catégories de projets. L’Agence soutient son président qui est aussi l’administrateur fédéral en vertu de la Convention de la baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage vi}.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2019‑2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports - Version textuelle

Ces diagrammes de listes de blocs représentent visuellement le cadre ministériel des résultats, dans l’un, et le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2019-2020 dans l’autre.

Le cadre ministériel des résultats est lié à la responsabilité essentielle de l'Agence : L'évaluation environnementale. Il y a trois résultats ministériels soutenant la responsabilité essentielle, chacun d'eux étant mesuré par au moins un indicateur. Le premier résultat ministériel est : des évaluations environnementales fondées sur la science, les données probantes et les faits qui entraînent des mesures d’atténuation minimisant les effets environnementaux négatifs importants. L'indicateur qui le mesure est le pourcentage de projets dans lesquels les mesures d'atténuation ont été efficaces. Le deuxième résultat ministériel est : des évaluations environnementales qui prennent en compte les commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants. Deux indicateurs le mesurent. Le premier indicateur est le pourcentage des évaluations environnementales auxquelles les peuples autochtones ont participé. Le second indicateur est le pourcentage des évaluations environnementales auxquelles le public et les intervenants ont participé. Le dernier résultat ministériel est : Les déclarations de décision des évaluations environnementales sont respectées. Son seul indicateur est le pourcentage de projets conformes aux conditions des déclarations de décision. La responsabilité principale et les trois résultats ministériels sont soutenus par les services internes de l'Agence.

Le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2019-2020 est constitué de deux programmes : Le programme d'élaboration de politiques en matière d'évaluation environnementale et le programme de réalisation des évaluations environnementales.

Les définitions de la responsabilité essentielle, du résultat ministériel, de l'indicateur de résultat ministériel, du cadre ministériel des résultats, du programme et de répertoire des programmes sont toutes disponibles en annexe : Définition.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage viii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage ix} :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Réponse aux commissions parlementaires et audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage x}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Canada

Numéro de Téléphone : 613-957-0700

Numéro de Télécopieur : 613-957-0862

Courriel : iaac.information.aeic@canada.ca

Addresse Web : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact.html

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.