2022-2023 Plan ministériel : Raison d’être, mandat et rôle: Qui sommes-nous et que faisons-nous?

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence), anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées sur les grands projets, à l’appui du développement durable. Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décision qui facilitent la conception des projets ainsi que la participation des Autochtones, du public et des différents intervenants ; ces outils permettent également de veiller à ce que des mesures adéquates soient définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Mandat et rôle

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat de l’Agence et ses responsabilités en tant qu’organisme fédéral responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations. En vertu de la LEI, l’Agence est responsable de l’évaluation des effets environnementaux, sociaux, économiques et sur la santé des projets désignés, qu’ils soient positifs ou négatifs. Elle est également coordinatrice de la Couronne en matière de consultation des Autochtones relativement aux projets désignés en vertu de la LEI.

La LEI a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Elle comprend des dispositions transitoires pour les évaluations commencées aux termes de la loi précédente. Il incombe à l’Agence de veiller à ce que ces évaluations environnementales transitoires soient achevées dans les meilleurs délais en vertu de la LCEE 2012. Les évaluations environnementales (EE) menées en vertu de la LCEE 2012 examinent si les projets désignés sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants qui relèvent de l’autorité législative du Parlement.

Les évaluations d’impact (EI) menées en vertu de la LEI examinent si les effets négatifs qui relèvent de l’autorité législative du Parlement, susceptibles d’être entraînés par les projets désignés, sont dans l’intérêt du public. Au titre de la LEI, le processus décisionnel doit prendre en compte plusieurs facteurs, notamment, sans s’y limiter, si le projet contribue à aider ou à empêcher le gouvernement du Canada de remplir ses engagements en matière de changements climatiques, les répercussions sur les peuples autochtones du Canada et la mesure dans laquelle les effets négatifs d’un projet sont importants.

L’Agence coordonne les activités de consultations de la Couronne tout au long du processus d’évaluation d’impact, dirigeant les consultations du gouvernement du Canada auprès des peuples autochtones pour remplir les exigences législatives de la LEI et l’obligation en common loi de la Couronne de consulter et d’accommoder. À cet égard, la LEI exige que l’Agence appuie les engagements que le gouvernement du Canada a pris relativement aux droits des peuples autochtones, qui comprennent des engagements à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Aux termes de la LEI, les effets potentiels sur les peuples autochtones et sur leurs droits doivent être pris en compte dans l’évaluation d’impact d’un projet désigné. La LEI exige également que les répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones soient prises en compte aux principaux points de décision dans le processus d’évaluation d’impact, notamment les décisions quant à la nécessité ou non d’une évaluation d’impact, quant à savoir si le renvoi à une commission d’examen est justifié et quant à savoir si les effets du projet relevant de la compétence fédérale sont dans l’intérêt public. La LEI exige également que l’Agence prenne en compte les connaissances autochtones fournies et qu’elle explique comment elle en a tenu compte.

Les EE et les EI éclairent la prise de décisions du gouvernement et appuient le développement durable. Elles le font en déterminant les occasions d’éliminer, de réduire ou de gérer les effets négatifs potentiels d’un projet avant que celui-ci soit entrepris.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission d’examen indépendante s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Si le projet désigné comprend des activités concrètes réglementées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre doit renvoyer l’évaluation d’impact à une commission d’examen. L’Agence soutient le travail des commissions d’examen indépendantes en fournissant un soutien technique, procédural et administratif par le truchement d’un secrétariat.

Lorsqu’un projet est assujetti à une évaluation par plus d’un ordre de gouvernement, l’Agence coordonne ses efforts avec les provinces et les territoires afin de déterminer les moyens les plus efficaces et efficients d’appuyer l’objectif d’ « un projet, une évaluation ». Le ministre peut approuver le remplacement d’une évaluation fédérale par le processus d’une autre instance, à la demande de l’instance, s’il estime qu’il s’agit d’un remplacement approprié.

L’Agence collabore avec des partenaires internationaux pour promouvoir les principes de la LEI et elle travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux à des activités liées à l’évaluation d’impact dans les accords multilatéraux. L’Agence joue également un rôle directement lié aux responsabilités du Canada en matière d’évaluation d’impact dans un contexte transfrontalier et soutient son président, le point de contact du Canada en vertu de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Les évaluations régionales et les évaluations stratégiques représentent deux types additionnels d’évaluations rendues possibles grâce à la LEI. Les évaluations régionales évaluent les effets des activités concrètes actuelles et prévues dans une région précise. Quant aux évaluations stratégiques, elles évaluent les politiques, plans, questions ou programmes fédéraux propres à la réalisation d’évaluations d’impact. Aux termes de la LEI, ces évaluations appuient la stratégie du gouvernement du Canada sur la prise en compte des effets cumulatifs. Elles s’appuient sur la précédente LCEE 2012, qui permettait au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de nommer un comité pour mener une étude régionale.

Les évaluations régionales permettent au gouvernement du Canada d’aller au-delà de la portée des évaluations d’impact propres aux différents projets afin de comprendre un contexte régional et de déterminer les pressions exercées par le développement et leurs effets dans les régions où des projets sont réalisés ou le développement est prévu. Les effets pris en compte dans ces types d’évaluations peuvent comprendre les effets sur l’environnement, la santé, la société et l’économie, y compris les effets cumulatifs.

Les évaluations stratégiques évaluent les politiques, plans ou programmes fédéraux existants ou proposés qui peuvent causer des problèmes découlant de l’évaluation d’impact des projets ou y contribuer, ainsi que des questions stratégiques plus vastes pertinentes pour la réalisation d’une évaluation d’impact.

La LEI reconnaît l’importance d’une participation significative du public et exige que des occasions de participation du public soient fournies tout au long du processus d’évaluation, conformément à la loi, aux règlements, aux politiques et aux orientations établis par l’Agence. L’Agence procède à une mobilisation sur des enjeux et des évaluations particulières et elle met en œuvre la stratégie nationale de mobilisation et de sensibilisation. L’objectif de ce programme est d’écouter la population canadienne et les peuples autochtones et d’apprendre auprès d’eux, pour adapter et améliorer les processus, les politiques et les programmes de l’Agence.

L’Agence est également responsable de diriger les activités d’examen des projets fédéraux en vertu des régimes de protection environnementale et sociale prévus aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. Ces conventions sont des accords sur des revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L’Agence appuie son président qui, en tant qu’administrateur fédéral, doit examiner et déterminer si les projets de nature fédérale proposés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois devaient être mis en œuvre et, le cas échéant, à quelles conditions.