Raison d’être, mandat et rôle : Qui sommes-nous et que faisons-nous : 2020–2021 Rapport sur les résultats ministériels - Agence d’évaluation d’impact du Canada

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence), anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées sur les grands projets, à l’appui du développement durable. Les évaluations environnementales et évaluations d’impact sont des outils de planification et de prise de décision : elles contribuent à la conception de projet, facilitent la participation des autochtones, du public et des parties prenantes, et veillent à ce que des mesures appropriées sont définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Mandat et rôle

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat de l’Agence et ses responsabilités en tant qu’organisme fédéral responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations. Conformément à la LEI, l’Agence est responsable d’évaluer les répercussions environnementales, sociales, économiques et sanitaires de ces projets, qu’elles soient positives ou négatives. Elle est également coordinatrice de la Couronne en matière de consultation des Autochtones relativement aux projets désignés en vertu de la LEI.

La LEI a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Elle comprend des dispositions transitoires pour les évaluations commencées aux termes de la loi précédente.

Les évaluations environnementales et les évaluations d’impact prennent en compte la probabilité que les projets désignés entraînent des effets environnementaux, économiques, sociaux ou sanitaires importants, qui relèvent de la compétence législative fédérale. Les évaluations environnementales et les évaluations d’impact orientent la prise de décisions du gouvernement et appuient le développement durable. Elles le font en mettant en évidence les occasions d’éviter, de réduire ou de gérer les effets négatifs potentiels d’un projet avant que celui-ci ne soit entrepris.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission d’examen indépendante s’il estime que cela est dans l’intérêt public. Si le projet est réglementé en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de la Loi canadienne sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact à une commission d’examen.

L’Agence coordonne ses efforts avec les provinces et les territoires afin de déterminer les moyens les plus efficaces et efficients d’appuyer l’objectif « un projet, une évaluation ». Le ministre peut approuver le remplacement d’une évaluation fédérale par le processus d’une autre instance, à la demande de l’instance, s’il estime qu’il s’agit d’un substitut approprié.

L’Agence collabore avec des partenaires internationaux pour promouvoir les principes de la LEI et elle travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux sur les activités liées à l’évaluation d’impact dans les accords multilatéraux. L’Agence joue également un rôle directement lié aux responsabilités du Canada en matière d’évaluation d’impact dans un contexte transfrontalier et soutient son président, qui est le point de contact du Canada en vertu de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Les évaluations régionales et stratégiques sont deux types d’évaluations existantes sous le régime de la LEI. Les évaluations régionales évaluent les effets des activités physiques actuelles et prévues dans une région précise. Les évaluations stratégiques évaluent les politiques, les plans, les programmes ou les enjeux fédéraux pertinents pour l’évaluation des impacts. En vertu de la LEI, ces évaluations appuient la stratégie du gouvernement du Canada relative au traitement des effets cumulatifs, et s’appuient sur la LCEE 2012, qui permettait au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de nommer un comité pour réaliser une étude régionale.

Les évaluations régionales permettent au gouvernement du Canada d’aller au-delà de l’échelle des évaluations d’impact propres à un projet pour comprendre le contexte régional dans les zones où le développement des ressources est en cours ou prévu, et de fournir une analyse complète des effets dans une région. L’un des principaux objectifs de l’évaluation régionale en vertu de la LEI est d’éclairer les évaluations d’impact des projets subséquents, ainsi que la planification et la gestion des effets cumulatifs.

Les évaluations stratégiques sont centrées sur des questions générales qui sont liées d’une certaine manière à l’évaluation d’impact. Par exemple, elles peuvent évaluer les options permettant d’aborder les problèmes fréquemment rencontrés dans les évaluations d’impact, mais qui sont difficiles à traiter efficacement au niveau du projet.

La LEI reconnaît l’importance d’une participation significative du public et exige que des occasions de participation du public soient fournies par le biais du processus d’évaluation, selon la loi, les règlements, les politiques et les orientations établis par l’Agence. L’Agence s’engage à l’égard d’enjeux et d’évaluations particuliers, et elle met en œuvre la stratégie nationale de mobilisation et de sensibilisation. L’objectif de ce programme est d’écouter la population canadienne et les peuples autochtones et d’apprendre auprès d’eux, pour adapter et améliorer les processus, les politiques et les programmes de l’Agence.

L’Agence agit en tant que coordonnatrice de la Couronne tout au long du processus d’évaluation d’impact en dirigeant les consultations du gouvernement du Canada auprès des peuples autochtones afin de répondre aux exigences de la LEI et à l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne en vertu de la common law.

En vertu de la LEI, les répercussions potentielles sur les peuples autochtones et sur leurs droits doivent être prises en compte dans l’évaluation d’impact d’un projet désigné. La LEI exige également que les répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones soient prises en compte aux principaux points de décision du processus d’évaluation d’impact, notamment la nécessité ou non d’une évaluation d’impact et sur le fait de savoir si les effets du projet relevant de la compétence fédérale sont dans l’intérêt public.

L’Agence est également responsable de diriger les activités d’examen des projets fédéraux en vertu des régimes de protection environnementale et sociale prévus aux articles 22 et 23 de la Convention de la baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. La Convention de la baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois sont des accords sur des revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence a appuyé son président qui, en tant qu’administrateur fédéral, doit examiner et déterminer si les projets de nature fédérale proposés en vertu de la Convention de la baie James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois devaient être mis en œuvre et, le cas échéant, sous réserve de quelles conditions.

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