Plan ministériel 2021-2022 : Plan ministériel

Erratum:

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Plan ministériel de l’AEIC 2021-2022, il a été déterminé que le document déposé comportait une erreur. Le tableau du Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes contient les bons chiffres pour les Équivalents temps plein prévus 2023-2024. Cependant, une erreur dans l'en-tête les a étiquetés comme équivalents temps plein prévus pour 2024-2025. Ceci a été corrigé.

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député,
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2021.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier.

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N^o de catalogue: En104-19F-PDF

ISSN: 2563-0024

Le document est aussi publié en anglais, sous le titre: Impact Assessment Agency of Canada: Departmental Plan 2021-22

Table des matières

• De la part du ministre
• De la part de l’administrateur général
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles: résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Évaluation d’impact
• Services internes: résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle: composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe: définitions
• Notes en fin d’ouvrage

De la part du ministre

De la part de l’administrateur général

Aperçu de nos plans

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), elle est la principale organisation fédérale responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. L’Agence est également le coordonnateur de la Couronne pour la consultation des Autochtones sur les projets désignés. En dirigeant ces évaluations, elle est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé, et sur le genre.

Une évaluation (environnementale ou d’impact) est un outil de planification et de prise de décision pour aider à la conception de projets, pour faciliter la participation des Autochtones, du public et des intervenants, ainsi que pour assurer que des mesures appropriées sont identifiées et mises en place pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

En 2021-2022, l’Agence s’acquittera des tâches suivantes:

• Réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres données probantes, qui favorisent les effets positifs et minimisent les répercussions négatives au moyen de mesures d’atténuation;
• Assurer l’opportunité, la crédibilité et la prévisibilité des processus d’évaluation d’impact, d’évaluation environnementale et de prise de décision, en continuant de mettre en œuvre la LEI et à élaborer des politiques et orientations connexes;
• Contribuer à améliorer la compréhension et la gestion des effets cumulatifs ou des enjeux en faisant progresser l’élaboration d’évaluations stratégiques et régionales en collaboration avec les autres instances et organismes pertinents;
• Faire progresser l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones;
• Améliorer les possibilités et les mécanismes pour une participation significative des peuples autochtones, du public et des intervenants tout au long du processus d’évaluation;
• Collaborer et la coordonner avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les instances autochtones ainsi que les autres organismes et ministères du gouvernement fédéral;
• Renforcer la capacité interne de fournir un soutien professionnel efficace et opportun en vue de réaliser les priorités de l’Agence.

Le présent rapport décrit les résultats prévus et les activités à l’appui qui permettront à l’Agence de s’acquitter de sa responsabilité essentielle. Pour atteindre ces résultats, l’Agence continuera de mettre l’accent sur la transparence, l’efficacité et la participation significative de toutes les parties intéressées aux processus d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’Agence, consulter la section « Responsabilités essentielles: résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles: résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Évaluation d’impact

Description

L’Agence réalise des évaluations de grande qualité quant aux effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, pour appuyer la prise de décisions gouvernementales dans l’intérêt public. Les évaluations sont fondées sur des données probantes et font en sorte que les effets positifs et négatifs sur les groupes autochtones et leurs droits sont pris en compte afin de favoriser la durabilité.

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, l’Agence continuera de mettre en œuvre la LEI et d’assurer la transition vers le système d’évaluation d’impact. À mesure que cette transition se poursuit, des évaluations environnementales continuent d’être réalisées pour les projets lancés en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012]. Parallèlement, les projets désignés continuent à entrer dans le système entré en vigueur le 28 août 2019 et font l’objet d’évaluations d’impact en vertu de la LEI.

Résultat ministériel: la science, les données probantes et les connaissances autochtones sont disponibles pour éclairer les décisions dans l’intérêt public.

L’Agence a la responsabilité de réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres données probantes. Cela comprend la réalisation d’évaluations ainsi que l’appui aux évaluations menées par des commissions d’examen indépendantes, en s’assurant que celles-ci sont éclairées par les meilleures données probantes disponibles et qu’elles favorisent les effets positifs tout en réduisant le plus possible les répercussions négatives au moyen de mesures d’atténuation. Les données probantes prises en compte dans les évaluations sont liées à l’économie, l’environnement, la société, et la santé, ainsi que les connaissances autochtones, l’ACS+, et les effets cumulatifs (le cas échéant).

Pour continuer à réaliser et à soutenir ces évaluations et à élaborer des politiques, des procédures, une orientation et des pratiques exemplaires à l’appui en 2021-2022, l’Agence s’acquittera des tâches suivantes:

• Continuer à mettre en œuvre une étape préparatoire pour les projets désignés qui comprend la mobilisation des peuples autochtones et du public, et fournit aux promoteurs des lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact décrivant la portée de l’évaluation et les renseignements et les études requises dans l’étude d’impact du promoteur;
• Mettre en œuvre une phase d’étude d’impact pour les projets désignés, incluant la liaison avec les promoteurs pour soutenir l’élaboration d’études d’impact solides et d’activités de mobilisation significatives avec les groupes autochtones et le public;
• Préparer et mettre en œuvre une phase d’évaluation d’impact qui s’assure d‘évaluations fondées sur des données probantes des renseignements et des études fournis par les promoteurs et qui tient compte des connaissances autochtones et des points de vue du public;
• Soutenir les commissions d’examen indépendantes et leur fonction administrative par le biais d’un secrétariat;
• Planifier et mettre en œuvre des évaluations régionales et stratégiques en collaboration avec d’autres instances et organisations pertinentes pour éclairer la réalisation des évaluations et pour mieux comprendre et gérer les effets ou problèmes cumulatifs;
• Collaborer avec les instances provinciales, territoriales et autochtones, les ministères fédéraux experts et les organismes fédéraux de réglementation du cycle de vie pour assurer des processus d’évaluation et de prise de décision efficaces, crédibles et prévisibles, y compris, le cas échéant, appuyer l’objectif « un projet, une évaluation »;
• Coordonner la consultation entre la Couronne et les Autochtones en ce qui concerne l’examen des projets désignés, afin de déterminer les incidences potentielles des projets sur les peuples autochtones et de veiller à ce que des mesures appropriées d’évitement, d’atténuation ou d’autres mesures d’adaptation soient proposées et mises en œuvre pour faire face aux incidences potentielles;
• Soutenir et mener des recherches liées à l’évaluation d’impact, y compris sur la portée élargie des effets et des éléments à prendre en compte dans ces évaluations;
• Diriger des comités interministériels pour faciliter la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires, et élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour améliorer la cohérence et le caractère opportun des évaluations de projets sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada;
• Collaborer avec des partenaires internationaux au renforcement des capacités, améliorer la coopération internationale et collaborer avec d’autres ministères fédéraux aux fins d’élaboration et de négociation de dispositions en matière d’évaluation environnementale dans les accords internationaux;
• Soutenir le fonctionnement de comités composés d’experts externes pour donner des avis sur la mise en œuvre de la LEI, dont les suivants:
  • le Comité consultatif autochtone, composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, fournit des conseils sur l’élaboration de politiques et d’orientations visant à s’assurer que les droits, les intérêts et les perspectives uniques des peuples autochtones sont reconnus, confirmés et mis en œuvre dans les évaluations environnementales et d’impact;
  • le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances, qui fournira des conseils sur les questions liées aux évaluations d’impact ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques;
  • le Conseil consultatif du ministre, qui donne à celui-ci des conseils sur les questions liées à la mise en œuvre de l’évaluation d’impact et des régimes d’évaluation régionale et stratégique;
  • le Comité d’évaluation d’impact des sous-ministres, qui assure la surveillance et l’orientation pour soutenir la prestation de l’évaluation d’impact et du système de réglementation.

Au moyen du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre), l’Agence assure la transparence tout au long du processus d’évaluation en s’acquittant des tâches suivantes:

• Veiller à ce que le public ait accès aux données scientifiques et renseignements sur les évaluations d’impact, y compris les renseignements présentés par les promoteurs (par exemple, descriptions de projets, études d’impact, calendriers de mise en œuvre, rapports et plans annuels);
• Offrir une plus grande transparence relative aux renseignements pris en compte dans le processus décisionnel, y compris un accès en ligne en temps opportun aux commentaires présentés et aux motifs des décisions.

Pour soutenir la réalisation de ces évaluations et assurer de la certitude et de la clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore et promeut des cadres législatifs et stratégiques, des outils, des lignes directrices et des pratiques exemplaires.

De plus, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale proposés en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois et de déterminer s’ils seront réalisés et, le cas échéant, sous quelles conditions. Pour soutenir le président dans ce rôle, l’Agence continuera de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente le processus d’évaluation dans les domaines où coexistent la LEI et d’autres exigences en matière d’évaluation des répercussions précisées dans des ententes sur les revendications territoriales (p. ex. Convention de la Baie-James et du Nord québécois, Accord définitif Nisga’a, Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et Convention définitive des Inuvialuit).

Résultat ministériel: Les groupes autochtones, le public et les intervenants ont la possibilité de participer de manière significative aux évaluations.

Dans le cadre de ses responsabilités essentielles, l’Agence soutient un gouvernement ouvert et transparent ainsi qu’une participation significative de toutes les parties intéressées par les évaluations, y compris les évaluations environnementales, les évaluations d’impact, les évaluations régionales et les évaluations stratégiques. En plus des priorités de collaboration et de coordination décrites ci-dessus, en 2021-2022, l’Agence continuera de veiller à ce que les groupes autochtones, le public et les intervenants aient l’occasion de participer de manière significative au processus d’évaluation en s’acquittant des tâches suivantes:

• Offrir des programmes d’aide financière pour soutenir la participation des peuples autochtones, du public et des intervenants au processus d’évaluation fédérale;
• Soutenir la capacité des peuples autochtones à améliorer leur préparation, leurs connaissances et leur expertise technique concernant les évaluations d’impact et les activités connexes;
• Améliorer les possibilités pour les peuples autochtones, le public et les intervenants de participer de manière significative tout au long du processus d’évaluation, y compris en utilisant une variété d’outils et d’approches de mobilisation, en adaptant les activités pour soutenir la participation des peuples autochtones à des projets particuliers, le cas échéant, et en mettant en œuvre des approches novatrices pour une participation significative pendant la pandémie de COVID-19 en cours;
• Collaborer de manière significative avec les peuples autochtones à l’élaboration d’instruments de politique, de règlements, de politiques et de documents d’orientation;
• Mettre en œuvre de nouvelles approches de collaboration et de partenariats avec les collectivités autochtones;
• Appuyer Services aux Autochtones, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour la négociation des dispositions relatives aux évaluations dans les accords avec les peuples autochtones;
• Continuer d’élaborer et de dispenser une formation sur les processus d’évaluation d’impact et de fournir de l’information aux personnes qui participent au processus d’évaluation, y compris les praticiens, les peuples autochtones, le public et les intervenants.

Résultat ministériel: Les évaluations aboutissent à des mesures d’atténuation qui réduisent le plus possible les effets négatifs des projets.

Une déclaration de décision est émise à la fin d’une évaluation indiquant si un projet peut aller de l’avant et, le cas échéant, sous quelles conditions. Les conditions consistent en des mesures d’atténuation et un programme de suivi auquel le promoteur doit se conformer. Afin d’appuyer une approche cohérente et transparente pour informer les déclarations de décision émises par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’Agence s’acquittera des tâches suivantes:

• Cerner les principales mesures d’atténuation requises pour réduire le plus possible les effets négatifs potentiels d’un projet;
• Établir des programmes de suivi pour vérifier l’exactitude des prédictions faites lors des évaluations de projets et pour déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation;
• Élaborer les conditions potentielles pour chaque projet ayant fait l’objet d’une décision permettant sa réalisation;
• Fournir aux promoteurs, aux groupes autochtones, au public et aux autres intervenants l’occasion de commenter les conditions potentielles et, dans la mesure du possible, tenir compte des commentaires dans les conditions recommandées au ministre pour leur intégration dans la déclaration de décision.

De solides déclarations de décision, associées à des activités de promotion de la conformité, de vérification et d’application de la loi, contribuent à protéger l’environnement, la santé humaine et les droits des peuples autochtones. L’Agence est responsable de promouvoir, de surveiller et de faciliter le respect des déclarations de décision. Cela aide à assurer que les effets négatifs des projets sont évités lorsque les mesures d’atténuation définies dans les déclarations de décision sont mises en œuvre par les promoteurs. Pour continuer à assurer la conformité à cet égard, elle s’acquittera des tâches suivantes:

• Mener des inspections et contrôler la conformité;
• Prendre des mesures d’application de la loi, lorsque nécessaires, afin que des mesures correctrices soient mises en œuvre pour rétablir la conformité et éviter les effets négatifs;
• Examiner les changements proposés aux projets par les promoteurs pour s’assurer que tout changement n’entraîne pas d’effets différents des évaluations effectuées.

Au moyen du Registre, l’Agence permet au public d’accéder à l’information relative à la conformité et à l’application de la loi, y compris les rapports annuels, les mesures d’application prises et les résumés d’inspection.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

ACS+ est un processus analytique qui sert à évaluer les répercussions des politiques, des programmes ou des services sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.

Pour les projets lancés en vertu de la LCEE 2012, l’Agence effectue une évaluation d’ACS+ sur les projets qui nécessitent une décision du gouverneur en conseil quant au caractère justifiable des effets environnementaux négatifs importants dans les circonstances.

L’application de l’ACS+ à l’évaluation d’impact en vertu de la LEI vise à comprendre, à décrire et, dans la mesure du possible, à atténuer les impacts négatifs sur diverses populations. Par conséquent, l’Agence doit s’assurer que l’ACS+ est intégrée tout au long du processus d’évaluation d’impact, y compris pour la phase de prise de décision. En 2021-2022, elle continuera d’examiner les descriptions de projets et les études d’impact pour s’assurer que les projets démontrent l’application de l’ACS+, conformément à ses directives et aux pratiques exemplaires tirées du Cadre de résultats relatifs aux sexes du gouvernement.

À mesure que les projets désignés en vertu de la LCEE 2012 passent à l’étape de la prise de décision avec le Cabinet ou le gouverneur en conseil, l’Agence continuera de préparer des mémoires au Cabinet qui comprennent une analyse d’ACS+ pour s’assurer que les décisions sont éclairées par cette information.

À l’appui de ces processus, l’Agence continue de mettre à jour et de modifier les lignes directrices sur l’ACS+ pour inclure les pratiques exemplaires et tenir compte des changements dans les besoins des praticiens. Elle offre également une formation technique avancée sur l’application de l’ACS+ à ses employés, et soutient et diffuse la recherche sur l’ACS+ dans le cadre de son programme de recherche.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Les activités prévues de l’Agence dans le cadre de sa responsabilité essentielle d’évaluation d’impact appuient les efforts du Canada visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD des Nations Unies. En particulier, l’Agence contribue à s’assurer de modes de consommation et de production durables (ODD 12) en faisant la promotion des pratiques de marchés publics durables, conformément aux politiques et priorités nationales (ODD 12.7).

Expérimentation

L’Agence explore l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les services de traduction, l’analyse des commentaires, et peut-être plus.

Principaux risques

Le tableau suivant décrit les principaux risques susceptibles d’influer sur l’atteinte des résultats pour la responsabilité essentielle de l’Agence et les stratégies d’atténuation correspondantes.

Principaux risques	Stratégies d’atténuation
Fluctuation de l’activité économique et des prix des matières premières L’Agence fonctionne dans un environnement en constante évolution influencé par des facteurs extérieurs. En particulier, les facteurs économiques ont une incidence sur le type, les délais, le volume et la distribution des projets qui nécessiteront des évaluations, y compris la distribution régionale.	L’Agence a toujours entretenu des relations proactives avec les promoteurs afin d’obtenir des indications en amont sur les projets potentiels afin que le volume des projets puisse être prévu et que des ajustements soient apportés à son plan de travail (dans la mesure du possible). L’Agence continuera d’entretenir ces relations afin de gérer et de planifier sa charge de travail. L’Agence continuera de réaffecter des ressources, lorsque cela est possible et nécessaire, pour faire face aux fluctuations du volume des projets. Elle continuera également d’élaborer des stratégies avec les organismes centraux pour s’acquitter des responsabilités législatives en vertu de la LEI.
Consultations de la Couronne et participation autochtones inadéquates ou inefficaces Pour remplir l’obligation légale de consulter de la Couronne fédérale, l’Agence agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour le processus d’évaluation, y compris pour les examens intégrés avec les organismes de réglementation du cycle de vie. Une consultation efficace de la Couronne nécessite la participation significative des groupes autochtones susceptibles d’être touchés ainsi que d’autres organisations fédérales, car les mesures proposées pour éviter ou réduire le plus possible les effets potentiels sur les peuples autochtones peuvent relever de leurs domaines d’expertise ou de compétence. Un manque de consultations adéquates rend difficile la détermination des répercussions potentielles des projets sur les peuples autochtones et la proposition et la mise en œuvre de mesures appropriées d’évitement et d’atténuation ou d’autres mesures d’adaptation pour traiter les effets potentiels.	Le processus d’évaluation d’impact comprend des activités visant à dépasser l’obligation de consulter en établissant des partenariats et en faisant progresser le programme de réconciliation du gouvernement. La consultation autochtone est améliorée en permettant aux préoccupations autochtones d’être entendues et, grâce à une planification précoce, cernées et traitées à un stade plus précoce du processus d’évaluation. Le dialogue sur les politiques permettra également aux peuples autochtones de façonner la manière dont les évaluations sont menées, aboutissant à des processus qui répondent mieux à leurs préoccupations et qui tiennent compte de leurs besoins particuliers. Le Programme d’aide financière aux participants de l’Agence couvre une partie des coûts encourus par les groupes autochtones pour participer aux évaluations et contribuera à réduire les obstacles financiers à la participation des Autochtones aux consultations.
Dédoublement des efforts en raison des responsabilités partagées Le partage de la responsabilité de gestion environnementale entre le gouvernement fédéral et les provinces entraîne des risques de double emploi entre les processus fédéral, provinciaux et territoriaux d’évaluation.	En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, la gestion de l’environnement est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, il est possible que certains projets nécessitent à la fois une évaluation fédérale et provinciale ou territoriale. L’Agence cherche à renforcer la collaboration avec les provinces et les territoires en améliorant la coordination et l’harmonisation des délais et des processus d’évaluation, ainsi qu’en mettant au point des mécanismes pour faciliter la collaboration (y compris les ententes de collaboration).
Non-conformité aux conditions La non-conformité de la part du promoteur, y compris la non-conformité aux conditions précisées dans les déclarations de décision, pourrait avoir des répercussions sur l’environnement, l’économie, la société et la santé et miner la confiance du public.	Les déclarations de décision contiennent des conditions claires et mesurables, y compris des exigences en matière de mesures d’atténuation et de programme de suivi. Le programme de conformité et d’application de la loi de l’Agence favorise et vérifie la conformité et détermine une réponse appropriée aux situations de non-conformité.
Dépendance à l’égard de la performance de l’économie à l’échelle nationale et internationale L’exécution efficace du mandat de l’Agence est directement liée à la performance de l’économie à l’échelle nationale et mondiale, en particulier dans la période de reprise post-COVID-19. Les effets potentiels sont liés à la capacité de l’Agence à entreprendre une participation significative du public et une consultation autochtone sur les projets en cours d’évaluation en temps opportun. L’évolution de la performance économique a également une incidence sur le calendrier et le volume de travail, ce qui a un impact sur les dépenses liées à l’exécution des programmes, notamment les dépenses en subventions et contributions et la dotation prévue pour soutenir les évaluations.	L’Agence continue d’évaluer la situation de la COVID-19, de procéder à des ajustements aux activités de consultation et de faire preuve de souplesse au besoin afin de donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens, tout en s’acquittant de sa responsabilité de mener des activités de mobilisation significatives auprès des groupes intéressés. L’Agence continue également de surveiller les effets liés aux dépenses et apporte des ajustements au besoin en ce qui concerne les dépenses liées aux catégories d’activités de la fonction publique comme les voyages, les retards dans les grands projets d’immobilisations, l’annulation de contrats, les retards dans la dotation prévue, etc.

Résultats prévus pour l’évaluation d’impact

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réel 2017-2018*	Résultats réel 2018-2019*	Résultats réel 2019-2020*
La science, les données probantes et les connaissances autochtones sont disponibles pour éclairer les décisions dans l’intérêt public.	Pourcentage de rapports d’évaluation fournis aux décideurs qui comprennent une évaluation scientifique du projet, un résumé des commentaires du public et la façon dont les connaissances et les perspectives autochtones ont été prises en compte	100 %	Mars 2022	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Les groupes autochtones, le public et les intervenants ont la possibilité de participer de manière significative aux évaluations.	Pourcentage de groupes autochtones participant à des activités de mobilisation/ consultation liées à l’évaluation qui indiquent que les activités de mobilisation de l’Agence étaient significatives	À déterminer en 2021-2022	Mars 2022	Non disponible	Non disponible	Non disponible
	Pourcentage de participants du public et des intervenants aux activités de mobilisation/ consultation liées à l’évaluation qui indiquent que les activités de mobilisation de l’Agence étaient significatives	À déterminer en 2021-2022	Mars 2022	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Les évaluations aboutissent à des mesures d’atténuation qui réduisent le plus possible les effets négatifs des projets.	Pourcentage de projets pour lesquels les rapports indiquent que les mesures d’atténuation énoncées dans la déclaration de décision s’attaquent efficacement aux effets négatifs du projet	Au moins 90 %	Mars 2022	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Notas: * Les résultats des indicateurs ne sont pas disponibles pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, car le cadre ministériel des résultats a été mis à jour pour 2021-2022 afin de refléter le mandat et les responsabilités de l’Agence en vertu de la LEI.

Ressources financières budgétaires prévues pour l’évaluation d’impact

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
68 846 398	68 846 398	69 422 791	16 760 722

Ressources humaines prévues pour l’évaluation d’impact

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
369	370	132

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans dans l’InfoBase du gouvernement du Canada^{Note en fin d’ouvrage i}.

Services internes: résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants:

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, les Services internes de l’Agence continueront de renforcer leur capacité de mettre en œuvre la LEI, de réaliser ses priorités, de contribuer à l’exécution efficace de la responsabilité essentielle, et de faire progresser les engagements de la lettre de mandat du ministre et les priorités du gouvernement du Canada. En fournissant un soutien ministériel, les Services internes de l’Agence veilleront à ce que les programmes soient correctement équipés pour présenter des résultats aux Canadiens.

En 2021-2022, l’Agence s’acquittera des tâches suivantes:

• Continuer de favoriser et de soutenir un milieu de travail sain, respectueux, diversifié, accessible et inclusif;
• Doter la direction et les employés d’outils pour s’adapter avec succès à notre environnement actuel;
• Recruter et maintenir en poste la main-d’œuvre requise pour réaliser des évaluations de qualité;
• Mettre en œuvre une nouvelle loi sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail et des directives connexes dans l’ensemble de l’Agence;
• Continuer à renforcer sa capacité à appuyer la priorité du gouvernement visant à intégrer la prise en compte de l’ACS+ dans ses programmes et ses politiques;
• S’assurer que des mesures appropriées d’aménagement de locaux sont en place pour une Agence en pleine expansion dans le contexte de l’environnement de travail en évolution, y compris par la création d’un environnement de travail hybride pour répondre aux besoins des employés, et par la poursuite de l’évolution vers une approche numérique et modernisée;
• Favoriser et mettre en œuvre un environnement infonuagique complet pour soutenir la réflexion avant-gardiste numérique avec le soutien de la plateforme Microsoft 365;
• S’assurer que des plans et des services de sécurité et d’hébergement sont en place pour continuer à soutenir ses programmes;
• S’assurer que les ressources financières actuelles et supplémentaires sont gérées efficacement;
• Collaborer avec d’autres ministères pour mettre en œuvre des mesures visant à stabiliser l’administration de la paye pour ses employés;
• Diriger le Cadre d’initiative horizontale pour mettre en œuvre le système d’évaluation d’impact en partenariat avec huit autres ministères et organismes fédéraux, afin d’assurer la disponibilité des renseignements sur le rendement à l’appui de prises de décision éclairées par des données probantes, ainsi que de la présentation transparente de rapports aux parlementaires et au public;
• Fournir un soutien aux évaluations environnementales et d’impact en cours.

En outre, à l’appui des initiatives de transparence et d’ouverture du gouvernement du Canada, les Services internes assurent la gestion de l’information ainsi que l’accès à l’information et à l’expertise technologique en vue de concrétiser la vision de l’Agence d’une amélioration constante. Cela comprend la fourniture d’un soutien technique et d’une aide pour le Registre public. D’autres améliorations du Registre sont prévues pour améliorer davantage l’expérience des utilisateurs et l’accès à l’information sur les évaluations et les processus réglementaires connexes.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
10 196 539	10 196 539	10 281 906	2 482 357

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
73	73	26

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les autorisations globales de l’Agence continuent d’augmenter légèrement du fait de la mise en œuvre de la LEI. La légère augmentation des autorisations est attribuée au programme de subventions et de contributions, car l’Agence continue de se concentrer sur le renforcement de la capacité de participation des Autochtones aux évaluations d’impact. Les dépenses devraient rester relativement stables au cours des deux prochains exercices, pour la durée du mandat actuel de cinq ans se terminant le 31 mars 2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de l’Agence et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses 2018-2019	Dépenses 2019-2020	Prévisions des dépenses 2020-2021	Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Évaluation d’impact	37 406 567	53 122 081	66 651 607	68 846 398	68 846 398	69 422 791	16 760 722
Total partiel	37 406 567	53 122 081	66 651 607	68 846 398	68 846 398	69 422 791	16 760 722
Services internes	10 157 454	10 324 816	9 831 788	10 196 539	10 196 539	10 281 906	2 482 357
Total	47 564 021	63 446 897	76 483 395	79 042 937	79 042 937	79 704 697	19 243 079

Le tableau ci-dessus n’inclut pas les dépenses recouvrables qui sont considérées comme des revenus. L’Agence peut recouvrer un montant représentant jusqu’à 8,0 millions de dollars en coûts annuellement, montant qui est déduit de l’autorisation votée. Les autorisations de l’Agence restent stables jusqu’au 31 mars 2023.

L’exercice 2020-2021 a été la première année complète de mise en œuvre de la LEI. En 2021-2022, l’Agence poursuivra la mise en œuvre du mandat élargi en vertu de la LEI avec un soutien accru à la mobilisation et à la consultation des Autochtones, qui sera offert dans le cadre du programme de paiements de transfert de subventions et de contributions.

Les dépenses totales prévues de l’Agence pour 2021-2022 s’élèvent à 79 millions de dollars.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de l’Agence et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2018-2019	Équivalents temps plein réels 2019-2020	Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022	Équivalents temps plein prévus 2022-2023	Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Évaluation d’impact	252	335	373	369	370	132
Total partiel	252	335	373	369	370	132
Services internes	57	70	74	73	73	26
Total	309	405	447	442	443	158

Le nombre d’équivalents temps plein de l’Agence a augmenté au cours des dernières années en raison de la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact à la suite de l’entrée en vigueur de la LEI en 2019. L’Agence prévoit d’utiliser 442 ETP en 2021-2022, soit une légère diminution par rapport à 2020-2021

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’Agence sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022^{Note en fin d’ouvrage ii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’Agence de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage iii}.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévision des résultats 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022	Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats pour 2020-2021)
Total des dépenses	85 221 080	88 203 596	2 982 516
Total des revenus	2 000 000	3 100 000	1 100 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	83 221 080	85 103 596	1 882 516

On prévoit une augmentation du total des coûts de fonctionnement de l’Agence de 2,9 millions de dollars, ou trois et demi pour cent selon les autorisations de l’Agence. Cet écart est dû à l’augmentation des autorisations de l’Agence en matière de subventions et de contributions. Les revenus prévus de 3,1 millions de dollars sont des prévisions de recouvrement de coûts des examens réalisés par les commissions

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Administrateur général: David McGovern, Président

Portefeuille ministériel: Environnement

Instruments habilitants: Loi sur l’évaluation d’impact^{Note en fin d’ouvrage iv}

Année d’incorporation ou de création: 1994

Autres: La Loi sur l’évaluation d’impact est appuyée par quatre règlements et un arrêté ministériel: Règlement sur les activités concrètes, Règlement sur l’information et la gestion des délais, Règlement sur le recouvrement des coûts, Arrêté désignant des catégories de projets et Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador). L’Agence soutient également son président en sa qualité d’administrateur fédéral en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Raison d’être, mandat et rôle: composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage v}.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre »^{Note en fin d’ouvrage vi}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l’Agence pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2020-2021

Des modifications ont été apportées au cadre de présentation de rapports pour 2020-2021 afin de mieux prendre en compte les objectifs de l’Agence après l’entrée en vigueur de la LEI le 28 août 2019. De plus, l’Agence a révisé son répertoire des programmes pour préciser clairement et complètement, à l’intention du Parlement et des Canadiens, la manière dont elle s’acquitte de ses responsabilités essentielles, et pour tenir compte de son mandat élargi en vertu de la LEI.

Structure	2020-2021	2021-2022	Changement	Justification du changement
RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE	Évaluation d’impact	Évaluation d’impact	Aucun changement	S.O.
PROGRAMME	Élaboration de politiques d’évaluation d’impact	Administration, réalisation et surveillance de l’évaluation	Nouveau programme	Remarque 1
PROGRAMME	Réalisation d’évaluations	Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones	Nouveau programme	Remarque 1
Remarque 1 Le répertoire des programmes a été révisé pour préciser clairement et complètement, à l’intention du Parlement et des Canadiens, la manière dont l’Agence s’acquitte de ses responsabilités essentielles, et pour tenir compte du mandat élargi de l’Agence en vertu de la LEI.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats prévus liés au répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada^{Note en fin d’ouvrage viii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’Agence^{Note en fin d’ouvrage ix}:

• Stratégie ministérielle de développement durable^{Note en fin d’ouvrage x}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert^{Note en fin d’ouvrage xi}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note en fin d’ouvrage xii}
• Initiatives horizontales^{Note en fin d’ouvrage xiii}

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’Agence ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage xiv}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Canada
Téléphone: 613-957-0700
Téléc.: 613-957-0862
Courriel: iaac.information.aeic@canada.ca^{Note en fin d’ouvrage xv}
Site Web: https://www.canada.ca/aeic^{Note en fin d’ouvrage xvi}

Annexe: définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020: Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.