Plan ministériel 2020–2021 : Initiatives horizontales

Nom de l’initiative horizontale

Évaluation d’impact et processus de réglementation

Ministère responsable

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Ministères fédéraux partenaires

Régie de l’énergie du Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Pêches et Océans Canada

Santé Canada

Services aux Autochtones Canada

Ressources naturelles Canada

Transports Canada

Date de début de l’initiative horizontale

28 août 2019

Date de fin de l’initiative horizontale

2022-2023

Description de l’initiative horizontale

L’initiative horizontale a pour objectif de faire en sorte que les évaluations d’impact et les processus de réglementation au Canada reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, économique et environnementale et respectent notre partenariat avec les peuples autochtones.

L’initiative horizontale porte sur l’ensemble des activités liées aux dispositions législatives des projets de loi C-69 (« Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ») et C-68 (« Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence »).

L’initiative horizontale réalise plus de 50 activités portant sur l’ensemble des six thèmes suivants :

1. Évaluation d’impact : comprend création d’une phase de planification en amont visant à accroître la mobilisation précoce à l’égard de la conception des projets, ainsi que la prise en compte d’un plus grand nombre d’effets, y compris les impacts positifs et négatifs sur l’environnement et les conditions sociales, économiques et sanitaires.
2. Partenariats avec les peuples autochtones : offre des occasions significatives de partenariat avec les peuples autochtones à l’appui de la volonté de réconciliation du gouvernement et d’aller au-delà de l’obligation légale de consulter.
3. Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes : développer une meilleure compréhension des effets cumulatifs de l’exploitation des ressources grâce à des initiatives régionales et stratégiques, et faire connaître les produits scientifiques et les données probantes (données et connaissances autochtones, selon le cas) aux Canadiens par l’entremise d’une plateforme de science et de données ouvertes. Liées de façon particulière aux peuples autochtones, les activités portant sur ce thème comprennent les suivantes :
   • Mise en œuvre d’un centre d’expertise en évaluation environnementales et effets cumulatifs qui soutiendra l’intégration des connaissances autochtones et des connaissances scientifiques occidentales;
   • Élaboration de méthodes pour rendre accessible les connaissances autochtones sur la plateforme de science et de données ouvertes;
   • Développement conjoint de programmes communautaires de surveillance, ciblant principalement les collectivités autochtones, qui intégreront probablement les connaissances autochtones afin d’orienter la surveillance;
   • Collaboration avec les communautés autochtones afin de communiquer les données sur la biodiversité.
4. Protection des poissons et de leur habitat : rétablissement des protections perdues et intégration de mécanismes de protection modernes, afin de protéger les poissons et leur habitat au Canada.
5. Protection du droit du public à la navigation : protection du droit du public à la navigation dans les voies navigables, tout en favorisant la réconciliation et les nouveaux partenariats avec les peuples autochtones, et mise en place de mécanismes de protection modernes, afin d’accroître la transparence.
6. Réglementation de l’énergie : contribuer à rétablir la confiance des investisseurs, renforcer la confiance du public et favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, tout en veillant à ce que les bons projets puissent aller de l’avant et que les ressources énergétiques du Canada soient commercialisées de manière responsable.

Structures de gouvernance

Cette initiative horizontale est dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et reçoit l’appui des organisations partenaires mentionnées précédemment.

Un comité de surveillance de l’initiative horizontale (le Comité) est chargé de s’assurer que :

• l’initiative est appuyée de manière appropriée par des renseignements de qualité et à jour sur le rendement;
• le suivi et la production des rapports connexes pour tous les fonds de l’initiative sont exécutés de façon rigoureuse et coordonnée, conformément aux exigences en matière de présentation de rapports au public et au Parlement;
• les rapports sont produits en temps voulu et avec un souci d’exactitude;
• les enjeux sont soulevés en temps opportun;
• les conflits sont résolus.

Le Comité veillera à la surveillance et à l’orientation du cadre de l’initiative horizontale, qui soutiendra l’exécution du nouveau système.

Le Comité de surveillance des administrateurs généraux (le Comité de surveillance) est composé de toutes les organisations partenaires et sa direction est assurée par l’AEIC. Les réunions auront lieu au moins deux fois par année (la fréquence de réunion pourrait être augmentée, au besoin)

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

1 016 524 439 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

312 045 835 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

61 530 449 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, les neuf ministères et organismes fédéraux continueront à mettre en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Cela comprend :

• une concentration suivie sur la réconciliation et le renforcement de la consultation auprès des Autochtones, notamment par l’entremise du Comité consultatif autochtone;
• le lancement de la plateforme de sciences et de données ouvertes, sur laquelle les ministères et organismes fédéraux travailleront au partage d’ensembles de données;
• une collaboration suivie entre les ministères et organismes fédéraux afin d’apporter une expertise pertinente aux évaluations réalisées en vertu de la LEI.

Certains ministères et organismes ont défini des points saillants de planification propres à leur organisation pour 2020-2021, ceux-ci sont présentés ci-dessous.

• Environnement et Changement climatique Canada :
  • continuer le développement de conseils normalisés afin que la mise en œuvre des dispositions de la LEI soit plus efficace et plus opportune;
  • premier lancement public de la plateforme de sciences et de données ouvertes;
  • fournir des données et des renseignements pertinents à l’appui de l’évaluation régionale des forages exploratoires extracôtiers pétroliers et gaziers à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Régie de l’énergie du Canada :
  • continuer le travail relatif à l’intégration complète des changements liés à la réforme réglementaire dans les domaines des programmes et leur système de gestion, en procédant à des ajustements, si nécessaire;
  • travailler sur les examens intégrés réalisés en vertu de la LEI et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
  • intégration complète des responsabilités nouvelles ou élargies, telles que l’indemnisation et le rôle de consultation de la Couronne, dans les programmes existants;
  • mise en œuvre du Programme d’aide financière aux participants élargi;
  • élaboration et mise en œuvre d’un nouveau cadre pour les agents désignés, et soutien à l’élaboration de règlements sur les énergies renouvelables extracôtières;
  • élaboration et mise en œuvre d’un cadre pour le renforcement des pouvoirs d’inspection;
  • continuer une étroite collaboration avec les partenaires fédéraux pour assurer l’harmonisation et la mise en œuvre sans heurt à l’échelle du système.
• Santé Canada :
  • Orientation technique mise à jour et approuvée pour les évaluations du bruit, des rayonnements et des répercussions sur la santé.

Coordonnées de la personne ressource

Stewart Lindale

Vice-président p.i., Services intégrés et DPF

160 Rue Elgin, 22^è étage

Ottawa ON K1A 0H3

(613) 957-0434 stewart.lindale@canada.ca

Évaluation d'impact et processus de réglementation

1 016 524 439 $

215 931 136 $

Les processus d'évaluation d'impact et de réglementation au Canada reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, économique et environnementale et respectent notre partenariat avec les peuples autochtones.

Pourcentage d'évaluations d'impact réalisées dans les délais fixés à la fin de la phase de planification.

90 %

Mars 2022

Pourcentage des rapports d'étude d'impact du promoteur présentés conformément aux lignes directrices relatives à l'étude d'impact.

70 %

Mars 2021

Nombre d'ententes de partenariat conclues chaque année (ententes officielles, autres ententes) pour l'ensemble des ministères et organismes concernés.

Cible à déterminer lorsqu'une base de référence sera établie en 2020-2021

Mars 2022

Pourcentage de rapports d'évaluation d'impact fournis aux décideurs qui sont fondés sur des données probantes (données économiques, environnementales, sociales, sanitaires et scientifiques, connaissances autochtones, ACS+, effets cumulatifs, le cas échéant).

100 %

Mars 2020

Pourcentage d'utilisateurs qui indiquent qu'ils ont accédé à la plateforme de science et de données ouverte pour : faciliter la participation à l'EI ou aux processus réglementaires; comprendre ou mieux gérer les effets cumulatifs; prendre en compte l'information ouverte portant sur des connaissances autochtones; autres.

Cible à déterminer une fois que la plateforme de science et de données ouverte sera lancée

à déterminer une fois la cible établie en 2020-2021

À moyen et à long terme, déterminer dans quelle mesure l'évaluation d'impact est exacte et les mesures d'atténuation efficaces.

80 %

Mars 2022

Respect à 100 % des conditions liées aux autorisations des installations

Mars 2022

100 % des projets de mise en valeur réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau atténuent (ou compensent) efficacement l'impact sur les poissons ou leur habitat, d'ici le 31 mars 2020 Mars

Mars 2020

Pourcentage des participants à certaines activités d'évaluation d'impact et de mobilisation et consultation liées au processus de réglementation (y compris, mais sans s'y limiter, aux activités suivantes : journées portes ouvertes, périodes de commentaires, audiences de commissions d'examen, etc.) qui indiquent avoir eu l'occasion de contribuer.

Cible à déterminer une fois qu'une base de référence aura été établie en 2020-2021

Mars 2022

Agence d'évaluation d'impact du Canada

Réalisation des évaluations

Conformité et application de la loi

3 508 417 $

929 772 $

^{Footnote ER 1.1}

^{Footnote PI 1.1}

^{Footnote T 1.1}

Mars 2022

Planification en amont

14 984 539 $

3 873 594 $

^{Footnote ER 2.1}

^{Footnote PI 2.1.1}

^{Footnote T 2.1.1}

Mars 2022

^{Footnote PI 2.1.2}

^{Footnote T 2.1.2}

Mars 2022

Registre, participation du public et transparence

36 712 354 $

9 100 841 $

^{Footnote ER 3.1}

^{Footnote PI 3.1}

^{Footnote T 3.1}

Mars 2022

Réalisation des évaluations

Élaboration de politiques en matière d'évaluation d'impact

Évaluation d'impact, surveillance et suivi (y compris le volet axé sur la science et les données probantes)

53 139 141 $

12 785 134 $

^{Footnote ER 4.1}

^{Footnote PI 4.1}

^{Footnote T 4.1}

Mars 2022

Environnement et Changement climatique Canada

Évaluation environnementale

Espèces en péril

Qualité de l'eau et partenariat sur les écosystèmes

Services hydrologiques

Conseils et expertise scientifiques

15 622 538 $

4 287 672 $

^{Footnote ER 17.1}

^{Footnote PI 17.1}

^{Footnote T 17.1}

Bisannuel en mars une fois la valeur de référence établie en 2020-2021.

^{Footnote ER 18.1}

^{Footnote PI 18.1}

^{Footnote T 18.1}

Mars 2021

Santé Canada

Incidence des produits chimiques sur la santé

Aliments et nutrition

Expertise concernant les effets éventuels sur la santé

29 168 322 $

5 954 360 $

^{Footnote ER 28.1}

^{Footnote PI 28.1.1}

^{Footnote T 28.1.1}

Mars 2021

^{Footnote ER 28.2}

^{Footnote PI 28.2.1}

^{Footnote T 28.2.1}

Mars 2021

Services aux Autochtones Canada

Hygiène du milieu

Expertise en la matière pour examiner et commenter les effets des contaminants et changements de l'environnement sur, par exemple, les aliments traditionnels et les régimes alimentaires des Premières Nations.

795 540 $

164 108 $

^{Footnote ER 30.1}

^{Footnote PI 30.1.1}

^{Footnote T 30.1.1}

Mars 2021

^{Footnote ER 30.2}

^{Footnote PI 30.2.1}

^{Footnote T 30.2.1}

Mars 2021

Ressources naturelles Canada

Effets cumulatifs

Expertise et conseils en sciences et en technologie -- écosystèmes forestiers

557 636 $

139 409 $

^{Footnote ER 32.1}

^{Footnote PI 32.1}

^{Footnote T 32.1}

Mars 2020

Géoscience pour la valorisation durable des ressources naturelles

Expertise et conseils en sciences et en technologie -- géosciences (géologie, géochimie, hydrogéologie)

3 628 533 $

747 935 $

Prestation d'un leadership fédéral dans le secteur des minéraux et des métaux

Sûreté et sécurité énergétique, et ressources pétrolières

Expertise et conseils économiques -- marchés et mise en valeur des ressources minérales et énergétiques

3 762 213 $

900 394 $

Transports Canada

Surveillance de la sécurité aérienne

Surveillance de la sécurité maritime

Surveillance de la sécurité ferroviaire

Surveillance du transport des marchandises dangereuses

Gérance environnementale des transports

Mobilisation du Ministère dans les examens de projet avec les éléments concernant Transports Canada

10 451 406 $

2 854 304 $

^{Footnote ER 39.1}

^{Footnote PI 39.1.1}

^{Footnote T 39.1.1}

Mars 2021

^{Footnote ER 39.2}

^{Footnote PI 39.2.1}

^{Footnote T 39.2.1}

Mars 2021

Partenariat avec les peuples autochtones

117 576 635 $

29 067 526 $

Occasions de participation significative des peuples autochtones aux processus d'évaluations d'impact et réglementaires.

Pourcentage des évaluations d'impact et des processus réglementaires qui appellent la participation des groupes autochtones conformément au plan de mobilisation.

100 %

Mars 2021

Pourcentage des décisions sur les évaluations d'impact qui expriment la manière dont les perspectives autochtones ont été prises en compte.

100 %

Mars 2021

Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes

262 705 692 $

62 354 922 $

Les effets cumulatifs de l'exploitation des ressources sont mieux compris.

Nombre d’accès aux produits effectués à partir de la plateforme de science et de données ouvertes.

(les produits pourraient inclure des ensembles de données, des produits scientifiques et des informations ouvertes sur les connaissances autochtones).

Cible à déterminer une fois que la base de référence sera établie en 2020-2021 (un an suivant le lancement de la Plateforme de science ouverte et de données ouvertes) et révision annuelle.

À déterminer une fois la cible établie en 2020-2021

La compréhension des effets cumulatifs éclaire la gestion de l'environnement, y compris les évaluations d'impact.

Pourcentage d'évaluations d'impact éclairées par les évaluations environnementales ou des plans de l'espace marin- dans les régions où de telles évaluations ou plans ont été réalisés.

Cible à déterminer une fois que la base de référence sera établie en 2019-2020

Mars 2021

Protection du poisson et de son habitat au Canada

263 569 574 $

62 087 141 $

Des activités réactives et intégrées en matière de réglementation, de planification, de partenariat et de surveillance contribuent à la durabilité du poisson et de son habitat au Canada.

Nombre de rapports fondés sur un espace ou un secteur au sujet de l'état du poisson et de son habitat au Canada.

Trois (3) Rapports

Mars 2023

Protection du droit de navigation du public

58 909 290 $

12 763 940 $

Un système qui protège le droit de navigation du public dans toutes les eaux navigables, favorise la réconciliation et de nouveaux partenariats avec les peuples autochtones, et comprend des mécanismes de protection modernes afin de favoriser une plus grande transparence.

Pourcentage d'activités de surveillance où des cas de non-conformité sont observés et sont résolues au moyen de mesures correctives ou d'application de la Loi.

100 %

Mars 2023

Pourcentage de décisions prises en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes qui ont pris en compte les points de vue des Autochtones sur les projets.

100 % des projets susceptibles d'avoir un effet négatif sur les droits des peuples autochtones

Mars 2020

Pourcentage de demandes pour lesquelles Transports Canada a rendu publique la justification de sa décision de ne pas ajouter les eaux navigables à l'annexe.

100 %

Mars 2023

Réglementation de l'énergie

36 324 253 $

7 920 084 $

Le cadre réglementaire est solide et à jour, et les exigences et attentes réglementaires sont claires et accessibles au public.

Pourcentage des intervenants sondés qui trouvent que les exigences et les attentes réglementaires sont claires.

75 %

Mars 2021

Les peuples autochtones et les parties prenantes fournissent de la rétroaction indiquant que les activités de mobilisation de la Régie de l’énergie du Canada sont significatives.

Pourcentage des participants aux activités de mobilisation ayant indiqué que celles-ci étaient significatives.

75 %

Mars 2021

Les préjudices portés aux personnes et à l'environnement, tout au long du cycle de vie des activités liées à l'énergie sont évités.

Nombre d'incidents liés à des infrastructures réglementées qui portent préjudice à l'environnement.

0

Mars 2020

Pourcentage d’activités non-autorisées sur des infrastructures réglementées impliquant des contrevenants récidivistes.

15 %

Mars 2020

172 330 639 $

41 737 523 $

117 576 635 $

29 067 526 $

262 705 692 $

62 354 922 $

263 569 574 $

62 087 141 $

66 940 787 $

12 763 940 $

36 324 253 $

7 920 084 $

Total, tous les thèmes

919 447 580 $

215 931 136 $